198 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 48 Sur la proposition d’un membre, la Convention nationale décrète que le projet de loi sur les émigrés, qui lui a été distribué au nom de sa commission des six, sera discuté, sans interruption, les primidi, tridi, sextidi et octidi de chaque décade (86). 49 La Convention nationale décrète que la somme de 400 L accordée par le décret du 13 fructidor à Jacques Houlés, chasseur des Francs, privé de l’usage d’une main par l’effet d’une blessure qu’il a reçue au siège de Mayence, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il peut avoir droit et payable par la trésorerie nationale, sera comptée audit Houlés, sur la présentation de l’expédition du présent décret, par le receveur du district de la Caune, département du Tarn, qui sera tenue pour comptant audit receveur par ladite trésorerie (87). 50 On demande l’impression du système de Bordas et la Convention nationale décrète ce qui suit : La Convention nationale décrète l’impression du système du représentant du peuple Bordas, sur la liquidation des dettes des émigrés (88). 51 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Guillaume-Gabriel Mioque, cultivateur à Benseval(?), département du Calvados, par laquelle il demande l’annulation du jugement du tribunal militaire de l’armée de Sambre et Meuse, du 15 messidor, qui condamne Guillaume Mioque, son fils, volontaire de la première réquisition, servant dans le dix-neuvième bataillon des volontaires nationaux, à la peine de cinq années de fers, comme convaincu de désertion dans l’intérieur, annule ledit jugement; décrète que le citoyen (86) P.-V., XLV, 15. Décret n° 10 685. Rapporteur : Eschasseriaux. M.U., XLIII, 272; J. Fr., n°708; F. de la Républ., n°426. (87) P.-V., XLV, 16. C 318, pl. 1282, p. 31, minute signée de Terrai. Décret n° 10 686. (88) P.-V., XLV, 16, C 318, pl. 1282, p. 33, minute de la main de Bordas. Décret n° 10 689. Guillaume Mioque sera sur-le-champ en liberté, et reprendra aussitôt son service (89). La séance est levée. Signé, Merlin (de Thionville), président. Guffroy, Bentabole, L. Le Cointre, P. Barras, Fréron, Collombel, secrétaires (90). AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 52 [L’administrateur du conseil du district de Casteljaloux, département de Lot-et-Garonne, au président de la Convention nationale, le 5 fructidor an II] (91). Pour la perfection de l’écriture, je propose que dorénavant les lois soient imprimées en lettres bâtardes, coulées ou rondes, non comme elles l’étoient sous le reigne de la tyrannie, de la féodalité et de la superstition; afin que les hommes libres surtout les écrivains scribes ou les copistes employés dans les différents bureaux de la République se perfectionnent plus facilement dans l’art de l’écriture ou peinture en étudiant ou transcrivant les lois républicaines qui au premier jour gouverneront pour le bonheur des hommes la plus belle de quatre parties de l’univers. Salut. Bourbiel. 53 [L’administrateur du conseil du district de Casteljaloux, département du Lot-et-Garonne, au président de la Convention nationale, le 8 fructidor an II] (92). Citoyens Législateurs, L’injustice qu’éprouvent un grand nombre de parens des déffenseurs de la patrie relativement aux secours que la justice, la raison et l’humanité leur accordent; me déterminent à réclamer un décret qui leur attribue les dits secours, toutefois qu’ils ne soient pas compris dans les rôles des contributions foncière et mobiliaire, pour la somme de cent livres, sans nulle exception; et pour ceux qui par un cas particulier seraient dans l’indigence cent cinquante livres, ou mieux pour tous ceux qui le réclameront. Je vous préviens aussi que des propriétaires perçoivent encore au mépris des lois la sauterelle de la dîme, certains même de la manière que la féodalité nobiliaire ou la superstition sacerdotale la percevoit sous le reigne de l’esclave, de l’ignorance et du despotisme. Je ré-(89) C 318, pl. 1282, p. 32, minute signée de Bar. Décret n° 10 691. Bull., 17 fruct. (90) P.-V., XLV, 16. (91) C 319, pl. 1304, p. 36, sans aucune mention marginale. (92) C 319, pl. 1304, p. 37, sans mention marginale.