[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1790.J pable, il sera condamné à trois ans de galères. « Ait. 28. Tout matelot ou officier-marinier préposé à la garde d’un feu, et qui n’y aurait pas apporté l’attention prescrite, sera puni comme si lui-même avaitallumé ou tenu allumé le feu, conformé i eut a la disposition de l’article précédent. « Art. 29. Tout matelot ou officier-marinier coupable d’avoir, dans une circonstance quelconque, frappé avec arme ou bâton un autre homme de l’équipage, sera frappé de douze coups de corde au cabestan. « Art. 30. Tout matelot ou officier-marinier coupable d’avoir fait une blessure dangereuse, sera puni conformément aux lois générales du royaume. » M. le Président, lève la séance à trois heures, et indique celle du soir à six heures. ASSEMBLEE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du jeudi 19 août 1790, au soir (1). M. d’André, ancien présideDt, occupe le fauteuil en l’absence de M. Dupont (de Nemours). M. Alquier, secrétaire , donne lecture des adresses s i v; nf.es ; Adresse du district de Villefranche, département de l'Aveyron, portant l’expression de sa vive reconnaissance pour b s travaux de l’Assemblée nationale, et de son adhésion à tous ses décrets; Adresse du corps royal d'artiberie, qui supplie l’Assemblée nationale d’assimiler son traitement à celui du reste de l’armée; Adresse de la société des amis de la Constitution établie dans la ville de Verdun, département de la Meuse; elle y fait le serment d’être à jamais fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout son pouvoir la Constitution décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le roi ; Adresse du sieur Guyon, curé de la ville de Sault, et des sieurs BuffW et Lysseric, ses vicaires, contenant des sentiments de respect et d’admiration pour les travaux, et de soumission aux décrets de l’Assemblée nationale; Adresse de reconnaissance et d’adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale de la part de la municipalité de la ville de Fleurance, convoquée par le conseil général; ils déclarent que tons les citoyensde leur ville ont juré de tout sacrifier pour assurer l’exécution de tous ses décrets; ils offrent en don patriotique la finance de l’office de lieutenant général de police, réuni par lettres patentes du 12 septembre 1770 à leur municipalité, et ils annoncent que leur contribution patriotique se monte à près de 16,000 livres; Adresse du sieur Jacques Gourmes, qui se plaint d’un jugement injuste et d’un déni de justice : l’Assemblée a ordonné le renvoi de cette adresse au comité des rapports; Adresse ite félicitation, d adhésion et dévouement des officiers municipaux de la ville de Mar-seillao, département de l’Hérault. Ils envoient un 165 exemplaire imprimé de la proclamation qu’ils ont faite pour maintenir l’ordre public; Lettre du procureur de la commune de Vienne, qui annonce que la garde nationale de cette ville est de retour de Lyon, où elle s’était transportée pour contribuer de tout son zèle à y rétablir le calme, et que ses efforts vraiment patriotiques ont été couronnés d’un heureux succès ; Adresses des électeurs Ju département de la Haute-Vienne et des administrateurs du Lot, qui consacrent lus premiers moments de leur réunion à présenter à l’Assemblée nationale l’hommage d’une adhesion absolue à tous ses décrets, d’un dévouement sans bornes pour en assurer l’exécution ; Adresses des municipalités et gardes nationales du Mas-d’Azil, département de l’Ariège; de l’As-celle, département du Cantal; de Saint-Martin de Ventouse, département d’Angoulême et de la ville de Sist ron, département des Basses-Alpes, qui annoncent que tous les citoyens de ces villes se sont empressés de célébrer le jour mémorable du 14 juillet par une fête civique, dans laquelle iis ont manifesté le plus grand patriotisme et prononcé avec transport le sermentféderatifdu Champ-de-Mars. Les écoliers du collègue de Sisteron ont fait dans celte fête le don patriotique de la somme ae 33 livres, et la contribution patriotique des habitants de cette ville s’élève à la somme de 33,000 livres; Du procès-verbal de l’assemblée électorale du district d’Aix, département des Bouches-du-Rhône, lequel a été renvoyé au comité de Constitution ; Et enfin des adresses des sous-officiers et soldats du régiment de Dillon, du régiment du colonel-général, cavalerie, en garnison à Lille, qui, animés du patriotisme le plus pur, et pénétrés des sentiments de respect, d’obéissance et de suboruination qu’ils doivent à leurs chefs, saisissent avec empressement cet instant d’égarement de quelques troupes de l’armée française pour remercier l’Assemblée natiunaie des décrets qu’elle a rendus concernant l’ordre et la discipline dans l’armée, et l’assurer de leur inviolable dévouement au service de la nation; ils se glorifient à juste titre de n être jamais sortis des bornes de la subordination, et prêtent entre les mains de l’Assemblée le serment d’obéir sans réserve aux règles de la discipline militaire, et de ne jamais manquer au respect dù à leurs officiers. Les lieutenants-colonels de ces régiments rendent hommage à la bonne conduite et au patriotisme de ces dignes militaires; l’Assemblée nationale a décrété qu'il en serait fait une mention honorable dans le procès-verbal. Adresse présentée par l'assemblée générale des représentants de la commune de' Paris sur les droits d'entrée, la fraude , la contrebande , ainsi conçue : Monsieur le Président et Messieurs (1), une chaîne non interrompue de faits, qui se sont journellement succédé, depuis plus d’une année, atteste hautement not�e civisme. Nous le dirons, parce que c’est une vérité; sacrifices de notre temps, de nos veilies, de notre fortune, dangers même pour notre vie, rien n’a pu nous arrêter, (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. {06 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Ig août 1790.] rien n’a pu balancer notre indestructible attachement pour la Révolution. L’estime de nos concitoyens est la seule récom-pense de tant de travaux et de tant de périls; et on veut nous la ravir. Nous avons eu, Messieurs, le 10 de ce mois, l’honneur de vous présenter une pétition. Malgré la pureté de nos intentions, dont il est impossible de douter, des hommes qui n’ont ni lu ni entendu cette pétition, l’ont dénaturée pour avoir le prétexte de nous déchirer dans leurs écrits : quelques sections, qui n’en ont pas en plus de connaissance, nous désavouent, avec des expressions injurieuses : le conseil de ville, qui n’est pas mieux instruit, à moins que ses membres n’aient délibéré avec nous, selon leur droit et leur usage, prend un arrêté , dans lequel il affiche une supériorité et invoque des principes inconnus jusqu’à ce jour. Pour donner plus de poids à ces désaveux et à cet arrêté, on vous les fait présenter par le chefde la municipalité. Tout semble se réunir pour tenter de nous imprimer la tache odieuse d’ennemis du bien public. Pourrions-nous garder le silence dans une position où notre honneur est intimement lié avec les plus grands intérêts de la commune de Paris? Qu’avons-nous voulu faire, et qu’avons-nous fait? Il ne s’agit, dans notre pétition, que des impositions indirectes; c’est-à-dire des droits d’entrée sur les consommations de la capitale. Nous n’en avons point demandé la suppression, comme on nous l’a faussement imputé. Nous n’avons pas demandé qu’ils fussent même modérés dans le système actuel des finances publiques; toutes nos vues ont porté sur l’organisation future de l’imposition; et c’est uniquement pour elle que nous avons présenté à l’Assemblée nationale des faits et des principes que nous osons dire ne pouvoir être méconnus par aucun patriote éclairé. Sans doute, il serait dangereux de proposer, dans la crise actuelle, une diminution des droits d’entrée, qui put produire l’effet d’appauvrir le Trésor public. 11 ne faut qu’aimer la Révolution, pour se garantir d’une pareille erreur. Mais, en même temps, il existe des faits certains, des principes incontestables, qui doivent influer sur la nouvelle organisation des impositions indirectes de la capitale. Les présenter à l’Assemblée nationale, c’est le droit de tout citoyen, et c’était le devoir des représentants de la commune. Il se fait, à Paris, une contrebande immense : les choses sont portées à un tel point, que des compagnies d’assurances, pour un prix très inférieur aux droits d’entrée, font parvenir en fraude, soit dans les magasins des marchands, soit dans les maisons des particuliers, les denrées qui sont assujetties à la plus forte taxe. Il n’est pas nécessaire d’entrer dans le détail des inconvénients et même des crimes qu’entraîne la contrebande, pour prouver quelle diminue notablement la recette du Trésor public. Des négo-ciants instruits assurent que, sans la contrebande, la perception doublerait. Depuis que l’esprit fiscal a imaginé des droits sur les consommaiions et sur les matières premières de l’industrie, l’expérience prouve qu’il est physiquement impossible d’empêcher la fraude sur Jes objets soumis à uqe forte imposition. Qu’on environne nos villes des plus hautes murailles, qu’on occupe à leur garde d’innombrables armées, le fraudeur franchira les murailles, éludent lej sentinelles; et, malgré les efforts de la surveillance la plus intéressée et la plus active, on comptera toujours un grand nombre de contrebandiers, tant qu’il existera uu grand intérêt à faire la contrebande. Un second inconvénient des impositions indirectes excessives sur les consommations, c’est de priver le citoyen indigent de l’usage des denrées et des choses qui sont le plus nécessaires, et de forcer le citoyen aisé à n’en user que très économiquement. L’imposition indirecte, trop forte, met donc obstacle à la consommation, et porte la fâcheuse influence jusque sur le premier proprié-tai e des denrées. Mais qu’on modère sur les denrées de première nécessité les droits d’entrée dans les villes, on anéantira la contrebande, on doublera la consommation, on enrichira le Trésor public; et en l’enrichissant, on répandra un bienfait inappréciable sur les nombreuses classes des citoyens indigents et peu aisés ; on imitera l’Angleterre qui a augmenté ses revenus en diminuant les droits d’entrée sur les thés. Voilà le principal objet, le point de vue capital de notre pétition ; voilà ce que nous avons supplié l’Assemblée nationale de prendre en considération, dans le nouvel ordre de choses qu’elle va établir pour les impositions. Quel est celui d’entre nous qui ignore que le revenu foncier de la ville de Paris n’est que de cent mille livres, et qu’elle retire environ quatre millions quatre cent mille livres des octrois ou droits d’entrée: or, comment a-t-on pu supposer que nous ayons voulu anéantir les revenus de la commune, en demandant la suppression des impositions indirectes ? Gomment est-il possible qu’une imputation aussi absurde ait pu être accréditée pendant un seul instant? Obtenir, au moins, les mêmes produits, anéantir la contrebande, doubler la consommation, au grand avantage de tous les citoyens : voilà, en trois mots, l’objet de notre pétition. Mais, dit-on, nous sommes entrés dans de trop grands détails ; nous avons parlé du rachat des boues et lanternes, de (a solde des compagnies du centre de la garde nationale parisienne, etc. Nous sommes entrés dans des détails, cela est vrai ; mais peut-on traiter sans quelques détails de si grands intérêts ? Tout ce que nous avons soumis, en cette partie accessoire de notre pétition, à la sagesse de l’Assemblée nationale, nous avait été présenté, et a été imprimé dans les comptes rendus par nos départements des impositions et du domaine . Nous avions donc recueilli, à cet égard, les lumières de l’administration, et, par conséquent, d’une partie notable de ce conseil de ville, qui prétend se faire aujourd’hui un mérite de n’avoir point concouru à notre pétition, et une gloire de la désavouer, On est allé jusqu’à contester la légalité de notre assemblée; qu’on brûle donc les mandats des 60 sections qui nous ont investis des pouvoirs que nous exerçons depuis plus d’une année; qu’on déchire donc du nouveau code les décrets qui ont confirmé notre existence, qui l’ont perpétuée jusqu’à l’entière organisation de la municipalité définitive, et qui nous commettent pour recevoir son serment ; qu’on dise donc à l’Assemblée nationale qu’elle n’aurait pas du accorder, sur nos pétitions, la loi provisoire sur la procédure criminelle, l’établissement d’un tribunal pour connaître des crimes de lèse-nation, la loi martiale, la suspension de l’exécution des jugements prévôtaux et tant d’autres décrets d’une importance majeure ; qu’on lui dise donc qu’elle n’aurait pas dû assister, d’après notre invitation, [Assemblé® nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1790.] à ces augustes cérémonies, où nous avons appelé Ja religion, pour fortifier, de plus en plus, les liens que le civisme avait déjà formés entre tous les citoyens de Paris ; qu’on lui dise donc qu’elle ne devait ni reconnaître ni accueillir ce comité de recherches, la terreur des ennemis de la patrie, qui nous doit son existence, qui est notre ouvrage et notre gloire, qui n’est qu’une émanation de notre assemblée, et qui se fait un devoir de nous rendre compte de ses opérations ; dont tous les membres votent et délibèrent, tous les jours, avec nous, comme ils correspondent habituellement avec le comité de recherches de l’Assemblée nationale. On nous accuse ensuite d’avoir excédé nos pouvoirs; ce qui est avouer que nous en avons, et par conséquent que nous existons légalement; nous aurions dû rapporter l’adhésion des sections, et nous ne l’avons pas fait. Nos pouvoirs ne sont point illimités, nous en convenons. Il est des objets sur lesquels, dans l’état provisoire où nous sommes, nous ne pouvons rien, sans l’adhésion de nos commettants: mais il en est d’autres sur lesquels nous pouvons tout, sans eux; autrement nous ne serions plus une assemblée de représentants. S’agit-il de faire contracter un grand engagement à la ville de Paris, de statuer sur une proposition importante sur laquelle les opinions soient divisées, alors nos pouvoirs sont limités : nous nous sommes toujours fait un devoir de le reconnaître ; nous ne citerons ici que nos arrêtés sur le département de Paris, sur l’état civil des juifs, et sur la fédération de la Bretagne et de l’Anjou, que nous avons envoyés aux 60 districts, avant de les présenter à l’Assemblée nationale, Mais, s’agit-il d’un bien évident, d’une chose qui n’engage en rien la commune, et sur laquelle il ne peut y avoir diversité d’opinions, alors nous pouvons, nous devons agir par nous-mêmes. C’est ainsi que nous avons obtenu plusieurs décrets importants, sans aucune réclamation des sections, qui n’avaient pas été consultées. C’est ainsi que le seul bureau de ville a obtenu le réglement provisoire de police. Appliquons ces principes à notre dernière pétition. Elle ne tend point à faire contracter un engagement à la commune de Paris ; elle n’est point susceptible de diversité d’opinions. Est-il un citoyen qui ne désire voir cesser la contrebande ? voir la classe indigente infiniment soulagée ; voir laconsommation doublée, et le trésor national et municipal faire, au moins, la même quotité de recette ? Quand nous avons présenté ce vœu à l’Assemblée nationale, pour le prendre en considération, dans l’organisation prochaine des impositions indirectes, nous avons donc certainement présenté le vœu de toute la commune; nous n’avons donc point excédé nos pouvoirs. Cependant il est bon qu’on sache que notre zèle a été excité par une délibération formelle du district de St-Etienne-du-Mont, imprimée et envoyée à tous les districts, et que cinq d’entre eux y ont adhéré : nous n’avons pas dû prendre le silence des autres pour une réclamation. On nous a encore objecté que le maire n’était pas à la tête de notr*j députation. Nous répondrons que souvent M. Bailly a présidé nos députations ; que souvent elles ont été reçues et accueillies sans lui; que toujours nous avons désiré qu’il en fût le chef ; et, sans nous permettre de plus amples détails, nous ajouterons que l’absence, ou forcée ou volontaire, d’un maire ne peut frapper de nullité et de paralysie l’administration ou l’assemblée générale des représentants d’une commune. Enfin, on nous reproche d’avoir choisi, pour présenter notre pétition, un moment peu favorable, même dangereux. Nous remarquerons, d’abord, que ce reproche suppose que nous avons raison au fond, et que nous n’avons péché que dans la forme. Nous remarquerons ensuite que le reproche est contradictoire en lui-même ; car, sur le fond, c’est que notre demande ne porte point sur la suppression des impositions indirectes ; c’est qu’elle n’a pour but que de faire adopter, pour la nouvelle organisation de la contribution nationale, un mode plus facile à supporter, et au moins aussi productif. Où peut être alors le danger de présenter une pétition soumise et respectueuse, qui renferme de pareilles vues? Yoit-ou dans cette pétition le plus léger rapport avec le refus criminel de payer les impositions actuellement existantes? Notre démarche n’a point été précipitée; deux mois s’éiaient déjà écoulés depuis que le district de Saint-E:ienne-du-Mont avait pris et envoyé sa délibération ; nous ne pouvions la différer, Nous savions que le comité des impositions touchait au terme de son travail ; que bientôt ce travail si désiré allait être présenté, discuté, décrété ; fallait-il attendre que cette opération fût entièrement consommée, pour fixer l’attention de l’Assemblée nationale sur des objets aussi intéressants pour la ville de Paris ? Vous connaissez actuellement, Messieurs, les principes, les vues, le grand objet de notre pétition. Nous vous l’avons présentée avec d’autant plus de confiance, qu’elle ne peut altérer la soumission de la ville de Paris à tous vos décrets, ni son inébranlable résolution de continuer de marcher de sacrifices en sacrifices au terme heureux de la Constitution. Nous savons encore, que si notre patriotisme pouvait nous laisser tomber dans une erreur, la pureté de nos intentions la rendrait excusable, comme votre profonde sagesse la dissiperait bientôt. Nous n’avons donc mérité, sous aucun rapport, l’insupportable qualification de mauvais citoyens , qu’on s’acharne à nous prodiguer depuis trois semaines. Nous, de mauvais citoyens! Ah! Messieurs, c’est de vous-mêmes que nous avons reçu, cent fois, les témoignages honorables de notre civisme. Nous n’avons pas tout à coup changé de sentiments et de conduite; nous n’en changerons jamais. L’Assemblée générale des représentants de la commune de Paris a donc toujours les mêmes droits à votre estime et à votre confiance, Extrait des délibérations de l'assemblée générale des représentants de la commune de Paris. Du jeudi 19 août 1790. L’assemblée, après avoir entendu la lecture de la rédaction de la nouvelle Adresse à V Assemblée nationale, arrêtée dans ses précédentes séances, l'a adoptée à l’unanimité, et arrêté qu’elle serait portée à M. le président de l’Assemblée nationale par trois commissaires qui seront spécialement chargés de le prier d’en faire donner lecture, à l’Assemblée nationale, soit par un de Messieurs les secrétaires, soit par la voie de son comité du rapports. Que la pétition, présentée le 10 de ce mois, ainsi que la délibération du district de Saint-Euenne-du-Mont, et les comptes rendus par les départements du domaine et dgs impositions de la ville de Paris, seraient joints A la nouvelle