625 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (7 avril 1791.] l’espère, auprès de l’Assemblée, si je viens un instant interrompre ses travaux. Les choix qu’on me reproche d’avoir proposé à Sa Majesté ont été faits, pour la majeure partie, parmi ceux qui étaient déjà dans la carrière, et qui, dans ie temps, avaient pieté avec empressement le serment preœrit par l’Assemblée; nulle raison ne les excluait donc d’un avancement auquel des services précédents leur avaient acquis des titres. Enfin, parmi les trois nouveaux ministres, un seul a été désigné comme étant inscrit sur la liste de l’une de ces sociétés qui doivent leur existence aux circonstances actuelles. Mais serait-il juste qu’une simple inscription sur la liste d’une société, au moment où elle commençait à se former, put exclure de toutes fonctions publiques un citoyen qui n’a assisté à aucune de ses assemblées et qui, dans le cours de la Révolution, a donné les preuves les plus marquées de son patriotisme? » M. de Toulouse-Eiautree. C’est l’assemblée des Jacobins, qui... M. l’abbé llanry. Monsieur le Président, je demande qu’on passe à l'ordre du jour {Murmures.) ; nous n’avons pas besoin de prendre connaissance de ces détails-là; l’Assemblée n’a rien à décréter sur M. de Montmorin. M. Ooissy-d’Angïas, secrétaire, continuant la lecture : ... « Les deux autres, l’un quoique jeune, jouit d’une réputation qui n’a été attaquée par personne, et joint à ce mérite celui d’être fils d’un des membres de l’Assemblée qui, dans une des parties les plus intéressantes de ses travaux, a rendu des services essentiels, et venait d’en recevoir le prix par la place honorable à laquelle l’avaient porté les suffrages de l’Assemblée. Le patriotisme du troisième ne saurait être suspecté. Je sais que j’aurais pu par d’autre choix me garantir peut-être de quelques attaques particulières, mais la conviction qu’ils n’auraient pas été aussi utiles à l’Etat me console de celle que j’éprouve. « J’ajouterai, Monsieur le Président, qu’il est des circonstances où un ministre peut avouer qu’il est attaché au ministère ; ce sont celles où ce ministère n’offre pas seulement des dangers et des désagréments, mais des moyens de servir son pays. La tranquillité dont nous jouissons au dehors depuis le commencement de la Révolution me permet de croire que mes services ne sont pas inutiles à la chose publique, ef mon ancien et inviolable attachement à la personne du roi me fait un devoir de rester auprès de lui tant qu’il m’accordera sa confiance. « J’ai l’honneur d’être, avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur, « Signé : Montmorin. » M. Koissy-d’Anglas, secrétaire. M. le Président m’a chargé de vous donner lecture de la lettre suivante : « Monsieur le Président, «Honoré Mirabeau, dégagéde la dépouille mortelle, sera toujours pour la patrie et la nation reconnaissante un monument précieux ; et c’est particulièrement au milieu de l’Assemblée nationale, où songéniejplane encore, qu’un busiequi retrace lre Série. T. XXIV. fidèlement l’image de ce grand homme doit être précieux à ceux qui, tant de fois, ont été les témoins des triomphes de son éloquence. « J’offre la première épreuve de ce buste à l’Assemblée nationale. Remettre sous les yeuxdes traits qui ne s’effaceront jamais des cœurs, c’est lui procurer des consolations, des jouissances et des encouragements. « Je suis, etc. « Signé : I\. Marcandier, sculpteur, « Rue du Théâtre-Français, n° 1. » (L’Assemblée agrée cette offre et décrète qu’il en sera fait mention dans le procès-verbal.) M. ISoissy-d1 Anglas, secrétaire, donne lecture d’une lettre de M. de La Varenne , ci-devant avocat au parlement de Paris, ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Plusieurs exécuteurs des jugements criminels du royaume m’ont chargé de déposer en leur nom sur l’autel de la patrie une somme de 1,782 1. 14 s. J’ai remis hier cette somme entre les mains de MM. les trésoriers du bureau des dons patriotiques. ( Applaudissements .) <! Je suis, etc. « Signé : De LA VARENNE. » M. JLepelïetier §»amtfargeau, au nom des comités de Constitution et de jurisprudence. Messieurs, au moment où le plan de l’organisation du ministère a été soumis à votre délibération, vous av(Z désiré de connaître ce qui en fait le complément, ce qui assure l’exécution des règles que vous allez prescrire sur cette importante matière ; en un mot, ce qui a été considéré comme une des plus sûres garanties de la Constitution, dans les premiers instants où le mot de Constitution a été prononcé dans la France : je veux dire la loi de la responsabilité des ministres. Les principes de la responsabilité sans laquelle il ne peut exister, ni liberté, ni Constitution, sont principalement consignés dans cette partie du Code pénal, qui comprend les crimes ou attentats contre la chose publique. Voici les observations qui précèdent la partie du Code pénal qui concerne les ministres. Vos deux comités de Constitution et de jurisprudence criminelle ont pensé que la division des crimes, la plus convenable, était de les classer à raison de leur nature, plutôt qu’à raison de la qualité des coupables ; tout autre ordre eût été moins naturel ; il aurait présenté des difficultés et des répétitions considérables. Il est évident que le même crime peut, soit au principal, soit à la complicité, être commis par plusieurs ' classes de fonctionnaires publics dans l’exercice des diverses fonctions, ou même être c nnnis par de simples particuliers. Je vais avoir l’honneur de vous remettre sous les yeux cette portion du travail de vos comités, après avoir présenté quelques observations sur la tonne et l’ordre de ce travail. La première de ces observations porte sur la classification des crimes, la seconde sur leur punition. Nous avons remarqué que les ministres peuvent commettre des délits et contre la sûreté extérieure et contre la sûreté intérieure de l’Etat, et contre la Constitution ; ils peuvent aussi en. commettre d’autres sous la qualification générale de fonctionnaires publics. Vos comités ont pensé 40