[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j brumaire an il 159 1 J - M3 novembre 1793 sa récolte, et la protection qu’il a trouvée chez les juges du district, renvoie leur pétition au co¬ mité de législation, pour demander aux juges de Pont-Audemer les motifs de leur jugement rendu en faveur de Muttard, et en faire un prompt rapport; et, par provision, décrète que l’exécu¬ tion du jugement est suspendue (1). » (La séance est levée à 4 heures (2). Signé : P. -A. Laloi, président; Fourcroy, C. Du val; Frecine, secrétaires, En vertu du décret du 29 prairial, Pan lï de la République française une et indivisible. S.-E. Monnel, Eschassériaux,P.-J. Duhem. PIÈCES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCÈS-VERBAL, MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 23 BRUMAIRE AN II (MERCREDI 13 NOVEMBRE 1793). I. Bezard, au nom du comité de législation, FAIT UN RAPPORT ET PRÉSENTE UN PROJET DE DÉCRET RELATIFS AUX PRÊTRES MARIÉS ET DÉFANATISÉS (3). Suit le texte du rapport et du projet de décret de Bezard d'après un document imprimé (4) : Rapport et projet de décret relatifs aux PRÊTRES MARIÉS ET DÉFANATISÉS, AU NOM DU COMITÉ DE LÉGISLATION, PAR F. -S. BÉ-ZARD, DÉPUTÉ PAR LE DÉPARTEMENT DE l’Oise a la Convention nationale; séance DU 23 BRUMAIRE, L’AN II DE LA RÉPUBLIQUE une et indivisible. (Imprimé par ordre de la Convention nationale.) Citoyens, je viens, au nom de votre comité de législation, vous proposer un projet de décret en faveur des prêtres mariés et de ceux qui abdiquent volontairement leurs fonctions. Les circonstances exigent quelques développements : ils ne seront que l’exposition des motifs qui ont déterminé votre comité. Anéantir tous les préjugés superstitieux, dé¬ truire l’influence des prêtres, délivrer le trésor national d’une dette immense envers eux, y faire rentrer les richesses entassées dans les temples, pour la plus grande gloire de Dieu, purger le pays que vient habiter la liberté, des prêtres fanatiques et conspirateurs; suppléer à leurs impostures dogmatiques la véritable instruction, qui forme le cœur d’un républicain, d’un homme juste et probe, telle est la tâche que la raison, l’intérêt public et la sûreté géné¬ rale avaient imposée à la Convention. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 206. (2) Ibid. (3) Le rapport et le projet de décret de Bézard ne sont pas mentionnés au procès-verbal de la séance du 23 brumaire an II; mais il y est fait allu¬ sion dans les comptes rendus de cette séance publiés par divers journaux de l’époque. (Voy. ci-après ces comptes rendus, p. 164.) (4) Bibliothèque nationale : 8 pages in-8° Lë38, n° 563. Bibliothèque de la Chambre des députés : Collection Portiez (de l'Oise), t. 205, n° 57. Vous vous êtes occupés avec succès de cet objet important; vous avez éclairé toutes les sections du peuple en même temps, en disper¬ sant sur la surface de la République une partie de ses représentants; vous avez décrété l’ins¬ truction publique; vous instituez des fêtes civiques; vous avez fait des lois pénales contre les ecclésiastiques contre-révolutionnaires; vous avez, par un décret récent, condamné à la peine de mort les prêtres qui rentrent ou qui sont pris les armes à la main, ou qui ont fait partie de quelque rassemblement, etc.; vous avez con¬ damné à la déportation à l’fle Sud-Ouest des côtes d’Afrique, ceux qui restent cachés sur notre territoire; vous avez mis dans l’impossi¬ bilité de nuire les vieillards et les infirmes qui abusent des restes de la vie pour parvenir, par la perfidie, à la vengeance dont se nourrissent les cœurs des dévôts. Avez-vous atteint votre but dans cette der¬ nière loi? Le comité de législation pense que c’est au moins imparfaitement. Mais heureusement la philosophie fait des miracles. Les cloches dont le son détournait les tempêtes et protégeait de la gelée, sont converties en canons ; les cathé¬ drales, où des hommes inutiles s’enrichissaient par la paresse, sont converties en ateliers d’armes; les ci-devant saints en numéraire; et les prêtres en citoyens. Ne vous rassurez pas trop sur ces heureux et rapides progrès de l’esprit public. L’idole et le tyran des prêtres existe encore dans toute sa sainteté. Il trouve les fondements de son empire dans la Constitution civile du clergé décrétée par l’Assemblée constituante; il les retrouve dans votre loi du 30 de vendémiaire dernier; empressez-vous de distinguer le prêtre citoyen, le prêtre père de famille, d’avec le prêtre; que ce soit par sa philosophie, par sa vie révolutionnaire, par son abdication volon¬ taire à des fonctions magiques, que vous les reconnaissiez, et non par un serment de la constitution civile du clergé. Nous devons en prononcer aujourd’hui la radiation si nous la considérons sous son vrai point de vue. N’est-il pas vrai que le serment qui a été exigé sur la constitution civile du clergé, semble avoir donné acte au pape de ses absurdes prétentions, en l’établissant chef, centre d’union, souverain de ses égaux? Ne sommes -nous pas profondé¬ ment indignés de la perversité de ce prêtre qui se fait rendre à Rome les honneurs divins? Ne sommes-nous pas vivement frappés des maux incalculables que Rome a faits à la terre? Convenons que la Constitution civile du clergé est une véritable hérésie politique. C’est une semence d’aristocratie incompatible avec cette précieuse égalité qu’adorent les hommes libres. Si d’abord elle a paru mettre des bornes à l’ambition, à la domination, à l’insatiable cupi¬ dité des prêtres, ne vous y trompez pas, elle a consacré principalement la suprématie univer¬ selle du plus odieux des tyrans et la suprématie particulière des évêques, qui certes n’en ont usé, la plupart, que pour vexer des prêtres pa¬ triotes, dont tout le crime était d’avoir écouté la voix impérieuse de l’auteur de la nature. Si l’état actuel de la Révolution a rendu néces¬ saire de soumettre à la déportation tous les prêtres qui n’ont pas fléchi le genou devant la constitution civile du clergé, la force du peuple doit vous rassurer. Vous pouvez et vous devez, j’ose le dire, distinguer ceux qui ont refusé leur