/Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |Î3 mari 1790.] 3(9 * Art. 7. Les extraits du registre des dons patriotiques, à compter du 24 octobre 1789, seront imprimés et distribués dans le même terme ; et, conformément aux décrets sur ce portés, ils le seront toutes les semaines. « Art. 8. L’Assemblée nationale ordonne au sieur Baudouin, son imprimeur, de se conformer au dispositif des articles 4, 5, 6 et 7, et de commencer dans quinze jours, au plus, la distribution de l’édition in-4° des procès-verbaux. * M. Martineau pense que la négligence de MM. les secrétaires de l’Assemblée est pour beaucoup dans le désordre des décrets et des procès-verbaux de l’Assemblée. Un autre membre accuse les commis-secrétaires des procès-verbaux qui n’apportent pas tout le zèle désirable daos leur emploi. M. le comte de Croix répond que tous ceux qui ont été appelés, par le choix de l’Assemblée, au poste honorable de secrétaire, savent combien il faut de peine, de temps et de labeur pour en remplir les fonctions ; il ajoute que leur tâche est rendue fort difficile par les orateurs qui ne leur com muniqueu t leurs motionsque tardivement. Quant aux commis-secrétaires des procès-verbaux, ils sont surchargés de besogne, ils ont une infinité d’extraits à faire et leur travail ne mérite que des éloges. Plusieurs membres demandent la division de la motion. M. le Président prend le vœu de l’Assemblée. Les articles 1, 2, 3 et 4 du projet de décret sont adoptés. Les articles 5, 6, 7 et 8 sont renvoyés aux commissaires-inspecteurs des bureaux et a ceux chargés de surveiller l’expédition et l’envoi des décrets. M. Toidel. Vous avez annoncé pour ce soir une discussion sur une question majeure; accorderez-vous ou n’accorderez-vous pas aux juifs le titre de citoyens actifs ? Je demande que cette question soit traitée dans une séance du matin. M. Fréieau. Vous avez décrété que vos séances du matin seraient consacrées à un travail sur la constitution et les finances. Je demande l’observance fidèle de ce décret, Je pense donc que la question des jujfs ne doit être traitée que dans une séance du soir. Une questioa bien importante sollicite vos moments, je veux dire l’interprétation de vos décrets sur les lois criminelles. Je crois inutile de vous exposer les motifs qui doivent vous déterminer à vous occuper sans délai de cet objet. Je demande qu’il soit lixé à ce soir. M. de Choiseul-Praslin demande l’ajournement de la discussion sur l’état civil des mils en France. L’Assemblée adopte les propositions de M. Fré-teau et de M. de Ghoiseul-Praslin. M. Target propose ensuite, au nom du comité de constitution, un article relatif à l’appel des jugements qui pourraient être rendus par les municipalités, en execution du décret qui leur accojde provisoirement l’exercice de lu police administrative et contentieuse. M. Buzot propose d’écarter cet article par la question préalable. M. Gossin propose de faire porter les appels aux bailliages dans le ressort desquels les municipalités se trouveront. M. Darnaudat fait remarquer qu’il est des provinces où il n’y a pas de bailliages mais des sénéchaussées, et qu’il faut dire, en conséquence, sénéchaussées et bailliages. M. Mougins de Roquefort soutient que l’amendement de M. Gossin n’est pas admissible dans les provinces où les parlements sont en possession de connaître des appels des municipalités ; il propose que l’article ne soit pas applicable à ces provinces. M. de Lachèze appuie l’amendement de M. Gossin, en observant qu’il faut décréter aussi que les jugements qui seront rendus par les municipalités seront exécutés par provision. M. Perdry demande que le projet de décret soit libellé de manière à comprendre le tribunal de Valenciennes qui n’est ni bailliage ni sénéchaussée. M. Gaultier de Biauzat propose d’excepter de l’appel les jugements à rendre par les municipalités des villes où se trouvent les sièges des bailliages et sénéchaussées. Cet amendement est écarté par la question préalable. M. Goupil de Préfeln propose de décider que le nombre des juges réformateurs sera de cinq au moins. M. Perdry pense que le chiffre de trois juges est suffisant. L’article du comité, modifié par plusieurs arnen� déments, est ensuite mis aux voix et adopté ainsi qu’il suit: « L’appel des jugements de police, rendus par les corps municipaux, aura lieu provisoirement, et jusqu’à l'organisation de l’ordre judiciaire, dans les cas où il est autorisé par les règlements actuels ; et provisoirement aussi, cet appel sera porté ;oar devant les bailliages et sénéchaussées royaux, ou autres sièges qui en tiennent lieu dans quelques provinces, pour être jugé en dernier ressort par trois juges au moins. » M. Rabaud de Saint-Etienne, président, remplace M. Fréteau au fauteuil. M. le Président. M. Anson a la parole pour faire, au nom du comité des finances, un rapport concernant la caisse d'escompte. M. Anson ($). Messieurs, vous vous rappelez qu’a la fin du dernier mémoire qui vous a été adressé par M. Necker, ce ministre vous demanda d’engager la caisse d’escompte à ne pas insister pour comprendre, par formede compensation, dans les 80 millions qu elle est tenue de prêter cette année à l’Etat, une somme d’environ 15 millions, qui se trouve dans sou portefeuille en effets publics, dont les échéances sont en avril, mai et juin. Votre président a été autorisé à [écrire à la caisse d’escompte, conformément à la demande du premier ministre des finances. La caisse d’es-(1) Le Moniteur n'a inséré que le projet de décret qui termine ta rapport de M. Anson.