69 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 septembre 1790.) de chasse; que, n’ayant pas chassé depuis un an, et ne se proposant pas de chasser de sitôt, il avait cru devoir réformer momentanément sa vénerie ; mais qu’il ne renonçait point à reprendre ce délassement, quand il aurait le cœur plus satisfait. » (L’Assemblée ordonne l’insertion dans son procès-verbal du discours de M. le Président et de la réponse du roi.) On annonce un mémoire des brigades de la maréchaussée de l’Ile-de-France. M. Regnaud, député de Saint-Jean-d' Angély . Ces troupes ont trop de droit à la reconnaissance de la nation par la manière dont elles se comportent dans cette révolution, pour que l’Assem-olée ne s’occupe pas de leur demande. Je propose le renvoi au comité militaire. (Cette motion est adoptée.) M. le Président dit que l’Assemblée ayant manifesté l’intention que la députation qu’elle a nommée pour assister demain au service qui sera fait au champ de la Fédération pour les gardes nationales et troupes de ligne qui ont péri à Nancy, s’y rendît en corps, il engage ceux qui doivent la composer, à se rendre demain à neuf heures précises à l’Assemblée. 11 ajoute que la municipalité de Paris a l’intention de prendre cette députation, et de l’accompagner depuis le Pont-Tournant. M. l’abbé Grégoire, rapporteur du comité pour la vérification des pouvoirs, fait un rapport sur l’admission des députés envoyés par la colonie de Pondichéry (1) . Messieurs, des citoyens français placés à six mille lieues de nous se croyaient pour ainsi dire perdus dans cet éloignement ; mais dès qu’ils ont appris la régénération de notre empire, saisis par l’enthousiasme de la liberté, ils ont désiré concourir à vos travaux et partager les bienfaits de la Révolution. Les habitants de Pondichéry ayant convoqué une assemblée générale au mois de février de la présente année, résolurent de députer à leurs frères de Karikal, Mahé, Chandernagor et autres comptoirs français pour se concerter avec eux sur les démarches à faire vers l’Assemblée nationale. Les Indiens qui, depuis plus de cent ans, au nombre de cent mille hommes, se sont donnés volontairement à la France et que l’attrait de nos mœurs nous attache inviolablement, ont demandé de prendre part à cet événement ; leurs sentiments sont consignés dans une adresse ci-jointe, en langue malabare et française; ils exposent qu’ayant le cœur français, que s’honorant du titre de citoyens français, malgré la diversité des idiomes et des usages, ils désirent resserrer plus que jamais, les nœuds qui les unissent à la mère patrie. Le 1er mars, sous l’autorité du commandant, l’assemblée générale s’est formée à Pondichéry. Les procès-verbaux de ses séances offrent partout le tableau du zèle le plus éclairé, de l’union la plus touchante, du patriotisme le plus pur. Après avoir nommé un président et un secrétaire, il a été décidé qu’on prêterait le serment civique. (Il Ce rapport n’a pas été inséré au Moniteur. Nous l’empruntons au Journal le P oint-dur Jour, t. XIV p. 235. Cette cérémonie s’est faite avec beaucoup de solennité dans le pays du despotisme sur les côtes de l’Asie. Des milliers d’hommes libres, en face du pavillon français, au bruit de l’artillerie, ont juré d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi; de sceller de leur sang une Constitution qui consacre les droits de l’homme et qui améliore le sort de l’espèce humaine. L’assemblée a établi ensuite un comité de soixante-cinq personnes en les chargeant de nommer des députés à l’Assemblée nationale, lesquels députés correspondront constamment avec ce comité, afin qu’en tout temps on puisse prendre des mesures pour garantir nos possessions dans cette partie du monde. Le 14, on a nommé MM. Beylié de Kj-Jean, de Tarche et Monneron, les deux premiers pour députés, le troisième pour suppléant ; on a nommé, en outre, neuf suppléants résidant en France, ce qui ne doit pas vous paraître extraordinaire, attendu les accidents, les événements, que comporte une si grande distance de la métropole. Votre comité, Messieurs, a pensé unanimement que les colons de Pondichéry, soumis aux lois et aux impôts comme nos colons américains, devaient comme eux être actifs dans la législation qui est égale pour tous. Ce serait sans doute ceux qui, affligés par de longs malheurs, comme les colons infortunés de Pondichéry, ont plus de plaintes à former, qu’il ne faudrait pas écarter. Les pouvoirs de ces députés sont revêtus de toutes les formes qui en garantissent l’authenticité. Votre comité a encore pensé unanimement que pour représenter 200,000 individus, on devait sans difficulté, admettre les députés que l’on vous présente ; mais le deuxième député ayant donné sa démission pour cause de maladie, nous proposons à l’Assemblée d’admettre M. Beylié de Kj-Jean, et M. Monneron, suppléant, comme représentants de la colonie de Pondichéry. M. le Président consulte l’Assemblée. Elle décrète l’admission de MM. Beylié de Kj-Jean et Monneron : elle décrète en outre qu’il lui sera fait lecture, dans l’une des premières séances du soir, de l’adresse des habitants de Pondichéry. M. Merlin, rapporteur du comité féodal , présente la suite des articles du projet de décret complémentaire sur les droits féodaux. (Frais de poursuite, hypothèques, etc.). Dans votre séance du 17 septembre, vous avez adopté les cinq premiers articles de notre pro* jet; nous vous proposons aujourd’hui de nous renvoyer l’article 6 pour qu’il subisse un nouvel examen, en sorte que les articles 7 et suivants deviendront les articles 6 et suivants. Cette proposition est adoptée. Après un léger débat, l’Assemblée adopte les articles ci-dessous : «.Art. 6. Les droits domaniaux annuels qui se perçoivent sur les poêles à sel dans les ci-devant provinces belgiques, sont et demeurent supprimés, sans préjudice des arrérages qui pouvaient en être dus avant la publication des lettres patentes du 3 novembre 1789, et sans qu’il puisse être répété aucune des sommes fournies, soit en payement d’échéances postérieures à cette épo-bue, soit pour rachat de ces droits. » « Art. 7. Sont pareillement supprimés les droits établis sur les moulins à bras et à cheval, tant dans les provinces que partout ailleurs ; et il est sursis à prononcer sur les droits dont les mou-