165 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] jouissent d’une entière liberté, et soient délivrés du monopole qu’entraînent les privilèges exclusifs ; comme aussi que toute personne domicilée ait la liberté pleine et entière de conduire, dans sa voiture, ses femme, enfants ou autres personnes domiciliées, sans pouvoir être arrêté dans leur marche, ni même inquiété, ni interpellé par les fermiers des messageries et voitures publiques, les maréchaussées, ou leurs préposés, quels qu’ils soient. Art. 21. Que tout droit de propriété soit inviolable, que tout individu ne puisse en être privé, qu’au cas de l’intérêt public, et que pour lors, il soit dédommagé sans délai et au plus haut prix. Art. 22. Que la milice soit supprimée, attendu que le Roi ne manque pas de soldats pour ses armées ; qu'elle ne sert qu’à priver la province de sa plus belle jeunesse et à occasionner des dépenses considérables aux parents de ceux qui sont dans le cas d’y tirer. Art. 23. Suppression de la gabelle et du droit de tabac, et liberté de commerce sur ces deux objets. Art. 24. Que les corvées et les logements de gens de guerre seront abolis. Art. 25. Qu’il sera mis un impôt sur le célibat depuis trente jusqu’à cinquante ans ; que cet impôt soit proportionné aux fortunes des célibataires, au lieu d’une capitation d’industrie qui est une amende pour celui qui fait bien. Art. 26. Qu’il sera établi des chirurgiens-experts et des sages-femmes dans les villages, distants l’un de l’autre, et des villes, à plus de trois lieues. Art. 27. Qu’un officier civil ne puisse à lui seul posséder deux emplois, un noble, deux pensions, un militaire, deux gouvernements, et un ecclésiastique, deux abbayes ou bénéfices. Art. 28 Qu il sera défendu aux gardes des seigneurs de tuer aucun chien ni chat, dont l’espèce est absolument nécessaire à la campagne. Art. 29. Qu’il soit permis à tout roturier, exploitant le labour de quelque charrue, de tirer dans ses cours et jardins sur les animaux qui pourraient lui nuire. Art. 30. Que Sa Majesté et les Etats généraux seront suppliés de vouloir bien défendre à l’avenir l’exportation des grains hors du royaume, attendu qu’elle ne conduit qu’à augmenter le prix. Fait et arrêté par nous, habitants de Vemars et prévôt dudit lieu, et greffier, soussignés, à Vemars ce 17 avril 1789. Signé Bouchard, boulanger; Goulard ; C.-A. Lucy; P. Aubry; Gessecour; J. Lamarry; Jebeu ; Salmon ; Antoine Godet ; Caille ; P. Desjardins ; F. Barrin ; J.-F. Missenacy ; Louis; P. Montalam; J. Mizmac; Devouge ; P. -R. Lionnet ; Louis; N. Ghalay ; Nicolas Montalam ; Nicolas Fenesse ; Louis; Malon ; Jean-Louis Mastons; Denis; Collant; Lapehin; Mangin. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Verlegrand ( Vert-le - Grand) (1). Art. 1er. L’abolition de tous les privilèges du clergé et de la noblesse, qui tendent à nous faire supporter le poids des impôts. Art. 2. L’imposition territoriale déterminée d’après la qualité du sol et non des propriétaires. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. Art. 3. La simplification des manières de percevoir lesdits impôts, par leur multiplicité inintelligibles pour la plupart des contribuables, qui conséquemment sont forcés de s’en rapporter à la bonne foi des commissaires, ce qui les expose évidemment à être les victimes de cette confiance forcée. Art. 4. La simplification des moyens de verser lesdits impôts dans les coffres du Roi, lesquels impôts sont absorbés par une multitude de receveurs, pour la plupart inutiles, que nous voyons élever des fortunes immenses qui ne proviennent que du fruit de nos travaux. Art. 5. L’abolition des capitaineries; la destruction de la trop grande abondance de gibier, qui rend en partie inutiles les peines et les' soins que nous donnons à la culture de nos terres ; principalement la destruction des pigeons et des lapins qui, dans notre paroisse plus que dans toute autre, font un dommage aussi difficile à concevoir qu’il est irréparable, nos terres étant avoisinées d’un grand nombre de bois remplis de ces animaux nuisibles. Nous demandons qu’il soit permis à tout particulier de concourir à leur destruction par tout autre moyen possible que les armes à feu. Nous demandons qu’il nous soit donné un moyen facile de forcer les seigneurs à nous dédommager des torts qui nous seront faits par toute autre espèce de gibier dont la destruction totale est si désirable, mais que nous n’osons demander. Nous vous prions de considérer que souvent un fermier ou même un propriétaire, pour ne pas encourir l’indignation d’un seigneur, se trouve forcé de garder le silence et supporter des pertes considérables occasionnées par le gibier, sans oser s’en plaindre. Pour remédier à cet inconvénient, nous demandons que les seigneurs soient responsables à la communauté des paroisses desdits dommages, laquelle communauté, bien entendu, serait obligée d’en tenir compte au plaignant. Nous demandons principalement qu’on simplifie toutes les formes, entortillées et dispendieuses que l’on est oblige de suivre pour se faire rendre justice à cet égard. Art. 6. La simplification des voies judiciaires qui, par les frais énormes qu’elles entraînent, metten t souvent des malheureux dans l’impossibilité d’obtenir justice ; nous demandons que, dans ces cas , il nous soit permis d’exposer nous-mêmes à nos juges nos plaintes et nos moyens de dé-. fense. Art. 7. La destruction des aides et gabelles; leur produit remplacé par un impôt sur les récoltes de boissons, équivalent au produit net des aides ; et le sel rendu marchand dans tout le royaume. Art. 8. La transportation et entrée libre de toutes les marchandises introduites dans le royaume, sauf les droits d’entrée pour l’étranger. Art. 9. L’abolition de l’odieuse contribution du trop bu. Art. 10. Les chemins entretenus et rendus praticables ; les habitants de Verlegrand sont entourés de très-mauvais chemins qui augmentent leurs dépenses pour les transports. Art. 11. L’abolition de l’usage de tirer à la milice. Art. 12. La suppression des péages et autres droits de ce genre; des corvées, soit en nature ou en argent. Art. 13. Que chaque propriétaire de terres sojt autorisé à faire rembourser aux seigneurs, des |60 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs. j cens, dîmes inféodées, champarts et autres droits féodaux d’après une évaluation. Art. 14. Que chaque propriétaire des terres aboutissant sur les routes qui ont été plantées soit par les seigneurs, soit par le Roi, soit autorisé à rentrer en possession des arbres qui s’y trouvent plantés en remboursant les frais desdites plantations. Art. 15. L’abolition des droits appelés casuels perçus par les curés et vicaires, pour les mariages et inhumations qui doivent être payés par les gros décimateurs auxquels nous payons des dîmes en conséquence. Art. 16. L’uniformité des mesures des grains dans tous les marchés ; faire cesser les vexations des préposés de l’hôtel-de-ville, qui obligent tous ceux qui ont chez eux des mesures de grains, de les faire marquer tous les ans à l’hôtel-de-ville quoiqu’elles aient été étalonnées. Art. 17. Pource qui est de l’administration, et du gouvernement, et des formes judiciaires, n’étant pas en état et dans le cas de connaître les détails, ni, par conséquent, les abus qui pourraient être à> réformer, ni les changements à y apporter, nous nous référons à ce qui a pu être demandé sur ces objets par ceux de nos concitoyens plus instruits dans Cette matière, et nous désirons qu’il soit fait droit à celles de leurs demandes qui auront paru justes à la nation. Art. 18. La suppression des jurés-priseurs, qui coûtent extraordinairement aux campagnes qui n’ont pas la liberté de choisir, ce qui occasionne des vexations. Art. 19. La cherté actuelle des grains est un motif bien puissant pour qu’il soit pris des mesures afin de prévenir des disettes, en empêchant des exportations dont on abuse toujours. Les compagnies profitent de la liberté d’exporter pour affamer le royaume. .. Fait et arrêté en l’assemblée tenue au ban de l’œuvre, le 16 avril 1789. Signe Delahaye ; R. Josse ; Neveu ; François Leloup ; Pramard ; Jean Juillet ; Berrye ; Bride-solle; Rabourdin; Notta; Botin-Héberf; Mollard; Mulot ; Leclerc ; Lepage ; Develle ; Chevalier ; Laure z ; Chevalier ; Le Roux ; Taillefer; Le Gris ; J. -S. Mardon; Rousseau. CAHIER des doléances, plaintes et remontrances arrêté par le corps municipal, habitants et communautés de laparoisse de Verlepetit[Vert-le-Petit), assemblés en vertu des ordres de Sa Majesté , du 24 janvier dernier , pour la convocation des Etats généraux, et de l'ordonnance de M. le lieutenant civil au châtelet de Paris , dp, 4 avril présent mois (1). , Art. 1er. Suppression des aides, gabelles et tailles, de tous fermiers et régisseurs généraux. Art. 2. Etablissement, pour en tenir lieu, d’un seul impôt que tous les citoyens, de quelque état qu’ils soient, payeront, chacun à raison du bien qu’il possédera, ou de son exploitation au commerce. Art. 3. La corvée supprimée et les chemins réparés et entretenus aux dépens de la province-Art. 4. La fixation de l’imposition actuelle des tailles et autres n’est pas dans une proportion judicieuse ; une élection entière est au même taux; il en résulte que les paroisses situées à ses extré-(1) Nous publions ce cahier d’après ùri manuscrit des Archives de l’Empire. mités payent souvent environ deux tiers plus que la voisine paroisse qui se trouve d’une autre élection, quoique les terres de cette dernière parois.se soient d’une qualité bien supérieure ; par exemple les paroisses qui terminent l’élection .de ..Paris éprouvent cette surcharge, en .comparaison des élections d’Etampes et de Dourban. Art. 5. Le gibier, le lapin surtout, et les pigeoqs consomment la majeure partie des semences et récoltes, surtout des terroirs propres aux, haricots, pois et autres menus grains ; il conviendrait d’ordonner la destruction entière desdits lapins et pigeons, ou tout au moins des règlements qui fussent exécutés, et à peu de frais, sans les formalités actuelles; si la destruction du gibier n’était pas ordonnée, . régler le nombre de remises que chaque seigneur peut avoir. Art. 6. Suppression des jurés-priseurs. Art. 7. Suppression des milices annales, qui coûtent beaucoup dans les campagnes. Art. 8. Le contrôle des actes se perçoit depuis certain nombre d’années, ainsi que l’insinuation, d’une manière beaucoup plus chère qu’aupara-vant. 11 serait juste de diminuer ces droits;, on force aujourd’hui de les payer sur des clauses pour lesquelles on n’y avait jamais pensé il y a dix ans. Art. 9. Les droits et casuels des curés de campagne sont trop arbitraires; il serait aussi bon de les taxer partout de même. . . , Art. 10. Conversion en argent de la dînie en nature. , . .. : , Art. 11. Il est à désirer qu’il y ait dans chaque paroisse une justice ; les transports, dès habitants de la campagne hors chez eux leur seraient trop coûteux, s’ils étaient obligés d’aller à trois lieues pour les actes de tutelle et autres actes semblables. ... , ... : .. , il est bien important aussi de prévenir le cherté du pain en tenant toujours le blé dans une proportion qui ne devienne pas au-dessus du petit peuple, ...... . . . . . . ..... , Art. 12. Les maladies, qui ont fait .périr quantité de citoyens dans les paroisses voisines et. qui ont été si longues et affligeantes pour d’au très, dans le cours de l’année 1788� paraissant avoir pour cause la stagnation des eaux du marais des paroisses de Yerlepetit et Saint-Vrain, le long de la rivière de Juisne, il serait intéressant de les dessécher ; la prairie d’ailleurs en deviendrait nieilleur. Signé Beaumont, syndic; Hersant ; Beaumont; Deliot; Àvenard; Augustin deLa Vallée ; Durand; Jean Nepveu; H. Battas; Vallet; Gugét ; de Marseille; Bourgeois; Muloehot ; Coutellier ; Louis Neveu; Goger ; Paul Lefebvre; Philippe Perrin; Rousseau. CAHIER Des plaintes et doléances de la paroisse de Saint-Etienne de Ver nouille t-sur-Seine , remis à MM. CHALLAN, procureur du Roi au bailliage roijal de Meulan; LAROCHE, procureur fiscal de V ernouület ; Ghurtet, tonnelier et vigneron à Vernouillet, le 17 avril 1789 (1). Appelés par le Roi, notre souverain seigneür, tant pour lui faire nos plaintes et doléances sur les griefs que l’administration ancienne a fournis, que pour l’aider, par nos conseils, et en fidèles sujets, à surmonter toute difficulté, à établir un (i) Nous publions ce cahier d’après un ïiianuscrit des -Archives de l’Empire.