[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. port était inexact, l’exécution du décret a été suspendue. Dans cet état de choses, la législature finit, le comité disparaît, et l’accusation subsiste. Je pense qu’il est de mon devoir, de ma délicatesse, et surtout de l’intérêt national, de demander acte à l’Assemblée nationale de la déclaration suivante que j’ai écrite au bas du rapport que j’avais fait : « Ayant été accusé devant l’Assemblée nationale de l’avoir induite en erreur par le présent rapport, et par l’elfet de cette accusation, l’exécution du décret qui ordonne une restitution considérable étant suspendue jusqu’à ce que les faits soient vérifiés, je déclare que j’entends demeurer garant et personnellement responsable de l’exactitude des faits avancés dans ce rapport ; que j’en ai dans mes mains les pièces justificatives, et que je les remettrai à toute réquisition du Corps législatif qui va nous succéder. » M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély). La manièie d’agir proposée par le préopinant n’est pas aussi peu importante qu’on le croit; il faut examiner si l’intéiêt public peut accepter ce que la délicatesse de M. de Batz exige de lui. Je vous observe, Messieurs, que c’est une exception à la règle que l’Assemblée a établie, à savoir que tous les membres de celte Assemblée ne doivent compte de leur conduite qu’à elle. Je demande donc l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) M. le Président fait lecture d’une lettre du ministre de la guerre, ainsi conçue : « Monsieur le Président, « J'ai eu l’honneur d’annoncer le 26 de ce mois à l’Assemblée nationale une demande de fonds relativement à la dépense à faire pour les gardes nationales qui ont été levées pour la défense de l’Etat. « Il est essentiel, Monsieur le Président, que le décret pour la remise de ces fonds soit rendu aujourd’hui; sans quoi, ce serait s’arrêter sur-le-champ dans les mesures les plus instantes. « Je prie donc l’Assemblée nationale de se faire représenter ma demande et les états à l’appui. « Je suis, etc. « Signé : DüPORTAiL. » M. Chabroud. J’observe que la demande du ministre est une chose déjà vérifiée au comité militaire; je ne crois pas qu’elle puisse avoir besoin d’un examen nouveau et je demande que, dès à présent, on accorde les fonds au ministre. M. Guillaume. Sur sa responsabilité. M. Emrnery. Ce que dit M. Chabroud est très raisonnable. M. Prieur. J’appuie la proposition de M. Chabroud. (L’Assemblée décrète que le Trésor public fournira au ministre de la guerre tous les fonds nécessaires pour l’habillement et l’armement des gardes nationales et pour subvenir à tous les frais nécessaires pour la défense de l’Etat, conformément a�ix états fournis par le ministre.) M. le Président fait lecture d’une lettre du ministre de l'intérieur , ainsi conçue : lr# Série. T. XXXI. [29 septembre 1791.] 593 « Monsieur le Président, « Pour satisfaire au décret de l’Assemblée nationale du 12 de ce mois, M. Thévenard (t) avait fait commencer un travail qui n’a pu être achevé à l’époque de sa retraite. Ce travail vient de m’être remis par le commis des fonds de la marine qui en certifie l’exactitude; je me hâte de vous l’adresser pour le mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale. « L’Assemblée verra que les fonds remis au département de la marine depuis le lep mai 1789 jusqu’au Ier de ce mois, forment une masse de 169,253,916 1. 11 s. 7 d., dont 152,759,585 1. 17 s. 3 d. ont été consommés par états de distribution, tant au payement de ses dépenses arriérées qu’à celles de son service courant, et que 16,494,3301. 14 s. 4 d. restaient en caisse à la disposition du ministre de ce département à l’époque du 1er de ce mois. « Je suis, etc... « Signé : Delessart ». M. Boussion. Je prie l’Assemblée de me permettre de faire une interpellation à M. Barrère sur la loi rendue, le 5 du courant, au sujet des clauses prohibitives contenues dans les testaments (2) ; c’est au nom de toutes les personnes, qui, privées de leur liberté par de pareilles clauses, aussi contraires aux bonnes mœurs qu’à la nature, ont cru et croient que la loi rendue le 5 septembre a brisé leurs chaînes; c’est aussi au nom des personnes intéressées, qui duutent de la clarté de la loi, que je prie M. Barrère, sur le rapport duquel cette loi bienfaisante, et qui va faire tant d’heureux, a été rendue, de vouloir bien donner une explication qui écarte les doutes de ceux qui, voulant profiter du bénéfice de la loi, sont retenus par la crainte que des clauses prohibitives, renfermées dans des testaments ou codicilles, puissent encore gêner la liberté à laquelle ils aspirent. Vos lois, Messieurs, doivent être exécutées; et c’est dans l’idée où je suis que l’exécution de la loi du 5 septembre pourrait éprouver quelques diflicultés que j’interpelle M. Barrère et que je lui demande s’il a entendu que le décret qu’il a fait rendre dût annuler toutes les clauses prohibitives antérieures. M. Barrère. Je vais répondre d’une manière satisfaisante pour les amis de la liberté, et pour les personnes qui ont gémi sous le joug des clauses prohibitives, si contraires, comme l’a observé M. Boussion, aux bonnes mœurs, à la liberté, aux droits de la nature. La loi dont on vient de vous parler est très claire; il est expressément dit dans le décret que toute clause impérative et prohibitive qui gênerait la liberté, etc., est réputée non écrite. Ce verbe, au présent, résout toutes les difficultés qu’on pourrait opposer à l’exécution de la loi du 5 septembre. D’ailleurs, j’ajoute que cette question a été, dans le temps, discutée avec la plus grande attention dans vos comités de Constitution et d’aliénation, et vos comités ont toujours pensé que de pareilles clauses devaient être réputées non écrites, et leurs auteurs censés s’être trompés eux-mêmes. Il n’est donc pas nécessaire que l’Assemblée donne de nouvelles explications, ni qu’elle rende (1) Ministre de la marine. (2) Voir Archives parlementaires, tome XXX, séance du 5 septembre 1791, page 216. 38