I Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 123 avril 1791.| 273 où les produits de sa direction ne s’élèveraient pas à une somme suffisante pour lui procurer cette remise d’après la fixation ci-dessus déterminée. » {Adopté.) Art. 21 {Art. 22 du projet). « Il sera également accordé aux 8 régisseurs une remise de trois quarts de denier pour livre sur la totalité du produit net desdits droits. » {Adopté.) Art. 22 {Art. 23 du projet). « Les traitements lixés par le présent décret seront payés, savoir : aux préposés des côtes et frontières, à compter du premier janvier de la présente année; aux employés des bureaux de Paris, à compter du 1er avril; et aux 7 régisseurs actuels, à compter du jour de leur nomination. « Le roi sera prié de faire incessamment le choix du huitième régisseur. » {Adopté.) Art. 23 {Art. 24 du projet). h II sera accordé pour indemnité aux préposés des douanes qui auront passé d’un bureau à un autre à plus de 20 lieues de leur résidence, un supplément d’un mois de leurs anciens appointements; lesdites indemnités seront payées sur les produits des traites de l’année dernière. » {Adopté.) Art. 24 {art. 25 du projet). « II sera procédé dans le plus court délai, à la diligence des directoires de district, sous l’inspection des directoires de département, à la vente des bâtiments, meubles et ustensiles servant à l’exploitation des bureaux antérieurs des traites qui sont supprimés, et le prix en sera versé au Trésor public. » {Adopté.) Art. 25 {Art. 26 du projet.) « Le présent décret sera porté dans le jour à l’acceptation et à la sanction du roi. » {Adopté.) M. Pierre de Delley. La France fait en général une exportation d’étoffes précieuses et d’objets de mode. Ces objets ne peuvent pas souffrir le déballage sans éprouver beaucoup d’endommagement; peut-être même aucun négociant ne voudrait s’exposer au danger de les voir périr, parce qu’on ne saurait pas les remballer. Cette considération avait déterminé sous l’ancien régime à avoir, à Paris et à Lyon, des douanes conservatrices. Je ne demande pas que vous décrétiez aujourd’hui cette mesure, mais je pense que l’intérêt du commerce exige que votre comité vous présente des vues sur l’établissement de deux douanes qui seraient à Paris et à Lyon. M. Goudard, rapporteur. Le comité s’est occupé de cet objet et il vous en fera le rapport iu-cessamment. M. le Président annonce l’ordre du jour des séances de ce soir et de lundi matin et invite les membres de l’Assemblée à se retirer dans leurs bureaux respectifs pour y procéder à l’election d’un président et de trois secrétaires. La séance est levée à deux heures et demie. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 23 AVRIL 1761, AU MATIN. Rapport de MM. J. Godard et h. Itobin, commissaires civils , envoyés par le roi, dans le département du Lot, en exécution du décret de L'Assemblée nationale, du 13 décembre 1790. — Remis au roi, le 6 avril, par M. Godard, en présence de Al. Duport, ministre de la justice, et présenté par lui à Sa Majesté. (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) Au Roi. Sire, Des troubles alarmants se sont élevés dans le département du Lot. L’Assemblée nationale a décrété qu’il y serait envoyé des commissaires civils pour y rétablir la paix. Votre Majesté daigna nous confier cette importante mission. Nous allons, Sire, remplir le dernier devoir qu’elle nous impose, celui de vous en rendre compte. Dans une première partie du rapport, nous considérerons quel a été l’objet de notre mission; Dans quel état nous avons trouvé le département du Lot; Ce que nous avons fait pour y rétablir la paix; Et dans quel état nous l’avons laissé ; Puis, nous repliant, pour ainsi dire, sur nous-mêmes, nous examinerons, dans un tableau général des faits, quelles ont été les causes des diverses insurrections; Et quels sont les moyens définitifs propres à affermir à jamais, dans le département, l’ordre qui existe aujourd’hui. Cet examen sera l’objet de la seconde partie. PREMIÈRE PARTIE. C’est le 13 décembre 1790, qu’une pétition du directoire du département du Lot annonça à l’Assemblée nationale les troubles qui affligeaient cette partie du royaume et provoqua les conseils et l’autorité des représentants de la nation. Le directoire commençait par rappeler à l’Assemblée, que, dès le mois de septembre dernier, il l’avait instruite du refus que faisaient dès lors les habitants de la campagne, d’exécuter ceux des décrets qui ordonnent le payement des redevances féodales conservées jusqu’au rachat; des mesures prises pour ramener les citoyens à l'exécution de la loi en leur faisant entendre le langage de la raison ; du peu de succès d’une proclamation du 30 août, sur laquelle on avait fondé de grandes espérances; des menaces, des voies de lait, des excès de toute espèce auxquels se portaient les mal intentionnés; de l’audace avec laquelle ils excitaient l’insurrection et élevaient des monuments séditieux presque sous les yeux de l’administration; du malheur qu’elle éprouvait de voir, en plusieurs endroits, les officiers municipaux être les secrets moteurs, ou les complices, ou les témoins indifférents de pareils désordres; de la faiblesse enfin, et de l’insuffisance des moyens de l’administration pour prévenir ou arrêter des maux aussi graves. Le directoire ajoutait qu’après avoir lutté pendant trois mois contre cette faiblesse et cette insuffisance de moyens, la digue venait de se rompre et que les maux étaient à leur comble; 18 ire Série. T. XXV.