[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S septembre 1791.1 2o3 Nous voilà aussi avancés que devant, avons-nous dit, car, noU' aussi, nous demandons l’exécution de la loi, et la question reste entière; mais les huissiers de l’Assemblée ont pensé différemment, car, par la crainte que nous donnassions notre voix, ils se sont opposés à notre entrée dans les bureaux. Nous aurions pu retourner vers le corps électoral, et lui dire : M. Legier, qui a parlé pour , demandait l’exécution de la loi, aussi bien que M. Boquillon, qui a parlé contre ; en faveur de qui avez-vous prononcé? Mais il est plus court de nous retirer vers le Corps législatif. Les gens de loi sont partagés; vous êtes, Messieurs, la loi vivante et parlante. Nous venons vous consulter sur la question de fait, s il existe une loi qui nous suspende de nos fonctions; nous venons nous adresser, en votre personn *, à loi elle-même, nous venons lui demander: « Existons-nous ou n’existons-nous pas? » Voici nos raisons de douter: L’ancienne ordonnance a été abrogée expressément par l’article 9 de la déclaration des droits; en effet, elle présumait l’accusé coupable avant la condamnation; et l’article a dit: « Tout homme sera désormais présumé innocent jusqu’à la condamnation. » Il est si vrai que, par cet article, l’Assemblée nationale a cru avoir abrogé les anciennes ordonnances, et avoir introduit un nouveau droit commun en faveur des accusés, que, lorsqu’elle a voulu les exclure des assemblées provisoires, elle a pensé qu’il fallait une loi particulière qui dérogeât au droit commun; et, section II, article 5 de l’acte constitutionnel, elle les a exclus des assemblées primaires, donc elle ne les a pas exclus des assemblées électorales (Rires.)-, car, en matière pénale, rien ne peut être suppléé, il n’y a pas d’extension d’un droit à l’autre. Il n’y a pas ici de question de droit; tout y est question de fait. Et, en effet, Messieurs, comment l’ancienne loi ne pourrait-elle pas être abrogée? S’il suffisait d’être accusé pour être interdit, il s’ensuivrait que le plus vertueux des hommes , Caton, n’eût jamais pu exercer ses fonctions; car, accusé 70 fois, il eût pu passer sa vie en état d’ajournement personnel. Eh bien, Messieurs, il y en a un de nous contre lequel il n’existe pas de déposition. A la vérité, un témoin a dit qu’étant au café Procope, il avait fait lecture d’une pétition, où il soutenait que les assignats étaient le patrimoine des pauvres; mais, comme celte pétition était dans nos archives, comme elle était imprimée, comme on n’y trouve rien de semblable, à ce que le déposant voulait dire, il lui a suffit de la présenter aux juges pour convaincre le témoin de faux. Quand bien même, par un délire inconcevable, dans le nouveau régime comme dans l’ancien, tout accusé serait présumé coupable et privé de ses droits, ce qui est l’inverse de la déclaration des droits ; il semble que les décrets devraient excepter les électeurs de cette loi. Où nous sommes coupables, où nous ne le sommes pas. Si nous ne sommes pas coupables, pourquoi nous priver de nos droits ? si nous le sommes, c’est nous qu’il faut punir, et non pas la section que nous représentons ; et, comme ce n’est qu’après notre condamnation que la section peut nommer de nouveaux électeurs à notre place, il s’ensuit que, jusqu’à la condamnation, nous ne pouvons être suspt ndus de nos droits, parce qu’on ne peut priver le peuple de sa représemation. Enfin, ce qui achève de ne laisser aucun doute que l’ajournement personnel, en supposant la suspension, ne ferait que suspendre des fonctions civiles et non des fonctions politiques, c’est que nous avons au milieu de vous, Messieurs, des exemples qui tranch nt la question. MM. Le Chapelier, Bergasse,Kervo!égan, Mirabeau, étaient décrétés de prise de corps et n’en ont pas moins rempli les fonctions électorales et législatives. M. le Président. L’Assemblée nationale prendra votre demande en considération. MM. Santerre et Camille Desmoulins se retirent. M. Pétion. La question qui se présente est aussi délicate qu’elle est importante. Jusqu’à présent rien ne peut induire à prononcer sur ce te question, et si vous renvoyez devant les tribunaux, je soutiens qu’il serait impossible d’asst-oir une décision. En effet, Messieurs, il s’agit ici non pas des droits civils, il s’agit des droits politiques. Je soutiens qu’un décret d’ajournement personnel ne peut avoir lieu sous au<un rapport vis-à-vis des électeurs : je dis qu’il ne peut avoir lieu dans le régime actuel ; eo effet, l’ajournement personnel est uu décret qui, étant entre l’ajournement pour être ouï, et le décret de prise de corps, influe d’une manière diverse sur bs citoyens, à raison de leurs qualités et de leurs fonctions. C’est un décret qui, dans la jurisprudence qui sera établie, ne peut absolument avoir lieu, parce que vous ne reconnaîtrez jamais que des lois puissent frapper différemment les citoyens. Les citoyens, étant tous égaux aux yeux de la loi, ne doivent pas être atteints d’une manière différente. Un décret d’ajournement personnel vis-à-vis d’un citoyen qui n’était revêtu d’aucune fonction était un véritable décret d’assigné pour être ouï, tandis que votre décret d’ajournement personnel, lorsqu'il frappait sur une personne invesiie d’une fonction quelconque, le suspendait de ses fonctions. Or, je soutiens que ce décret était le plus injuste de tous. Qu’est-ce, en effet, qu’un décret qui dénouille provisoirement un homme de ses fonctions, lorsqu’il n’existe encore rien dans la procédure qui exige qu’on s’assure de sa personne? Avec un pareil décret lancé contre un électeur, il s’ensuivra qu’une section du peuple ne sera pas représentée. ( Applaudissements .) Et ainsi vous punissez les mandataires, car un électeur n’exerce pas ses droits, mais les droits des autres. I/ajourneraent personnel ne peut pas faire naître une question ; il ne peut pus dépouiller un citoyen de ses droits politiques. (Murmures.) Je demande donc que l’Assemblée prononce nettement que les décrets d’ajournement personnel qui ont été rendus ne peuvent pas priver les citoyens de teurs droits politiques, ni par conséquent du droit de voter dans les assemblées électorales. (Applaudisements.) M. d’André. Messieurs, la pétition qui vous est présentée contient deux questions : la question de droit et ensuite une question de forme. Sur la question de droit, le préopinant soutient ' que le décret d’ajournement en personne ne doit point suspendre les fonctions politiques ; voilà quel a été son système. Je ne crois pas qu’il puisse être douteux qu’un homme décrété de prise de corps doit être amené tous les jours par des archers au corps électoral... 234 [Assemblée nationale.} ARCHIVES� PARLEMENTAIRES. [5 septembre 1791*} M. Gaultier-BIanzat, Vous traitez cela d’une manière dérisoire. M. d’André. M. Biauzat me reproche de traiter Ja question dérisoirement, mais c’est que véritablement la question est ridicule. (Oui! oui! applaudissements.) Je dis que la question est véritablement ridicule; car, ou il faut que vous fassiez r ndre la liberté à un homme qui est décrété de prise de corps, pour aller à l’assemblée électorale, ou il faut que vous le fassiez am ner tous les jours de la prison à l’assemblée électorale. Ainsi vous ne pouvez pas, sous aucune espèce de rapports, soutenir la question sur le décret de prise de corps. A présent, je viens au décret d’ajournement personnel. Vous avez rendu deux décrets, consti-tionnels tous les deux, et que le préopinant oublie. Le premier porte, qu’on ne peut pas exercer le droit de citoyen actif, quand on est en état d’accusation ; et le décret est si bien entendu comme cela, même par les pétitionnaires, que dans leur pétition ils vous disent : nous savons bien que nous ne pouvoos pas exercer le droit de citoyen actif. M. Gaultier-Biauzat. Ils n’ont pas dit cela. Plusieurs membres: Ils l’ont dit. M. d’André. La pétition est sur le bureau; j’en demande la lecture. Un de JVIitf . les secrétaires fait une nouvelle lecture de la pétition. M. Fréteau-Sa!nt-«lust. Il y a deux décrets dans la Constitution qui excluent de l’exercice des droits de citoyens actifs, ceux qui sont en état d’accusation. M. Gaultier-Biauzat. Eh 1 nous savons bien cela ; mais quand ils sout en accusation ..... (Bruit.) Un membre : Je vous prie, Monsieur le Président, de rappeler nominativement M. Gaultier-Bi iuzat à l’ordre, parce qu’il a déjà interrompu plusieurs fois, et que, si cela continue, il interrompra trente fois. M. Gombert. D’abord qu’ils sont décrétés, ils sont indignes de paraître à l’Assemblée. (Bruit.) M. le Président. J’annonce que je rappellerai à l’ordre et ferai inscrire au procès-vernal celui qui interrompra l’opinant. M. d’André. Je viens à la question et je dis : 11 y a un decret constitutionnel qui porte: que ceux qui sont en état d’accusation ne seront point admis aux assemblées primaire�: s’ils ne sont pas admis aux assemblées primaires, à plus forte raison ne peuvent-ils pas être admis aux assemblées électorales; c’est une conséquence nécessaire et qu’on ne peut pas nier. Ce point-là, une fois convenu, il ne doit plus rester de difficulté entre nous. Vous soutenez que le décret d’ajournement personnel ne constitue pas un homme en état d’accusation ; en cela vous êtes, vous, monsieur l’opinant, et tous ceux qui vous appuient et se disent hommes de loi, ou d’une ignorance profonde ou de la plus insigne mauvaise foi. (Applaudissements.) Vous avez trop d’esprit pour ne pas savoir cela. Ce principe est si vrai que les pétitionnaires eux-mêmes, dont un est aussi, je crois, un homme de loi ou devrait l’être, car il est avocat, que dis-je, les pétitionnaires sentent si bien que les ordonnances leur étaient contraires, qu’ils ont commencé par établi'- que vous viviez dérogé par l’article de la déclaration dt s droits à toutes les ordonnances. Or, vous avez fait précisément tout le contraire; car vous avez décrété en termes très exprès que toutes les lois qui n’étaient pas abolies nommément par votre Constitution continueraient d’être exécutées. Voilà votre décret et un décret formel. Il ne peut donc pas y avoir de difficulté, puisque, d’après les raisonnements mêmes des pétitionnaires. .. M. Pétion. Ils ne valent rien. M. d’André. Ah ! ils ne valent rien, si vous aviez fait la requête, elle serait meilleure. (Rires.) Je dis donc que, d’après ce principe établi dans la pétition qui n’a pas été rédigée d’une manière asst z adroite, il s’ensuit que l’Assemblée nationale ayant textuellement décrété que les anciennes lois subsisteraient, le décret d’ajournement en personne les exclut des assemblées primaires. Maintenant, je demande au préopinant quelle était la véritable différence que les jurisconsultes établissai' nt entre le décret d’ajournement en personne et le décret, de prise de corps. D’abord, quant aux effets civils, il n’y avait aucune espèce de différence. Le décret d'ajournement en personne suspendait un homme public de toutes ses fonctions publiques, et cela est si vrai qu’un juge décrété d’ajournement en personne ne pouvait pas rendre la justice : ainsi donc, sous l’ancien régime, le décret d’ajournement en personne avait, publiquement parlant, les mêmes effets que le décret de prise de corps même; mais j’ai honte, devant une Assemblée comme la nôtre, de traiter uae question comme celle-là. Plusieurs membres : Ce u’est point une question ; l’ordre du jour ! M. Gaultier-Biauzat. Gela ne se peut pas , M. Gombert. Vous êtes avocat et vous ne connaissez rien à la loi. Moi, je ne suis qu’un cultivateur, et je sais qu’un décret d’ajuume-ment personnel suspend de toutes fonctions. M. d’André. Après avoir ainsi traité sommairement du fond, je viens à une question non moins importante, parce qu’elle est aussi constitutionnelle. 11 est vraiment étrange que cette pétition, qui est absolument hors de voire compétence, vous ait été présentée. Si vous vous occupez de décider ainsi des questions personnelles, l’Assemblée peut s’attendre à être continuellement occupée, ne fût-ce que par les mêmes électeurs de Paris, qui eux-mêmes ont déjà perdu 6 jours. M. Gaultier-Biauzat. Gela n’est pas exact. M. d’André. Gela n’est pas exact ? M. Robespierre. Continuez. M. d’André. D’après l'invitation de M. Robespierre, je cuntinue. Je dis que vous avez décrété constitutionnellement que les assemblées électorales seraient Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 septembre 1791.] juges des pouvoirs et de la capacité des personnes quVlles doivent admettre dans leur sein; vous avez décrété, de plus, que, s’il s’élevait des contestations sur l’état des personnes, elles seraient renvoyé s aux tribunaux. C’est donc très mal à propos que l’on vient taire perdre le temps à l’As�emblee, comme on a déjà fait perdre celui des électeurs, pour nous faire décider une ques? tion qui a été décidé - très bien suivant moi. Je demande q don passe à l’ordre du jour. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) Deux députés extraordinaires de la ville de Brest sont admis à la barre. L'un d'eux s’exprime ainsi : « Messieurs, la ville de Brest est unie aux colonies par des liens indissolubles, et ces liens ne sont point ceux de l’intérêt particulier. Nous sommes venus le 11 juin dernier, au nom des citoyens de cette ville, rendre un hommage éclatant aux principes qui avaient dicté votre décret du 15 mai, et vous soumettre les moyens d’en assurer la paisible exécution : nous vous exposâmes en même temps l’état de nos colonies; ce sont les ennemis communs de notre Constitution qui y command ni. Est-il donc étonnant que vos décrets deviennent entre leurs mains des semences de trouble et de division? et comment ose-t-on se servir de ce prétexte pour calomnier vos décrets? Oui, si la loi du 15 mai n’est pas accueillie également dans la colonie, croyez que. la dissension est fomentée par ceux mêmes qui devaient la faire exécuter. Cette asœ tion n’est pas hasardée. Depuis 5 mois sont déposées au comité colonial plus de 80 pièces manuscrites qui la prouvent au h "ntiquement. Mais ces pièces ont demeuré sans exa nen, ainsi que la pétition des citoyens de Brest que vous aviez renvoyée à ce comité. En vain avons-nous écrit deux fois à son président, nous n’avons pas même reçu de réponse ; en vain l’avons-nons exhorté à juter un coup d’œil sur ces pièces • il a constamment témoigné la plus froide indifférence. Nous nous sommes adressés alors à M. le président même de l’Assemblée nationale, q i ordonna aux membres du comité de se réunir; mais cet ordre fut aussi inutile que nos instances. Aujourd’hui on veut adribuer à un décret qu’on veut révoquer, des maux qu’on exagère, et que nous avons dénoncés, il y a trois mois, comme le fruit des manœuvres des agents du pouvoir exécutif dans les colonies. « Nous ne nous arrêterons ras plus longtemps sur la conduite du comité colonial. Vous vous rappellerez sans doute que les membres qui y ont été adjoints, ont été obligés de donner leur démission : ces membres n’ont point été remplacés, et ceux des autres comités dont vous avez ordonné la réunion, osent à peine se permettre d’élever quelques doutes sur le mérite de deux ou trois adresses mendiées, et d’après lesquelles une foule d’individus, sans autre mission que celle de leur intérêt personnel, viennent effrayer le comité. « Dans cet état de choses, nous avons recours à vous pour obtenir l'examen de notre pétition : elle est signée individuellement, et si les faits qui en sont la base so >t faux, les calomniateurs sont connus : ils appellent sur eux la sévérité des lois. Nous en sommes ici les garants comme leurs complices et leurs mandataires ; mais, nous vous le répétons, cet examen vous convaincra de plus en plus que, si votre décret du 15 mai éprouve quelques difficultés, c’est qu’on n’a pris aucunes précautions pour l’exécution, et qu’elle est confiée aux ennemis de la chose publique. « Nous dema dons que l’Assemblée nationale veuille bien ordonner à son comité colonial de lui faire incessamment le rapport de la pétition d< s citoyens de Brest, et des pièces y jointes, conformément à son décret du 11 juin dernier. » M. Alexandre de Lameth. Sans le respect que j’ai pour le droit de pétition, je dirais mon opinion sur les personnes qui, dans ce moment, présentent celle-ci, et parmi lesquelles, sur les deux personnes qui se présentent, il en est une qui a sollicité le licenciement de la marine, motion qui, je crois, eût été peu utile pour la chose publique dans les circonstances actuelles. Un membre : Qu’est-ce que cela veut dire ? M. Alexandre de Lameth. Je ne crains pas de prendre à témoin tous les membres de cette Assemblée, quelle q ie soit leur opinion, que cette pétition n’est pas dans le style qui convient. Quant à l’objet de la pétition et à l’opinion que l’on voudrait former sur l’état actuel des colonies, je me crohais criminel si je vous dissimulais la vérité. Messieurs, parmi toutes les nouvelles qui nous arrivent des colonies, il n’y en a pas une qui ne soit affligeante. Celui qui oserait dire le contraire, trahirait la vérité. Dernièrement, on vous a parlé ici d’une lettre arrivée de B r-deaux, dans laquelle on citait l’opin on d’une paroisse de Saint-Domingue, de la Croix-des-Bouquets. J’ai dit à celui qui lisait cette lettre, que .je désirais que ce qu’il disait fût vrai, mais que je craignais bien, vu la naiure des choses, que cela ne fût pa<. Eh bien, qu’est-il arrivé à laCroix-des-Bouquets? Votre décret y est arrivé, y a excité une grande fermentation dans les ateliers, y a mis les jours de tous les propriétaires dans le plus grand danger. Ils ont pris les armes pour la défense de leurs personnes, et 22 personnes en ont été les victimes. Voilà la paroisse dont vous avez cité l’assentiment au décret que vous avez rendu. Messieurs, il y a ici des adresses de plusieurs villes de commerce qui expriment leur opinion sur le décret du 15 mai; et je puis vous certifier qu’on manquerait à la vérité que l’on vous doit, si l’on vous disait que ce décret p ut être soutenu et exécuté dans les colonies. Si la pétition qu’on vous présente pouvait être renvoyée à un Cumité et prise en considération, d’une manière formelle, je vous déclare que vous jetteriez l’inquiétude la mieux fondée dans toutes les villes de commerce et principalement dans les colonies. Ce que vous devez faire, c’est de vous occuper sérieusement, franchement, de l’examen du décret que vous avez rendu. (Murmures.) Un membre : Oui I oui I franchement de son exécution. M. Alexandre de Lameth. On parle de IVxé-cution du décret. Il y a ou une insigne ignorance ou une insigne mauvaise fui dans ceux qui parlent. M. Salle. Je demande que Monsieu# soit rappelé à l’ordre.