SÉANCE DU 19 VENDÉMIAIRE AN III (10 OCTOBRE 1794) - N08 33-35 45 Art. VIII. - Tout ce qui est antérieur à cette époque sera réuni aux archives de la maison commune; l’archiviste de cette maison et le greffier de la police correctionnelle, chacun en ce qui le concerne, en donneront décharge au ci-devant greffier de la police municipale, au bas du procès-verbal qui sera dressé lors de la remise des pièces. Art. IX. - Cette remise s’effectuera dans le délai d’un mois au plus tard, jusqu’à ce qu’elle soit entièrement opérée, mais sans que le retard puisse excéder l’époque fixée par le présent décret : le citoyen Royen-val, ancien greffier, qui est chargé de ce dépôt, recevra le traitement ordinaire qui lui est attribué en proportion du temps de son exercice. Art. X. - Les commissaires de police à Paris seront compétens pour donner seuls un mandat d’amener devant eux ou devant un autre commissaire de police. Ils pourront également décerner des mandats d’arrêt en se faisant assister de deux commissaires civils, qui auront voix délibérative. Art. XI. - Pour accélérer le jugement des procès, les commissaires de police feront directement, dans les vingt-quatre heures, l’envoi des procès-verbaux et des pièces servant à conviction, aux greffes des différentes autorités qui en doivent connoître. Ils seront tenus d’énoncer, dans l’ordonnance de renvoi, le texte de la loi qui les aura déterminés. Art. XII. - L’envoi direct, prescrit par l’article précédent, n’empêchera pas le compte journalier qu’ils sont dans l’usage de rendre à l’administration de police, qui aura toujours le droit de l’exiger (43). 33 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de BAR, au nom] de son comité de Législation, décrète que le citoyen Pierre Gerardin, ci-devant ministre du culte, actuellement cultivateur à Méligny-le-Petit, district de Commercy, département de la Meuse, sera sur-le-champ mis en liberté, et que les scellés qui pourroient avoir été apposés sur ses papiers et effets seront levés. Le présent décret ne sera point imprimé ; il sera adressé manuscrit au tribunal criminel du département de la Meuse (44). (43) P.-V., XL VII, 88-90. C 321, pl. 1333, p. 5, minute de la main de Porcher, rapporteur. J. Fr., n° 746; J. Perlet, n° 747; J. Univ., n° 1782; Rép., n” 24. (44) P.-V., XLVII, 90-91. C 321, pl. 1333, p. 6, minute de la main de Bar, rapporteur. Gazette Fr., n 1013. 34 Le citoyen Enfantin, officier municipal de la commune de Romans, département de la Drôme, ayant, par soumission énoncée dans le procès-verbal de l’Assemblée nationale du 5 mai 1792, promis pour les frais de guerre, tant qu’elle durera, le quart d’une pension de 1 000 L qui lui est dûe à titre de ci-devant chanoine, a donné 62 L 10 s pour le quart du trimestre échu le premier de ce mois. Mention honorable, insertion au bulletin (45). [Don patriotique du citoyen Enfantin, 19 vendémiaire an III] (46) Louis S. Prix Enfantin, officier municipal de la commune de Romans, département de la Drôme, ayant, par sa soumission énoncée dans le procès-verbal de l’assemblée nationale du 5 mai 1792 (vieux style), promis pour les frais de guerre, tant qu’elle durera, le quart d’une pension de 1 000 L qui lui est dûe à titre de ci-devant chanoine, a donné 62 L 10 s pour le quart du trimestre échu le premier de ce mois. Signé Ducroix. 35 Une société patriotique formée dans la commune de Dijon [Côte-d’Or] depuis environ six mois, offre le produit d’une représentation extraordinaire, montant à la somme de 1 182 L, à titre de souscription pour la reconstruction du vaisseau Le Vengeur. Mention honorable, insertion au bulletin (47). Une société dramatique formée dans la commune de Dijon depuis environ six mois, s’applique à propager les principes républicains par la représentation des pièces d’un patriotisme pur et éclairé. Le produit ordinaire de ces spectacles est destiné à des actes de bienfaisance. Mais la société, voulant contribuer à la souscription du vaisseau Le Vengeur a donné une représentation extraordinaire de Rome sauvée, et vous offre la somme de 1 182 L, montant de la recette. Guyton (48). (45) P.-V., XLVII, 91. (46) C 321, pl. 1342, p.4. (47) P.-V., XLVII, 91. Bull., 24 vend, (suppl.); Ann. Patr., n° 648, 655; J. Paris, n" 20; F. de la Républ., n 20; Gazette Fr, n° 1013; J. Fr., n“ 745; M.U., XLIV, 299. (48) C 321, pl. 1342, p. 5.