SÉANCE DU 30 FRUCTIDOR AN II (MARDI 16 SEPTEMBRE 1794) - N08 22-24 217 1er, Michel Hartemann, Jean Georges Muller, Clément Vhle, Antoine Muller, Sébastien Schmitt, Michel Muller, Joseph Kohler, François Meyer, Maximilien Koh-ler, et Joseph Dours, bateliers domiciliés à Illhyseren [Illhaeusern], district de Colmar, département du Haut-Rhin, lesquels après trois mois moins trois jours de détention, ont été mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris du 22 fructidor ; décrète que sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale payera à chacun desdits Joseph Muller, Michel Hartemann, Jean Georges Muller, Clément Vhle, Antoine Muller, Joseph Kolher, Michel Muller, Sébastien Schmitt, François Meyer, Maximilien Kohler et Joseph Dours, une somme de 300 L à titre de secours et d’indemnité, et pour les aider à retourner à leur domicile. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (38). 22 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger Ducos, au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition du citoyen Jean Morin, domicilié à Paris, lequel, après quatre mois [moins] quatre jours de détention, a été mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris du 11 fructidor; décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale payera audit Morin une somme de 400 L, à titre de secours et indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (39). 23 La Convention nationale après avoir entendu [Monnot, au nom de] son comité de Finances, décrète que le délais accordé aux gagistes et pensionnaires de la liste civile pour faire les justifications ordonnées par le décret du 17 germinal, est prorogé jusqu’au 30 vendémiaire. Le présent décret sera seulement inséré au bulletin de correspondance (40). MONNOT, organe du comité des Finances, expose que le délai accordé aux gagistes pen-(38) P.-V, XLV, 287-288. C 318, pl. 1286, p. 55 et 39. Décret n° 10 904 de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 30 fruct. (suppl.). (39) P.-V., XLV, 288. C 318, pl. 1286, p. 56 et 39. Décret n° 10 903, de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 30 fruct. (suppl.). (40) P.-V., XLV, 288. C 318, pl. 1286, p. 57 et 39. Décret n° 10 902 de la main de Monnot, rapporteur. Débats, n° 727, 511 ; M. U., XLIII, 487 ; J. Fr., n° 722 ; Ann. Patr., n° 629 ; Ann. R. F., n° 289 ; F. de la Républ., n° 437 ; Mess. Soir, n° 759 ; Rép., n° 271. sionnaires peu fortunés de la ci-devant liste civile, pour produire des certificats de résidence et d’indigence expire aujourd’hui. BO : La désorganisation de la municipalité de Paris a empêché ces citoyens de satisfaire à la loi. En conséquence, le rapporteur propose et l’Assemblée décrète que le délai accordé aux pensionnaires et gagistes de la ci-devant liste civile, pour produire des certificats d’indigence et de résidence sera prorogé d’un mois (41). 24 BORDAS, au nom du comité des Finances : Votre loi du 7 pluviôse avait fixé un délai dans lequel la liquidation des offices devait être terminée : ce travail est fini. Bien plus la section des jurandes et maîtrises a voulu marcher sur la même ligne, et elle mérite le même témoignage d’avoir rempli la tâche qui lui était imposée; Ainsi, quatre sections de la liquidation ont satisfait à vos désirs de faire promptement connaître la masse de la dette publique. Votre comité se propose de vous rendre, avant le 10 vendémiaire, compte des résultats de ce travail important ; mais il veut aussi garantir le service des bureaux de la liquidation. Il sent qu’il serait peut-être possible de remédier aux vices de l’ancienne organisation des bureaux de cette administration, et d’en trouver une nouvelle propre à accélérer le terme des travaux confiés au commissaire liquidateur. Mais la réquisition faite sur les employés dans ces bureaux cesse aujourd’hui ; demain ces citoyens pourraient les déserter. Le plan projeté pourrait, par cette désertion, n’avoir pas un effet aussi prompt sans qu’on pût leur en faire reproche : ils auraient eux-mêmes des regrets, sans éprouver les remords qui suivent ceux des citoyens qui s’éloignent du poste où ils peuvent servir le plus utilement la chose publique. Je vous propose le projet de décret suivant (42) : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Bordas, au nom] de son comité des Finances, décrète : les dispositions de la loi du 26 ventôse relatives aux employés de la liquidation, sont provisoirement prorogées jusqu’au 10 vendémiaire. Le directeur général présentera, dans cet intervalle, au comité des Finances, le projet d’une nouvelle organisation de ses Bureaux, et l’état des employés qui lui sont nécessaires. Le comité des Finances est autorisé à régler cette organisation, à déterminer le nombre des employés, et à fixer leur traitement respectif. Il proposera à la (41) J. Fr., n° 722. Mess. Soir, n° 759 ; J. Paris, n° 625. (42) Moniteur, XXI, 782. M. U., XLIII, 486-487 ; J. Fr., n° 722 ; F. de la Républ., n° 437 ; Mess. Soir, n° 759 ; J. Perlet, n° 725 ; J. Paris, n° 625. 218 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Convention nationale, dans le même délai, les moyens propres à abréger le mode et la forme des liquidations (43). 25 Les citoyennes Marie-Anne Hurand, veuve d’Antoine Rayer, et Louise Fare-Goujon cultivateurs en la commune de Boissy-sur-Morin, district de Rozay, département de Seine-et-Marne, réclament contre un jugement du tribunal révolutionnaire pour un crime qui n’étoit pas contre-révolutionnaire. Renvoyé au comité de Législation (44). 26 Des citoyens de la section du faubourg Montmartre [Paris], créanciers de la nation à titre de rentes viagères, admis à la barre, présentent leurs réclamations sur le décret qui annulle la réversibilité de ces sortes de rentes sur plusieurs têtes. Renvoi au comité des Finances pour en faire un prompt rapport (45). 27 Les entrepreneurs particuliers des messageries représentent à la Convention, que ces établissemens sont exposés à une destruction très prochaine par les abus et les privilèges qu’exerce la régie nationale. Renvoyé au comité des Transports et Messageries (46). 28 Un membre [Marec] rappelle à l’Assemblée, que la loi qui a prononcé la confiscation au profit de la République, des biens des condamnés, a promis des pensions alimentaires à leurs veuves et à leurs enfans ; il demande que le mode d’exécution de cette loi bienfaisante soit enfin décrété. La proposition est renvoyée au comité des Secours publics pour en faire un prompt rapport (47). (43) P.-V., XLV, 289. C 318, pl. 1286, p. 58 et 39. Décret n° 10 901 de la main de Bordas, rapporteur. Moniteur, XXI, 782 ; M.U., XLIII, 487 ; J. Perlet, n° 725. (44) P.-V., XLV, 289. (45) P.-V., XLV, 289. J. Fr., n° 722. (46) P.-V., XLV, 289. (47) P.-V., XLV, 290. C 318, pl. 1286, p. 59. Décret n° 10 916. rapporteur : Marec. J. Fr., n° 722 ; M. U., XLIII, 488. La Convention entend beaucoup de demandes en secours de la part de plusieurs malheureux. Quelques uns d’entr’eux les réclament à la faveur de la loi qui en accorde aux femmes et enfans de ceux qui ont été condamnés par le tribunal révolutionnaire. Un membre observe que cette loi générale a besoin de dispositions particulières pour son exécution, sans lesquelles la Convention, ni son comité des Secours, ne pourront pas faire droit à beaucoup de demandes. L’Assemblée charge son comité de Législation de lui présenter incessamment un mode général pour l’exécution de cette loi (48). 29 Le citoyen Lepage, horloger à Versailles [département de Seine-et-Oise], présente à la Convention nationale un ouvrage de sa découverte, qui est un levier mécanique par le moyen duquel on peut établir une puissance motrice immense, simple et facile à exécuter. Mention honorable de l’hommage, insertion au bulletin, et renvoi au comité d’instruction publique (49). Le citoyen Lepage, ancien horloger à Versailles, présente à la Convention nationale, un objet de sa découverte, qu’il a nommé Romaine Levier, mécanique avec laquelle on pourra sûrement faire tous les ouvrages et opérations où l’on emploie à grands frais les hommes, les chevaux, les feux, les courans d’eau et les vens ; elle peut servir sur l’eau comme sur terre (50). 30 Un secrétaire donne lecture du bulletin qui renferme le détail de la santé du représentant du peuple Tallien. Insertion au bulletin (51). Etat de la santé du représentant du peuple Tallien, le 30 fructidor, à midi (52). A mesure que le pus se fait jour autour de l’escarre, il se fait une diminution sensible des accidens. Le malade n’est plus agité. Les douleurs lancinantes se dissipent, le gonflement et l’ecchymose sont peu considérables. Signé, Navier, Desault, Souque, Chabaneau. (48) J. Paris, n° 625. (49) P.-V., XLV, 290. (50) Bull., 2e jour s.-c. (suppl.) ; Ann. Patr., n° 628. J. Fr., n° 722 ; C. Eg., n° 763 ; J. Mont., n° 146. (51) P.-V., XLV, 290. (52) Bull., 30 fruct. ; Moniteur, XXI, 780. Mentionné dans Débats, n° 726, 494 ; J. Mont., n° 140 ; M. U., XLIII, 487 ; J. Fr., n° 722 ; F. de la Républ., n° 437 ; Mess. Soir, n° 759 ; Ann. Patr., n° 624 ; Ann. R. F., n° 289 ; Rép., n° 271 ; C. Eg., n° 759 ; J. Perlet, n° 724 ; J. Paris, n° 625.