298 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j Pierre Charton, musicien, rue des Barres n° 6, tous demeurant à Paris et d’autres accusés de vols et arrêtés en différents quartiers de cette ville. * « Le 27 juillet 1793, l’exposant a été confondu avec les dénommés ci-dessus et appelé en juge¬ ment. Le nommé Sabourin, convaincu d’avoir volé un pain de sucre a été élargi ainsi que ledit Charton, musicien, convaincu d’avoir vendu une tonne de sucre, d’en avoir emporté le-pro¬ duit avec un pain de sucre. Le nommé Nicolas Gien, serrurier a été condamné à deux ans de correction à la maison de Dourdan, pour avoir volé sucre, savon et chandelle, en criant : « Bas les armes! Nous sommes ici les maîtres! » tandis que le nommé Carré, contre lequel ledit Compère ne lance aucun grief, ne fait aucune plainte, ledit Carré, victime innocente d’un jugement erroné est condamné à 6 heures d’exposition devant le peuple et à 6 ans de fers. « Le citoyen accusateur public, convaincu de l’erreur de ce jugement, a requis au tribunal trois adjoints pour retourner aux opinions en démasquant l’erreur. Un seul étant d’avis con¬ traire, le rappel aux voix n’a pas eu lieu. L’accu¬ sateur a mis opposition à la liberté dès deux acquittés qui, malgré cette opposition ont été élargis et ledit Carré a été confirmé en cassa¬ tion. « Comme l’exposant enveloppé du manteau de l’innocence n’avance rien qui ne soit marqué au coin de la plus exacte vérité et qu’il offre d’en administrer les preuves les plus convain¬ cantes, tant testimoniales que par écrit, que d’ailleurs il s’est toujours montré avec le carac¬ tère d’un vrai républicain, il espère, citoyens, qu’en faisant suspendre l’exécution de son jugement vous voudrez bien l’autoriser à évo¬ quer celui des acquittés. Il se flatte-que sen¬ sible aux larmes d’une épouse consternée et aux pleurs de ses enfants, vous céderez à l’im¬ pulsion de la bienfaisance et de l’humanité pour sauver un malheureux père de famille de l’oppression où il gémit depuis 8 mois entiers. « De Versailles, ce 12 octobre 1793, 3e décade de l’année républicaine. « Marie-Joseph Caere. » « La Convention nationale, ouï le rapport de ses comités d’aliénation, domaines et finances, réunis [Jullien-Dubois, rapporteur (1)], dé¬ crète que le ministre de l’intérieur est autorisé à disposer des anciens collèges Duplessis et de l’Egalité, situés rue Saint-Jacques, ainsi que des séminaires, en cas d’insuffisance, pour y faire transférer, conformément à l’article 6 du décret du 12 septembre dernier, tous les gens suspects actuellement détenus dans différentes prisons de la commune de Paris, en faisant préalablement faire par experts, ouvriers et architectes, la visite desdits collèges, pour constater l’état des bâti¬ ments; l’autorise également à faire faire les répa¬ rations indispensablement nécessaires (2). » (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 283, dossier 788. (2) Procès-verbaux de la Convention , t. 26, p. 204. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (1)] sur la pétition de la citoyenne Marie-Françoise Racine, veuve de Jacques Elie [Ellie], demeurant à Honfleur, tendant : « 1° A ce qu’une transaction passée le 4 mai 1781 devant le notaire de Pont-l’Evêque soit annulée comme frauduleuse, et que la cause soit renvoyée à un nouvel examen, attendu qu’elle a été mal jugée par le tribunal du district de Rouen; « 2° A ce qu’attendu sa grande misère il lui soit accordé un secours quelconque; « Passe à l’ordre du jour sur la première partie de la pétition; et sur la seconde, renvoie à son comité des secours publics (2). » Suit la pétition de la veuve Ellie (3). « Citoyens législateurs, « Occupés du bonheur de tous, la citoyenne veuve Êlie vous expose que vers le commence¬ ment de l’année 1791, elle s’est vue forcée de former son action contre le citoyen Bonnechose de la cour des Beaux, paroisse de Pierrefitte, département du Calvados, au tribunal de dis¬ trict de Pont-l’Ëvêque en réclamation de la propriété d’une rente foncière de 80 livres per¬ pétuelle et irraquitable en principal, ainsi que les arrérages qui en sont dus. Malgré qu’elle fût fondée par titres authentiques, elle vit avec étonnement qu’elle fut déboutée avec dépens sans avoir pris connaissance des titres. L’expo¬ sante s’est portée rappelante le 13 septembre 1792 au tribunal du district de Rouen où elle a obtenu un jugement par défaut le 14 octobre 1792, sur lequel le citoyen Bonnechose est revenu par opposition longtemps après. Il lui représente que la transaction passée le 4 mai 1781 devant les notaires de Pont-l’Évêque est un acte frauduleux parce qu’elle n’a jamais prétendu tenir quitte ledit sieur de Bonnechose des 80 livres de rente à justifier par visite de titres. C’est pourquoi la citoyenne veuve Élie, demande que cet acte frauduleux soit annulé et d’être renvoyé à l’examen des titres dont le citoyen Philippe, homme de loi, est dépo¬ sitaire. « La citoyenne se trouvant dans le plus pressant besoin, depuis deux mois qu’elle est à Paris pour obtenir justice de cette affaire, vous prie, citoyens législateurs, de vouloir bien la lui faire rendre, et joindre à cette faveur celle de lui faire accorder un secours quelconque pour l’aider à pouvoir l’attendre et l’arracher au désespoir qui la menace. « Veuve Ellie. » (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 283, dossier 788. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 204. (3) Archives nationales, carton C 285, dossier 829.