[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 septembre n9i.] 265 l’ajournement au lieu de le faire sur la question préalable. ( Marques nombreuses d’assentiment.) M. le Président. Deux propositions sont faites : l’une, de procéder à l’appel nominal; l’autre, de faire porter l’appel nominal sur l’ajournement lui-même et non plus sur la question préalable. Il n’y a pas d’opposition?... (Non! non!) En conséquence, il va être procédé au vote par appel nominal sur l’ajournement; ceux qui voudront ajourner diront oui ; ceux qui seront d’un avis contraire, diront non. (Il est procédé à l’appel nominal.) M. le Président. Voici, Messieurs, le résultat de l’appel nominal : sur 498 votants, il y a 307 voix contre l’ajournement, et 191 pour; en conséquence, l’ Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à l’ajournement. (La suite de la discussion est renvoyée à la séance de demain.) M. le Président lève la séance à quatre heures un quart. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du samedi 24 septembre 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Darnandat, secrétaire, fait lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre, qui est adopté. M. Target observe que, tout ayant la [plus grande importance dans l’acte constitutionnel, il croit devoir relever une légère erreur qu’il a aperçuedans les exemplaires imprimés de la Constitution; qu’on y lit à l’article 4 de la section II du chapitre III : « il sera fait trois lectures du projet de décret à trois intervalles, dont chacun ne pourra être moindre de 8 jours » ; que ces mots, trois intervalles, sont une erreur, parce qu’il ne faut que deux intervalles de 8 jours chacun, pour exécuter cette loi constitutionnelle, et faire les trois lectures du projet qui sont ordonnées par elle ; qu’il est donc nécessaire de substituer ces mots : deux intervalles. (L’Assemblée, consultée, décrète que cette rectification sera faite.) M. Georges, député du département de la Meuse, et maire de la ville de Varennes en Ar-gonne, annonce qu’il dépose sur le bureau la somme de 3,000 livres eu assignats, au nom du sieur François-Justin Georges, son fils, capitaine des grenadiers volontaires de la ville de Varennes, pour être appliquée à l’entretien des gardes nationales employées sur les frontières, en exécution de la lettre qu’il a adressée à M. le président le 21 août dernier. (L’Assemblée ordonne qu’il en sera fait mention honorable dans son procès-verbal.) M. Merle demande que les sous-lieutenants de la gendarmerie nationale de la ci-devant province de Bourgogne, qui étaient lieutenants avant l’ordonnance de 1778, soient promus aux grades supérieurs avant les autres sous-lieutenants. (L’Assemblée renvoie cette motion au comité militaire.) M. Chabroud, au nom du comité militaire, rend compte à l’Assemblée de la pétition de Jacques-Henri Moreton et propose un projet de décret qui est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï son comité militaire sur la dernière pétition de Jacques-Henri Moreton, décrète que Je roi sera prié de donner des ordres pour que le décret du 5 août 1790 soit pleinement exécuté, et pour qu’en con-é-quence il soit formé une cour martiale, laquelle prendra connaissance des faits dont il s’agit, et qu’à cet effet il s it enjoint au commissaire-auditeur auprès de ladite cour martiale, d’employer comme dénonciation les mémoires des officiers du 52e régiment contre ledit Moreton. » (Ce décret est adopté.) M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély), au nom du comité militaire, fait un rapport sur les marchés passés par le conseil de la guerre , le 2 mai 1789, au sieur Guillaume-Augustin Baudouin , pour l'entreprise des transports des effets d’habillement, d'équipement et autres. Il propose un projet de décret qui est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que les marchés passés par le conseil de la guerre le 2 mai 1789, au sieur Guillaume-Augustin Baudouin, pour l’entreprise des transports des effets d’habillement, d’équipement, de campement et autres du ressort du département de la guerre, pour celle des transports des effets et munitions d’artillerie, seront et demeureront résiliés, à compter du 1er janvier prochain. « Renvoie au pouvoir exécutif pour déterminer le parti le plus avantageux à prendre pour cette partie de l’administration militaire, et la mettre, suivant qu’il jugera convenable, en régie ou en entreprise. « Décrète que, soit qu’il y ait une régie, soit qu’il y ait des entrepreneurs, les règlements de la régie ou les clauses de l’entreprise seront communiqués au Corps législatif, et imprimés; « Que si les transports sont donnés en entreprise, ils le seront par adjudication publique, et au rabais, sans que, jamais et dans aucun cas, les entrepreneurs puissent réclamer d’indemnité, n’y être reçus à compter de clerc à maître. « Renvoie au pouvoir exécutif les réclamations des commissaires généraux chargés des transports militaires avant le sieur Baudouin, pour y être statué ainsi qu’il appartiendra. » (Ce décret est adopté.) M. Gaultier-Biauzat, au nom du comité ecclésiastique, propose deux articles de décret pour la circonscription de la paroisse de Sayat, district de Clermont-Ferrand, et pour celle de Marsat, district de Riom, et il demande que, pour éviter les inconvénients qui résultent de la multiplicité des sanctions et expéditions des décrets, les deux articles soient ajoutés au décret rendu, le 21 de ce mois, pour la circonscription des paroisses d’Yssoire, même département. (Cette motion est adoptée.) (1) Cette séance est incomplète an Moniteur. 266 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 septembre 1791.] En conséquence, les deux articles sont mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « L’omission faite de la paroisse de Sayat dans la rédaction du décret de circonscription des paroisses du district de Clermont, sera réparée; en conséquence, Sayat est déclarée paroisse : elle comprendra Saint-Vincent, et toute l’étendue qui lui est fixée par l’avis du directoire du département, Art. 2. « L’erreur commise dans le décret sur la circonscription des paroisses du district de Riom au sujet de la paroisse de Marsat sera corrigée ; en conséquence, Marsat sera paroisse, et, conformément aux avis des directoires du district et du département, elle comprendra le lieu de Saint-Genest-l’Enfant, les Moulins de Robert, de Bas, de Barente, de Prague;, de Lacheix, de Bonnet, de Barge, de Saubert, de Pionat, et les dépendances de ces moulins; le surplus des dépendances de Saint-Genest demeurera réuni à Vo-lens ». (Ces deux articles sont adoptés.) M. de Cernon, ay nom du comité des finances. J’ai à présenter à l’Assemblée diverses dispositions d’ordre pour les payements à effectuer par la Trésorerie nationale; la première concerne les fonds à faire poür la solde des gardes nationales du département du Var qui ont marché vers la frontière. Vous vous rappelez, Messieurs, que, dans le courant du mois de décembre 1789, des inquiétudes élevées dans le département du Var, sur la sûreté des frontières, ont obligé le direc-ti ire à y envoyer des gardes nationales. Vous approuvâtes cette mesure; mais elle entraîna des dépenses; le département ne put pas Se dispenser d’indemniser les gardes nationales. Je suis, en conséquence, chargé par le comité des finances de vous présenter le projetée décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit ; « La Trésorerie nationale fera payer, sur l’ordonnance du ministre de l’intérieur, la somme de 23,123 I. 9 s., pour la solde des gardes nationales du département du Var, qui ont été envoyées sur le Var pour protéger cette frontière, qui paraissait menacée. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Cernon, rapporteur. Voici maintenant un décret relatif au remboursement au trésorier de l’ extraordinaire des sommes par lui avancées pour la fabrication des premiers assignats et des assignats de 5 livres. Vous savez, Messieurs, que la trésorerie de l’extraordinaire a fait les avances nécessaires pour la fabrication des assignats, pour la signature, pour le timbre et le numérotage. Ces avances doivent, d’après vos décrets, être remboursées par la Trésorer e nationale. Le comité des finances a vérifié tous les états ; c’est après les avoir trouvés tous en règle qu’il vous présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « La Tiésorerie nationale, sur les ordonnances du ministre de l’intérieur, remboursera à M. Le Coulteux, trésorier de l’extraordinaire, la somme de 53,058 J. 14 s., pour les avances faites par lui pour la fabrication de 800 millions d’assignats, et celle de la création décrétée le 29 septembre 1790 de 87,280 1. 10 s. 6 d., pour avances pareillement faites pour la fabrication des assignats de 5 livres, et des 600 millions décrétés le 19 juin 1791. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Cernon, rapporteur. Avant de quitter les assignats , je suis chargé par le comité des fin ao ces de vous présenter une mesure relative à leur fabrication. Le papier est prêt à être mis à l’impression, et va être porté aux Archives. Vous avez pensé qu’il était utile de profiter de la belle saison pour la fabrication de ce papier. Le comité a pensé qu’il serait utile au-si de l’imprimer avant l’hiver, parce que ce papier étant très dur, sèche difficilement. D’ailleurs l’imprimerie de M. Didot est en ce moment en pleine activité ; et s’il était obligé de licencier les ouvriers qui ont acquis sa confiance, il en trouverait difficilement d’autres qui eussent la même expérience pour ce travail. Voici, en conséquence, le projet de décret de votre comité : « L’Assemblée nationale décrète que le papier fabriqué en exécution du décret du 19 juin 1791, pour des assignats de 5 livres, sera de suite imprimé et remis aux archives de l'Assemblée, pour y rester jusqu’à ce qu’il ait été statué par la législature sur son émission. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Cernon, rapporteur . J’observerai, Messieurs, que la fabrication du papier nécessaire aux assignats se continuant à la manufacture de Gourtalin, il est indispensable que quelques-uns des commissaires nommés pour surveiller cette fabrication, restent à la manufacture, même après la séparation de l’Assemblée, jusqu’à ce que la première législature les ait remplacés par quelques-uns de ses membres. ( Marques d'assentiment.) Voici, en conséquence, le décret que je vous propose : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « MM. Latyl, Papin, Ménager, Berthereau et Le Clerc, membres de l’Assemblée, et commissaires aux assignats, sont invités et autorisés à continuer leurs fonctions, soit aux manufactures de Courtalin et du Marais, soit à l’imprimerie de M. Di'lot, jusqu’à ce que la première législature y ait pourvu, et les ait remplacés par quelques-uns de ses membres. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Cecouteulx de Catiteleu, au nom du comité des finances , fait un rapport sur l'établissement dans chaque département d'un payeur général chargé d'y acquitter les dépenses de la guerre , de la marine et autres. Il s’exprime ainsi : Messieurs, votre comité des finances s’est occupé, de concert avec les commissaires de la Trésorerie, de la manière dont les dépenses pourront s’acquitter dans les départements. C’est avec regret qu’il s’est abstenu, lorsqu'il vous a présenté l’organisation du Trésor public, île soumettre à de nouvelles discussions le projet d’accepter une banque pour caisse générale de lanation, en y faisant verser les revenus nécessaires pour acquitter, tant à Paris que dans les départements, une grande portion des dépenses nationales. Mais vous avez dégagé le Trésor national des méthodes vicieuses qui s’y étaient établies par l’effet naturel de ses continuels embarras. C’est déjà un avantage inappréciable, que de