[Assemblés nationale.] ARCFTÏVES PARLEMENTAIRES. [22 novembre 1790.] mi ci-après, suivant la nature des actes et les objets des déclarations. » M. le Président met l’article 3 à la discussion. M. Morin. Je propose un amendement. Il consiste à ajouter à la fin de l’article « que l’Assemblée se réserve de statuer sur les quittances et autres titres de libération » . Divers membres proposent la question préalable sur cette addition. (La question préalable est rejetée. L’amendement est adopté.) M. Moreau. Je propose un autre amendement pour faire retrancher de l’article les soumissions extrajudiciaires et les actes qui concernent l’instruction des instances. (Cet amendement est rejeté par la question préalable.) L’article 3 amendé est ensuite décrété en ces termes : Art. 3» « Les actes et les titres de propriété ou d’usufruit, soumis à la formalité, seront, pour la perception du droit d’enregistrement, divisés en trois classes : « La première comprendra les actes dont les objets ont une valeur déterminée, et dont il résulte immédiatement transmission, attribution ou obligation ; « La seconde classe, ceux dont les objets ne seront pas évalués, soit parce que cette évaluation dépend de circonstances éventuelles, soit parce qu’il n’y a pas lieu d’en exiger l’évaluation : cette classe comprendra les contrats de mariage, les testaments, les dons mutuels, les dispositions de biens à venir et de dernière volonté, même les dispositions éventuelles stipulées par des actes entre-vifs, dont les objets sont indéterminés; « La troisième classe comprendra tous les actes de formalité ou de précaution, les actes préparatoires, ceux qui concernent l’introduction ou l’instruction des instances, ceux qui ne contiennent que l’exécution, le complément ou la consommation de conventions antérieures passées en forme d’actes publics, dont les droits auront été payés sur le pied de la première classe, les donations éventuelles d’objets déterminés, et généralement tous les actes compris dans les deux classes précédentes : se réservant l’Assemblée de statuer sur les quittances et autres titres de libération. » M. de Rostaing dont les propriétés ont été dégradées par le débordement de la Loire demande et obtient un congé de six semaines. M. de Menou, rapporteur du comité d'aliénation, propose un décret qui est adopté, sans discussion, dans les termes suivants : « L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de la ville d’Orléans, faite le 10 juillet dernier, en exécution delà délibération prise par le conseil général de la commune de cette ville, le 9 avril 1790, pour, en conséquence des décrets des 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les procès-verbaux d’estimation et évaluation faites desdits biens, les 27, 29 octobre dernier, 8 et 11 du présent mois, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier, déclare vendre à la municipalité d’Orléans, sise district du même lieu, département du Loiret, les biens compris dans l’état annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 195,010 liv. 3 sous, àinsi qu’il est porté par les procès-verbaux d’estimation et évaluation, et payable de la manière déterminée par le même décret. » M. le Président lève la séance à 3 heures du soir. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE LAMETH. Séance du lundi 22 novembre 1790, au soir(i). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. Castellanet, secrétaire, fait la lecture des adresses suivantes : Adresse de la garde nationale de la ville de Vic-Céré, département du Cantal, qui, pour prévenir la guerre que nos ennemis externes et internes veulent nous susciter, supplie l’Assemblée nationale de vouloir bien employer les gardes nationales au maintien de la paix extérieure, d’ordonner, eu conséquence, la levée d’une ou plusieurs compagnies, par département, de volontaires nationaux, qui seraient employées, concurremment avec les troupes de ligne et de la marine, tant à tenir garnison dans les places frontières, les ports de mer, que sur les vaisseaux de guerre : à cet effet, elle demande que les gardes nationales soient promptement organisées, et qu’il leur soit distribué, spécialement à celles du département du Cantal, des armes et des munitions dont la majeure partie se trouve dénuée. Adresse des administrateurs du département du Cantal, qui, intimement persuadés que l’Assemblée nationale a encore une fois sauvé l’Etat, par son décret qui ordonne l’émission de 800 millions d’assignats, s’empresse d’y donner l’adhésion la plus formelle. Adresse de la société des amis de la Constitution de la ville d’Aix, qui dénonce à l’Assemblée la coupable coalition de presque tous les évêques, à se refuser à l’organisation civile du clergé. Elle demande que les évêques des quatre-vingt trois départements, sans exception, même en faveur de ceux qui siègent dans l’Assemblée, soient obligés de venir incessamment dans leur diocèse s'occuper de cette organisation. Adresse des juges du tribunal du district d’Is-sur-Tilie, du commissaire du roi du district d’Er-née et de celui du district de Givray qui, avant de commencer leurs fonctions, présentent à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse de M. Nusse, curé et maire de Chavi-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur .