[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j \\ “‘“i" 369 l’Assemblée législative pour pourvoir à l’entre¬ tien du ci-devant roi et de sa famille, sont épui¬ sées; il demande de nouveaux fonds. Renvoyé au comité des finances. 1 A la séance de la Convention nationale du ZZ frimaire an II (jeudi 13 décembre 1393) (I). Pièces justlficalives du décret renvoyant devant le tribunal révolutionnaire, les citoyens Dutreinblay, administrateur des charrois militaires, ÜSonnefoy, com¬ missaire des guerres à Senlis et Labus-sière, maquignon et aubergiste à Chan¬ tilly (*). Section Lepeletier. Comité de surveillance révolutionnaire, le 25 bru¬ maire, Van II de la République française, une et indivisible. Est comparu Jean-Claude Saintomer, chef du bureau des écritures à parties doubles de la régie des charrois militaires et membre du comité civil de la section du Muséum, lequel a dit que vers le 12 de ce mois, croyant être convaincu par les signes les moins équivoques que le citoyen Dutremblay, de cette section, administrateur des charrois, était un homme astucieux, intrigant, ennemi des sans-culottes; qu’il avait inspiré, par ses propos, du mépris pour les lois dont il disait l’exécution impossible. Déclare que si un républicain doit hardiment dénoncer les malveillants, les ennemis de la chose publique lorsque son patriotisme lui en fait un devoir, il doit également s’empresser de réparer les erreurs qu’il aurait pu commettre sur le compte d’un citoyen. Il observe que Dutremblay lui a paru un intrigant, parce qu’il a fait tous ses efforts pour anéantir dans un bureau un livre qu’il a soutenu être inutile, pour le rétablir dans un autre bureau, au détri¬ ment d’un employé qui était payé et qui avait commission pour le tenir. Mais il a été démontré au déclarant que Dutremblay avait commis cette faute par une ignorance extrême des règles de la comptabilité et qu’il avait cru, en agissant ainsi, rendre service à la République; que quant à ce qu’il a dit sur l’impossibilité d’exécuter les lois qui étaient l’ouvrage d’hommes de cabinet, Dutremblay avait, d’après le dire de ceux qui l’ont entendu, prétendu soutenir que le mouve¬ ment subit et imprévu des agents près des armées les empêcherait de pouvoir envoyer au bout de trois mois les pièces justificatives de leurs dépenses, ce qui rend les assertions de Dutremblay moins défavorables pour lui que les propos rendus par le déclarant. Déclare en outre, le citoyen Saintomer, que jamais senti¬ ment de haine ou de vengeance ne l’a porté à faire aucune dénonciation, qu’au contraire il aime à prouver qu’un républicain est juste en (1) Voy. ci-dessus, p. 360, le texte de ce décret. (2) Archives nationales, carton F7 4698. lre SÉRIE, T. LXXXI. attestant qu’il n’a pu se déterminer à rien altérer de sa déclaration qu’après s’être intime¬ ment convaincu que Dutremblay est un homme ardent à servir la République et qu’un excès de zèle peu éclairé a pu lui donner l’air d’un intri¬ gant. Ledit déclarant requiert que la présente déclaration soit communiquée de suite au tri-bunal révolutionnaire et aux autorités qui doi¬ vent la connaître et a signé. Saintomer, quai de V Ecole, café du Ramasse. Section Lepeletier. Comité de surveillance révolutionnaire, le 13 fri¬ maire an II de la République française, une et indivisible (1). Est comparu le citoyen Jean-Claude Sain¬ tomer, commissaire du comité civil de la section du Muséum, y demeurant, quai de l’Ecole, café du Parnasse, et a déclaré qu’étant chef du bureau des écritures à parties doubles de la régie nationale des charrois militaires, établie rue de Provence, il a remarqué que le citoyen Dutremblay, ci-devant agent de change, et maintenant adjoint administrateur à ladite régie des charrois, faisait tous ses efforts pour entraver la marche de l’administration. Il déclare qu’il est venu un jour dans son bureau lui dire que la loi sur la régie était inexécutable, qu’elle avait été faite par des hommes de cabinet. Que ce Dutremblay a un tel ascendant sur l’es¬ prit des régisseurs, qu’un grand nombre d’hommes de son choix ont été placés dans la régie; que si la régie est par la suite dans l’im¬ possibilité de rendre ses comptes, elle en attri: buera la cause à Dutreinblay, homme astucieux, ennemi de la liberté, de l’égalité et surtout des sans-culottes, qu’il traite avec la hauteur la plus impardonnable dans un temps où les mi¬ nistres mêmes fraternisent avec tous les em¬ ployés de leur administration. Est aussi comparu le citoyen Jumel, membre de la Société des Jacobins, demeurant rue de la Calendre, près le palais, qui, lecture à lui faite de la déclaration ci-dessus, a dit qu’elle conte¬ nait la plus exacte vérité, et ont les déclarants ci-dessus, signé lesdits jour et an que dessus. Saintomer; Jumel. Copie de la lettre écrite aux représentants du peuple, membres du comité des marchés, section des charrois, par les régisseurs généraux des charrois des armées, en date du 15 frimaire, 2e de la République, une et indivisible (2). « Permettez que nous nous présentions encore pour solliciter de votre justice la liberté du citoyen Dutremblay, l’un de nos adjoints. « Nous vous avons remis, dans le temps, copie de la lettre que nous avons écrite au ministre sur cette affaire malheureuse; nous en joignons une nouvelle copie à la présente. (1) Archives nationales, carton F7 4698. (2) Ibid. 24 370 | Contention nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. g f.rimair.e “ « Vous verrez* citoyens représentants, que Dutremblay n’a fait que se conformer à l’article du règlement du mois d’octobre 1792 et à l’article 8 du décret du 25 juillet dernier. « Son obéissance à la loi n’est point équivoque, et vous lui rendrez cette justiee, si vous daignez considérer que les réformes, quelles qu’elles puissent être, ne sont point de son fait, et n’ont été décidées que par les arbitres experts et assermentés ; vous ne balancerez pas sans doute à le rendre aux fonctions que nous lui avons confiées. . « Ses intentions étaient si pures, qu’à son retour il nous a exposé combien il était cruel que la nation n’eût pas, en pareille circons¬ tance, un terme moyen entre les chevaux en état de service et la réforme; c’est à lui que nous devons l’idée de placer ces chevaux, trop jeunes, et à refaire, chez des cultivateurs pour économiser des sommes considérables à la République; vous avez goûté ce projet, citoyens représentants; hé bien, il est de Dutremblay, sur lequel on a cherché à vous donner des impressions défavorables, et peut-être des inten¬ tions perfides. « Prenez la peine de jeter les yeux sur le procès-verbal de la réforme, et vous verrez les eauses de ces réformes, dont aucune cependant, nous le répétons, ne sont du fait de Dutremblay. « Nous ne sommes pas désignés par les décrets et les règlements, ni aucun de nos agents, pour opérer les réformes d’aucun cheval; ce travail est uniquement confié aux arbitres experts et aux commissaires des guerres; le seul devoir que nous avons à remplir est la voie de représen¬ tation, lorsque l’on voudrait nous remettre des chevaux hors d’état de service. Si cette repré¬ sentation nous était interdite, à quoi ne reste¬ rions-nous pas exposés? Ne nous reprocherait -on pas ensuite de mettre à la charge de la Répu¬ blique des chevaux incapables de soutenir les fatigues auxquelles ils sont destinés? Placés entre ces deux écueils, il deviendrait impossible d’éviter l’un ou l’autre. « Nous vous demandons avec instance, citoyens représentants, de vouloir bien consi¬ dérer notre position à cet égard; elle est com¬ mune à celle de Dutremblay et nous sollicitons avec confiance votre justice pour qu’il soit rendu à ses fonctions. « Pour copie conforme : « Les régisseurs généraux des charrois des armées, « Remy; Mathon; Lié vain; Villars. » Mémoire au citoyen ministre de la guerre (1). « Paris, le 24e jour du mois de brumaire l’an II de la République. « Nous t’avons rendu compte, par notre lettre du 3 de ce mois, de l’état des chevaux qui arri¬ vaient au dépôt de Chantilly; les procès-verbaux rédigés par les officiers municipaux constataient leur dépérissement et l’impossibilité de les attacher au service des charrois. « Un de nos adjoints {le citoyen Dutremblay)', s’étant rendu à Chantilly pour différentes opé¬ rations, s’est trouvé présent à là revue des commissaires des guerres pour la réception. Il n’a pu se dispenser de faire remarquer qu’un nombre assez considérable de ces chevaux ne pouvaient être acceptés, soit par leur trop grande jeunesse, soit parce qu’ils étaient hors d’âge, soit enfin parce qu’ils n’étaient pas en état de service. « En cela il n’a fait que se conformer aux dis¬ positions de l’article 2 du règlement du 22 oc¬ tobre 1792, et les experts ayant motivé les causes de réforme, cette réforme est leur ouvrage; elle ne peut être imputée au citoyen Dutremblay. Il se pourrait bien aussi qu’ils lui aient fait dire : tel cheval ne peut être reçu par la régie des charrois, soit parce qu’il n’est pas dans l’âge, soit parce qu’il n’a pas la taille, soit enfin parce qu’il a des défauts apparents ou que sa maigreur ne permet pas de l’attacher à un service qui exige à l’instant même des chevaux forts et robustes. « Là se bornent les devoirs du régisseur, mais il ne peut pas s’en écarter, le surplus appartient aux experts. Que pourraient -ils faire, dans cette circonstance? Ce qu’ils ont fait : déclarer que ces chevaux, qui avaient déjà été réformés dans les dépôts de remonte, devaient encore l’être à ce second examen. « Cependant cette opération a paru préjudi¬ ciable aux intérêts de la République. Quelques jours après le citoyen Hanneton l’a dénoncée. Il a déclaré que plusieurs de ces chevaux pou¬ vaient être refaits, et que dans quelques mois ils seraient en état de service. « Ceci peut en effet arriver, mais la régie n’est point chargée de recevoir des chevaux pour les garder à ne rien faire dans les écuries et pour essayer de les mettre en état de service, elle se rendrait coupable de dilapidation si elle se per¬ mettait une pareille mesure, dans un moment surtout où. les subsistances manquent aux che¬ vaux qui travaillent, ce serait exprès aggraver le mal que de leur enlever les portions de fourrage que l’on conduit avec tant de peine dans les magasins. « Qu’il nous soit permis d’ajouter une réflexion sur les effets qui seraient résultés de recevoir des chevaux dans les dépôts de Chantilly, pour les refaire comme on le prétend, pendant quelques mois : ceux qui y seraient restés, sous ce point de vue, auraient donné lieu à une dépense de 210 livres par mois, tant pour la solde que pour la nourriture ; chaque cheval, au bout de 3 mois, serait donc revenu à 630 livres, en y ajoutant 150 livres pour sa valeur actuelle; il aurait coûté à la nation 780 livres. « Mais ce prix fût devenu bien plus considé¬ rable si, comme on doit le présumer, quelques-uns de ces chevaux n’eussent pu se refaire et que d’autres eussent péri. « C’est en balançant toutes ces choses que le citoyen Dutremblay a observé que ceux qui donnent lieu à nos représentations ne conve¬ naient point à la régie, et on doit lui savoir gré de sa surveillance. En se fixant d’ailleurs un instant sur l’article 2 du règlement du 22 oc¬ tobre 1792 et sur le décret du 25 juillet dernier, article 8, on verra qu’il n’a fait que se conformer à la loi. En effet, s’il ne devait être remis à la régie que des chevaux en état de faire un bon service, elle se serait rendue coupable de mal¬ versation et de dilapidation si elle en eût reçu (1) Archives nationales , carton F7 4698.