[4 novembre 1789.) {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. présente n’aura-t-elle pas à se plaindre, si elle r est réunie à la ville de Lyon? Le Forez est divisé sur la carte en deux parties , l'une réunie au " Beaujolais, l’autre au Lyonnais ; bornée de toutes parts par des montagnes presqueinaccessibles, concentrée en elle-même , avant des intérêts particuliers par des localités" et des circonstances � qui n’existent que dans elle , il est important pour sa prospérité, pour son avantage politique, qu’elle se régisse elle-même : elle avait autrefois demandé une administration particulière, elle la demande encore ..... M. Barnave. Le comité de constitution a présenté un plan digne de la plus grande con-► fiance; mais peut-être a-t-il trop cherché à corriger par le génie ce que les usages et l’habi-„ tude ont consacré . La nécessité de l’unité monarchique a déterminé y avec raison à diviser le royaume en quatre-vingts départements. Adoptez cette division, je pense qu’elle pourrait s’étendre ou se restreindre un peu, qu’il est indispensable d’entendre les observations des provinces , et de ne pas tenir absolument au nombre des départements , parce qu’il doit être subordonné aux circonstances locales. � Les divisions en sept cent vingt communes • sont trop grandes pour des municipalités , et trop petites pour des districts d’administration. 11 se présente encore deux défauts. Première-ment, trois degrés d’élection : il faut que les élections soient plus immédiates, et que les électeurs choisis par le peuple nomment directement les représentants à l’Assemblée nationale. Se-* condement, un grand nombre de députés est nommé par un trop petit nombre d’électeurs. En effet , le comité fait choisir neuf représentants par quatre-vingt-un électeurs, et il en résulte que si neuf de ceux-ci étaient sûrs de cinq ou six voix, et qu’ils s’entendissent entre eux, ils seraient tous choisis. Je propose les articles suivants sur le travail du comité de constitution : 1° le royaume sera divisé en quatre-vingts parties environ, d’après les représentations des dé-’f putés des provinces, pour établir dans chacun de ces départements une administration provinciale; 2° Chacun de ces départements sera divisé en ►> trois districts, ou quatre au plus ; et dans chacun de ces districts, il sera établi une assemblée administrative , subordonnée à l’administration provinciale ; * 3° Il sera déterminé par l’Assemblée nationale une étendue de terrain et une masse de population requises pour former une municipalité ; et après avoir fixé les autres principes de leur or-� ganisation, leur établissement sera renvoyé aux administrations provinciales ; 4° Les députés à l’Assemblée nationale seront � élus dans les chefs-lieux des districts par des électeurs nommés immédiatement par le peuple, * dans chaque municipalité , de manière qu’aucune assemblée d’électeurs ne puisse être composée de moins de 300 votants, et nommer plus de quatre députés à l’Assemblée nationale ; H-M. Démeunier. Je me propose de prouver la - prééminence du plan du comité sur ceux qui ont été présentés, et d’examiner quelques objections. » Le comité a voulu éviter deux dangers. Premièrement celui qui résulterait de l’esprit et des inté-1" SÉRIE, T. IX. 673 rêts particuliers des provinces , qui voudraient , aux dépens des vues générales, conserver leurs convenances. Secondement, celui de la multiplicité des municipalités. On rejette la base territoriale pour se borner à celles de population et d’impositions; mais le nombre des départements varierait, parce que ces deux bases sont variables. La base territoriale est plus fixe, et offre une division sans efforts et sans convulsions. On demande pourquoi deux cent soixante dix ressorts, municipalités ou communes, qui ne donnent pas de municipalités à toutes les villes et villages; mais les uns et les autres auront des agences ou bureaux de municipalité; mais tout ce qui est purement d’administration sera renvoyé aux assemblées administratives, et les municipalités, considérées comme de grandes familles, seront uniquement occupées de leur administration. On a reproché que les divisions étaient purement géométriques. Eu jetant les yeux sur la carte où elles sont consacrées, on verra que le comité a eu égard aux localités, aux frontières des provinces, etc. Dans mon opinion particulière, je crois que le nombre des départements peut être augmenté. On paraît blâmer les trois degrés d’élection ; mais c’est afin que les élections soient épurées que le comité a proposé d’établir des assemblées intermédiaires. La division en cent vingt départements présentera plus d’inconvénients que celle en quatre-vingts. Il ne sera pas facile de diviser le royaume en cent vingtièmes de population et de contribution; cette opération exigera un temps considérable, et donnera peut-être lieu à des discussions entre les provinces. J’ai de plus indiqué le danger de l’extrême variabilité de ses bases. On a proposé d’augmenter le nombre des électeurs, et de supprimer l’intermédiaire des élections. Je crois ces observations justes, et j’adopte le plan du comité avec ces deux modifications. M. Gaultier de Bianzat. Je regarde le plan du comité comme impraticable, dangereux et inutile. Impraticable, à raison des localités; dangereux, à cause de l’inégalité qu’il introduirait dans les divisions; inutile, parce que la base seule de population éviterait ces inconvénients. L’étendue du ressort des assemblées provinciales étant déterminée d’après cette base, il serait formé des districts de cent mille âmes qui fourniraien t à peine chacun cent vingt citoyens actifs. Les élections se feraient alors avec facilité; chaque district élirait pour l’assemblée provinciale et pour l’Assemblée nationale; et tout le monde concourant à cette nomination, les délégants ne se plaindraient pas des délégués. M. de Biauzat insiste fortement sur la conservation des municipalités inférieures ; il demande qu’il en soit créé dans tous les lieux où l’on a établi une collecte. La suite de la discussion est renvoyée à demain . M. le Président. Je vais donner lecture à l’Assemblée d’une lettre de M. le garde des sceaux que je viens de recevoir, et dont la teneur suit : « Le Roi a sanctionné le décret qui proroge ou rétablit les chambres de vacations dans les divers parlements du royaume, avec ampliation de pouvoirs et pour que les ordres parviennent plus tôt à leur destination, le Roi a recommandé d’envoyer des courriers principalement aux parlements les plus distants de la capitale. 43 [4 novembre 41�9.] «74 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. « Le Roi a accepté le décret qui concerne les biens ecclésiastiques et la dotation des cures, et a ordonné de le faire publier dans tout son royaume; il sera envoyé aux tribunaux et aux municipalités. « Signé : L’Archevêque de Bordeaux (Champion de Cicé). » M. Grelet de Deauregard, membre du comité de vérification des pouvoirs, a fait le rapport des difficultés élevées sur la députation de la noblesse de l’ile de Corse. Le comité a proposé de décréter qu’il n’y avait pas lieu de réformer l’élection, du député noble de Me de Corse, mais de permettre au sieur Guibega d’assister à ses séances dans la tribune des suppléants, sans qu’il puisse néanmoins être considéré comme suppléant. On a demandé la division. M. le Président a pris les voix, la division a été accordée ; les deux parties de la proposition du comité ont été mises successivement aux voix, et elles ont été adoptées par l’Assemblée. M. le baron de Winipfen. Il existe en Normandie un usage établi sans doute par des magistrats mauvais payeurs; mes commettants, très-intéressés à ce qu’il soit réformé, me chargent de demander que l’Assemblée nationale décrète que désormais les intérêts des sommes dues seront payés après la condamnation du débiteur , à compter du jour de la demande en justice. Cette proposition est ajournée. M. ***, député du Havre, présente premièrement 4,940 livres de la part des officiers et capitaines de navire de ce port; secondement 34,000 livres en argenterie et bijoux de la part des habitants, et l’engagement de payer comptant, au 1er avril prochain , la contribution patriotique. Il rend compte ensuite d’une circonstance qui donne des inquiétudes à cette ville. Une milice nationale y était établie; une compagnie de volontaires, indépendante de ce corps, paraît vouloir s’y former une seconde fois, après s’être déjà détruite elle-même. On Craint qu’il n’existe entre ces deux corps une mésintelligence qui pourrait produire des effets très-fâcheux, et ta ville du Havre demande que l’Assemblée nationale empêche cet établissement. M. *** fait la même observation pour la ville de Meaux. Plusieurs membres proposent d’étendre à tout le royaume le décret qui doit être rendu à ce sujet. M. Farget. Dans l’état âctiiel de la France, et dans l’ignorance où nous sommes des circonstances de l’élection des volontaires des différentes villes, nous devons nous borner à prononcer pour le Havre. Get avis est adopté, et le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera sursis à l’exécution de l’établissement d’aucun corps de volontaires au Havre, autre que la garde nationale bourgeoise qui y existe, jusqu’à cé qu’elle ait organisé toutes les municipalités et milices nationales du royaume. * M. le Présldèüt fait lecture d’une lettre de M. le garde des sceaux, accompagnant l’envoi de la note dont voici l'objet : Ce ministre est consulté par un grand nombre e magistrats sur l’exécution des décrets relatifs à l’exportation et à la circulation des grains. La liberté, entièrement rendue aux vendeurs, paraît autoriser la vente des grains dans les greniers-cependant il était ordonné, par des règlements qui ne sont pas révoqués, que quiconque aurait des blés en magasin, serait tenu de les porter au marché. D’après cette espèce d’opposition entre les décrets et les règlements, les magistrats ne savent quel parti ils doivent prendre. M. le garde des sceaux n’a pas voulu leur répondre sans s’informer des intentions de l’Assemblée. Il pense toutefois que les circonstances qui ont décidé à faire ces règlements, étant les mêmes, peuvent déterminer à les conserver. M. Fréteau. Le comité des recherchés est chargé de beaucoup de pièces relatives aux subsistances; il en rendra incessamment un compte qui peut éclairer l’Assemblée sur l’objet du mémoire du ministre. Je propose de renvoyer cette note au comité des recherches, et d’ajourner à jeudi. M. Ce Chapelier est chargé par sa province de demander que les débiteurs dés rentes en grains soient autorisés, pour cette année seulement, à payer ces rentes en argent. M. *** propose de supprimer avec indemnité tous les droits perçus sur les grains dans les marchés. L’Assemblée ajourne toutes ces motions à vendredi, et les renvoie au comité des recherches. M. de ttonnal, évêque de Clermont, dénonce un livre intitulé : Catéchisme du genre humain, qui a été adressé à tous les députés, comme rempli de blasphèmes contre la religion. Le prélat en cite quelques passages : « Qu’entendez-vous par les religions ? J’entends ce qui a été établi par les plus forts et les plus rusés pour commander par la force au nom d’une idole qu’ils se sont créée. — Qu’est-ce que le lien conjugal? C’est la propriété que l’homme a de la femme. » L’auteur trouve cette propriété, aussi injuste que celle d-s terres, et ne voit d’autre moyen de détruire cette injustice que le partage des terres et la communauté des femmes. Dans une pièce de vers qui termine le volume, et qui est intitulé : Extrait des minutes du Vatican , l’auteur attaque les trois personnes de la Trinité. Il les introduit sur la scène comme des êtres insensés, et les charge de ridicules. M. l’évêque de Clermont demande que ce livre soit remis au comité des recherches, qui s’occupera d’en connaître l’auteur et l’imprimeur, et qu’il soit ordonné au procureur du roi du Châtelet de faire sur cet objet ce que son devoir lui prescrit. M. Ce Chapelier. Ce livre ne nous est pas assez connu pour statuer en ce moment sur la dénonciation. Je propose de le renvoyer au comité a es rapports, en se conformant ainsi à ce qui a été fait au sujet de M. l’évêque de Tréguier, qui, sous un autre sens, était plus dangereux encore. L’Assemblée adopte cette opinion. M. *** rend compte, au nom du comité des rapports, d’une demande de M. de Renaud, géhtil-liomme lyonnais. ' Le comité permanent de Valenciennes et celui du Pont-de-Beauvoisin ont arrêté, l’un une grande quantité d’argenterie qui passait à Bruxelles pour M. le comte de Duras ; l’autre, 400 marcs qui étaient envoyés à M. de Renaud en Savoie. Ce gentilhomme demande que cette saisie-arrêt soit levée.