4 44 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] Art. 15. Etablir nettement, et de la manière la plus intelligible, les droits de contrôle, insinuation et centième denier, afin de réformer l’arbitraire avec lequel ces droits se lèvent. Art. 16. Procurer le sel et le tabac au même prix dans toutes les parties du royaume, et prendre les tempéraments les plus prompts pour faire baisser le prix du pain. Art. 17. Supprimer les corvées et milices qui sont la ruine des campagnes. Art. 18. Défendre la vente et achat des froments et grains comestibles, ailleurs que dans les balles et marchés. Art. 19. Former tine caisse nationale pour l’entretien, sans monopole, de magasins de grains dans toutes les parties du royaume, afin de parer au défaut de récolte et de prévenir la disette. Art. 20. Examiner les abus qui peuvent résulter de l’existence de plusieurs juridictions d’attribution. Art. 21. Les sages encouragements qui ont été donnés par le gouvernement pour le défrichement des landes et des terrains qui ne produisaient absolument rien, et qu’il est nécessaire de continuer, ont cependant produit un abus préjudiciable; car, sous ce prétexte, les commissaires départis, en envisageant comme inutiles les pâturages communs des paroisses des campagnes, en ont fait faire le partage entre les habitants, d’après le triage pris par les seigneurs. La manière de les faire valoir aujourd’hui est d’une bien mince ressource, en comparaison de celle qui en résultait auparavant. Le défaut de pâturage prive chaque particulier du moyen d’avoir des bestiaux ; de là, plus d'élèves, plus de profits journaliers, plus de fumier pour les engrais. De là, déficit en viandes, laitage, beurre, cuirs, laines et engrais ; et de là, enfin, cherté sur tout. L’on sent que le but du défrichage des pâturages, tendait à faire surabonder les denrées de première nécessité; mais le pain seul ne suffit pas, il fautdes bestiaux our tout, et chaque espèce est bien diminuée. n entretenant des pâturages et en faisant faire des élèves, l’on aura toutes les denrées de nécessité absolue. Art. 22. Les bois ont acquis une progression de valeur, partie par l’augmentation du luxe, mais plus encore parce qu’on les laisse couper trop jeunes; l’ordonnance fixe la coupe des taillis à dix ans, et l’accroissement n’est pas pris. De là, vient la cherté ; il est démontré par l’expérience qu’un taillis de quinze ans vaut le double d’un de dix ans; or, si cinq ans produisent autant que dix, il est donc de l’intérêt de l Etat de reculer la coupe des taillis au moins à quinze ans. Art. 23. Supplier le Roi de laisser aux propriétaires riverains de grandes routes la liberté de rentrer en propriété des arbres, qui ont été plantés pour le compte de Sa Majesté, sur leurs propriétés, en remboursant par eux la valeur actuelle de ces arbres, sur l’estimation qui en sera faite. PLAINTES LOCALES. Le bourg de Glaye, qui ne fait pas la vingtième partie de la ville de Meaux, est aussi chargé que cette ville, pour le logement des troupes; le plus pauvre de ses habitants a, au moins, une dépense annuelle de 50 livres à faire pour les logements, outre le désagrément ; ce petit bourg ou village est -obligé de loger seul une brigade de maréchaussée, d’entretenir un corps de garde et de l’approvisionner de bois et de lumière; toutes ces charges , quoique souvent représentées à M. l’intendant, n’ont pu lui faire obtenir aucune indemnité, pas même une diminution de tailles et corvées ; les habitants de ce petit bourg supplient très respectueusement Sa Majesté et Messieurs des Etats généraux de leur rendre justice à cet égard. Lesdits habitants, avec la soumission la plus profonde et l’attachement le plus sacré, supplient aussi le Roi et Messieurs des Etats généraux, de croire que leurs vues ne tendent qu’à la gloire et à la satisfaction de Sa Majesté et au bien de la nation en général. Fait et arrêté en assemblée générale, le lundi, seconde fête de Pâques, 13 avril 1789. Signe Augion ; Vincent; Pavillon ; Ménar ; Nouel-juz; Tastier Grivelle; Pernier; Guespreau ; Varlin ; Dén’ise; Baudouin ; Durand ; Duru ; Ganneval ; Sion, marguillier; Massion; F. Baudeau ; Eduin; Pirot; Maillot; Chaisieu; Simon Soltée; Rochriot; Josse; Marie; Bourgeois; J. Verpuy ;»Doriéans; Garnier, et Huvier. CAHIER De doléances de la paroisse des Clayes (1). Art. 1er. Les habitants ont peu ou point de propriétés. Ce qui compose le territoire de cette paroisse appartient soit au Roi ou au seigneur ; le peu qui leur reste se trouve sous les bois et est dévoré actuellement par le lapin, ce qui les met dans l’impossibilité d’en acquitter les droits du Roi ; ils demandent la suppression de la capitainerie de Saint-Germain dans laquelle ils sont enclavés, ainsi que la destruction des remises dont ils sont surchargés, la destruction aussi des colombiers, ou tout au moins que les pigeons soient renfermés, tant dans les temps des semences qu’en celui de la récolte, et que ce soit fait, à commencer de la Saint-Jean de chaque année. Art. 2. Privés de récoltes par la quantité de toute espèce de gibier, ils désireraient se procurer le moyen de vivre par la voie du commerce; ils chargent leurs députés de demander un embranchement du chemin des Clayes à Saint-Cyr. Art. 3. Que chaque paroisse se renferme, pour les pâturages et pour les chaumes, dans l’étendue de son territoire ; n’ayant que cette seule ressource, ils votent qu’elle .leur soit conservée exclusivement, et que les règlements, à cet égard, soient exécutées, et notamment celui du bailliage de Pontchartrain, du 2 janvier 1750, homologué en la cour, d’où relève la paroisse des Clayes. Art 4. Que les propriétés soient respectées ainsi que la liberté individuelle; la dette de. l’Etat consolidée. Art. 5. L’amélioration des portions congrues, en prenant sur les gros décimateurs, et faisant retourner les dîmes à leur première destination. Art. 6. La suppression de tous le's bénéfices simples, abbayes commendataires, à moins que les titulaires ne résident dans leurs bénéfices ; la suppression des honoraires des curés et vicaires, pour les baptêmes, mariages et sépultures. Art. 7. L’éducation de la jeunesse confiée aux moines contemplatifs et mendiants, si mieux n’aime l’Etat faire un établissement pour former des maîtres d’école, qui deviendraient utiles aux paroisses; prendre sur les économats pour former cet établissement. Art. 8. La suppression de la noblesse nouvellement érigée et de tous droits et prérogatives y attachés, notamment du logement de guerre et (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. 445 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] autres charges publiques, accordant à la haute noblesse les honneurs et l’encens, sans la décharger des impôts et charges publiques, qui doivent être supportés par tous les hommes; que les places distinguées dans tous les ordres ne soient pas accordées seulement à la noblesse, mais au mérite. Art. 9. L’Assemblée provinciale; les Etats généraux lui donneront une consistance certaine, permanente, régleront ses pouvoirs et sa police. JUSTICE. Art. 10. La révision de toutes les lois, la réformation de celles qui en seront susceptibles, et en faire pour ce qui en manque; les rendre les plus claires, en simplifiant les formes autant qu’il sera possible; diminuer les frais des procès et en déterminer la prompte expédition. Bannir de l’administration de la justice les entraves de la fiscalité et des droits domaniaux, devenus excessifs et appliqués à trop de cas. Les rapports des jugements rendus en public; réformer principalement les abus des saisies réelles et consignations, instances d’ordres et contributions, les abus des huissiers-priseurs et autres officiers publics; fixer la finance de leurs offices, empêcher les arbitraires, avec observation que le prix exclusif dans les offices est nécessairement payé par le public; rétablir la surveillance sur tous les offices de la justice, supprimer les bureaux d’attribution et' en restreindre les offices. Rassembler les petites justices seigneuriales, les réunir à des bailliages voisins, en composer des bailliages dans le chef-lieu du canton, où l'on trouve des audiences à jour fixe et des officiers instruits : laisser dans chaque paroisse un officier de police à la nomination du seigneur, qui conservera sa qualité de haut justicier sans exercice. Art. il. Les députés aux Etats généraux insisteront plutôt à opiner par tête que par ordre. CONSTITUTION NATIONALE. Art. 12. Demander la suppression de toutes les lois qui ont été jusqu’à ce jour considérées inconstitutionnelles, comme n’ayant pas été légalement établies ni consenties par la nation ;n’ad-fnettre nul impôt qui ne soit consenti par les Etals généraux ; ils seront répartis et supportés également par tous les Français, sans distinction d’ordre, de classe, mais ne seront accordés qu’a-près avoir vérifié et fait imprimer la dette nationale, et après avoir fixé et réglé les dettes de l’Etat. Art. 13. Demander qu’il n’y ait qu’un seul impôt uniforme, et le faire supporter aux propriétaires de rentes, tant viagères que perpétuelles sur le Roi. POLICE DES GRAINS. Art. 14. Demander qu’il ne soit permis d’exporter que dans l’intérieur du royaume et jamais dehors. Art. 15 et dernier. Qu’il ne soit permis à aucuns ecclésiastiques, ainsi qu’à la noblesse, de faire aucun commerce. Et au surplus, les habitants des Claves s’en rapportent au cahier de doléances du bailliage de Pohtcliarlrain, et ont signé. La liberté de faucher les foins de toute espèce à leur maturité. La suppression des aides et gabelles, comme préjudiciables à la liberté publique. La suppression des eaux et forêts, comme préjudiciables pareillement à cette liberté. Signé Pasquier, syndic; Jean -Marie Dumon; Le Bel ; Antoine Guyard ; Charles Sillin ; Guillaume Brisset ; Barré ; Antoine Fievez ; Pelletier ; Vau-telin ; Pierre Huard ; Pierre Martin ; Pillard, et Meunier greffier. CAHIER Des remontrances , plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Clichy en VAunois , de la prévôté et vicom té de Paris, assemblés le 14 avril par l’ordre de Sa Majesté, et en conséquence de l’ordonnance de M. le prévôt de Paris (1). Les habitants de Clichy en l’Aunois, pénétrés de respect et de reconnaissance pour les vœux paternels et bienfaisants du Roi, après avoir mûrement rélléchi sur ce qui peut, dans ce moment-ci, intéresser la religion, l'Etat et l’humanité, et contribuer à la splendeur de la nation, adressent avec confiance à Sa Majesté et à l’auguste assemblée des Etats généraux les vœux que leur cœur a formés, depuis l’instant heureux où le Roi a bien voulu leur permettre de lui confier, avec toute la soumission de fidèles sujets, leurs plaintes, doléances et remontrances. Art 1er. Leur premier vœu les engage à prier le Roi et l’assemblée de la nation de prendre les moyens les plus efficaces et les plus prompts pour la fixation d’un prix modique à une denrée de la première nécessité, le blé et le pain, et s’il est possible, celui de la viande, le pauvre journalier étant dans l’impossibilité, malgré ses sueurs et son travail, d’atteindre à un si haut prix, et que les fermes soient réduites chacune à 300 arpents. Art. 2. Un second vœu serait la diminution des droits sur les vins, et la jouissance que Sa Majesté a accordée dans tous les temps aux pays vignobles d’une certaine quantité de vin exempte de tous droits, en faveur des vignerons, ce qui n’est point exécuté dans le petit vignoble, et que cette faveur s’étende aussi sur les marchands de vin en détail. Art. 3. Un troisième vœu leur fait désirer l’égalité de prix pour le sel par tout le royaume, c.on-formément au vœu de Sa Majesté. Art. 4. Un quatrième vœu serait l’inviolabilité du droit de propriété, et que nul citoyen ne puisse en être privé, même à raison de l’intérêt public, qu’il n’en soit dédommagé au plus haut prix, et que les impôts soient répartis avec égalité sur les princes comme sur les laboureurs, sur les pauvres comme sur les riches. _ Art. 5. Lesdits habitants désireraient la suppression et abolition de tous les droits et r èglements des capitaineries des chasses, et la destruction du gibier qui, surtout dans le voisinage des bois, et entre autres le nôtre, qui en est entouré, dévaste entièrement les récoltes de toute espèce et même les jardins, ce qui oblige les cultivateurs à passer les jours et les nuits d’une bonne partie de l’année à la garde de ce gibier, et en outre ôte auxdits cultivateurs la faculté de payer avec exactitude les charges de l’Etat. Art. 6. Ils souhaiteraient ardemment la réformation du code des lois , concernant la justice tant au civil qu’au criminel, et que chacun fût jugé dans son pays, et le plus promptement que faire se pourrait. Art. 7. Un autre vœu des susdits habitants, serait qu’il se trouvât quelque moyen d’assurer (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archive t de l’Empire .