739 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [4 février 1791.] greffe du tribunal de la ville de Vienne, il y a 1,000 à 1,100 procédures arriérées; pour procéder à l’instruction de ces affaires, il faut que les juges ne perdent pas un instant, d’une part ; mais il faut, d’autre part, qu’ils aient des coopérateurs. Le greffier nommé de ce tribunal a pris en conséquence 7 ou 8 commis, dont les uns soi t constamment occupés à travailler auxdites procédures et les autres constamment occupés à faire copier des procédures qui doivent être délivrées à l’accusé. Cependant, Messieurs, vous n’avez nullement statué sur les moyens de dédommager de ces frais extraordinaires les greffiers de district; vous sentez, Messieurs, qu’avec des appointements de 600 livres, il est impossible qu'un greffier ait 5 ou 6 commis et qu’il suffise à la suite des expéditions criminelles. Dans cet état, Messieurs, je propose à l’Assemblée nationale de renvoyer la difficulté à son comité de jurisprudence criminelle qui lui proposera une disposition pour subvenir à cet inconvénient. (Cette motion est décrétée.) M. le Président. Si nous ne sommes pas en nombre légal à dix heures et demie, je lèverai la séance. M. d’André. Il me semble, Monsieur le Président, qu’il serait nécessaire de faire la même observation à deux heures. M. Gossin, au nom du comité de Constitution , propose le projet de décret suivant ; « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des directoires des départements de Rhône-et-Loire, de la Côte-d’Or, du Var, du Finistère, de la Seine-Inférieure, de la Haute-Loire, de Seine-et-Marne, de Saône-et-Loire et de la Haute-Garonne, décrète ce qui suit : « La ville de Saint-Etienne aura deux juges de paix, outre celui déjà nommé pour le canton; les limites de leurs juridictions seront celles indiquées par le procès-verbal de la municipalité de la ville de Saint-Etienne, du 14 décembre dernier. « Il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes de Dijon, Beaune, Toulon, Grasse, Antibes, Saint-Tropez, Morlaix, Eu et Tréport, Brioude et Montereau ; celui d’Eu et Tréport sera séant à Eu. « Les juridictions consulaires actuellement existantes dans quelques-unes de ces villes continueront d’être en activité jusqu’à l’élection et l’installation des nouveaux juges, qui seront faites dans la forme établie par la lof sur l’organisation judiciaire. « La commune de Rathnel fait partie du district de Mâcon. « Celle de Passavant est distraite du département des Vosges, pour être unie à celui de la Haute-Saône et au district de Jussey. « L’administration de la Haute-Saône proposera la compensation de cette distraction. « Les communes de Marsoulas, Gassaigne, Bel-bèze et Aussain, sont distraites du département de l’Ariègej et du district de Saint-Girons; elles seront incorporées au département de la Haute-Garonne, district de Saint-Gaudens, canton de Salies. » (Ce décret est adopté.) M. Aanjuinais, au nom du comité ecclésiastique. Messieurs, j’ai à vous proposer un projet de décret pour la circonscription des paroisses de la ville de Poitiers. Ce décret ne peut souffrir aucune difficulté; il est adopté par la municipalité, le district et le département. M. l’évêque de Poitiers a été invité à y concourir : on a attendu pendant trois mois; d’abord il n’a pas fait de réponse; enfin il a répondu au mois de janvier par une lettre que j’ai en original et qui porte un refus exprès. Voici le projet de décret que nous vous proposons : « L’Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par son comité ecclésiastique, d’un procès-verbal contenant un projet de réunion et circonscription des paroisses de la ville de Poitiers, arrêté par le directoire du district le 21 novembre dernier, de l’avis et du consentement des commissaires du conseil général de la commune de cette ville, et approuvé par le directoire du département le 16 janvier suivant, ainsi que du refus de concourir à cette opération, manifesté par M. l’évêque de Poitiers dans sa lettre du 11 dudit mois de janvier, en réponse à la réquisition qui lui avait été faite par le directoire du district, décrète ce qui suit : Art. Ie'. « La ville de Poitiers et ses faubourgs seront divisés entre les six paroisses suivantes, savoir : la cathédrale, Sainte-Radégonde, Saint-Porchaire, Notre-Dame, Montierneux et Saint-Hilaire, lesquelles seront limitées ainsi qu’il est exprimé au procès-verbal de réunion et circonscription ci-dessus daté. Art. 2. « Les autres paroisses de la ville et de ses faubourgs, mentionnées au même procès-verbal, sont supprimées. Art. 3. « L’église ci-devant paroissiale de Saint-Saturnin sera conservée comme succursale de la paroisse de Sainte-Radégonde. » (Ce décret est adopté.) M. Despatys de Conrtcilles, au nom du comité ecclésiastique (1). La municipalité de Paris, ayant terminé ses opérations, a fait mettre son travail sous les yeux du comité ecclésiastique; de 51 paroisses qui existaient dans la ville et faubourgs de Paris, 24 seulement sont conservées, et 9 autres sont nouvellement établies ou transférées dans des églises qui sont plus à portée des paroissiens. Votre comité, prenant en considération la population et l’étendue de la capitale, et surtout la suppression d’un grand nombre de communautés religieuses, qui procuraient aux habitants la faculté d’assister au service divin, a cru que le nombre de 33 paroisses, proposé par la municipalité de Paris, n’était pas trop considérable. Votre comité n’a pas cru devoir se livrer à un examen trop sévère pour la circonscription de ces paroisses ; il a senti que l’expérience seule pouvait faire ressortir les avantages et les inconvénients de cette circonscription; il a senti qu’il n’y avait que l’examen d’une administration su-(1) Nous empruntons ce rapport et la discussion qui suit au Journal logographique, t, XXI, p. 88.