350 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE formes sont la sauvegarde de la liberté, rendez ces formes praticables (68). Sur la motion d’un membre, La Convention nationale décrète que tous les certificats de civisme, qui dévoient ci-devant être visés par l’agent national de la commune de Paris ou par tout autre fonctionnaire public, seront, à compter de ce jour, visés par le directoire du département de Paris (69). 41 Les pétitionnaires sont admis à la barre dans l’ordre suivant : Une députation de la section des Marchés demande, au nom de la majorité des sections de Paris, le rapport du décret qui a réduit les assemblées de sections à une par décade. Renvoyé aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation (70). La section des Marchés présente une pétition à laquelle vingt-six autres sections ont adhéré, tendante au rapport du décret qui réduit à une les assemblées par décade. « S’y opposer plus longtemps, dit l’orateur, ce seroit blesser les droits du peuple ». Le président répond aux pétitionnaires que la Convention n’oubliera jamais les principes, mais qu’elle ne permettra jamais non plus qu’on ose l’insulter à sa barre, et qu’elle saura bien rappeler au respect dont le peuple l’a environnée, ceux qui s’en écarteroient (71). 42 Un secrétaire donne lecture d’une adresse des commis du bureau des émigrés du district de Saint-Céré, département du Lot, qui remercient la Convention nationale d’avoir encore une fois sauvé la patrie dans la journée du 9 thermidor, et invitent la montagne à frapper de sa massue l’aristocratie, le modérantisme, la trahison et l'ambition. Mention honorable, insertion au bulletin (72). (68) Moniteur , XXII, 171-172. Ann. Patr., n” 644; Ann. R. F., n" 15 (attribuent ce rapport à Treilhard). (69) P.-V, XLVI, 328. Décret attribué à Bordas par C* II 21, p. 6. Ann. Patr., n° 644; C. Eg., n” 779; J. Fr., n° 741; J. Paris, n* 16; J. Perlet, n” 743; M. U., XLIV, 234. (70) P.-V., XLVI, 329. Moniteur, XXII, 170. 26 sections auraient adhéré à la pétition, selon Ann. R. F., n' 15. Ann. Patr., n 644; C. Eg., n 779; Gazette Fr., n” 1009; J. Fr., n” 741; J. Mont., n° 160; J. Perlet, n° 743; Mess. Soir, n° 779; M. U., XLIV, 234. (71) Gazette Fr., n° 1009. (72) P.-V., XLVI, 329. [ Les commis du bureau de émigrés du district de Francéré, ci-devant Saint-Céré, à la Convention nationale, du 6 vendémiaire an III] (73) Grâces vous soient rendues pères de la Patrie, pour avoir encore une fois sauvé la république. Une nouvelle tyrannie devoit s’élever sur les cadavres sanglants des patriotes, mais non vous l’avés déjoué cette conspiration, et vous avez précipité les conspirateurs dans l’abime qu’ils creusoient à la république. Et toi Montagne frappe de ta massue l’hydre de l’aristocratie et du modérantisme. Déconcerte les traitres et écrase les ambitieux. Pour nous il ne nous manque que des forces pour seconder vos efforts, dès que nous les aurons acquises nous jurons d’aller sur les frontières, soulager nos frères et déffendre notre patrie. Unité, indivisibilité de la république, soumis aux loix, attachés à la représentation nationalle, chérir la raison, la vertu, l’humanité, mort aux tyrans, voilà notre profession de foy. Représentans du peuple restés au poste d’honneur pour consolider le bonheur du Peuple. Vive la République. Fauré fils, Condamine fils, âgés de 15 ans, Morlet, âgé de 13 ans. 43 La parole est rendue aux pétitionnaires. Victor-Amelot, âgé de dix ans, réclame la liberté de son père, ci-devant administrateur des domaines nationaux. Renvoyé au comité de Sûreté générale (74). 44 Le citoyen Ledoux, accompagné de deux commissaires nommés par la section de l’Unité [Paris] pour appuyer, auprès de la Convention nationale, ses réclamations, expose que le 13 novembre 1792 (vieux style), il s’est rendu adjudicataire du ci-devant palais abbatial Saint-Germain-des-Prés, et qu’au lieu de se conformer aux clauses et conditions portées en ladite adjudication, on lui fait supporter les plus fortes lésions. Il demande la résiliation de son bail, et les indemnités qui lui sont dues au terme de la loi. Renvoyé aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation (75). (73) C 322, pl. 1351, p. 34. (74) P.-V., XLVI, 329. (75) P.-V, XLVI, 329-330.