328 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mars. pour que l’assemblée nationale établisse, sur le fait des chasses, une loi si claire et si juste, que a liberté individuelle et l’égalité d’impôts, et la ûreté inviolable des propriétés ne puissent en ouffrir aucune atteinte ; et ils exposeront à l’assemblée de la nation les abus innombrables qui résultent des procès-verbaux des gardes, crus sur leur simple affirmation. Art. 17. Que l’assemblée delà nation prenne en considération les inconvénients qui résultent, pour l’agriculture, des différents modes de perception, soit des dîmes en nature, soit des menues et vertes dîmes, ou des droits de champart ; et qu’elle s’occupe des moyens de faire disparaître ces inconvénients, en conservant les droits sacrés de la propriété. Fait et arrêté en la salle d’assemblée de ce lieu d’Auteuil, le quinzième jour d’avril 1789, et ont, lesdits habitants, signé avec nous, prévôt, procureur fiscal et commis greffier. Signé L.-D. Descoins, syndic; Jean-Claude Gillet, grand messager de l’Université de Paris ; Seminé et Boulogne; André Lecomte; André-Charles Botas ; Jean-Baptiste Vel ; Geoffroy ; Charlo ; J. -P. Lavalette ; André Batas ; P.-L. Devaux ; C. -F. Deviliers; . J.-L. Séjourné; Billiard ; Pharoux ; Serdet ; Descoins ; Reculé ; François Noblet; Deluzurdupin ; Cheros; Robilliard; •‘Nicolas Noblet; Marot; Joseph Marot; Degaulle; Louvet. Nota. — Pour Boulogne et Auteuil, deux députés : MM. Guillaume Corentin Chicanneau, et François Pance. Ces deux députés composent le quart des députés qui ont été nommés pour les deux paroisses ; lesquels ont accepté, et ont signé. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances arrêtées par le corps municipal , habitants et communauté de la paroisse d’ Avrainville (1). Art. 1er. Suppression des aides, gabelles et tailles, de tous fermiers et régisseurs généraux. Art. 2. Etablissement, pour en tenir lieu, d’un seul impôt que tous les citoyens, de quelque état qu’ils soient, payeront, à raison des biens que chacun possédera, ou de son exploitation et commerce. Art. 3. La corvée supprimée, et les chemins réparés et entretenus aux dépens de la province. Art. 4. Le gibier, le lapin surtout, et les pigeons, consomment la majeure partie des semences et récoltes, surtont des terroirs propres aux haricots, pois et menus grains. Il conviendrait d’ordonner la destruction entière desdits lapins et pigeons, ou tout au moins de règlements qui fussent exécutés, et à peu de frais, sans les formalités actuelles. Si la destruction du gibier n’était pas ordonnée, régler le nombre des remises que chaque seigneur peut avoir, à raison de la quantité de . ses domaines. Art. 5. Suppression des jurés-priseurs. Art. 6. Suppression des milices annuelles, qui coûtent beaucoup dans les campagnes. Art. 7. Le contrôle des actes se perçoit, depuis certain nombre d’années, ainsi que l’insinuation, d’une manière beaucoup plus chère qu’aupara-vant. Il serait juste de diminuer ces droits. On force aujourd’hui de les payer sur des clauses (I ) Nous publions ce cahier, d’après uu manuscrit des Archives de l’Empire . pour lesquelles on n’y avait jamais pensé, il y a dix ans. Art. 8. Les droits et casuels des curés des campagnes sont trop arbitraires. 11 serait bon de les taxer partout de même. Art. 9. La conversion en argent de la dîme en nature. Art. 10. Il est à désirer qu’il y ait, dans chaque paroisse, une justice. Les transports des habitants de la campagne hors chez eux, leur seraient trop coûteux, s’ils étaient obligés d’aller à trois lieues pour les actes de tutelle et autres affaires semblables. Il est bien important aussi de prévenir la cherté excessive du pain, en tenant toujours le blé dans une proportion qui ne devienne pas au-dessus du petit peuple. Fait et arrêté par la susdite assemblée municipale, le 15 avril 1789, et habitants qui ont signé. Signé Lepère, député de l’assemblée; François Girard; François Huffroy; Jean Huffroy; François Picot; Jean Langlois ; Louis Leblanc ; Jean-Louis Prunier ; Claude Bouché ; Pierre Picot ; Laisné ; Machelard, syndic, et Popot, greffier. CAHIER De la paroisse de Bagneux (1). En vertu de la lettre du Roi pour la convocation des Etats généraux, et vu l’ordonnance de M. le prévôt et vicomte de Paris, ce 13 avril, issue de la messe paroissiale, la communauté des habitants, assemblés au son de la cloche, à la manière accoutumée. Lecture faite des intentions de Sa Majesté, l’universalité des habitants, attendrie par les vues sages de bienfaisance d’un monarque qui daigne descendre jusqu’à consulter la classe la plus malheureuse de ses sujets, sur la manière de pouvoir alléger leurs maux, en concourant à la prospérité de l’Etat, par une sorte d’impôt moins arbitraire et plus digne de sa sollicitude paternelle ; pleins de confiance en ses bontés, nous avons travaillé à la rédaction de nos vœux, plaintes et doléances. ' Le sol aride et sablonneux de la majeure partie de notre terroir, impropre à la culture du blé, tant par sa nature que par le nombre infini des lapins et autre gibier des trois espèces, qui la dévoreraient de préférence au seigle, le rend par là d’un moindre rapport. Le nombre excessif des carrières qui l’ont absolument détérioré, et quilebouleversentencore, qui ne laissent, après leurs exploitations, qu’une surface chargée de décombres impropres à la végétation, incapable d’aucune espèce de culture pendant un laps de temps, sert encore de refuge et aux lapins et aux rats qui ravagent toute espèce de récoltes, sans pouvoir prétendre à aucune espèce d’indemnité. Cette vermine, proscrite par les intentions bienfaisantes de Sa Majesté, qu’un hiver aussi rigoureux aurait dû détruire entièrement, existe encore, par les gardes qui, dans la crainte de perdre cette branche de leurs revenus, les ont alimentés journellement au milieu des repaires qui en fourmillent. En proie au gibier des plaisirs du Roi, comme lièvres, perdrix, faisans, dont le nombre s’est accru et multiplié à l’infini, nos champs sont dévastés; et sous le spécieux prétexte de leur conservation, nous ne (1) Nous publions ce cahier, d’après un manuscrit des Archives de l'Empiret