SÉANCE DU 30 GERMINAL AN II (19 AVRIL 1794) - Nos 60 ET 61 73 raient le séquestre et la vente du mobilier coûteraient bien plus qu’il ne vaut. Estancelin (maire), Prévost, Royer, Jullien, Lermann, Lerouge, Couzier, Postelle, Garbo, Solente, Dunant, Robert, Lage. P. S. Je vous invite, Législateurs, à prononcer sur ma pétition le plus tôt possible car votre décision tracera la marche que les administrateurs du district ont déjà commencée, décision laquelle ils attendent pour terminer leur opération. D. Renvoyé au comité de législation (1) . 60 [La cne Desoffy, à la Conv.; Paris, 17 germ. II] (2). « Citoyens législateurs, La citoyenne Desoffy, épouse du citoyen Ar-noult Noiret, vrai sans-culotte de Paris, et qui sert la patrie depuis 4 ans, sergent au régiment du 104e régiment, présentement à Cambray à l’armée du Nord, cette citoyenne républicaine dans l’âme expose aux président et représentants de la nation, que par attachement pour son mary, elle a vendu il y a 5 décades son bien situé en Lorraine, pour venir chercher à le remplacer dans les environs de Paris. Elle avait le malheur d’être la femme d’un ci-devant noble de Bar-sur-Ornain, nommé Maillet, qui s’est émigré malgré toutes les prières, ainsi que les menaces qu’elle a employées pour l’en empêcher, et qu’elle a effectuées, n’ayant pu le toucher, elle s’est divorcée il y a plus d’un an et à prié les administrateurs du département et les vrais républicains de Bar de lui indiquer un défenseur de la patrie pauvre et vertueux, afin qu’elle partage avec lui son peu de fortune, ce qu’ils ont fait en lui présentant Arnould Noiret qui était alors à Bar, adjudant au 8e bataillon de la lre réquisition de Paris. Elle lui a donné la main à la municipalité de Bar le 8 e frimaire et n’a jamais été aussi heureuse que pendant les courts moments qu’ils ont été ensemble par toutes les excellentes qualités qu’elle lui a reconnues. Mais il a été obligé de s’en séparer au bout d’un mois pour rejoindre son bataillon qui était parti depuis 8 jours de Bar pour Bapaume. Peu après ils ont été envoyés à Cambray et ont été incorporés dans le régiment 104; ce qui lui a fait perdre sa place d’adjudant et l’a mis aux grenadiers. Il a engagé son épouse à venir à Paris chez ses parents qui sont ainsi que lui sans biens et ne vivent que de leurs petits travaux; elle a déjà cherché à adoucir le malheureux sort de la mère de son mari qui est hors d’état de gagner sa vie par son grand âge. La citoyenne exposante n’a jamais sorti un instant du territoire de la république et même (1) Mention marginale datée du 30 germ. et signée Ruelle. (2) D III 249. de son département sinon depuis près d’un mois qu’elle en est partie avec passeport pour aller à Cambray avec l’acquéreuse de son bien pour en faire agréer la vente à son mari, il en a été content et l’a agréé; il a ensuite engagé son épouse à venir à Paris, voir si elle y découvrirait un petit bien qui lui conviendrait pour y placer ces fonds, et c’est depuis 15 jours qu’elle y est qu’elle a appris qu’il était nécessaire qu’elle instruisit la Convention de sa vente faite le 8 ventôse à Bar. Elle en a les actes ici et s’offre de les communiquer si il est nécessaire. Citoyens président et représentants, l’exposante attend de vous la justice, elle espère que vous voudrez bien prononcer et luy donner droit à ce qu’elle puisse toucher ces fonds pour les remployer dans les environs de Paris n’ayant nulle autre idée que celle de faire le bonheur de son estimable sans -culotte de mary, de luy laisser après elle un pain honnête et d’élever et établir un fils qu’elle a âgé de 15 ans, dans les vrais principes républicains, tel elle a fait jusqu’à présent. Vous contribuerez par cet acte de bienfaisance au bonheur et à la satisfaction de 3 individus qui vous seront toute leur vie reconnaissants, citoyen président et la Convention nationale, salut de votre concitoyenne. L’exposante se joint à la prière de son fils pour vous engager à jeter un coup d’œil favorable sur le mémoire qu’il vous présente pour obtenir de vous la permission de porter le nom de Noiret, beau père, en place de celui de Maillet. Mon adresse est la citoyenne Noiret, rue Beaubourg n° 579, maison du citoyen Falise, section de la Réunion à Paris. » Renvoyé au comité de législation (1) . 61 [La comm. de Rigny , à la Conv.; 21 germ. II] (2). « Instruits que l’on procédait à une nouvelle division des districts pour donner aux uns des communes, et en ôter aux autres, les citoyens de la commune de Rigny, canton de Chargey, district de Champlitte, on cru devoir manifester leur vœu à cet égard en demandant au Comité chargé de cette division de laisser leur commune dans le nombre de celles qui doivent composer le district de Champlitte. La sagesse et la prudence républicaines avec lesquelles ils ont été administrés leur font un devoir de désirer rester dans cette administration qui a su par ses exemples et son zèle patriotique faire exécuter ponctuellement à ses administrés les loys sans être obligés d’en venir à des extrémités. Les liaisons que la commune de Rigny a contractées avec les citoyens de son canton, qui ont existées entre eux, lui font un devoir de demander à ce que la commune de Rigny reste unie et fasse comme ci-devant partie du district (1) Mention marginale datée du 30 germ. et signée Monnot. (2) D IVb 88 (Haute-Saône). 6 SÉANCE DU 30 GERMINAL AN II (19 AVRIL 1794) - Nos 60 ET 61 73 raient le séquestre et la vente du mobilier coûteraient bien plus qu’il ne vaut. Estancelin (maire), Prévost, Royer, Jullien, Lermann, Lerouge, Couzier, Postelle, Garbo, Solente, Dunant, Robert, Lage. P. S. Je vous invite, Législateurs, à prononcer sur ma pétition le plus tôt possible car votre décision tracera la marche que les administrateurs du district ont déjà commencée, décision laquelle ils attendent pour terminer leur opération. D. Renvoyé au comité de législation (1) . 60 [La cne Desoffy, à la Conv.; Paris, 17 germ. II] (2). « Citoyens législateurs, La citoyenne Desoffy, épouse du citoyen Ar-noult Noiret, vrai sans-culotte de Paris, et qui sert la patrie depuis 4 ans, sergent au régiment du 104e régiment, présentement à Cambray à l’armée du Nord, cette citoyenne républicaine dans l’âme expose aux président et représentants de la nation, que par attachement pour son mary, elle a vendu il y a 5 décades son bien situé en Lorraine, pour venir chercher à le remplacer dans les environs de Paris. Elle avait le malheur d’être la femme d’un ci-devant noble de Bar-sur-Ornain, nommé Maillet, qui s’est émigré malgré toutes les prières, ainsi que les menaces qu’elle a employées pour l’en empêcher, et qu’elle a effectuées, n’ayant pu le toucher, elle s’est divorcée il y a plus d’un an et à prié les administrateurs du département et les vrais républicains de Bar de lui indiquer un défenseur de la patrie pauvre et vertueux, afin qu’elle partage avec lui son peu de fortune, ce qu’ils ont fait en lui présentant Arnould Noiret qui était alors à Bar, adjudant au 8e bataillon de la lre réquisition de Paris. Elle lui a donné la main à la municipalité de Bar le 8 e frimaire et n’a jamais été aussi heureuse que pendant les courts moments qu’ils ont été ensemble par toutes les excellentes qualités qu’elle lui a reconnues. Mais il a été obligé de s’en séparer au bout d’un mois pour rejoindre son bataillon qui était parti depuis 8 jours de Bar pour Bapaume. Peu après ils ont été envoyés à Cambray et ont été incorporés dans le régiment 104; ce qui lui a fait perdre sa place d’adjudant et l’a mis aux grenadiers. Il a engagé son épouse à venir à Paris chez ses parents qui sont ainsi que lui sans biens et ne vivent que de leurs petits travaux; elle a déjà cherché à adoucir le malheureux sort de la mère de son mari qui est hors d’état de gagner sa vie par son grand âge. La citoyenne exposante n’a jamais sorti un instant du territoire de la république et même (1) Mention marginale datée du 30 germ. et signée Ruelle. (2) D III 249. de son département sinon depuis près d’un mois qu’elle en est partie avec passeport pour aller à Cambray avec l’acquéreuse de son bien pour en faire agréer la vente à son mari, il en a été content et l’a agréé; il a ensuite engagé son épouse à venir à Paris, voir si elle y découvrirait un petit bien qui lui conviendrait pour y placer ces fonds, et c’est depuis 15 jours qu’elle y est qu’elle a appris qu’il était nécessaire qu’elle instruisit la Convention de sa vente faite le 8 ventôse à Bar. Elle en a les actes ici et s’offre de les communiquer si il est nécessaire. Citoyens président et représentants, l’exposante attend de vous la justice, elle espère que vous voudrez bien prononcer et luy donner droit à ce qu’elle puisse toucher ces fonds pour les remployer dans les environs de Paris n’ayant nulle autre idée que celle de faire le bonheur de son estimable sans -culotte de mary, de luy laisser après elle un pain honnête et d’élever et établir un fils qu’elle a âgé de 15 ans, dans les vrais principes républicains, tel elle a fait jusqu’à présent. Vous contribuerez par cet acte de bienfaisance au bonheur et à la satisfaction de 3 individus qui vous seront toute leur vie reconnaissants, citoyen président et la Convention nationale, salut de votre concitoyenne. L’exposante se joint à la prière de son fils pour vous engager à jeter un coup d’œil favorable sur le mémoire qu’il vous présente pour obtenir de vous la permission de porter le nom de Noiret, beau père, en place de celui de Maillet. Mon adresse est la citoyenne Noiret, rue Beaubourg n° 579, maison du citoyen Falise, section de la Réunion à Paris. » Renvoyé au comité de législation (1) . 61 [La comm. de Rigny , à la Conv.; 21 germ. II] (2). « Instruits que l’on procédait à une nouvelle division des districts pour donner aux uns des communes, et en ôter aux autres, les citoyens de la commune de Rigny, canton de Chargey, district de Champlitte, on cru devoir manifester leur vœu à cet égard en demandant au Comité chargé de cette division de laisser leur commune dans le nombre de celles qui doivent composer le district de Champlitte. La sagesse et la prudence républicaines avec lesquelles ils ont été administrés leur font un devoir de désirer rester dans cette administration qui a su par ses exemples et son zèle patriotique faire exécuter ponctuellement à ses administrés les loys sans être obligés d’en venir à des extrémités. Les liaisons que la commune de Rigny a contractées avec les citoyens de son canton, qui ont existées entre eux, lui font un devoir de demander à ce que la commune de Rigny reste unie et fasse comme ci-devant partie du district (1) Mention marginale datée du 30 germ. et signée Monnot. (2) D IVb 88 (Haute-Saône). 6 74 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE de Champlitte et n’en soit point distraite tel est le vœu des citoyens de Rigny sousssignés. » Boudry, Garnier, Lépine, Sactot, Sture, Jacquard, Paul Ovigne, Besancenot, Finot, Jan-din, Gillot, Thuillier, Mufart, Roland, Lambert, Pernin, Mesmer, Morel, Gaston, Carrière, Giboulet, Mignet, J. B. Ovigne, Raniere, Rouxlaux. Renvoyé au comité de division (1) . 62 [Le cn Bruzelin, au présid. de la Conv Paris, 29 vent. II] (2) . « Citoyen président, Il est décédé sur la section du Mont-Blanc un citoyen laissant plusieurs héritiers parmi lesquels il s’en trouve deux qui sont détenus pour mesure de sûreté dans des maisons d’arrêt, La levée des scellés m’a été demandée plusieurs fois mais les dispositions de la loi du 8 ventôse qui ordonne le séquestre des biens des personnes reconnues ennemies de la Révolution m’ayant fait penser qu’elles pourraient être appliquées aux citoyens détenus comme suspects, j’ai cru, avant de recevoir la réquisition, déclarer mes doutes; en conséquence j’ai présenté au comité de législation la question ci-jointe; il l’a jugée digne d’attention et m’a engagé à la soumettre à la Convention nationale. Pour l’intérêt des créanciers de cette succession, je te prie, citoyen président, d’en demander la solution. S. et F. » Bruzelin. Question proposée au comité de législation. Dans une succession ouverte et dans laquelle se trouvent co-intéressés des personnes détenues pour mesure de sûreté, la présence d’un agent national est-elle nécessaire ? Renvoyé au comité de législation (1) . PIÈCE ANNEXE [ Décrets envoyés aux départ* s par le M. de l’Intérieur; 30 germ. II] (2) (1) Mention marginale datée du 30 germ., signée Pottier. (2) C 297, pl. 1015, p. 24. Pc.c. Veret. (1) Mention marginale datée du 30 germ. (2) D III 240-242, doss. B, p. 208. 74 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE de Champlitte et n’en soit point distraite tel est le vœu des citoyens de Rigny sousssignés. » Boudry, Garnier, Lépine, Sactot, Sture, Jacquard, Paul Ovigne, Besancenot, Finot, Jan-din, Gillot, Thuillier, Mufart, Roland, Lambert, Pernin, Mesmer, Morel, Gaston, Carrière, Giboulet, Mignet, J. B. Ovigne, Raniere, Rouxlaux. Renvoyé au comité de division (1) . 62 [Le cn Bruzelin, au présid. de la Conv Paris, 29 vent. II] (2) . « Citoyen président, Il est décédé sur la section du Mont-Blanc un citoyen laissant plusieurs héritiers parmi lesquels il s’en trouve deux qui sont détenus pour mesure de sûreté dans des maisons d’arrêt, La levée des scellés m’a été demandée plusieurs fois mais les dispositions de la loi du 8 ventôse qui ordonne le séquestre des biens des personnes reconnues ennemies de la Révolution m’ayant fait penser qu’elles pourraient être appliquées aux citoyens détenus comme suspects, j’ai cru, avant de recevoir la réquisition, déclarer mes doutes; en conséquence j’ai présenté au comité de législation la question ci-jointe; il l’a jugée digne d’attention et m’a engagé à la soumettre à la Convention nationale. Pour l’intérêt des créanciers de cette succession, je te prie, citoyen président, d’en demander la solution. S. et F. » Bruzelin. Question proposée au comité de législation. Dans une succession ouverte et dans laquelle se trouvent co-intéressés des personnes détenues pour mesure de sûreté, la présence d’un agent national est-elle nécessaire ? Renvoyé au comité de législation (1) . PIÈCE ANNEXE [ Décrets envoyés aux départ* s par le M. de l’Intérieur; 30 germ. II] (2) (1) Mention marginale datée du 30 germ., signée Pottier. (2) C 297, pl. 1015, p. 24. Pc.c. Veret. (1) Mention marginale datée du 30 germ. (2) D III 240-242, doss. B, p. 208.