[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j $Jl 205 qu’ils tiendraient les séances du tribunal de Valenciennes à Bouchain. Le même jour, 2 août, les trois membres du tribunal m’ont adressé cet arrêté, mais il ne m’est point parvenu à cette date; je n’en ai eu connaissance que par l’effet d’un second envoi qui vient de m’être fait. J’en transmets une copie à la Convention nationale pour qu’elle veuille bien approuver, à raison des circons¬ tances, le changement momentané du lieu des séances du tribunal du district de Valenciennes. « Le ministre de la justice , « Gohier. » Copie de l'arrêté pris par les membres du tribunal du district de Valenciennes, séant à Bouchain, et envoyé au ministre de la justice le 24 septem¬ bre de l'an II de la République (1). Le 2 août de l’an II de la République fran¬ çaise une et indivisible, Placide Poncin, prési¬ dent, et Piche (sic) Harjoit, commissaire du pouvoir exécutif du tribunal de Valenciennes, sortis hier 'de ladite ville avec la garnison, s’étant réunis à Bouchain et ayant appelé le citoyen Martin Richoz, juge du tribunal de Valenciennes où il ne s’était point trouvé pen¬ dant le blocus et le siège de ladite ville, lesdits trois membres du tribunal; Considérant qu’ils ont été nommés à leurs places respectives par le peuple du district de Valenciennes pour remplir les fonctions de juges et de commissaires national, qu’ils doivent remplir ces fonctions envers tous les citoyens dudit district ; Que s’ils ne peuvent plus remplir ces fonctions à Valenciennes, et pour tout le district, ils doi¬ vent du moins les remplir à l’égard des habi¬ tants de la partie de ce district non envahie, et dans le lieu qui leur est le plus avantageux. Ont arrêté de tenir les séances du tribunal dans la ville de Bouchain, au domicile du prési¬ dent, et de faire connaître leur présente délibé¬ ration tant aux autorités constituées et au pu¬ blic qu’au ministre de la justice. Fait et arrêté à Bouchain, les jour, mois et an que dessus. Ont signé : Poncin, président; J.-M. Richoz et Harjoit, commissaire du pouvoir exé¬ cutif. Un membre [Levasseur (2)] propose, et la Convention nationale décrète qu’une Commis¬ sion formée de 6 membres choisis par le comité de Salut public, revisera et retouchera le Code civil présenté par le comité de législation, et que cette Commission soumettra, le plus tôt possible, son travail à la Convention (3). (1) Archives nationales, carton Dm 187, dossier Valenciennes. (2) Sans autre désignation, d’après les divers journaux de l’époque. (3) Procès-verbaux dé la Convention , t. 24, p. 288. Compte rendu du Moniteur universel (1) : Génissieu commence une motion d’ordre sur des abus de l’ancienne jurisprudence, dont il annonce qu’il va demander la destruction. (1) Moniteur universel [n° 45 du 15 brumaire an II (mardi 5 novembre 1793), p. 183, col. 2]. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 411, p. 185), Y Auditeur national [n° 408 du 14 brumaire an II (lundi 4 novembre 1793), p. 5] et le Mercure universel [14 brumaire an II (lundi 4 novembre 1793), p. 61, col. 1] rendent compte de la motion de Levasseur dans les termes suivants t I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Génissieu commence la lecture d’une motion d’ordre sur les moyens de faciliter le passage de l’ancienne jurisprudence à la nouvelle. Il propose de rédiger succinctement un code de ceux des prin¬ cipes qui s’appliquent au nouveau Code civil. Comme il développait cette idée, on l’interrompt. Charlier. Je demande l’ordre du jour. C’est perdre vainement le temps. Il n’est question dans le Code civil ni de droit public, ni de droit coutumier, comme en parle Génissieu. Levasseur (sans désignation). Le Code civil, que vous avez créé, est sans doute un excellent ouvrage; mais il a été rédigé par des hommes de loi. Il est impossible qu’il ne renferme pas quelques idées, qu’on en pût encore retrancher avec avantage. Je demande que sa rédaction ultérieure en soit renvoyée à une Commission de 6 membres philosophes, et uni¬ quement républicains, qui seront choisis par le comité de Salut public, et qui dégageront notre Code de ce qui a pu échapper aux hommes de loi. Philippeaux réclame l’ordre du jour, motivé sur ce que la Convention a discuté et arrêté elle-même la rédaction du Code, dans un très grand nombre de séances, et que l’on attend partout la loi nou¬ velle, qui ne laissera subsister aucune trace de la féodalité. Cambon. Levasseur ne conteste pas que le cadre du Code civil soit bon; mais il est trop compliqué dans ses détails. Il est très important de le réduire en idées élémentaires comme nous y avons réduifc la Constitution. Nous devons le dégager de ce qui . y est trop formaliste. Il faut que nous parvenions à une rédaction simple, méthodique et courte. Telle est la motion de Levasseur et je l’appuie. Fabre appuie la motion de Levasseur. Il motive son opinion sur l’impossibilité où se trouvent ceux qui ont étudié dans l’école, de se dégager absolument des préjugés dont ils y ont été imbus. La motion de Levasseur est décrétée. IL Compte rendu de V Auditeur national. Levasseur représente que le Code est une preuve des progrès de la lumière et de la raison, mais qu’il est possible encore de le simplifier. En conséquence, il demande que ce Code soit renvoyé à l’examen d’une Commission dont les hommes de loi ne pour¬ ront être membres. Après deux épreuves, cette proposition a été dé¬ crétée. III. Compte rendu du Mercure universel. Génissieu présente un discours sur les inconvé¬ nients qui naîtraient au passage de l’ancienne à la nouvelle législation. Levasseur. Et moi, je demande que vous char¬ giez le comité de Salut public dç vous présenter 206 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. { Novembre As” Bourdon (de VOise) demande l’ordre du jour motivé sur l’existence du nouveau code civil. Levasseur. Le code civil est une preuve du progrès des lumières et de la raison. Il s’y trouve cependant encore bien des imperfections qui n’ont pu y être laissées que par des hommes de loi. Je demande que le comité de Salut public présente à la Convention une commission de 6 membres philosophes, et non pas hommes de loi, qui sera chargée de reviser le code civil et d’y faire tous les retranchements nécessaires. Philippeaux. Je rends justice au patriotisme de Levasseur, mais je crois que son patriotisme l’égare. L’assemblée a passé une partie de sa session à composer et à discuter cefc immense tra¬ vail. Bans doute il s’y trouve des imperfections comme dans tous les ouvrages humains. Au surplus, on peut les soumettre à la Convention et lui proposer les changements qui paraîtront justes et nécessaires. Je demande donc l’ordre du jour. Cambon. Il m’a paru que Levasseur, en ren¬ dant justice au code civil, le trouve trop com¬ pliqué. Il faut le réduire en principes élémen¬ taires, en faire une rédaction simple, un ensem¬ ble en raccourci. Sous ce point de vue j’appuie la proposition de Levasseur. Fabre-d’Églantine. J’appuie aussi la propo¬ sition de Levasseur, mais non pas dans le cercle où Cambon veut la circonscrire, car le travail de la Commission proposée deviendrait inutile, ce ne serait qu’une rédaction de mots. Il faut donc après avoir établi le code civil par le ministère d’hommes instruits dans les lois, le pur¬ ger par celui d’hommes philosophes, des préjugés que les hommes de loi auraient pu y laisser malgré eux. Philippeaux. Les membres de la Convention ont discuté le code civil. La République l’attend avec impatience. J’insiste pour l’ordre du jour, et s’il est quelque mesure à prendre, c’est l’envoi le plus prompt de ce code civil. La proposition de Levasseur est décrétée. Le comité de législation [Merlin (de Douai), rapporteur (1)] propose, relativement à l’acte d’accusation dressé contre les citoyens Gelé et Marolle, des dispositions qui sont adoptées ainsi qu’il suit : « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation, sur la pétition des membres des comités civil et de surveillance de la section du Muséum de Paris, 6 candidats pour la création d’une Commission pour la révision du Code civil, qui n’est fait que par des hommes de loi. Il nous faut un Code civil pour les sans-culottes; c’est pour cela que l’on doit le reviser en entier. Glauzel, Philippeaux et plusieurs autres s’oppo¬ sent à cette proposition. Quoi, disent-ils, vous vou¬ driez détruire un ouvrage qui a coûté tant de temps? Levasseur. Ce code n’est pas conforme à notre Constitution; ainsi, je réitère que l’on mette aux voix ma proposition. Après plusieurs observations, la Convention adopte la proposition de Levasseur. (1) D’après la minute du décret �qüi se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 730. relative à l’ordonnance du directeur du juré du tribunal du 2e arrondissement de Paris, du 7e jour de la 3e décade du 1er mois de la présente année, rendue en conséquence de la déclaration du juré, intervenue sur l’acte d’accusation dressé contre les citoyens Gelé et Marolle; « Considérant que le fait d’accaparement im¬ puté aux citoyens Gelé et Marolle, et la saisie qui s’en est ensuivie, sont antérieurs à la publia cation de la loi du 26 juillet 1793, et qu’ainsi l’ordonnance du directeur du juré du tribunal du 2e arrondissement de Paris ne doit, dans son exécution, rencontrer aucun obstacle, surtout de la part des citoyens qui ont consacré, par leur acceptation conforme à celle de tout le peuple français, les principes reconnus et proclamés par l’article 15 de la Déclaration des droits, « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur ladite pétition, et décrète que le ministre de la justice sera tenu de donner, dans le jour, les ordres nécessaires pour que l’ordonnance ci-des-sus mentionnée du directeur du juré du tribunal du 2e arrondissement de Paris, soit, sans aucun délai, exécutée selon sa forme et teneur (1). » Le comité de sûreté générale [Voulland, rap¬ porteur (2)] informe la Convention d’une lettre de change qui lui a été remise, de 5,000 livres, tirée sur Pache frères et Cle, banquiers à Paris, en faveur de la citoyenne Lasource. Le décret suivant est rendu : « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de sûreté géné¬ rale, décrète que la lettre de change de 5,000 liv., tirée sur Pache frères et Cle, banquiers à Paris, en faveur de la citoyenne Lasource, née de Cam¬ bon, et passée par cette femme confidentiellement à l’ordre du citoyen Perès, député du départe¬ ment de la Haute-Garonne, pour en assurer le payement au nommé Lasource, mort le 10 de ce mois, et dont les biens ont été confisqués au profit de la République, sera passée par le ci¬ toyen Perès à l’ordre du caissier de la trésorerie nationale, qui demeure chargé de s’en faire payer le montant (3). » Compte rendu du Moniteur universel (4). Voulland, au nom du comité de sûreté géné¬ rale. Le nommé Lasource, mort le 10e de ce mois, ci-devant membre de la Convention nationale, avait demandé à sa femme de lui faire parvenir une somme de 5,000 livres. Cette femme se hâta de se procurer cette somme, et d’adresser à un de nos collègues, le citoyen Pérès, une lettre de change de la valeur de 5,000 livres passée à son ordre; elle l’avait prévenu que le montant était destiné pour son mari, à qui elle espérait que notre collègue vou¬ drait bien le faire toucher. Pérès ayant reçu la lettre de change passée à son ordre par la femme Lasource au moment où (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 288. (2) D’après la minute qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier n° 730. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 289. (4) Moniteur universel [n° 45 du 15 brumaire an II (mardi 5 novembre 1793), p. 183, col. 3j.