210 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE nant trois chapitres; un carton contenant les papiers trouvés dans l’appartement du ci-devant Roi, le 25 juin 1791. Et enfin le registre des procès-verbaux desdites commissions : ce que nous avons fait après avoir certifié et clos l’inventaire général des pièces de l’armoire de fer, de celles trouvées dans l’appartement de la ci-devant Reine, de celles jointes aux procès-verbaux de la commission, lequel inventaire général est noté joint aux dites pièces. Nous avons également remis une expédition du décret du 25 juillet 1793, relatif à cet objet, laquelle expédition forme la dernière pièce de l’inventaire général, observant que le récépissé de Julien de Toulouze des pièces sous les nos 428 et 429 de celles de l’armoire de fer, remplace les-dites pièces. De tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal en présence des citoyens, Baudin, député commissaire aux Archives remplaçant l’archiviste, Sarthe, secrétaire des Archives, et Doüai, secrétaire commis, qui ont vérifié avec nous les pièces et inventaires dont s’agit et ont signé le procès-verbal de remise pour nous valoir à décharge, lequel procès-verbal doit être déposé à la Convention. Pellissier, Boussion (membres des 2 commissions), P.C. L. Baudin, Sarthe, Doüai, P.c.c. : P.C. L. Baudin. [ P.-v . du C. de sûreté générale, 1er vent. II]. En vertu du décret du 25 juillet 1793 l’an premier de la République française, une et indivisible, qui porte que les papiers trouvés dans l’armoire de fer et qui ont servi au procès du tyran, ainsi que tous ceux qui avaient été apportés aux commissions de 12 et des 21 établies par décret du 21 novembre et 6 décembre 1792, et qui avaient également servi à l’instruction du même procès, seraient déposés aux Archives, et que tous les autres qui se trouvaient dans ces deux commissions après cette remise faite, seraient remis au comité de sûreté générale de la Convention, le comité instruit que Boussion et Pellissier, nos collègues, ont été chargés par une délibération des deux commissions en date du 25 juillet dernier de surveiller la remise desdits papiers, le comité de sûreté générale arrête que Laloy, un de nos collègues, se transportera au local où sont les papiers dont la remise doit être surveillée par Boussion et Pellissier, à l’effet de recevoir les-dits papiers et les déposer au comité de Sûreté générale, le comité authorise en outre le citoyen Laloy à donner décharge de ladite remise à Boussion et Pellissier, commissaires nommés par délibération du 25 juillet dernier, sous l’inventaire en bonne forme, les vérifier. Dubarran, Voulland, Vadier, Elie Lacoste, Louis (du Bas-Rhin), Jagot. P.c.c. : Lescot (secrét. commis). [P.-v. de dépôt des pièces des commissions des Douze et des Vingt-et-un, 16 flor. II.] En vertu du décret du 4 floréal l’an 2 de la République française, une et indivisible, nous Pierre Boussion, agissant tant en mon nom qu’en celui de mon collègue Pellissier (absent par congé), chargé conjointement avec moy de surveiller la remise qui devait être faite au comité de sûreté générale en conformité du décret du 25 juillet dernier de toutes les pièces restées à la commission des Vingt-et-un, après celles remises aux Archives, et qui avaient servi au procès du dernier tyran des Français, nous sommes transportés avec le citoyen Lescot, secrétaire commis employé par nous à l’inventaire des pièces dont il s’agit pour y ramener à exécution l’article 2 du décret du 4 floréal qui porte que les pièces restées au local de la commission des Vingt-et-un, sous la surveillance des citoyens Boussion et Pellissier, chargés d’en surveiller la remise au comité de sûreté générale, seront déposées aux Archives nationales, où elles seront reçues par l’archiviste ou quelqu’un de sa part sur l’inventaire qui sera présenté par les citoyens Boussion et Pellissier et, au bas duquel il leur sera donné décharge : en conséquence nous avons déposé aux Archives nationales toutes les pièces que nous avons trouvées exister à la commission des Vingt-et-un, ainsy que l’inventaire sommaire que nous avons fait, et au bas duquel il nous a été fourni récépissé pour nous valloir à décharge après avoir vérifié toutes les cottes des pièces portées par l’inventaire et qui sont au nombre de dix mille trois cent quatre-vingt, pour celles provenant du tribunal criminel du 17 aoust renfermées dans 23 cartons, un coffre en fer blanc, un pannier, une cassette, un paquet de papier et un paquet de registre; le tout formant les 28 premiers nos de l’inventaire, avec une notte énonciative de chaque n° et de 205 pièces provenant du comité de sûreté générale renfermées dans 2 cartons, dont un rouge cotté n° 1, n° 2, et de 477 pièces provenant de celles restées des commissions des Douze et des Vingt-et-un réunies, renfermées dans 2 cartons nos 3 et 4, et de 505 pièces provenant de la commission dite des Tuileries, renfermées dans 14 cartons étiquetés, et 2 liasses séparées, contenant des pièces cottées depuis et compris la lettre A jusques et compris les lettres N-N; et enfin un exemplaire du décret du 4 floréal, du rapport du citoyen Laloy et de l’inventaire que nous avons fait des pièces susdittes commises à notre surveillance et qui sont au nombre de onze mille trente -huit : du tout en avons dressé procès-verbal conjointement avec notre collègue Baudin, un des commissaires aux Archives, pour y être déposé et dont copie expédiée sera par nous déposée sur le Bureau de la Convention pour lui prouver notre empressement à exécuter l’article 2 du décret du 4 floréal qui nous regardait, ainsi que notre collègue Baudin, en présence du citoyen Sarthe, secrétaire aux Archives, et du citoyen Lescot, commis secrétaire, employé à l’inventaire desdittes pièces. (et au nom de Pellissier, mon collègue), P.C. L. Baudin, Sarthe, Lescot, P.c.c. : Baudin. Puis LALOY propose, et la Convention adopte le décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de son comité de sûreté générale, sur l’exécution de l’article V du décret du 23 juillet 1793, qui ordonne que ce qui reste des pièces remises à 210 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE nant trois chapitres; un carton contenant les papiers trouvés dans l’appartement du ci-devant Roi, le 25 juin 1791. Et enfin le registre des procès-verbaux desdites commissions : ce que nous avons fait après avoir certifié et clos l’inventaire général des pièces de l’armoire de fer, de celles trouvées dans l’appartement de la ci-devant Reine, de celles jointes aux procès-verbaux de la commission, lequel inventaire général est noté joint aux dites pièces. Nous avons également remis une expédition du décret du 25 juillet 1793, relatif à cet objet, laquelle expédition forme la dernière pièce de l’inventaire général, observant que le récépissé de Julien de Toulouze des pièces sous les nos 428 et 429 de celles de l’armoire de fer, remplace les-dites pièces. De tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal en présence des citoyens, Baudin, député commissaire aux Archives remplaçant l’archiviste, Sarthe, secrétaire des Archives, et Doüai, secrétaire commis, qui ont vérifié avec nous les pièces et inventaires dont s’agit et ont signé le procès-verbal de remise pour nous valoir à décharge, lequel procès-verbal doit être déposé à la Convention. Pellissier, Boussion (membres des 2 commissions), P.C. L. Baudin, Sarthe, Doüai, P.c.c. : P.C. L. Baudin. [ P.-v . du C. de sûreté générale, 1er vent. II]. En vertu du décret du 25 juillet 1793 l’an premier de la République française, une et indivisible, qui porte que les papiers trouvés dans l’armoire de fer et qui ont servi au procès du tyran, ainsi que tous ceux qui avaient été apportés aux commissions de 12 et des 21 établies par décret du 21 novembre et 6 décembre 1792, et qui avaient également servi à l’instruction du même procès, seraient déposés aux Archives, et que tous les autres qui se trouvaient dans ces deux commissions après cette remise faite, seraient remis au comité de sûreté générale de la Convention, le comité instruit que Boussion et Pellissier, nos collègues, ont été chargés par une délibération des deux commissions en date du 25 juillet dernier de surveiller la remise desdits papiers, le comité de sûreté générale arrête que Laloy, un de nos collègues, se transportera au local où sont les papiers dont la remise doit être surveillée par Boussion et Pellissier, à l’effet de recevoir les-dits papiers et les déposer au comité de Sûreté générale, le comité authorise en outre le citoyen Laloy à donner décharge de ladite remise à Boussion et Pellissier, commissaires nommés par délibération du 25 juillet dernier, sous l’inventaire en bonne forme, les vérifier. Dubarran, Voulland, Vadier, Elie Lacoste, Louis (du Bas-Rhin), Jagot. P.c.c. : Lescot (secrét. commis). [P.-v. de dépôt des pièces des commissions des Douze et des Vingt-et-un, 16 flor. II.] En vertu du décret du 4 floréal l’an 2 de la République française, une et indivisible, nous Pierre Boussion, agissant tant en mon nom qu’en celui de mon collègue Pellissier (absent par congé), chargé conjointement avec moy de surveiller la remise qui devait être faite au comité de sûreté générale en conformité du décret du 25 juillet dernier de toutes les pièces restées à la commission des Vingt-et-un, après celles remises aux Archives, et qui avaient servi au procès du dernier tyran des Français, nous sommes transportés avec le citoyen Lescot, secrétaire commis employé par nous à l’inventaire des pièces dont il s’agit pour y ramener à exécution l’article 2 du décret du 4 floréal qui porte que les pièces restées au local de la commission des Vingt-et-un, sous la surveillance des citoyens Boussion et Pellissier, chargés d’en surveiller la remise au comité de sûreté générale, seront déposées aux Archives nationales, où elles seront reçues par l’archiviste ou quelqu’un de sa part sur l’inventaire qui sera présenté par les citoyens Boussion et Pellissier et, au bas duquel il leur sera donné décharge : en conséquence nous avons déposé aux Archives nationales toutes les pièces que nous avons trouvées exister à la commission des Vingt-et-un, ainsy que l’inventaire sommaire que nous avons fait, et au bas duquel il nous a été fourni récépissé pour nous valloir à décharge après avoir vérifié toutes les cottes des pièces portées par l’inventaire et qui sont au nombre de dix mille trois cent quatre-vingt, pour celles provenant du tribunal criminel du 17 aoust renfermées dans 23 cartons, un coffre en fer blanc, un pannier, une cassette, un paquet de papier et un paquet de registre; le tout formant les 28 premiers nos de l’inventaire, avec une notte énonciative de chaque n° et de 205 pièces provenant du comité de sûreté générale renfermées dans 2 cartons, dont un rouge cotté n° 1, n° 2, et de 477 pièces provenant de celles restées des commissions des Douze et des Vingt-et-un réunies, renfermées dans 2 cartons nos 3 et 4, et de 505 pièces provenant de la commission dite des Tuileries, renfermées dans 14 cartons étiquetés, et 2 liasses séparées, contenant des pièces cottées depuis et compris la lettre A jusques et compris les lettres N-N; et enfin un exemplaire du décret du 4 floréal, du rapport du citoyen Laloy et de l’inventaire que nous avons fait des pièces susdittes commises à notre surveillance et qui sont au nombre de onze mille trente -huit : du tout en avons dressé procès-verbal conjointement avec notre collègue Baudin, un des commissaires aux Archives, pour y être déposé et dont copie expédiée sera par nous déposée sur le Bureau de la Convention pour lui prouver notre empressement à exécuter l’article 2 du décret du 4 floréal qui nous regardait, ainsi que notre collègue Baudin, en présence du citoyen Sarthe, secrétaire aux Archives, et du citoyen Lescot, commis secrétaire, employé à l’inventaire desdittes pièces. (et au nom de Pellissier, mon collègue), P.C. L. Baudin, Sarthe, Lescot, P.c.c. : Baudin. Puis LALOY propose, et la Convention adopte le décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de son comité de sûreté générale, sur l’exécution de l’article V du décret du 23 juillet 1793, qui ordonne que ce qui reste des pièces remises à SÉANCE DU 4 FLORÉAL AN XX (23 AVRIL 1794) - Nos 64 à 66 211 la commission des vingt-un, lors de la rédaction de l’acte d’accusation contre le dernier tyran des Français, seroit déposé à son comité de sûreté générale, décrète : Art. I. — L’article V du décret du 25 juillet 1793 est rapporté. Art. II. — Les pièces restées au local de la commission des vingt-un, sous la surveillance des citoyens Boussion et Pellissier, chargés d’en surveiller la remise à faire au comité de sûreté générale, seront déposées aux archives nationales, où elles seront reçues par l’archiviste, ou quelqu’un de sa part, sur l’inventaire qui sera présenté par les citoyens Boussion et Pellissier, et au bas duquel il leur en sera donné décharge. Art. III. — Le comité de sûreté générale est autorisé à compulser, en tout temps, parmi ces pièces, et à se faire remettre, sous récépissé, toutes celles dont il jugera avoir besoin. Art. IV. — Ce décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance» (1). 64 Un membre [PORTIEZ, de l’Oise], au nom du comité des domaines et d’aliénation, réunis, propose, et la Convention nationale adopte le décret suivant. « La Convention nationale, après avoir entendu ses comités des domaines et d’aliénation, réunis, décrète : Art. I. — Le bail emphytéotique passé le 29 avril 1788, par le ci-devant grand prieuré de France, d’un terrain dans l’enclos du Temple, au profit du citoyen Laboulaye, est résilié. Art. II. — L’agence des droits d’enregistrement des domaines nationaux sera mise en possession de ce terrain, ainsi que des maisons et bâtiments qui s’y trouvent construits, pour les régir et administrer comme les autres domaines nationaux. Art. III. — Il sera nommé des experts pour procéder à l’estimation de ces constructions, et de l’indemnité des avances qu’elles peuvent avoir occasionnées. Art. IV. — Le citoyen Laboulaye remettra au directoire du département, le compte des loyers qu’il aura reçus depuis son entrée en jouissance. Art. V. — Le directoire arbitrera les sommes Qui pourront être dues au citoyen Laboulaye, à titre de remboursement de ces constructions (1) P.V., XXXVI, 89. Minute de la main de Laloy (C301, pl. 1067, p. 9). Décret n° 8899. Reproduit dans Bin, 5 flor. (suppl4); J. Perlet, n° 580; Mon., XX, 299; M.U., XXXIX, 88; Débats, n» 581, p. 45; Mention dans J. Paris, n° 479; Ann. patr., n° 478; C. Eg., n° 614, p. 185; J. Sablier, n° 1276. et d’indemnité de ses avances. Il sei*a prononcé, sur le tout, par la Convention, d’après le rapport du comité des domaines et des finances. Art. VI. — La Convention, sur la demande en privilège formée par les ouvriers fournisseurs du Temple, réunis au citoyen Lefèvre Laboulaye, passe à l’ordre du jour, motivé sur ce qu’ils peuvent se pourvoir, par les voies de droit, par devant les tribunaux ordinaires. » (1). 65 L’agent national du district de Montargis écrit à la Convention nationale que des domaines nationaux estimés 36,628 liv., ont été vendus 179,965 liv.; et que des biens d’émigrés, évalués 187,708 liv., ont été portés à 323,529 liv. Insertion au bulletin, et renvoi au comité des domaines (2). 66 Les administrateurs du département de police de la commune de Paris font passer à la Convention nationale l’état des détenus dans les maisons d’arrêt et de justice, à l’époque du 3 du courant; il présente un total de 6,764 (3). [ Commune de Paris, 4 flor. II; Etat des détenus au 3 flor.] (4). Grande-Force .......................... 728 Petite-Force ............................ 311 Irlandais, rue du Cheval -Vert ......... 10 Sainte-Pélagie .......................... 257 Madelonnettes .......................... 300 Montprin, 2, rue N.-D.-des-Champs .... 45 Abbaye ................................. 111 Bicêtre ....... .......................... 837 A la Salpêtrière ........ . ............... 523 Chambres d’arrêt, à la Mairie ......... . 180 Fermes ................................. 33 Luxembourg ............................ 644 Maison de suspicion, rue de la Bourbe . . 491 Brunet, rue de Buffon .................. 48 Les Picpus, faubourg S.-Antoine ....... 204 Réfectoire de l”Abbaye ................. 112 Caserne des Petits Pères ................ 47 Les Angloises, rue Saint-Victor ......... 140 Picquenot, rue et à Bercy .............. 35 Les Angloises, rue de Loursine .......... 121 Caserne, rue de Vaugirard .............. 97 Les Carmes, rue de Vaugirard ......... 358 Les Angloises, fauxbourg S.-Antoine .... 72 Coignard, à picpus, n° 6 ................ 42 Ecossois, rue des fossés Saint-Victor .... 104 Saint Lazare, fauxbourg Saint-Lazare . . . 651 Maison Mahay, rue du Chemin-Vert .... 30 (1) P.V., XXXVI, 90. Minute de la main de L. Portiez. (C301, pl. 1067, p. 10). Décret n° 8900. Mention dans J. Sablier, n° 1276; J. Perlet, n° 580; J. Fr., n° 577; Batave, n° 434. (2) P.V., XXXVI, 91. Bln, 5 flor.; Débats, n° 584, p. 86. (3) P.V., XXXVI, 91. (4) C 302, pl. 1091, p. 40. Signé Henry, Quenel. SÉANCE DU 4 FLORÉAL AN XX (23 AVRIL 1794) - Nos 64 à 66 211 la commission des vingt-un, lors de la rédaction de l’acte d’accusation contre le dernier tyran des Français, seroit déposé à son comité de sûreté générale, décrète : Art. I. — L’article V du décret du 25 juillet 1793 est rapporté. Art. II. — Les pièces restées au local de la commission des vingt-un, sous la surveillance des citoyens Boussion et Pellissier, chargés d’en surveiller la remise à faire au comité de sûreté générale, seront déposées aux archives nationales, où elles seront reçues par l’archiviste, ou quelqu’un de sa part, sur l’inventaire qui sera présenté par les citoyens Boussion et Pellissier, et au bas duquel il leur en sera donné décharge. Art. III. — Le comité de sûreté générale est autorisé à compulser, en tout temps, parmi ces pièces, et à se faire remettre, sous récépissé, toutes celles dont il jugera avoir besoin. Art. IV. — Ce décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance» (1). 64 Un membre [PORTIEZ, de l’Oise], au nom du comité des domaines et d’aliénation, réunis, propose, et la Convention nationale adopte le décret suivant. « La Convention nationale, après avoir entendu ses comités des domaines et d’aliénation, réunis, décrète : Art. I. — Le bail emphytéotique passé le 29 avril 1788, par le ci-devant grand prieuré de France, d’un terrain dans l’enclos du Temple, au profit du citoyen Laboulaye, est résilié. Art. II. — L’agence des droits d’enregistrement des domaines nationaux sera mise en possession de ce terrain, ainsi que des maisons et bâtiments qui s’y trouvent construits, pour les régir et administrer comme les autres domaines nationaux. Art. III. — Il sera nommé des experts pour procéder à l’estimation de ces constructions, et de l’indemnité des avances qu’elles peuvent avoir occasionnées. Art. IV. — Le citoyen Laboulaye remettra au directoire du département, le compte des loyers qu’il aura reçus depuis son entrée en jouissance. Art. V. — Le directoire arbitrera les sommes Qui pourront être dues au citoyen Laboulaye, à titre de remboursement de ces constructions (1) P.V., XXXVI, 89. Minute de la main de Laloy (C301, pl. 1067, p. 9). Décret n° 8899. Reproduit dans Bin, 5 flor. (suppl4); J. Perlet, n° 580; Mon., XX, 299; M.U., XXXIX, 88; Débats, n» 581, p. 45; Mention dans J. Paris, n° 479; Ann. patr., n° 478; C. Eg., n° 614, p. 185; J. Sablier, n° 1276. et d’indemnité de ses avances. Il sei*a prononcé, sur le tout, par la Convention, d’après le rapport du comité des domaines et des finances. Art. VI. — La Convention, sur la demande en privilège formée par les ouvriers fournisseurs du Temple, réunis au citoyen Lefèvre Laboulaye, passe à l’ordre du jour, motivé sur ce qu’ils peuvent se pourvoir, par les voies de droit, par devant les tribunaux ordinaires. » (1). 65 L’agent national du district de Montargis écrit à la Convention nationale que des domaines nationaux estimés 36,628 liv., ont été vendus 179,965 liv.; et que des biens d’émigrés, évalués 187,708 liv., ont été portés à 323,529 liv. Insertion au bulletin, et renvoi au comité des domaines (2). 66 Les administrateurs du département de police de la commune de Paris font passer à la Convention nationale l’état des détenus dans les maisons d’arrêt et de justice, à l’époque du 3 du courant; il présente un total de 6,764 (3). [ Commune de Paris, 4 flor. II; Etat des détenus au 3 flor.] (4). Grande-Force .......................... 728 Petite-Force ............................ 311 Irlandais, rue du Cheval -Vert ......... 10 Sainte-Pélagie .......................... 257 Madelonnettes .......................... 300 Montprin, 2, rue N.-D.-des-Champs .... 45 Abbaye ................................. 111 Bicêtre ....... .......................... 837 A la Salpêtrière ........ . ............... 523 Chambres d’arrêt, à la Mairie ......... . 180 Fermes ................................. 33 Luxembourg ............................ 644 Maison de suspicion, rue de la Bourbe . . 491 Brunet, rue de Buffon .................. 48 Les Picpus, faubourg S.-Antoine ....... 204 Réfectoire de l”Abbaye ................. 112 Caserne des Petits Pères ................ 47 Les Angloises, rue Saint-Victor ......... 140 Picquenot, rue et à Bercy .............. 35 Les Angloises, rue de Loursine .......... 121 Caserne, rue de Vaugirard .............. 97 Les Carmes, rue de Vaugirard ......... 358 Les Angloises, fauxbourg S.-Antoine .... 72 Coignard, à picpus, n° 6 ................ 42 Ecossois, rue des fossés Saint-Victor .... 104 Saint Lazare, fauxbourg Saint-Lazare . . . 651 Maison Mahay, rue du Chemin-Vert .... 30 (1) P.V., XXXVI, 90. Minute de la main de L. Portiez. (C301, pl. 1067, p. 10). Décret n° 8900. Mention dans J. Sablier, n° 1276; J. Perlet, n° 580; J. Fr., n° 577; Batave, n° 434. (2) P.V., XXXVI, 91. Bln, 5 flor.; Débats, n° 584, p. 86. (3) P.V., XXXVI, 91. (4) C 302, pl. 1091, p. 40. Signé Henry, Quenel.