[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. JJ Membre 1793 325 que lors du paiement des deux mois vingt-un jour, échus au 1er jour de la 2e année de la Ré¬ publique. TITRE IX Des inscriptions provisoires pour offices comptables et cautionnements. Art. 25. ' « Le liquidateur de la trésorerie nationale pourra, sous les conditions portées aux articles ci-après, délivrer aux propriétaires de liquida¬ tions résultantes d’offices comptables, ou de fi¬ nance servant de cautionnement, soit pour la moitié présumée, soit pour la totalité de leurs créances, des extraits d’inscriptions provisoires, avec mention qu’elles ne seront pas cessibles, mais seulement admissibles en paiement de tel ou tel domaine national dont le titre d’acquisi¬ tion sera désigné. Art. 26- « Les extraits d’inscriptions provisoires non cessibles ne pourront être délivrés qu’en justifiant audit liquidateur : « 1° De l’opposition formée aux hypothèques par l’agent du trésor public sur le domaine dési¬ gné, et dont les frais seront payés par les pro¬ priétaires; 2° qu’ü n’y a point d’autres opposi¬ tions subsistantes sur les liquidations de la na¬ ture désignée en l’article précédent. [Art. 27. « Lesdits extraits d’inscriptions provisoires ne seront admissibles qu’aux conditions portées en la loi du 24 août dernier (vieux style) sur la consolidation de la dette publique. [ TITRE X Paiement des acquisitions faites dans l'intervalle du 17 juillet au 24 août 1793. Art. 28. « Les acquéreurs de domaines nationaux dans l’intervalle du 17 juillet au 24 août 1793, qui se trouvaient en même temps propriétaires et por¬ teurs de reconnaissances de liquidation, qui doi¬ vent être converties en inscriptions provisoires, jouiront de la faculté qui leur avait été donnée par les articles 10 et 11 de la loi du 17 juillet 1793. Art. 29. « Les acquéreurs qui seront dans le cas d’user de cette faculté, justifieront dè leur procès-verbal d’adjudication au liquidateur de la trésorerie, le¬ quel, sur leur demande, fera mention sur l’ins¬ cription provisoire qu’il leur délivrera, qu’ils ont droit à la faculté accordée par les articles 10 et 11 de la loi du 17 juillet dernier. Modèle de décharge à donner aux dépositaires de titres. V Je soussigné (mettre les noms, prénoms et de¬ meure) ............... propriétaire de (énoncer la rente), dont je déclare que la grosse (ou l'ampliation ) est perdue. Reconnais que ........ notaire à m'a remis ......... (énoncer en détail le titre remis), m'obligeant à remettre à l'instant au payeur de ladite rente ladite grosse (ou minute ), et à toutes les peines de droit, en cas de fausse déclaration. A Paris , le ............ Modèle de la déclaration à fournir aux payeurs. Je soussigné (mettre les noms, prénoms et de¬ meure) déclare avoir perdu ...... (dési¬ gner le titre qui manque) en conséquence, et en exécution de l'article 11 de la loi du ..... je remets au citoyen ..... , payeur de ladite rente (ou liquidateur). (Dans le cas de l’article 11) la grosse déposée (ou la minute) du contrat de ladite rente. (Dans le cas de l’article 12) la présente décla¬ ration. (Dans le cas de l’article 13) le certificat de ra¬ diation et annulation de ladite quittance de fi¬ nance, m'obligeant de rapporter le titre perdu dans le cas où il serait retrouvé, et me soumettant, en cas qu'il se trouve par la suite quelque chose de con¬ traire à la présente déclaration, à la déchéance de mes droits envers la République pour tons les ob¬ jets inscrits ou à inscrire en ..... nom, sur le grand livre de la dette publique. A Paris, le ..... Compte rendu du Moniteur universel (1) • Cambon soumet à la délibération les articles proposés par le comité des finances, pour com¬ pléter la loi du 24 août, sur la consolidation de la dette publique. Ces articles sont décrétés. ( Suit le texte du décret que nous avons inséré cidessus d'après le procès-verbal.) Un membre [Lefranq (2)] propose que les créanciers de la République en vertu des titres d’offices, comme provisions d’huissiers, notaires, greffiers, et autres qui auraient perdu les grosses de leurs provisions, soient autorisés à se faire ( I) Moniteur universel [n° 83 du 23 frimaire an_II (vendredi 13 décembre 1793), p. 334. col. 3]. i-.i (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nalionaes, carton C 282, dossier_792 326 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j \\ liquider sur les copies collationnées, en faisant certifier de leur état, soit par les conseils gene¬ raux des communes de leur résidence, soit par le directoire de leur district. La Convention renvoie cette proposition à son comité des finances, pour en faire son rapport (1). Un membre ouvre la discussion sur l’instruc¬ tion publique, et se résume à ce que. la Conven¬ tion nationale décrète la priorité pour un des projets de; décrets présentés. Un membre demande la priorité pour le projet de décret du comité. Un autre la réclame pour celui de Bouquier. La Convention nationale accorde la priorité au projet de décret de Bouquier, et en ajourne la discussion à demain midi (2-) . compte rendu du Moniteur universel ('&). (Suivent des extraits des discours prononcés par Fourcray et TMbaudeau. dans la séance du 19 frimaire. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 126. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 127. (3) Moniteur universel [n° 83 du 23 frimaire an II (vendredi 13 décembre 1793), p. 334, col. 2]. D’autre part, le; Journal de Perlel |n° 446 du 22 frimaire an II (jeudi 12 décembre 1793), p. 91] rend compte de la discussion sur l’instruction publique dans les termes suivants i On reprend la discussion sur l’organisation de l’instruction publique. Petit pense que le comité, et tous ceux qui ont parlé sur cette matière, n’ont pas assez profité des circonstances naturelles qui doivent être la base de toute bonne instruction. Il s’étonne de ce que l’on n’a pas adopté cette idée fort simple : conserver les écoles où il y en a; en établir où il n’y en a point; faire une école de natation dans un port de mer, sous la direction, d’un bon marin, et mettre ainsi à profit toutes les localités. Delagueuixe. Il est une mesure préparatoire sur laquelle il est nécessaire que la Convention natio¬ nale s’explique, parce que c’est d’elle que dépend le plan régénérateur d”une bonne éducation. Cette mesure consiste à prononcer si l’éducation sera véri¬ tablement commune, si on astreindra tous les ci¬ toyens indistinctement à apprendre, à un âge déter¬ miné, un art, un métier ou profession, capable de leur procurer l’es moyens de subsistance. Il est temps de rendre à l'agriculture, aux' arts et aux professions utiles, cette foule de bras que l’orgueil, l’égoïsme, l’aristocratie et la superstition lui ont enlevés. Des hommes, égaux par la nature et assu¬ jettis aux mêmes besoins doivent partager les mêmes soins et s’associer aux mêmes travaux. (Voy. ci-après aux annexes de la séance, le Plan aune éducation républicaine et populaire de Del'a-gueulle.) Romme combat les objections faites contre le projet du comité et demande que la priorité lui soit accordée. Jay-Sainte-Foy s’y oppose. Il soutient que le plan du, comité est dangereux, qu’il établirait f aris¬ tocratie pédagogique sur les débris de l’autorité paternelle� qui doit s’accroître de ce que les autres Bouquier, organe du eomMê dfinstrucUon publique, présente un projet de décret sur l’ensei¬ gnement libre. Cependant il demande qu’il y ait des écoles pour les notions élémentaires, dont les instituteurs seront payés,, suivant un tarif à raison du nombre de leurs élèves. Il propose ensuite l’établissement de quelques écoles supé¬ rieure» gratuites pour les hautes sciences abso¬ lument nécessaires à la conservation de l’exis¬ tence des citoyens et à la défense de la Répu¬ blique. Homme réclame la priorité pour le premier projet du comité d’instruction ; il rétablit quelques faits relatifs à l’éducation athénienne qu’on lui avait opposée, et s’applique à faire sentir, que décréter la liberté de l’enseignement, ce serait entretenir une distinction odieuse entre le riche et le pauvre, et laisser celui-ci dans un galetas,, comme auparavant. Tous nos efforts, dit-ü;, tous nos vœux doivent tendre à rendre les instituteurs publics inutiles, en pro¬ curant 'aux pères les lumières et le civisme néces¬ saires pour former l’âme des jeunes républi¬ cains : mais serait -il sage de s’en reposer aujour¬ d’hui sur eux, de cette tâche à laquelle est atta¬ ché le sort de la liberté? Jay-Siainte-Foi s’indigne qu’on outrage ainsi la raison populaire. Il ne voit dans-les articles révisé» que le régime des universités renouve¬ lées de l’évêque d’Autun et de Condorcet, et dégagé de ce qu’il offrait de plus absurde. Les 40,000 bastilles, où. l’on propose de renfermer la génération naissante, lui semblent la meilleure ressource qu’on ait pu imaginer pour soutenir le dernier espoir de la tyrannie, ou pour la ressus¬ citer de ses cendres. Il insiste fortement en faveur de l’autorité paternelle, que l’on ne rougit pas de transmettre à des mains mercenaires et, pour la plus grande partie, à des suppôts, de la chicane. Nos défenseurs, en rentrant dans leurs foyers, s’écrie-t-il, seront-ils bien touchés d’apprendre qu’un procureur au Châtelet, par exemple, est chargé d’inspirer des vertus républicaines à leurs enfants? Comme si les fondateurs de la liberté avaient besoin d’un tiers pour communiquer à leur famille l’enthousiasme dont ils sont em¬ brasés. On demande de toute part la clôture de la discussion. La priorité est accordée, à une grande majorité, au nouveau plan présenté par Bouquier. La séance est levée à quatre heures (1). Signé : Vouuland, Président; Roger-Buoqs, Reverchon, Richard, Chaudron-Rous-sau, Bourdon (de l’Oise), Marie-Joseph Chenier, secrétaires. on t perdu. Ce plan tendait à disséminer, sur tous les points de la République, les bureaux d’esprit de Roland. Il demande la priorité pour le projet de Bouquier. Cette proposition est décrétée. Le projet de Bou¬ quier sera discuté demain. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 127