314 [Assemblée nationale. J, ARCHIVES PARLEMENTAIRES. \ïi août 1791.J Art. 3. « Le directoire du département de Paris fera diriger et surveiller, sous les ordres du ministre de l’intérieur, ladite exposition quant à l’ordre, au respect dû aux lois et aux mœurs, et quant à l’emplacement qui pourra être nécessaire. » (Ce décret est adopté.) M. le Président donne lecture d’une lettre de M. Oster , vice-consul de France au département de l’Etat de Virginie, ainsi conçue : « M. le Président, « Le décret de l’Assemblée nationale du 17 novembre 1790, venant de m’être communiqué officiellement par la voie du chargé d'affaires de Sa Majesté auprès des Etats-Unis, et par celle du consulat général, je m’empresse de me conformer aux dispositions qui m’y sont communes en ma qualité de vice-consul de France au département de l’Etat de Virginie; et j’ai l’honneur de vous en donner le témoignage, en ayant celui de vous transmettre, ci-inclus, mon serment civique daignez, je vous prie, Monsieur le Président, le mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale; il manifeste mon respect, ma soumission, mon obéissance à ces décrets, et mon inviolable attachement à la Constitution. « Ci-joint, Monsieur le Président, est une traite de 1,200 livres, sur M. Duptirieux, banquier, rue Dauphine, dont je désire faire hommage à l’autel de la Patrie; permettez qu’elle soit agréée; excusez la modicité de son montant; je ne suis point fortuné. ( Applaudissements .) « Je suis, avec la plus grande vénération et le plus profond respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur. « Signé : Oster. « Norfolk, le 16 mai 1791. » « Suit le serment : « Amérique septentrionale. — Vice-consulat cle France, au département de Virginie. « Je jure d’être fidèle à la nation, à la loi et au roi; de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l’Assemblée nationale, et acceptée par le roi, et de défendre auprès de l’Etat de Virginie, de ses ministres, gouverneurs et agents, les Français qui se trouveront dans son étendue. » « A Norfolk en Virginie, ce 16 mai 1791 . - Signé : OSTER. » (L’Assemblée ordonne l’insertion de cette lettre dans le procès-verbal.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur l’organisation de l’administration forestière (1). M. ©elavfgme. 11 me semble que dans l’article lor du titre 111, qui traite de la nomination aux emplois, on a oublié de déclarer que, pour pouvoir être agent de l’administration forestière, il faut être citoyen actif. Je propose d’ajouter dans cet article après les mots « âgés de 25 ans accomplis »; ceux-ci: « citoyens actifs ou fils de citoyens actifs » . (Get amendement est adopté.) (1) Voy. ci-dessus, séance du 20 août 1791, p. 589. , Un membre demande que les candidats aux fonctions de l’ad ministation forestière soient tenus de justifier de la prestation du serment civique. (Cet amendement est adopté.) Eu conséquence, l’article modifié est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 1er. « Tous les agents de l’administration forestière devront être âgés de 25 ans accomplis, citoyens actifs ou fils de citoyens actifs, justifier de leur serment civique, être instruit des lofs concernant le fait de leur emploi, avoir les connaissances forestières nécessaires. » (Adopté.) Un membre observe, sur l’article 16 du même titre, que l’incompatibilité pour cause de parenté doit être énoncée dans cet article, entre les inspecteurs et les gardes aux mêmes degrés qu’elle l’est entre le conservateur et l’inspecteur. Il propose pour cet article la rédaction suivante: Art. 16. « Les gardes ne pourront pas être employés sous un inspecteur, leur parent ou allié en ligne directe, ou au degré de frère ou d’oncle et neveu. Il en sera de même des inspecteurs à l’égard des conservateurs. » (Adopté.) M. le Président. Le ministre de la justice demande la parole. L’Assemblée veut-elle l’entendre ?... (Oui ! oui!) M. Duport, ministre de la justice. Messieurs, c’est avec regret que je me vois obligé de dénoncer à l’Assemblée nationale plusieurs faits très graves contre des sociétés qui ont été d’une grande utilité, qui peuvent l’être encore lorsqu’elles se renfermeront dans les bornes que la raison, la loi, les principes du gouvernement leur prescrivent ; je veux parler de quelques sociétés d’amis de la Constitution qui ont abusé de la confiance que l’on avait en elles, et qui déméritent tous les jours le plus beau titre en atta-uant la Constitution, qu’elles font profession de éfendre, qui ont prétendu être un pouvoir politique, et qui ont arrêté la marche des tribunaux d’une manière souvent coupable; je m'en vais en citer quelques exemples à l’Assemblée. Je commencerai d’abord par un fait qui ne me paraît pas en lui-même d’une grande importance, qui n’a rien de criminel, mais dont l’Assemblée sentira promptement les funestes conséquences auxquelles il pourrait entraîner. Déjà j’avais été instruit que le tribunal de la haute cour nationale provisoire établi à Orléans, sur la demande qui lui en avait été faite par la société des amis de la Constitution de cette ville, avait accordé une place marquée dans l’enceinte même des juges à deux des membres de cette société qui s’étaient établis les surveillants de ce tribunal. Instruit de ce fait, j’ai écrit au tribunal pour lui témoigner ma surprise de n’avoir pas reçu l’arrêté qu’il avait pris à cet égard ; la réponse de ce tribunal a été la révocation de ce même arrêté. Depuis, la société des amis de la Constitution d’Orléans, continuant son rôle d’inspection et de surveillance, prit un arrêté dans lequel elle invite la haute cour provisoire à choisir plusieurs citoyens français, connaissantparfaitementlalangue allemande, pour lui servir d’interprète dans les [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 août 1791.] 61 interrogatoires importants qu’elle aurait à faire subir aux témoins allemands; voici cet arrêté : « La société des amis de la Constitution d’Orléans, informée que la haute cour nationale n’a pour interpréter des dépositions des témoins allemands qu’un seul interprète non français; considérant que les crimes de lèse-nation sont de nature à demander la plus grande précaution afin d’assurer la punition des coupables ou la justification des innocents, invite MM. les juges à lui adjoindre un ou plusieurs citoyens français connus par leur patriotisme et leur connaissance de la langue allemande. » Ce fait, comme l’Assemblée le voit, n’est peut-être pas en lui-même très grave, mais il annonce une envie, un désir de surveiller, d’inspecter les corps constitués, désir qu’il serait dangereux délaisser aller plus avant, parce que ces différents corps, qui ont une existence politique, ne peuvent ni ne doivent reconnaître l’autorité des clubs. Mais, Messieurs, j’ai des faits bien plus graves à vous dénoncer. Deux sociétés des amis de la Constitution se sont permis, contre les tribunaux et dans des procès, des actes dont les annales de l’ancien despotisme n’offrent point d’exemple. La société des amis de la Constitution d’AIbi a enlevé du greffe du tribunal une procédure entière. Voici la lettre que m’écrit M. le Président en me faisant passer le procès-verbal : « J’ai l’honneur de vous envoyer, comme j’en suis chargé par le tribunal, une copie du procès-verbal qu’il a dressé le 3 du courant, à raison de l’enlèvement quia été fait, à force armée, par certains membres de la société des amis de la Constitution de cette ville, d’une procédure pour fait d’assassinat, commencée à la requête de l’accusateur public, contre le sieur Gadet et ses complices. « La justice se trouvant outragée et le dépôt public violé, nous osons espérer de l’Assemblée nationale qu’elle prendra les moyens nécessaires pour que ce crime ne reste pas impuni, sans quoi la justice ne sera plus qu’un jeu et un fantôme ; ses ministres obligés de céder à la force seront le jouet des passions des justiciables. » Voici ce procès-verbal. « Ce jourd’hui 3 juillet 1791, à l’heure de deux de l’après-midi, dans la chambre du conseil du tribunal du district d’AIbi, étant assemblés, MM. Jean-Pierre Bonnet, président, Jean-Loui3 Gousserand, Louis Bousquet, François Farssac, juges, et Antoine Martel, premier suppléant du juge, écrivant M. Pierre-Gabriel Granet, commis au greffe , dûment assermenté , a comparu M. François Bouton, accusateur public près ledit tribunal, qui a dit que M. Maurel, ci-devant vicaire de la paroisse de Sainte-Martianne, ayant porté plainte pour fait d’assassinat contre le sieur Cadet, marchand apothicaire de cette ville, et ses complices, il fit ensuite son désistement, à la suite duquel le comparant fut obligé, par le devoir que lui imposait sa charge, de faire procéder à une information contre ledit sieur Cadet et ses complices ; que les accusés alarmés convoquèrent à son de trompe une assemblée des amis de la Constitution, qui envoya, à 11 heures de la nuit dernière, environ 300 hommes, dont partie était en armes, chez ledit M. Bouton, qui, couché dans son lit, fut obligé de se lever, fit ouvrir la porte de sa maison, qu’on travaillait à enfoncer, descendit dans la cour où il fut saisi, insulté et conduit ignominieusement à la maison commune, où la société des amis de la Constitution était assemblée ; que certains membres de la société lui demandèrent impérieusement la remise de la procédure contre le sieur Cadet : le comparant ayant répondu que cette procédure était au greffe du tribunal, la société prit le parti d’envoyer prendre M. Bousquet, susdit juge du tribunal, qui avait procédé à l’information. « M. Bousquet a dit qu’environ les 11 heures de la nuit dernière, une troupe nombreuse de gens armés se transportèrent chez lui au moment où il allait se mettre dans son lit, l’obligèrent de descendredanslarue,enbonnetdenuitet en mules de chambre, et de les suivre à la maison commune, où, après bien des reproches, ils lui demandèrent la remise de la procédure du sieur Cadet. Le comparant leur ayant répondu que cette procédure n’était point en son pouvoir, et qu’elle était devers le greffe, la société commit une troupe de gens armés pour se rendre chez le greffier du tribunal pour prendre cette procédure, que, le greffier ayant été emmené, il lui fut enjoint d’aller chercher ladite procédure, après quoi lesdits MM. Bousquet et Bouton eurent la liberté de se retirer. « A comparu M.Vialaret, greffier du tribunal, qui a dit que dans la nuit dernière, vers l’heure de minuit, des gens armés se présentèrent au-devant de la porte de sa maison, et frappèrent à coups redoublés; le comparant leur ayant demandé de la fenêtre en dehors ce qu’ils voulaient de lui, ils lui répondirent qu’il fallait qu’il se rendît à la maison commune, et qu’il y apportât la procédure commencée par M. Maurel, et conti nuée par l’accusateur public, contre le sieur Cadet. Le comparant leur ayant répondu que cette procédure, dans laquelle le sieur Barbes, commis au greffe, avait été employé, était dans le dépôt public, cette réponse ne satisfit point cette populace, qui exigea qu’il descendît, sans quoi on allait enfoncer la porte de la maison, et comme elle se mettait en mesure d’effectuer les menaces, le comparant mil son habit et fut ouvrir ; que la cohorte, sans lui donner le temps de mettre ses bas, se saisit de lui, le conduisit à la maison commune où la société était assemblée, et où il trouva M. Bousquet ; il fut conduit dans l’appareil d’un prisonnier. La remise de la procédure lui fut demandée ; il s’excusa sur ce qu’elle n'était pas en son pouvoir ; alors la société lui donna une escorte pour l’accompagner chez M. Barbés où ils furent suivis par une troupe nombreuse ; ce commis fut forcé de se lever de son lit pour se rendre au greffe du tribunal pour livrer la procédure. « Est comparu M. Barbés qui a dit que la nuit dernière, environ minuit, M. Vialaret accompagné de nombre de personnes armées, se rendit chez lui, qu’on le trouva couché dans son lit, qu’après l’avoir fait lever, on le somma de remettre la procédure faite contre le sieur Cadet ; M. Yialaret lui dit même qu’il fallait la remettre à ceux qui l’accompagnaient ; en conséquence il se rendit au greffe, accompagné de cette populace, et remit ladite procédure, consistant en la plainte, une copie de désistement, une assignation à témoins et une observation contenant le3 dispositions de 10 témoins à M. Fabré, ancien procureur du roi, un des attroupés. « Et de tout ce dessus a été dressé le présent procès-verbal ; que lesdits MM. Bousquet, Bouton , Vialaret et Barbés ont affirmé véritable, pour servir et valoir ainsi qu’il appartiendra ; et ont lesdits président et juges, accusateur 646 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 121 août H91.J publics, et lesdits Vialaret, Barbés, signé avec ledit Granet, commis au greffe. » Messieurs, ce n’est pas le seul fait de ce genre; en voici un plus coupable qui m’est dénoncé par lettre. Je n’ai pas le procès-verbal ; il est très vraisemblable qu’il ne m’a pas été envoyé par une suite de l’impression de la crainte qu’a ressentie le tribunal. La lettre est de M. l’accusateur public près le tribunal de Caen. La voici : « Vous avez su que des malfaiteurs, au nombre de 60 , ayant à leur tête des protestants , détruisirent, pendant la nuit du 3 de ce mois, — ceci se passe en juillet— la statue de Louis XIV, élevée sur la place Royale de notre ville. « Le lendemain 4, le tribunal s’assembla et arrêta que je poursuivrais les auteurs de ce délit public: de suite, je donnai mon réquisitoire, tendant à transport d’un commissaire sur le lieu, et j’en lis dresser procès-verbal en présence du commissaire du roi. De son côté, la municipalité, qui prit sur elle de faire enlever les membres mutilés de cette statue, en dressa également procès-verbal portant qu’il me serait envoyé pour valoir de dénonciation et faire les poursuites. En conséquence, j’en fus informé, et, le 5, j’écrivis aux ofliciers municipaux qui, le 6, me tirent l’envoi de ce procès-verbal avec une lettre contenant une nouvelle réquisition de poursuivre. « Le 7, je donnai mon réquisitoire tendant à informer, et mis acte au greffe de la dénonciation : les 8 et 9, je lis entendre 12 témoins, et dès ce moment les charges étaient suffisantes pour décréter de prise de corps 4 des chefs de cet attroupement. Le soir même, le club en fut instruit ; mais, comme cette voie de fait avait été projetée, conseillée et commise par partie de ses membres, il envoya une députation tumultueuse sur les 9 heures et demie du soir, chez le président du tribunal, pour lui demander de remettre la procédure, sous peine de voir renouveler sur sa tête les scènes d’horreur dont le souvenir fait frémir. Le président demanda 24 heures pour assembler et consulter la compagnie. « Le lundi 11, une seconde députation vint au tribunal demander la réponse; elle fut introduite à la chambre, au lever de l’audience, et le président répondit, que pour éviter de nouveaux troubles, pour le bien de la paix et de la tranquillité publique, la compagnie voulait bien cesser toutes poursuites, qu’elle en allait dresser rocès-verbal et en instruire lechef de la justice. e club devait être satisfait ; mais, comme il s’est emparé de l’autorité, et que le pouvoir exécutif est presque nul, il députa de nouveau, vers le président, le jeudi 14, sur les 9 heures du soir, les pièces furent remises et brûlées dans l’assemblée du club ; violation dont le temps du despotisme ne fournit pas d’exemple. « Cette condescendance n’a pas assouvi la haine de ce parti , qui maintenant régit et gouverne tout, ne connaît ni lois ni pouvoir. Pendant la nuit, les malfaiteurs, dégagés des liens d’une procédure criminelle, assurés de l’impunité, se sont portés en foule chez moi. Grâce aux honnêtes citoyens qui se sont armés pour les repousser, j'en suis quitte pour mes vitres cassées. Exemple bien scandaleux, et qui tend à anéantir la portion d’autorité qui m’est confiée dans la partie la plus intéressante du ministère. « J’ai cru qu’il était de mon devoir de vous informer non pour mettre un terme aux vexations de ces sociétés, qui ne connaissent pas même l’autorité de l'Assemblée nationale, mais seulement pour vous rendre compte de ma conduite. J’ai vu une voie de fait qui renfermait trois délits publics : 1° la destruction d’un monument que les décrets avaient mis sous la sauvegarde de la loi; 2° un attroupement à main armée ; 3° une rébellion faite à une patrouille, qu’on a forcée de remettre deux des malfaiteurs qu’elle avait arrêtés. J’ai dû remarquer et poursuivre ; l’arrêté de la compagnie, la dénonciation de la municipalité m’en auraient imposé la loi, si j’avais pu oublier les devoirs du ministère que je remplis. » Je crois, Messieurs, qu’il est difficile de voir des exemples plus frappants du mépris et de la violation des lois; j’ai cependant encore à vous faire part d’un arrêté du club de Marseille qui m’est dénoncé par le directoire du département des Bouches-du-Rhône. Voici la lettre que m’adresse ce directoire : « Une administration à qui l’on ne peut reprocher qu’un dévouement sans bornes aux lois émanées du pouvoir constituant, qui n’a cessé d’en faire la règle de sa conduite, éprouve des vexations intolérables, que de simples particuliers n’auraient pas supportées sous le despotisme de l’ancien régime. Nous avons l’honneur de vous adresser copie en forme d’une adresse portée à notre directoire, par deux députés du club patriotique de Marseille. Des calomnies, des injures, des menaces coupables, voilà tout ce que vous trouverez dans cet écrit inconstitutionnel. « Nous ne devons pas vous dissimuler que le plus ardent patriotisme ne peut se faire à des autorités de ce genre; les travaux, les désagréments, les dangers ne sont rien à nos yeux, nous en faisons le sacrifice à la patrie : mais l’honneur, la probité, le patriotisme méconnu et calomnié, c’est une humiliation, que nous ne pourrions dévorer plus longtemps. « Une main coupable et cachée nous poursuit ; voici notre crime. Nous avons résisté avec fermeté à tous les factieux ; nous avons repoussé avec horreur les principes du républicanisme, hs excès de l’anarchie; nous avons dénoncé l'abbé Rive, instigateur des excès populaires et prédicant inconstitutionnel. « L’abbé Rive, décrété de prise de corps, a fui à Marseille : il y a présenté notre administration comme le réceptacle de l’aristocratie. Le gretfier de Vetaux avait exigé 9 livres d’un ciloyen pour l’extrait d’une délibération : pour le bonheur du peuple, nous avons fait ordonner la restitution de ce surexigé. L’abbé Rive a fait de cet acte de justice le sujet d’un libelle contre notre directoire : nous avons dénoncé l’abbé Rive; nous avons rendu publics les motifs de notre dénonciation. Les députés de Provence, le ministre de la justice et celui de l’intérieur, l’administration du département des Bouches-du-Rhône, tous les districts de ce département, toutes les communes de notre district ont connu les motifs et les principes de notre conduite. « Le mémoire de M. l’abbé Rive, sous le nom des officiers municipaux de Yetaux, n’a pas fait l’effet coupable qu’on en attendait ; on nous a fait dénoncer alors par ces mêmes personnes, au club de Marseille, non plus pour tout ce qui avait fait vainement l’objet des clameurs de l’abbé Rive, mais pour un avis donné, il ya7 mois, contre le sieur Bertin, administrateur du district, et les officiers de Vetaux. Enfin, en décembre 1790, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 août 1791.] ôf 7 le curé du lieu se présenta à notre directoire avec 50 habitants; il nous présenta un mémoire dans lequel il exposa que des particuliers ayant à leur tête le maire, les officiers municipaux de Vetaux, et M. Berlin étaient venus s’emparer, de force, de son salon pour y tenir unclub. 50 habitants attestèrent le fait : tous nous dirent que le plus grand désordre était à Vetaux, si nous n’y portions promptement remède. La tranquillité publique exigeait une détermination prompte; nous donnâmes avis tout de suite, pour împrouverla conduite des officiers municipaux et de M. Bertin, pour leur inhiber de s’emparer par la force des propriétés des particuliers, et déclarer que toutes les propriétés et les personnes étaient sous la sauvegarde de la loi. Le département prit le même jour un arrêté qui rétablit la paix à Vetaux. « Les officiers municipaux, ni M. Bertin, ne s’étaient jamais plaints de cette improbation ; ils n’avaient jamais réclamé contre l’accusation grave dont ils étaient l'objet. 7 mois après avoir calomnié en vain notre administration sur d’autres avis, sans parler de celui-ci, ils vinrent, non à nous, non aux tribunaux, mais à un club, nous dénoncer comme des administrateurs prévaricateurs et inconstitutionnels. « Sur un fait aussi pur, aussi minutieux, le club des amis de la Constitution de Marseille, sans avoir vu ni entendu aucun de nous, délibère l’adresse que nous envoyons et quVlle nous mande par deux députés, pour nous faire connaître ses intentions. « C’est donc en vain que vous demandez l’exécution de la loi, le respect envers les autorités constitutionnelles, vous défendez aux clubs de délibéier, et celui de Marseille délibère; vous leur défendez de former des pétitions, et celui de Marseille intime des ordres, s’érige en tribunal, et menace individuellement les administrateurs. « Votre intention n’est pas que les administrations soient influencées par un pouvoir arbitraire ; et le club de Marseille mande des députés, hors de Marseille, hors du district, pour jeter du découragement et l’effroi dans l’âme des administrateurs. « Nous espérons que nos plaintes ne seront pas vaines, que nous serons une fois pour toutes à l’abri d’un arbitraire aussi intolérable : si vous ne vous hâtez pas d’en arrêter les excès, ne comptez plus, Messieurs, sur des administrateurs, nous sommes forcés d’attendre, avec impatience, le moment où il nous sera permis de nous décharger d’un fardeau aussi accablant. » Voici, Messieurs, l’arrêté de la société des amis de la Constitution de Marseille qui a donné lieu à ces plaintes. Il est adressé au directoire du district d’Aix qui l’a transmis au directoire du département. « Messieurs, l’opinion publique depuis longtemps s’élève avec force contre vous, c’est elle qui porte très souvent à notre tribune les plaintes des infortunés; parmi ces plaintes, celles des antipolitiques et de la municipalité de Vetaux nous ont surtout vivement intéressés. L’énumération des maux et des menaces que leur ont faits des ennemis qui s’étayent de votre appui et de celui du directoire du département des Bouches-du-Rhône, provoquent notre juste indignation. Quoi, Messieurs, est-ce par l’oppression, par la tracasserie, que vous voulez dominer ! Et comptez-vous pour rien la confiance qui vous a élevés à un poste éminent, que la plupart d’entre vous ne cesse de déshonorer? Les agents exécrés, satellites de l’exécrable André, {Exclamations et murmures au centré) en un mot, ces vils commissaires du pouvoir exécutif ne sont plus parmi vous, ce n’est donc plus sur eux que vous pouvez rejeter les troubles qui agitent nos amis et nos frères du département. Fidèles à nos serments, nous soutiendrons la Constitution de toute notre force ; nous ne souffrirons pas davantage que des administrateurs parjures et ingrats fassent servir l’autorité qui leur est confiée, à défendre et à propager la cause des ennemis de la Révolution. Reconnaissez, Messieurs, vos errements, puisque vous le pouvez encore ; soyez justes, faites cesser les réclamations des patriotes, et que la nécessité de faire le bien vous sauve de l’opprobre d’une dénonciation que nous ne laisserons pas enfouir dans l’antre d’un comité. « Nous n’entrerons point dans les détails de tous les griefs à votre charge, ce serait une inutilité ; car qui mieux que vous doit les connaître ? La vérité règne, le faible ne doit plus être la victime des ambitieux ; sa voix sera respectée. Le méchant qui tyrannise, creuse lui-même l’abîme qui l’engloutira ; nous déclarons à la face du ciel et de la terre, que, si vous ne rentrez dans les limites de la Constitution, nous sommes prêts à la défendre, dussions-nous faire les plus grands sacrifices: nous déclarons encore que vous serez individuellement responsables des suites, qu’une obstination criminelle pourrait occasionner: qui aures habet , audiat. « MM. Rebecqui et Venture, que nous députons auprès de vous, sont chargés de vous remettre la présente et de vous expliquer plus positivement nos intentions. Nous attendons leur retour pour connaître leur rapport ; mais, s’il ne nous donne pas cette assurance si nécessaire, que vous reviendrez aux principes de la raison, nous rendrons cette adresse publique dans tout le département, et nous inviterons tous les bons citoyens de rassembler tous les griefs qu’ils ont contre vous pour former un tout, qui provoquera une justice exemplaire. » Je n’ai pas cru devoir importuner l’Assemblée de plusieurs faits particuliers d’une moindre importance; mais ceux-ci ont une grande importance, et peuvent faire douter de la puissance des lois et de l’autorité des pouvoirs constitutionnels. Je ne vous parlerai pas de la société des amis de la Constitution d’Yvetot, qui a envoyé prendre une information sur les lieux, dans une procédure à laquelle la municipalité a été entendue comme témoin. Sur ce point, l’administration en a fait justice. Le département avait envoyé à l'accusateur public cette dénonciation, M. Uelessart et moi avons fait sentir au département que rien n’était plus inconstitutionnel que la conduite des amis de la Constitution d’Yvetot ; que le département avait eu tort d’accueillir une pareille dénonciation, et, sur les observations de M.Deles-sart, le département a rétracté son arrêté par un arrêté public. J’ajouterai que je suis sans cesse accablé de dénonciations par tous les commissaires du roi; que tous m’écrivent qu’ils sont accablés de dégoût, continuellement dénoncés, continuellement inculpés | ar les clubs. J’ai été plusieurs fois obligé d’écrire à ces sociétés, c’est-à-dire individuellement à des membres, — car jamais je n’ai écrit officiellement à ces sociétés — pour leur rappeler les principes. Je dois dire une chose, Messieurs, qui donnera à 618 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 août 1791.] l’Assemblée (le grandes espérances; sans doute, ce n’est point l’amour du désordre, ce n’est point le respect pour les lois qui guident les sociétés des amis de la Constitution ; elles ne sont qu’égarées, lorsqu’elles se portent à de pareils actes : j’en puis donner une très bonne preuve, c’est que toutes les fois que j’ai eu occasion de redresser quelques torts des amis de la Constitution, de leur écrire pour les rappeler aux principes, je les y ai toujours trouves sensibles, et jamais il ne m’ont répondu d’une manière inconvenante. C’est donc de la lumière, à ce qu’il me semble, qu’il faut porter à ces sociétés, souvent égarées par des hommes qui ne respirent que le désordre, parce qu’ils veulent épuiser toutes les chances que le désordre peut amener pour arriver au but qu’ils se sont proposé. l’ai cru que des faits aussi graves devaient être dénoncés à l’Assemblée nationale. Si j’avai3 trouvé dans les moyens ordinaires du gouvernement des remèdes à de pareils excès, j’en aurais épargné le récit à l’Assemblée nationale ; mais tous les pouvoirs gêné3, entravés dans leur mouvement, les tribunaux et Jes corps administratifs découragés, avilis, intimidés par une suite de l’esprit que manifestent quelques-unes de ces sociétés, sollicitent l’attention de l’Assemblée nationale. 11 importe que la machine du gouvernement marche enfin, au moment où la Constitution est achevée ; que les tribunaux puissent juger, que les administrations puissent administrer ; et il est impossible que ce bien s’opère, si des associations d’individus, qui ne peuvent et ne doivent avoir qu’une force d’opinion infiniment utile, s’érigent en corps politiques et constitués, s’établissent non seulement les surveillants et les censeurs des juges, des administrations, mais encore leurs supérieurs et leurs maîtres. Je dois dire à l’Assemblée nationale que le remède est facile, qu’une bonne instruction est peut-être suffisante. J’ai vu, par ma correspondance, qu’il suffirait de rappeler à ces sociétés les vrais principes, pour les y ramener par la raison et l’ascendant de la loi. J’ai rendu compte des faits que je ne pouvais plus dissimuler; mes principes sont assez connus pour qu’on ne me soupçonne pas d’attaquer les amis de la liberté. J’attaque les ennemis de l’ordre, les ennemis de la paix, les ennemis de la ioi et de la Constitution, qui trompent et égarent d’excellents citoyens. Une loi qui préviendrait les écarts et les excès des sociétés des amis de la Constitution, les aurait bientôt épurés. Car qu’y feraient alors les artisans de troubles, s’ils savaient qu’ils peuvent être punis ; que la justice peut les y atteindre? Qu’y feraient-ils si la sagesse de l’Assemblée interdisait toute forme délibérative à ces associations qui n’onl d’autres pouvoirs que celui d’un individu? Je ne pousse pas plus loin les réflexions. L’Assemblée nationale trouvera le remède. Je dois me borner à l’exécuter avec zèle, avec courage, et je le ferai. M. le ministre de l’intérieur peut avoir quelque faits à ajouter à l’Assemblée. M. Delessart, ministre de V intérieur. Je ne crois pas devoir dissimuler à l’Assemblée que j’ai reçu, dans diverses occasions, des plaintes de la part des corps administratifs, sur les entreprises de plusieurs sociétés des amis de la Constitution. 11 paraît que, dans plusieurs occasions, elles ont cherché à élever une autorité rivale de celle des corps administratifs, qui les ont contrariées, elles ont véritablement apporté de l’obstacle à l'exécution de leurs délibérations ou du trouble dans cette exécution. J’ai rassemblé quelques faits les plus récenls et que je mettrai sommairement sous les yeux de l’Assemblée. Voici une délibération de la municipalité de Pau, qui m’a été par elle envoyée, et dont je crois devoir,dans la circonstance, rendre compte à l’Assemblée. Voici ce que porte cette délibération : « L’an 1791, le corps municipal assemblé, il a été fait lecture d’un imprimé contenant un extrait de la délibération prise par la société des amis de la Constitution séant à Pau, d’où il résulte que le sieur Onot, chirurgien volontaire de la garde nationale et membre de la société des amis de la Constitution, séant à Pau, ayant déféré à ladite société un procès-verbal que les officiers municipaux dressèrent contre lui au mois d’avril 1790, elle n’a pas craint de se réunir, de délibérer et de déclarer qu’étant frappée des inculpations faites au sieur Onot, par le procès-verbal des officiers municipaux, justement étonnée de la tournure donnée à certaines expressions du sieur Onot, convaincue de sou zèle et de sou patriotisme dans toutes les circonstances où la société a eu occasion de le mettre à l’épreuve, inquiète du tort que ce procès-verbal pourrait faire aux sentiments patriotiques du sieur Onot, dans l’esprit de ceux qui ne le connaissent pas ; considérant que ce procès-verbal doit être regardé comme une pièce à tiroirs, et que, puisque la municipalité n’a pas ordonné une information sur les faits, elle n’y attache aucune importance, a unanimement arrêté que le procès-verbal de la présente séance sera imprimé aux frais de la société au nombre de 600 exemplaires, et qu’il en sera envoyé aux juges du tribunal du district d’Auxerre, et à la garde naiionale de ladite ville, pour détruire les inulpations hasardées contre le sieur Onot. » A la suite de cela, la municipalité se plaint entre autres de ce que le citoyen Onot, dans un moment où il commandait la garde nationale, est monté sur un banc et a dit d’un ton menaçant à MM. les officiers municipaux, que s’ils refusaient à la garde nationale la satisfaction qu’elle réclamait d'eux, elle se ferait justice elle-même, ajouant qu’il s’était aperçu depuis quelque temps de beaucoup de relâchement dans leurs fonctions. Ce sont ses discours tenus publiquement qui avaient déterminé la municipalité à prendre un arrêté contre le sieur Onot. Si, dans les divers moments de crise qui se sont présentés depuis deux ans, la municipalité a cru devoir, pour le bien delà paix et à raison des circonstances , fermer les yeux sur des entreprises qu’elle n’aurait jamais souffertes dans un temps plus calme, aujourd’hui la dignité du corps municipal l’engage de remettre le présent arrêté sous les yeux de l’Assemblée et du pouvoir exécutif, en les suppliant de le venger de l’outrage que les amis de la Constitution lui ont fait par l’arrêté injurieux et inconstitutionnel qu’ils ont pris contre lui le 18 juin dernier, et qu’ils ont distribué au nombre de 200 exemplaires imprimés. Les officiers municipaux, après toutes les preuves du zèle infatigable et de patriotisme qu’ils n’ont cessé de donner pourasseoir et affermir la nouvelle Constitution, se trouvent tellement découragés par les tracasseries qu’ils éprouvent en voulant faire régner l’ordre, qu’ils se verraient obligés d’abdiquer les fonctions de leurs places, s’ils n’obtenaient une réparation éclatante. Cet exemple est aussi nécessaire pour ranimer leur courage que [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 août 1791.] Q{Q pour rétablir l’ordre dans la ville. L’Assemblée nationale ne peut autoriser par l’impunité à vexer les municipalités qui ne trouvent gue dans le zèle leur principal et presque leur unique appui. Voilà la délibération. Je dois ajouter à ces faits-là un nouveau fait dont la connaissance m’est parvenue récemment, hier, je crois, c’est la copie d’une adresse de la société des amis de la Constitution de Dijon au peuple de Lausanne. Cette adresse était imprimée. Elle a occasionné une lettre du grand bailli de Lausanne à la municipalité, et le tout m’a élé déféré. Voici l’adri sse au peuple de Lausanne : « Frères et amis, tandis que presque toutes nos frontières retentissent des préparatifs et de projets hostiles contre la liberté naissante, pourrions-nous apprendre sans émotion la joie que vous avez manifestée lors de l’arrestation de notre roi fugitif? Déjà depuis longtemps nous soupçonnions en vous des cœurs français: vous nous les montrez aujourd’hui à découvert par l’intérêt que notre Révolution vous inspire. Qu’elles approchent maintenant les armées folles qui voudraient nous donner des fers et rendre au despotisme le sceptre que nous lui avons arraché; qu’elles approchent, elles verront de quels efforts un peuple libre est capable; et certes, qu’aurions-nous à craindre? Au midi, les Pyrénées nous défendent; au couchant, l’Océan nous offre des flots pour remparts; au nord, le midi nous défend d’une part. Un seul côté paraissait faible; c’est maintenant le plus sûr et le plus fort. « Vos cœurs , braves habitants de Lausanne, vos cœurs sont à nous et viennent cimenter les traités qui nous lient ;• cette alliance vaut bien des flots et des montagnes., Bon peuple, agréez l’hommage de nos sentiments; il est dicté par la fraternité la plus intime, la reconnaissance la plus vive et l’attachement le plus vrai. « Peut-être n’est-il pas éloigné l’instant où nous pourrons aussi applaudir à vos succès, si l’aristocratie, se glissant parmi vous, voulait vous enchaîner au nom de la liberté, alors vous verrez que les Français sont vraiment vos frères et vos amis. Nous ajoutons, avec le plus doux plaisir, que nos concitoyens ont formé, dans cette ville, une société d’amis de la Constitution ; c’est d’elle que nous tenons l’heureuse nouvelle qui nous a engagés à vous faire cette adresse. Le patriotisme de nos sœurs est ici non moins utile que le vôtre à la chose publique ; elles nous ont spécialement chargés de vous assurer qu’elles vous ont voué la plus vive reconnaissance. « M. Rewbell. Je demande qu’on fasse mention honorable de cette pièce dans le procès-verbal. (. Applaudissements .) M. Delessart, ministre de l’intérieur . Elle présente un grand danger politique. Je vais maintenant donner à l’Assemblée lecture de la lettre de M. le bailli de Lausanne à la municipalité': « J’ai l’honneur de vous envoyer ci-joint un imprimé intitulé : adresse des amis de la Constitution de Dijon au peuple de Lausanne. Ce sont nos supérieurs qui m’ont donné ordre de vous communiquer cet imprimé, dont ils ont aussi donné connaissance à M. l’ambassadeur. Je ne doute nullement que vous ne désapprouviez hautement une démarche qui tend à semer la discorde et la désunion chez nous, et exciter des insurrections et à bouleverser un pays jusqu’ici fort heureux : ils sont persuadés de même, Messieurs, que vous prendrez toutes les mesures possibles pour empêcher des entreprises qui ne pourraient que troubler l’amitié et l’harmonie qui subsistent depuis si longtemps entre les deux nations et que nous désirons sincèrement conserver ; mai3 si, contre nos espérances et nos vœux, vous paraissiez, Messieurs, donner votre approbation à de telles actions, en ne prenant aucunes mesures, ni pour les punir, ni pour les prévenir, en ce cas, j’ai ordre de vous déclarer que tout habitant de Dijon qui voudrait venir en Suisse y serait regardé comme suspect et traité comme tel. J’ai l’honneur d’être, etc. » M. Vieillard (de Coutances ), au nom du comité des rapports. Messieurs, votre comité des rapports était informé que le ministre de la justice devait faire la dénonciation que vous venez d’entendre. Je ne crois pas que dans ce moment-ci l’Assemblée puisse elle-même s’occuper de ces affaires, mais qu’elle doit charger ses comités des rapports et de Constitution de lui en rendre compte. Il est un fait qui se rattache à ceux dont on vous a parlé et dont le comité des rapports m’a chargé de vous donner connaissance. M. le ministre de la justice vous a dit que plusieurs sociétés d’amis de la Constitution s’étaient égarées par l’amour du patriotisme, qui les a induites en erreur; de ce nombre est la société des amis de la Constitution, séant à Caen, qui s’était toujours dirigée avec la plus grande modération, et qui avait toujours montré les principes les plus purs ; mais survint une époque malheureuse où, tout à coup, elle changea de conduite et donna dans les excès : c’est celle où le sieur Claude Fauchet est devenu évêque du département du Calvados. ( Rires ironiques à droite.) La société de Caen n’est pas la seule qui soit troublée ; celle de Bayeux ne l’est pas moins, depuis que le sieur Fauchet a choisi pour vicaire un sieur d’Est-Ange, qui habitait ci-devant la capitale. L’un et l’autre se sont emparés de la présidence de ces sociétés. Je dois, Messieurs, vous donner lecture d’une pétition qui a été adressée à l’Assemblée par la municipalité de Bayeux et présentée par deux officiers de celte ville qui se sont rendus ici exprès et l’ont déposée au comité des rapports : « C’est avec douleur que la municipalité de Bayeux se voit forcée de porter des plaintes contre le sieur Claude Fauchet, évêque du Calvados, et le sieur Ghaix d’Est-Ange, son vicaire. « Une certaine réputation de fermeté et de patriotisme avait forcé les électeurs du département à choisir le sieur Claude Fauchet pour évêque, dans l’espoir que ses principes favorables au nouvel ordre de choses contribueraient à faire triompher la Constitution de la malveillance de ses ennemis ; elle n’en n’a pas de plus grand, que l’homme même qu’ils en avaient institué le défenseur; lui et son vicaire, par des déclamations artificieuses, sont parvenus à égarer quelques hommes honnêtes. Us semblent nourrir une haine violente contre tout gouvernement : aucune des bases de la Constitution ne satisfait leurs inquiétudes; ilâ voudraient que le peuple contribuât par lui-même à la formation des lois. La seule déclaration des droits de l’homme satisfait leurs vues d’indépendance. La force de la raison les fait cependant convenir de la nécessité d’une délégation de pouvoirs, mais ils ajoutent qu’elle ne peut être conférée que provisoirement. Leur véhé