16 ARCHIVES PARLEMENTAIRES CONVENTION NATIONALE Renvoie la pétition, les pièces et certificats à l’appui, à son comité de sûreté générale. Le présent décret ne sera point imprimé » (1). 23 Le même [BÉZARD] soumet à la Convention une lettre du tribunal criminel du Nord, qui consulte l’assemblée pour savoir si quatre individus de ce département, convaincus d’avoir pillé des blés, ont droit au bénéfice de la loi du 10 frimaire, qui annule toute procédure intentée contre les prévenus de délits occasionnés par l’accaparement. (2). Sur les conclusions [de BÉZARD], la Convention décrète ce qui suit : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur une lettre du ministre de la justice, qui présente la question de savoir si François Derud-der et six autres citoyens accusés d’avoir pillé des grains, de les avoir vendus, de s’être livrés à des menaces et à des violences envers des officiers municipaux dont ils ont bravé l’autorité, sont fondés à invoquer la loi du 8 frimaire, qui abolit toutes procédures instruites sur des faits relatifs aux insurrections populaires occasionnées à raison de l’accaparement et surhaussement du prix des denrées soumises au maximum, attendu que ces particuliers n’a-voient pu se procurer de grains sur le marché de Saint-Omer, dont le prix d’ailleurs excédoit leurs facultés ; Considérant qu’il résulte du jugement de référé du tribunal criminel du département du Nord, du 17 Nivôse dernier, que Derudder et ses co-accusés sont prévenus à la fois d’avoir arrêté quatre bateaux de bled navigans dans les canaux de l’intérieur pour passer du département du Nord à celui du Pas-de-Calais ; qu’ils sont prévenus, en outre, d’avoir pillé lesdits grains, d’en avoir fait une vente indue, et d’en avoir détourné les deniers ; qu’ils le sont enfin d’avoir usé de menaces et de violences envers les officiers municipaux ; qu’il est évident qu’il ne s’agissoit ni d’accaparement ni du surhaussement du prix des grains, puisque d’une part les grains qui çirculoient ne pouvoient être présumés accaparés, et que d’autre part, il ne pouvoit y avoir de surhaussement de prix à des grains qu’il n’étoit pas question de vendre ; « Qu’ainsi les dispositions de la loi du 8 frimaire dernier ne sont pas applicables à Derudder et à ses consorts ; » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé ; il sera inséré au bulletin de correspondance, et envoyé manuscrit au tribunal criminel du département du Nord » (3) . (1) P.V., XXXIII, 416. Minute signée Bézard (C 292, pl. 945, p. 1). Décret n° 8286. Reproduit dans M.U., XXXVII, 231. (2) Mon., XIX, 618; J. Fr., n° 526. (3) P.V., XXXin, 416-17. Minute signée Bézard (C 292, pl. 945, p. 1). Décret n° 8282. Reproduit dans Débats, n° 530, p. 178 ; Bin, 15 vent. 24 Les administrateurs du district de Mortagne donnent avis à la Convention nationale que les biens des émigrés se vendent extrêmement cher, que les républicains les convoitent, qu’il s’en est vendu dans ce district pour 999,680 livres, et qu’il en reste encore pour 2,000,000 livres, qui seront bientôt vendus. Insertion au bulletin, et renvoi au comité des domaines nationaux (1). 25 Garnier de Saintes, représentant du peuple dans le département de Loir-et-Cher, écrit de Blois, sous la date du 7 ventôse : « A votre séance du 4 de ce mois (2) , plusieurs députations sont venues se plaindre de diverses arrestations contre des patriotes : la vérité de ces faits ne peut mieux être attestée que par vos collègues envoyés dans les départements. Notre devoir, dans les fonctions que vous nous avez confiées, n’est pas de nous attacher aux hommes, mais de les étudier : eh bien ! dans mes courses multipliées, j’ai vu des individus (heureusement ils ne sont qu’en très-petit nombre) se disant plus patriotes que les autres, qualifiant d’aristocrates et traitant comme tels ceux qui, patriotes vertueux et purs, ne caressent pas leurs passions : ils disposent ainsi des places. Renvoi au comité de salut public (3) . [Blois, 7 vent. Il] (4). « Citoyens collègues, A votre séance du 4 ventôse, plusieurs députations sont venues se plaindre de diverses arrestations contre des patriotes ; la vérité de ces faits ne peut mieux vous être attestée que par vos collègues envoyés dans les départements. Notre devoir, dans les missions que vous nous avez confiées, n’est pas de nous attacher aux hommes, mais de les étudier ; eh bien, dans mes courses multipliées, j’ai vu des individus (heureusement, ils ne sont qu’en petit nombre) se disant plus patriotes que les autres, qualifiant d’aristocrates et les traitant comme tels ceux qui, patriotes vertueux et purs, ne caressent pas leurs passions et n’encensent pas leur orgueil ; ces hommes disposent des places et destituent à leur gré ; ils ordonnent à eux seuls les incarcérations, forcent tous les citoyens au silence, substituent la consternation à la place de l’énergie, et quand je demande quels sont leurs titres à la reconnaissance publique, j’apprends que le peuple s’est levé en masse pour aller contre les brigands, mais (1) P.V., XXXIII, ,417. Bin, 13 vent.; M.U. XXXVII 231 (2) Voir Arch. pari, LXXXV, n» 38, p. 337-38. (3) P.V., XXXIII, 418; Mess, soir, n° 563; J. Lois, n° 522; C. Eg., n° 563; F.S.P., n° 244. (4) AFn 176, pl. 1443, p. 29. Reproduit dans Au-lard, Recueil des Actes..., XI, 392. SÉANCE DU 13 VENTÔSE AN II (3 MARS 1794) - N° 25 17 qu’ils n’ont pas voulu marcher ; que lorsque l’ennemi s’est présenté, le peuple s est battu ; que, parmi ceux qui n’étaient pas patriotes aux yeux de ces intrigants, plusieurs ont été tués et que messieurs les patriotes par excellence ont mis leur personne en sûreté, comme trop précieuse à la République. J’apprends qu’ils provoquaient les offrandes, mais n’en faisaient jamais, qu’ils exigeaient que tout individu sans distinction monte la garde, mais qu’ils ne la montaient jamais. Lorsque je demande quels sont les liens qui les enchaînent à la patrie, on me répond qu’ils ne sont ni époux, ni pères, ni attachés à la société par aucune profession ; qu’ils occupent des places à appointements ; qu’ils n’en ont jamais voulu remplir de gratuites, et que ce sont� les hommes désintéressés qui exercent ces dernières qu’ils persécutent. Voilà, mes chers collègues, ce que j’ai été d’autant plus à portée de voir, que je ne souffre personne autour de moi, et que je ne cherche la vérité que dans le sein du peuple, avec lequel je fais tous mes travaux. Mogue, à la même séance du 4, est venu vous entretenir de son patriotisme et du doute qu’il élevait sur celui de Clément et de Tessier, administrateurs du département d’Indre-et-Loire. La justice et l’austérité de mes principes me provoquent à vous déclarer ce qui est à ma connaissance. Je ne viens ici ni accuser, ni justifier, mais vous dire des faits, et vous les apprécierez. Lorsque, l’été dernier, vous m’envoyâtes à la Vendée, j’eus occasion de voir à mon retour deux administrateurs du département d’Indre-et-Loire, qu’on m’indiqua comme les deux patriotes les plus prononcés ; c’étaient Clément et Tessier. Nous parlâmes de l’esprit public du département ; ils eurent la bonne foi de m’avouer qu’ils n’y trouvaient pas cette énergie si nécessaire aux circonstances ; ils me parlèrent avec indignation du mal qu’avait causé dans le pays la présence du détestable Carra, qu’ils avaient dénoncé à la Convention, conjointement avec leurs collègues. Clément me parla de Tallien avec le plus grand intérêt ; je vis, par une correspondance écrite, que mon collègue, dont vous connaissez la sévérité en fait de patriotisme, l’estimait comme un citoyen prononcé pour la liberté. De retour à la Convention, je perds ces deux administrateurs de vue. Envoyé de nouveau en mission, et lorsque les brigands menaçaient Le Mans, manquant d’hommes, de poudre et de subsistances, je m’adresse à tout ce qui m’environne pour obtenir des secours. Je me rappelle à Tours de Clément, et, après m’être adressé au département, je lui fais particulièrement connaître ma position et mes besoins. Mes vœux sont secondés ; Clément se donne tous les soins imaginables pour répondre à mon attente ; l’administration et le général Desclo-zeaux m’envoient cinq cents hommes du 4e bataillon de la Sarthe, des poudres et des subsistances pour eux ; ce renfort arrive avant même le jour où je l’attendais. Eh bien, mes chers collègues, ce faible secours a sauvé la patrie. Avec ces 500 hommes et pareil nombre en état de se battre que nous avions au Mans, j’engage le général Chalbos à aller à La Flèche au devant de l’ennemi ; il approuve ma proposition. Dans la nuit je fais couper trois ponts. Il était temps ; car, le lendemain, à une heure, l’action s’engage contre les brigands. Garantis par de bonnes positions, nous leur tuâmes éton-nament du monde, car nous étions à la portée de pistolet, et ce ne fut qu’à sept heures du soir que nous fîmes notre retraite sur Foulletourte. Notre petite poignée de républicains retint trois jours à La Flèche 70 000 brigands. Cette résistance fut la cause de leur destruction ; car notre armée eut le temps d’avancer et de les surprendre dans Le Mans, où ils trouvèrent leur tombeau. Le zèle de ces deux hommes, que je ne connais que sous les traits que je vous rapporte, est-il celui d’hommes douteux en patriotisme ? Ils n’aiment pas, dit Mogue, les Jacobins ; sans doute on ne peut être patriote et haïr cette société qui a tout fait pour la liberté. Mais s’il n’articule pas de faits positifs de haine, c’est là certes un trait de diffamation lancé contre ces deux citoyens pour leur aliéner d’un seul coup la bienveillance de toute cette Société. Eh bien, voilà ce que je dois dire à la décharge de Clément : en me rendant à Blois, à mon dernier voyage à Tours, cet homme me parut plus patriote encore, et au sujet d’un discours qu’il avait fait à la Société et dont il m’a parlé, voici ce qu’il me dit sur les Sociétés populaires : On ne peut , mon ami, être sincèrement patriote et calomnier ces colonnes de la liberté. Est-ce là haïr les Jacobins ? Quand j’ai dit devant quelques-uns de mes collègues, avec qui je parlais de ces deux administrateurs, qu’à mon passage à Tours, Mogue était accusé d’avoir détenu en charte privée, chez lui, une jeune fille pendant quinze heures, c’est que cette nouvelle était celle du jour, et Mogue a constaté lui-même la vérité, sinon l’inculpation, au moins du fait avancé, puisqu’il est convenu devant vous que cette inculpation lui aurait été faite à la tribune de la Société de Tours. Je ne connais pas Mogue sous d’autres rapports, car je ne l’ai vu qu’une fois, mais j’ai dû vous dire ce qui concernait ces trois individus, parce que je suis frappé de la pensée d’un de mes collègues, qui disait dans votre sein que le jour où un patriote étoit frappé étoit un jour de deuil pour la patrie. Clément et Tessier méritent d’être rangés dans cette classe ; c’est vous qui jugerez sur le rapport de vos Comités de Salut public et de Sûreté générale. Mais sans entendre faire aucune allusion à Mogue, puisque je ne le connais pas, je dois dire que partout je trouve des prétendus patriotes s’attacher à la patrie, comme des escrocs s’attachent à des joueurs, tant qu’ils leur sentent de l’argent à dévaliser ; je vous en donnerai un exemple frappant dans le rapport que je vous ferai demain du résultat de mes travaux épuratoires à Blois. S. et F. » Garnier (de Saintes ). 2