674 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 juillet 1791. J s’y opposerait, parce que le sel étranger leur reviendrait beaucoup plus cher que celui de France; qu’il n’y a, au surplus, à Dunkerque, que 5 raffineries de sel qui ne peuvent pas en blanchir des quantités bien considérables, et qu’elles ne travaillent que pour la consommation des habitants de la ville, et pour les salaisons des habitants des campagnes voisines. Résumé. De tout ce qui vient, Messieurs, de vous être exposé, il résulte qu’il s’est élevé plusieurs réclamations contre la ville de Dunkerque. Si ses habitants jouissaient de quelques privilèges, de quelques franchises personnelles, le sacrifice devrait en être faitsurl’autel de la patrie avec ceux des autres villes ; mais ce serait abuser des termes et confondre toutes les idées que de regarder la franchise et les différentes branches de commerce de Dunkerque, comme des privilèges particuliers et utiles à ses seuls habitants. A l’exception des effets de la franchise du port et de la haute ville, toutes les opérations du commerce de Dunkerque sont communes aux autres villes maritimes, c’est-à-dire qu’il ne se fait à Dunkerque que des opérations qui peuvent se faire partout; sans la franchise, le commerce n’y serait ni plus contrarié, ni plus envié qu’il ne l’est dans les autres ports. Mais cette franchise est nécessaire, elle tient à l’avantage du commerce et à la prospérité de l’Empire; c’est à cette franchise qu’est essentiellement lié le commerce avec le Nord, ce commerce presque nul pour le royaume dont dépend notre navigation entière, qui petit procurer à nos manufactures de nouveaux débouchés, qui influe sur nos liaisons avec de grandes puissances, et qui ne peut être encouragé par une liberté trop illimitée dans la seuleville de France qui, par sa position, puisse présenter une concurrence aux nations rivales : en décrétant la suppression de celte franchise on enrichirait une ville voisine, et ce ne serait pas un privilège particulier aux habitants de Dunkerque qu’on détruirait, mais un bien commun à tout le royaume, et sion peut s’exprimer ainsi, un établissement national. L’intérêt de la nation détermine le maintien de la franchise de Dunkerque, et ce même intérêt veut que cette franchise soit pleine et entière : il est prouvé que son objet serait illusoire, si le système des entrepôts y contrariait la liberté du commerce (1) ; il paraît aussi qu’au moyen de la ligne de démarcation et de séparation des lieux francs et des lieux non francs, on peut concilier à Dunkerque les branches du commerce national avec le commerce étranger; car les réclamations contre la réunion de ces commerces ne sont fondées que sur le mélange, la confusion et la facilité d’en abuser par la substitution des articles, les uns aux autres; mais, dès que ce mélange et cette confusion seront impossibles, les réclamations deviennent sans objet, et il semble que les propositions des habitants de Dunkerque, expliquées par le plan qu’ils ont déposé au comité, sont rassurantes à cet égard. Mais la même raison, Messieurs, qui porte à accorder à Dunkerque la continuation de la franchise, et les .branches du commerce national, doit en faire excepter la faculté d’expédier, pour les villes du royaume, indistinctement toutes les (1) Tels sont les principes des députés extraordinaires des manufactures et du commerce de France. denrées et marchandises de France, qui seront entrées, et qui auront séjourné dans la franchise de Dunkerque, parce qu’il est possible en ce cas d’introduire en France des marchandises étrangères, en les substituant à des marchandises nationales, malgré toutes les précautions proposées par les habitants de Dunkerque pour en garantir l’effet. Il ne s’agit donc que de concilier la franchise avec les autres opérations du commerce de Dunkerque, d’une manière qui convienne également à tous les Français. Votre comité d’agriculture et de commerce croit en avoir réuni lesmoyens dans le projet de décret qu’il a l’honneur de vous proposer. « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Art. lor. A compter du jour de la publication du présent décret, la franchise de Dunkerque sera limitée à l’enceinte de la haute ville et du port; en conséquence, la franchise du terrain vague, qui se trouve entre le port de Mardyk et celui de Dunkerque, sera et demeurera supprimée. « Art. 2. Cette enceinte franche sera séparée du royaume; savoir : la partie de l’ouest par un mur de 15 pieds de hauteur, qui commencera au quai national, dont,il sera parlé ci-après, pour s’unir aux corderies de l’ancien bassin, et se terminer au pont, qui sera établi sur le canal de Mardyk, et la partie de l’est par les fortifications, canaux et barrières existants. « Art. 3. Le chenal sera séparé du port franc par une chaîne qui sera gardée par les employés de la régie. « Art. 4. Tous les navires destinés pour le port franc ne pourront s’arrêter dans le chenal, à moinsid’événement forcé ; et dans ce cas, lesdits navires serontassujettis à l’inspection delà régie, jusqu’à ce qu’ils soient entrés en franchise : il en sera usé de même à l’égard des navires sortant du port franc, jusqu’à ce qu’ils soient hors du chenal. « Art. 5. En attendant la construction du nouveau bassin projeté dans les travaux de Dunkerque, il sera établi un quai national à l’ouest du port, en dehors du mur dont il est parlé à l’article 2. Le commerce de France avec Dunkerque se fera à ce quai, et sera soumis aux règlements qui ont lieu dans les autres ports non francs du royaume. « Art. 6. Il sera construit auprès dudit quai, en dehors de la franchise, un bureau, des au-bettes et tous les autres établissements nécessaires pour les employés de la régie. « Art. 7. Les ouvragés qui devront être faits en conséquence du nouveau régime commercial, et qui ne font pas partie des travaux projetés au port de Dunkerque, seront exécutés et entretenus en bon état aux dépens de ladite ville. « Art. 8. Les armements pour les îles et colonies françaises de l’Amérique, ainsi que les désarmements, ne pourront être faits qu’au <juai national et aux conditions énoncées ci-après. « Les marchandises destinées pour les colonies, de même que les denrées coloniales, ne pourront plus emprunter le passage de la haute ville, et passeront par le chemin hors de la franchise, derrière le mur de séparation. « Les règlements qui ont lieu dans les autres ports seront exécutés audit quai. « Les employés de la régie pourront non seu-ment se tenir à bord des navires pendant le chargement, mais encore y rester jusqu’au moment qu’ils feront voile de la rade pour leur destina- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 juillet 1791.] Qqx tion; dans lequel cas les employés seront sous la sauvegarde des armateurs et des capitaines, qui demeureront responsables des troubles qui pourraient être apportés à leurs fonctions. « Indépendamment des précautions énoncées ci-dessus, les préposés de la régie pourront apposer des cadenas sur les écoutilles des bâtiments, tant en charge qu’en décharge, à l’effet de s’assurer qu’il ne sera rien embarqué dans lesdits bâtiments, ou qu’il n’en sera rien soustrait. « Art. 9. La pêche de la morue à la côte d’Islande et sur le banc de Terre-Neuve, et celle de la morue et du hareng pec à la côte d’Hitlande, ne seront reconnues pour nationales qu’en remplissant les formalités ci-après : « Les armateurs qui expédieront des bâtiments pour la pêche seront tenus de représenter aux préposés de la régie les barils qu’ils destineront à cette pêche, pour être rouannés par lesdits employés; ils déclareront ensuite au bureau des traites, qui sera établi au quai national, le nom du bâtiment destiné à la pêche, celui du capitaine ou maître du bâtiment, et le nombre des barils rouannés qu’il voudra embarquer. « Au retour de la pêche, les bâtiments seront tenus d’aborder au quai national. Les maîtres se transporteront de suite, avec leur équipage, au greffe du tribunal de commerce, et ils y feront une déclaration sous serment, contenant que la quantité de poisson et 'd’huile existant dans lesdits bâtiments, qui sera indiquée, provient de leur pêche, et qu’il ne s’y trouve aucun mélange de poisson de pêche étrangère. « 11 sera fourni au bureau du quai national, par les capitaines et maîtres des bâtiments, copie de ladite déclaration; après quoi les morues, huiles et harengs seront déchargés audit quai, et tous les barils reconnus et vérifiés par les préposés de la régie. « Ces formalités remplies, les huiles seront importées dans la basse ville en exemption de droit, et les morues et harengs pourront [être conduits dans la haute ville pour y être repacqués en présence de 2 inspecteurs, dont l’un sera nommé par le département, et l’autre par le commerce pour surveiller les pêches. « Après le repacquage, un brûleur-juré apposera, en présence des inspecteurs ci-devant désignés, aux barils contenant les morues et harengs provenant desdites pêches, une marque représentant l’écusson des armes de la ville, avec ce mot : dunk, et au-dessous l'année, dans laquelle la marque aura été apposée, et il remettra au bureau des traites de la basse ville son certificat visé des inspecteurs, contenant le nombre de barils qu’il aura marqués. « Il sera déduit sur la totalité des pêches une quantité de 400 barils de morues et 200 d’harengs pour la consommation de la haute ville de Dunkerque, et cette quantité sera répartie par les armateurs réunis sur chacun d’eux à proportion de sa pêche. Il sera réuni au bureau de la basse ville un double de l’état de répartition, à l’effet de servir de règle aux commis pour les certificats qu’ils auront à délivrer à chaque armateur pour l’expédition desproduits.de leurs pêches, au moyen de quoi les armateurs qui voudront faire entrer du poissondeleurs pêchesdansleroyaume, ne pourront en introduire que jusqu’à concurrence des quantités déclarées après le repacquage, déduction faite de celles destinées à la consommation de la haute ville de Dunkerque. « Le hareng pêché en automne, et salé en tonnes, ne sera réputé de pêche nationale qu’en remplissant les mêmes formalités que la morue et le hareng pec. « Le hareng sauré dans la haute ville de Dunkerque sera réputé de pêche étrangère. « 11 ne sera rien innové pour ce qui concerne la pêche de la baleine et du cachalot, qui se fait par les Nantukois établis à Dunkerque. « Art 10. Les marchandises étrangères qui ne peuvent être introduites en France qu’avec des certificats de fabrique, conformément aux traités, continueront de s’expédier pour le royaume par Dunkerque, à condition qu’elles seront débarquées, à leur arrivée, au quai national, déclarées et représentées avec les certificats de fabrique au bureau de ce quai, pour être le tout vu et vérifié par les préposés de la régie, et qu’elles passeront de suite à la douane de la basse ville, pour l’expédition et l’acquit des droits, sans emprunter le passage de la franchise. « Art. 11. Les marchandises destinées des ports de France pour l’intérieur du royaume, pourront y être introduites par Dunkerque comme par les autres ports, à la charge que les navires qui les porteront, aborderont au quai national ; que les marchandises dont l’introduction doit se faire par terre, seront déchargées, et suivront leur destination sans pouvoir emprunter le passage de la franchise. Quant à celles qui arriveront à destination directe pour le port de Bergues, ou qui devront y aller de toute autre manière, ainsi que celles qui entreront dans l’intérieur du pays par les canaux, les écoutilles des bâtiments qui les porteront seront mises sous la clef de la régie, et lesdits bâtiments seront accompagnés de 2 employés pendant leur passage en franchise. « Art. 12. Pourront aussi s’expédier par la voie de Dunkerque, les marchandises de l’intérieur du royaume, avec destination pour les divers ports de France, en observant, pour celles venant par terre, de ne pas traverser la haute ville; et pour celles expédiées du port de Bergoes ou d’autres lieux, et arrivant par les canaux du pays, d’être mises sous la clef des préposés de la régie et accompagnés de 2 employés pendant leur passage en franchise. « Art. 13. Le transit des marchandises des provinces belges étrangères destinées pour Dunkerque, et vice versa , continuera d’avoir lieu par les provinces de Flandre et du Hainaut, à condition qu’elles seront plombées et expédiées par acquit à cautions, au premier bureau d’entrée, et représentées au bureau de la basse ville, pour y être vérifiées avant l’entrée dans la haute ville, ou qu’elles seront expédiées dans les mêmes formes au bureau de la haute ville, et vérifiées au dernier bureau de la frontière. « Art. 14. A compter du 1er de l’an 1791, le séjour des marchandises de France à Dunkerque n’aura plus lieu que pour les savons de Marseille et pour 6 mois seulement, et encore à la charge que les certificats de sortie du bureau de Marseille seront représentés à l’arrivée, et qu’ils payeront en passant au bureau de la basse ville, les droits auxquels ils seront assujettis aux autres entrées du royaume. Quant aux vins, il est réservé d’y statuer après que le tarif aura fait connaître les droits auxquels ils seront soumis. « Art. 15. Il ne pourra plus être importé de la haute ville de Dunkerque dans les provinces belges françaises, aucun sel que du sel gris de France. »