,/isscnibjée Mtiwgte} AhCIJiVES PAliLppjîNT�I�ES, [3 novembre 1790. j PREMIER DÉCRET. « L’Assemblée nationale, après avoir enteodu son comité de Constitution, décrète ce qui suit : « Il sera distrait et distribué en droits d’assistance, conformément à l’article 5 du décret des 3Q et 3 1 août, des 1er et 2 septembre de la présenté £Ppée, ja moitié dp traitement des juges et des commissaires du roi qui ont plus de 2,400 livres. » " ‘ DEUXIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution» décrète ce qui suit : « 1° Chacun des juges de paix de la ville de Paris aura un traitement fixe de 2,400 livres, et en oqtre, le produit du tarif modéré qui sera fait pour ses vacations à l’apposition, à la reconnaissance et à la levée des scellés ; «2° Lés greffiers des juges de paix delà ville de Paris auront chacun un traitement fixe de 800 livres, et, en outre, le produit du tarif modéré qui sera fait pour leurs vacations à l’apposition, à la reconnaissance et à la levée des scellés. » (Ces deux décrets sont successivement mis aux voix et adoptés.) M. le Président. L’ordre du jour est la discussion du projet de décret présenté hier par le comité d’ aliénation des domaines nationaux . M. de La Rochefoucauld, rapporteur, donne successivement lecture des articles du projet de décret. L’article 8 du projet de décret concernant les bois taillis de 25 ans et au-dessous et les bocque-taux, même futaie, dont l’étendue est inférieure à 300 arpents, donne lieu à une courte (jiscus-siun. Plusieurs membres demandent la suppression de l’article comme dépouillant la nation d’une de ses plus précieuses ressources. M. de Delley se prononce pour l’article et représente que la nation ne doit se réserver que la possession des forêts assez considérables pour nécessiter la surveillance de deux gardes au moins. Les taillis et les bocquetaux doivent être vendus parce qu’ils ne peuvent être surveillés et qu’il est très facile de les dilapider. Or, le comité à cet égard a indiqué les bases que l’Assemblée doit suiyre. Quelques membres objectent que la disposition de l’article 8 est contraire au décret du 6 août et que le comité d’aliénation aurait dû se concerter avec les comités qui ont fait rendre ledit décret du 6 août. Ils réclament la question préalable sur l’article. M. le Président met aux voix la question préalable, qui est prononcée. M.de l<a Rochefoucauld, rapporteur, ç}onpe lecture des articles jusqu’au 17®. M. d’André demande le retranchement de la dernière disposition, de façon à ce que les adjudicataires nq soient pojpt chargés dps frais de radjpdjpation. Cet amendement est adopté ainsi que l’arficle qui est décrété sauf rédaction. M. do la Rochefoucauld, r�pp prieur, propose après l’article 17, l’article additionnel suivant : « Les bieqs nationaux devenant, entre les mains des acquéreurs, biens patrimoniaux, l’Assemblée nationale déclare que dans toutes les circonstances où il y a obligation, soit d’après les dispositions des lois et dés coutumes, soit d’après des conventions particulières, de faire des placements ou remplacements en fonds, l’obligation sera remplie par l'emploi des deniers en acquisition de fonds et droits nationaux, ainsi, et de la même manière que si l’emploi était fait en acquisition de tous autres fonds et droits. » M. l<e Chapelier. Les dispositions de cet article sont superflues, parce qu’elles n’expriment que ce qui est de droit commun. Je propose de passer aux articles suivants. (Cette motion est adoptée.) Les articles suivants ne donnant lieu à aucune observation, le décret se trouve prononcé ainsi qu’il suit s Art. 1er. « Toutes les ventes des domaines nationaux à des particuliers, commencées en vertu des décrets des 14 mai, 25, 26 et 29 juin, s’effectueront suivant les formes et aux conditions prescrites par lesdits décrets. « Seront réputées commencées toutes les ventes sur lesquelles il y aura eu une séance d’enchères, lors de la publication du présent décret. Art. 2. « Les acquéreurs des biens désignés dans la classe première, articles du titre premier du décret du 14 mni, continueront à jouir des facultés accordées par l’article 5 dp titre III du susdit décret, pourvu néanmoins que la première séance d’enchères ait eu lieu avant le 15 mai de l’année prochaine. Art, 3, « Après ce terme, le prix des biens de la première classe sera partagé en dix dixièmes; les adjudicataires seront tenus d’en payer deux dans le mois de l’adjudication, et ne pourront entrer en possession qu’après avoir effectué ce premier payement, « Les huit autres dixièmes seront payés, savoir : un dans l’année de l’adjudication, un autre dans les six premiers mois de Ja seconde année, et ainsi de six en six mois, de manière que la totalité du payement soit complète en quatre ans et demi, Art. 4. « Pour les autres espèces de biens, les payements seront faits ainsi qu’il suit : deux: dixièmes dans le mois de l’adjudication, et avant d’entrer en possession; un dixième dans le second mois, et un dixième dans chacun des deux suivants; et les cinq autres dixièmes de six en six mois, de manière que la totalité du payement soit effectuée dans le cours de deux ans et dix mois. Art. 5. « Les intérêts des sommes dues s’acquitteront