SÉANCE DU 30 FRUCTIDOR AN II (MARDI 16 SEPTEMBRE 1794) - N08 11-15 215 avec le pouvoir de statuer définitivement sur les objets analysés dans la pétition (23). 11 La Convention nationale, après avoir entendu la pétition du citoyen Perruche, officier des chasseurs de l’armée du Midi, tendante à jouir de ses appointemens depuis le moment de son licenciement jusqu’à son remplacement, en conformité du décret du 9 pluviôse, et à obtenir un secours provisoire, et le moyen d’être utile à la République en combattant ses ennemis. Un membre ayant converti la pétition en motion, la Convention décrète le renvoi aux commissaires de l’organisation et du mouvement des armées pour y faire droit (24). 12 La Convention nationale, après avoir entendu la pétition du citoyen Jean-Etienne Dupuis, ci-devant employé dans la quatrième division de la guerre, mis en liberté après avoir été détenu neuf mois, la pétition convertie en motion, décrète que le citoyen Dupuis sera réintégré, en conformité du décret du [ laissé en blanc sur le procès-verbal ] au poste qu’il occupoit dans un des bureaux de la quatrième division de la guerre (25). 13 Le citoyen Martelleur, laboureur à Isle, district de Reims [département de la Marne], réclame contre un jugement du tribunal criminel du département de la Marne, du 15 thermidor, qui le condamne à la peine de deux années de fers. La Convention renvoie sa réclamation au comité de Législation pour en faire un rapport sans délai, et cependant, sur la motion d’un membre, elle décrète qu’il est sursis à l'exécution du jugement jusqu’après le rapport (26). (23) P.-V, XLV, 285. C 318, pl. 1286, p. 44. Décret n° 10 915. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 301. (24) P.-V., XLV, 285. C 318, pl. 1286, p. 45 et 39. Décret n° 10 914, signé de Rovère, rapporteur. (25) P.-V., XLV, 285-286. C 318, pl. 1286, p. 46 et 39. Décret n° 10 913, signé de Reynaud, rapporteur. (26) P.-V., XLV, 286. C 318, pl. 1286, p. 47 et 39. Décret n° 10 912, signé de Deville. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 301. 14 Elie Lacoste, représentant du peuple français, député du département de la Dordogne, fait la demande d’un congé de quatre décades pour le rétablissement de sa santé. La Convention accorde le congé (27). On lit une lettre du représentant Lacoste au président, par laquelle il annonce qu’il est attaqué d’une humeur rhumatismale qui le menace d’une paralysie prochaine. Il demande et l’Assemblée lui accorde un congé de quatre décades (28). [Elie Lacoste, représentant du peuple au président de la Convention nationale, Paris, le 30 fructidor an IT\ (29) Citoyen président Une humeur de rhumatisme qui s’est portée sur les nerfs, et qui me menace d’une paralysie prochaine, me force à demander à l’ Assemblée un congé de 4 décades. Je joints à l’appui de ma demande le certificat qui constate le délabrement de ma santé et l’extrême besoin où je suis d’aller respirer l’air natal. Salut et fraternité. Elie Lacoste. [Certificat de santé d’Elie Lacoste rédigé à Paris le 30 fructidor an //] (30) L’officier de santé soussigné, certifie que le citoyen Elie Lacoste, représentant du peuple est attaqué d’une maladie de nerf, occasionnée par le transport d’une humeur rhumatismale qui le menace d’une paralisie et que l’air natal peut seul le préserver des accidents funestes qu’il a à craindre. Paris, le 30 fructidor. Gillot, officier de santé sur la section de la République. 15 Le citoyen Lamarck, professeur au Muséum d’histoire naturelle, fait hommage à la Convention nationale d’un ouvrage intitulé : Recherches sur les causes des principaux faits physiques. Sur la motion d’un membre [Lequinio], la Convention décrète mention honorable de l’hommage, le renvoi de son livre au comité d’instruction publique pour en (27) P.-V., XLV, 286. C 318, pl. 1286, p. 48 et 39. Décret n° 10 911, signé de Reynaud. Rapporteur Elie Lacoste lui-même selon C* II 20, p. 301. (28) J. Fr., n° 722. Mess. Soir, n° 759. (29) C 318, pl. 1298, p. 25. (30) C 318, pl. 1298, p. 26. 216 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE faire un rapport, et que le citoyen La-marck, déjà connu par plusieurs ouvrages d’histoire naturelle et de physique, sera compris, par le comité d’instruction sur la liste des gens de lettres destinés à recevoir des indemnités (31). LEQUINIO : J’observe que ce citoyen connu dans toute l’Europe par plusieurs ouvrages d’histoire naturelle et de physique, est père de sept enfants en bas âge, et qu’il n’a point été récompensé des voyages qu’il a fait en France et dans les pays étrangers, pour le progrès de la science, et de ses longs et utiles travaux dans cette partie. Il est temps de venger les arts et les sciences du mépris dans lequel ils ont langui sous l’ancien régime, et de les tirer du gouffre où la tirannie a failli récemment de les engloutir ; ce n’est pas seulement sur le champ de bataille que nous devons aller chercher des hommes à récompenser; partout où un républicain est utile à la patrie, il a des droits à ses faveurs et à sa justice. Je demande mention honorable de l’offrande du citoyen Lamarck, et le renvoi de son ouvrage au comité d’instruction publique, pour en faire un rapport, et que ce comité soit chargé d’inscrire ce citoyen sur la liste des hommes de lettres qui ont droit à des indemnités. Les propositions de Lequinio sont décrétées (32). 16 Le citoyen Coquery, serrurier de la commune de Melun [département de Seine-et-Marne], admis à la barre, expose qu’il a été victime d’une vexation horrible et prolongée; il demande des secours et du travail. La pétition convertie en motion par un membre, la Convention renvoie le citoyen Coquery au comité des Secours et à la commission des armes, pour l’employer utilement à la fabrication des armes (33). 17 Sur la pétition du citoyen Guillaume Martin, détenu dans la maison d’arrêt de la section des Piques [Paris], né étranger, qui réclame sa liberté et dont le civisme est attesté par des certificats joints à sa pétition, convertie en motion; La Convention nationale renvoie aux comités de Salut public et de Sûreté gé-(31) P.-V., XLV, 286. C 318, pl. 1286, p. 49 et 39. Décret n° 10 910, signé de Lequinio, rapporteur. Bull., 30 fruct. (suppl.). (32) Moniteur, XXI, 782. J. Perlet, n° 724. (33) P.-V., XLV, 286-287. C 318, pl. 1286, p. 50 et 39. Décret n° 10 909, signé de Reynaud. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 301. Bull., 30 fruct. (suppl.). nérale pour y statuer dans les vingt-quatre heures (34). 18 La citoyenne Simone Fouillot, femme Beaudon, expose qu’elle allaite depuis sept mois Hippocrate, fils naturel de Joseph-Etienne Andravis, médecin, et de Marie-Vezale d’Aubenton, que le père dénaturé refuse de reconnoître son fils, et de payer les mois de nourrice. La Convention décrète le renvoi de la pétition à ses comités des Secours et de Législation pour lui faire un prompt rapport (35). 19 La Convention nationale décrète aussi que, sous trois jours, le comité de Législation fera un rapport sur la réclamation du citoyen Raymond Severac, détenu à Blain, département de la Loire-Inférieure, par jugement du tribunal révolutionnaire séant à Nantes, même département (36). 20 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Roger Ducos, au nom de] de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Antoine-Marie De-lair, domicilié à Paris, lequel, après trois mois et demi de détention, a été mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 12 fructidor ; décrète que sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale payera audit Delair une somme de 350 L, à titre de secours et d’indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (37). 21 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Roger Ducos, au nom] de son comité des Secours publics, sur la pétition des citoyens Joseph Mul-(34) P.-V., XLV, 287.C 318, pl. 1286, p. 51 et 39. Décret n° 10 908, de la main de Reynaud, rapporteur. (35) P.-V., XLV, 287. C 318, pl. 1286, p. 52 et 39. Décret n° 10 907, minute de la main de Barailon, rapporteur. (36) P.-V., XLV, 287. C 318, pl. 1286, p. 53 et 39. Décret n° 10 906, signé de Du Bignon, rapporteur. (37) P.-V., XLV, 287. C 318, pl. 1286, p. 54 et 39. Décret n° 10 905, de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 30 fruct. (suppl.).