[20 janvier 1791.) [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 351 son exécution à compter du 1er février. Il arrivera que dans la plupart des endroits, par la précaution que nous vous proposons, elle aura eu à cette époque son exécution et que, dans ceux où elle ne l’aura pas eue, elle ne sera exécutée que lorsque le décret y sera publié. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély). Il est incontestable que, quand le decret serait rendu ce soit, sanctionné demain, imprimé après-demain et envoyé de même, il ne pourrait pas arriver à temps par tout le royaume ; et cependant, en vertu de la proclamation de la loi, la nouvelle perception se fera suivant le nouveau tarif. Pourquoi donner à la France le spectacle d’une loi promulguée sans pouvoir avoir son effet ? M. l<a Poule. Je voudrais que M. le rapporteur adoptât ce que je vais lut dire ; c’est que dans les endroits où les districts ne sont pas encore organisés, où le juge de paix ne sera pas en activité, les officiers municipaux de ces endroits puissent vaquer à l’objet qu’il demande, et qu’il y ait, pour tout concilier, un deuxième article qui dirait que cela serait exécutoire au 1er mars. (Murmures.) M. de la Rochefoucauld. Ce décret-ci n’est pas celui qui ordonne que le droit sera perçu à compter du 1er février ; vous avez décrété cela le 5 décembre. Celui-ci n’est que pour arrêter afin qu’il y ait une démarcation entre l’ancienne et la nouvelle perception. Quand même cet arrêté ne pourrait pas être fait partout, il n’y a pas d’inconvénient; mais au moins il sera fait dans tous les lieux où le décret sera publié. Je demande donc qu’on aille aux voix sur le projet de décret proposé. M. Moreau. Il faut aussi que' vous disiez que néanmoins les actes qui seront contrôlés à cette époque pourront être contrôlés et insinués, ainsi qu’ils l’auraient été, s’ils eussent été présentés auparavant. M. Defermon, rapporteur. Parmi les amendements qui vous sont proposés, il en est deux qui peuvent fixer votre attention. D’une part, on vous a observé qu’il y avait des chefs-lieux de district où les tribunaux n’étaient pas en activité et des cantons où il n’y avait pas de juges de paix. En conséquence, on a proposé de mettre qu’à défaut de juges de paix et de district, on eût à les faire arrêter par les officiers municipaux. Je n’ai point d’observation à faire sur cela ; j’adopte l’amendement. L’observation que vient de vous faireM. Moreau me paraît également juste. Il est sûr que les actes donnent ouverture au contrôle du moment de leur date. Ainsi l’adopte encore son observation en ajoutant ces mots : « pour les actes antérieurs, il ne sera perçu que les anciens droits.» L’Assemblée adopte les deux amendements et l’article 1er dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité des contributions publiques, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Tous les préposés à la perception des droits de la régie des domaines et contrôles feront clore et arrêter, le 31 de ce mois, leurs registres; savoir, dans les villes où sont établis les tribunaux de district, par l’un des officiers dudit siège, et dans les autres villes ou communautés, par le juge de paix du canton, ou par un des assesseurs, ou, à défaut, par les officiers municipaux ; et néanmoins, pour les actes antérieurs et authentiques, il ne sera perçu que le droit ancien. » Les articles 2, 3 et 4 sont ensuite adoptés comme suit : Art. 2. « Le même jour, les notaires et tabellions feront arrêter leurs répertoires par les mêmes officiers, et les préposés à la perception des droits pourront se faire représenter ces répertoires pour s’assurer de l’exécution de cette disposition. Art. 3. « A compter du 1er février prochain, la distribution du papier timbré sera confiée aux commissaires nommés pour la régie des droits d’enregistrement. Art. 4. « L’Assemblée nationale charge son président de porter, dans le jour, le présent décréta l’acceptation du roi. » M. Vieillard, au nom des Comités de constitution et des rapports. Messieurs, je suis chargé, de la part de vos comités de Constitution et des rapports, de vous prier de décider la question de savoir si le directoire de la Charente-Inférieure s’est conformé à vos décrets dans la décision qu’il a portée sur l’élection de M. Rondeau, ci-devant membre du directoire, à la place de juge de Rochefort. Votie décret du 2 septembre porte « que les administrateurs qui ont accepté d'être membres des directoires , ainsi que les procureurs generaux syndics des départements, et les procureurs syndics des districts, ne pourront, à la prochaine élection, être nommés aux places déjugés, mê ne en donnant leur démission, ni être employés dans la nouvelle formation des places de commissaires du roi. » Ce décret, répandu par la voie des papiers publics, fut bientôt connu à Saintes, et M. Rondeau donna sa démission de membre du directoire le 12 septembre, c’est-à-dire avant la publication du décret, qui ne fut faite que le 27 septembre. Le 18 octobre, on procéda, dans les différents districts du département, à l’élection des juges : dans celui de Rochefort, la presque unanimité des suffrages se porta sur M. Rondeau. M. Rondeau crut que, dès qu’il avait donna sa démission avant la publication du décret que vous aviezrendu,il était dans le cas d’accepter l’honneur qu’on lui déférait. Cependant, cette nomination a été attaquée ; M. Rondeau s’est pourvu au comité de Constitution quia cru lui-mème que c’était au département qu’il appartenait de statuer sur cette question, en vertu du décret qui lui confère ce droit. Le département, en vertu du renvoi qui lui avait été fait par le comité de Constitution, a requis l’avis du directoire de district de Rochefort. Ce directoire s’est attaché aux raisons qui lui ont fait présumer que le décret n’ayant été publié que postérieurement à la démission de M. Rondeau, cette élection était valable. Le directoire du département, sur l’avis du directoire du district, a également confirmé l’élection. M. Rondeau continua d’exercer les fonctions de vice-président, jusqu’à ce qu’il fût remplacé ; 35-2 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1791. J et même le 28 octobre, plusieurs jours après sa nomination au tribunal, il signa, en qualité de vice-président, une adresse envoyée par le directoire à l’Assemblée nationale. C’est pour prévenir une détection funeste dans les directoires d’administration, que vous avez décrété que tous ceux qui auraient accepté à.' en être membres ne pourraient être élus juges. M. Rondeau avait accepté; il était donc dans les termes exclusifs du decret ; il était donc inéligible aux places judiciaires. C’est dans cet étal, Messieurs, que la question a été présentée à vos comités de Constitution et des rapports. Deux motifs en font la base : le département dit que M. Rondeau n’était plus membre du directoire à l’époque de la publication du décret; qu’il était rentré dans ses droits; que le décret était sanctionné le 12 septembre, à la vérité, mais inconnu à Saintes, où il n’a été connu que le 27. À celte époque, la loi n’atteint pas M. Rondeau, parce que la loi n’a pas d’effet rétroactif. Gomme vos décrets sont formels, malgré la confirmation du département, je vous propose de décréter ce qui suit : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de ses comités de Constitution et des rapports, considérant que des motifs pressants d’utilité publique l’ont déterminée à déclarer inéligibles pour la première élection aux places de juges les membre des corps administratifs qui faisaient partie des directoires, à l’époque du 2 septembre dernier ; « Déclare nulle l’élection du sieur Rondeau à la place de juge du district de Rocbefort, faite le 18 octobre; « Déclare en outre non avenue la délibération du directoire du département de la Charente-Inférieure, en date du 14 décembre, laquelle confirme cette élection ; décrète que les électeurs ou district de Rochefort se rassembleront, à la diligence du procureur syndic, et procéderont à la nomination d’un nouveau juge. » M. Remercier. La personne dont il s’agit est un excellent patiiote et un citoyen très recommandable. M. Rondeau a d’ailleurs donné sa démission le 12 septembre, avant que le décret ait été enregisiré à Saintes, chef-lieu du département; cet enregistrement n’a eu lieu que le 27 septembre. Les électeurs qui ont élu M. Rondeau juge du tribunal, ont dû le regarder comme parfaitement libre par sa démission. Nulle adresse, nulle plainte, nulle réclamation ne s’est élevée contre cette élection que le comité veut faire annuler aujourd’hui. M. Lavie. M. Rondeau ne fait que son devoir ; il montre le zèle le plus ardent dans un pays où le patriotisme a besoin d’être réchauffé. M. Regnaud (de Saint-Jean d'Angèly ). La nomination de M. Rondeau vous fut dénoncée pur M. Augier, l’un de vos collègues. Rigide observateur de la loi, il ne voulut pus qu’une exception en faveur d’un individu ouvrît la porte aux réclamations de tous les lonciionnaiies publics qui avaient, lors de l’élection des juges, donné leur démission pour être éligibles. (Voix nombreuses : Aux voix !) (Le projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. de Rroglie, au nom de la commission des rapports. Messieurs, c’est au nom du comité des rapports et de toute la députation d’Alsace, que je suis chargé de vous rappeler sommairement quelques événements qui ont occasionné une fermentation dangereuse dans les départements du Haut et du Ras-Rhin, et de vous proposer des mesures propres à rétablir le calme dans ce pays. Vous n’ignorez pas que dans le département du Ras-Rhin, et surtout à Colmar, il s’est fait des enrôlements pour l’Autriche, et que des émigrations considérables ont eu lieu. Le bruit répandu que ces enrôlements étaient destinésàune contre-révolution, a excite à une grande fermentation. Les chapitres et l’évêque ne cessaient de répandre des écrits incendiaires, tendam à irriter les protestants contre les catholiques, et ces derniers contre les premiers. Vous avez renvoyé plusieurs de ces protestations et lettres pastorales de M. de Rohan au comité des recherches. Il y a quelques mois, une nouvelle effervescence a été excitée dans le département du Bas-Rhin par des protestations du cardinal et du grand chapitre de Strasbourg. Pour préciser les faits, je vais vous faire lecture d’une lettre envoyée au comité des rapports par M. Dietrich, maire de Strasbourg, en date du 16 janvier ..... « J’ai été instruit hier matin, par la cessation des cloches seulement, que les capitulaires de cette ville venaient de cesser leurs fonctions et que, par conséquent, le service divin était interrompu dans plusieurs églises. La voix publique m’a appris que ces ordres avaient été donnés par le procureur-syndic du district; mais le district n’en était pas plus instruit que moi. Sans les soins de la municipalité, cette circonstance aurait pu faire naître bien des troubles qu’eussent infailliblement excités des lettres d’Allemagne qui circulent ici, et qui annonçaient une contre-révolution pour le 15 ou le 16 de ce mois. On faisait aussi circuler, de maison en maison, des livres répandus par le fanatisme, pour exciter le p uple à s’opposer à ja prestation du serment des ecclésiastiques. o otes ces menées produisaient une très grande fermentation. J’ai écrit aussitôt aux curés des differentes paroisses, qui ont continué le service divin dans les églises où il était suspendu. » Voici l’extrait d’une lettre de M. Khngjin, commandant de la place : « Les scènes de Nîmes sont prêtes à se répéter dans cette ville. La fermentation est extrême. Près de 2,000 citoyens se sont assembles pour demander l’exécution dutraitéde Westphalie, et la retractaiion des décrets sur le clergé. Il faut que l’Assemblée envoie des commissaires pour prévenir les désordres, plutôt que de les envoyer après. Nous allons mander le président de l’Assemblée; mais le seul moyen d’apaiser la multitude est d’envoyer des co nmis-satresqui portent des lumières, et soient autorisés à requérir, en cas de besoin, les gardes nationales... Il s’élève une nouvelle difficulté. Le procureur syndic du district se croit inculpé par la municipalité; ces différends entre les administrateurs pourraient produire de funestes effets... Le refus de serment, de la part des curés, pourrait entraîner d’autres inconvénients, par la nécessité où nous sommes d’avoir des prêtres qui sachent les deux langues. Cette circonstance exigerait des mesures particulières pour notre dé-pariement... Aujourd’hui il y a un concours immense au departement; on va signer des pétitions; on fait même signer les femmes et les filles. N’attendez pas un nouveau courrier pour solliciter de l’Assemblée nationale un decret qui ordonne l’envoi de deux commissaires, etc. » C’est d’après ces faits que le comité des rap-