444 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 juillet 1790.] vet de 1,000 livres qui sera délivré à chacun desdits enfants, que cette exception a été décrétée par elle comme un témoignagne de son estime particulière pour la mémoire d’un officier aussi distingué par ses talents et son humanité, que par sa bravoure et ses services éclatants. M. Camus, rapporteur, lit l’article 7 ainsi conçu : Art. 7. « Les pensions accordées aux familles d’Assas, de Chambord, de Monlcalm, et au général Luckner, seront conservées en leur entier, nonobstant les dispositions des articles précédents qui pourraient y être contraires. A regard des autres exceptions qui ont été ou seraient proposées, elles seront renvoyées au comité des pensions, qui en fera le rapport à l’Assemblée. » (Cet article est adopté.) M. «le Wimpffen. Je demande qu’il soit ajouté à l’exception décrétée en faveur du général Luckner, ces mots: conformément aux conditions sous lesquelles il est entré à notre service , afin d’éviter la multitude de réclamations qui me parviennent de toute part, fondéessurl’exemple de ce général Luckner, dont les titres sont d’uDe nature toute différente de celle des réclamants. M. Delley-d’Agier. Je réclame aussi une exception en faveur des pensionnaires du roi de Pologne qui se trouvent à la charge de l’Etat. M. Camus. Les legs doivent se prendre sur la succession du testateur; ainsi il faut, avant de statuer sur le payement, savoir qui devra le faire. M. Dupont (de Nemours). M. Lagrange, géomètre, qui n’a point de pareil en Europe, a été appelé du service de Prusse par le gouvernement français : je demande une exception en sa faveur, ainsi que pour la famille de M. Poivre, qui, après 30 années de service, a obtenu une pension de 3,000 livres pour sa femme, et une de 1,000 livres pour chacune de ses filles. M. Gaultier de Riauzat observe qu’il y a au moins deux mille réclamations de cette nature. (Ces réclamations, notamment celles qui concernent M. Lagrange et la famile de M. Poivre, sont renvoyées au comité.) M. Camus, rapporteur , présente un article particulier concernant les pensions établies sur la caisse de l’ancienne administration du clergé. Après une courte discussion, ce* article est décrété ainsi qu’il suit: « Les pensions qui étaient établies sur la caisse de l’ancienne administration du clergé seront payées sur cette même caisse, pour les six premiers mois de la présente aunée, sur le pied néanmoins de 600 livres au plus pour l’année entière, conformément au décret du 16 de ce mois ; et il en sera de même des pensions qui pourraient exister encore sur d’autres caisses que le Trésor public. » M. de Toulouse-Lautrec. On ne reçoit pas de nouvelles de la municipalité de Toulouse qui, par un décret de l’Assemblée du 27 juin, est autorisée à poursuivre la procédure commencée contre moi. Je demande que M. le président soit chargé de demander à cette municipalité d’accélérer l’envoi des charges qu’on peut avoir faites contre moi, désirant convaincre l’Assemblée et le monde entier de mon innocence. J’ai grand besoin des eaux, je souffre de douleurs abominables. Je ne veux point aller à Barèges, parce que c’est trop loin, d’ailleurs cela coûte cher; mais j’irai aux eaux de Bourbonne, qui ne sont pas loin d’ici. Cependant je ne vous ferai cette proposition que lorsque mon affaire aura été jugée. M. Fréteau. Un membre qui s’engage à revenir auprès de l’Assemblée dès qu’il en sera requis ne peut être retenu près d’elle lorsqu’il a des motifs d’absence aussi légitimes. Je propose d’accorder à M. de Lautrec l’autorisation de partir quand il voudra. (Cette autorisation est accordée.) M. Gossin, rapporteur du comité de Constitution, propose un projet de décret, pour annexer le faubourg de Gloire à la municipalité de La Chapelle. Ce décret est adopté, sans discussion, ainsi qu’il suit: « L’Assemblée nationale décrète: 1° que la partie du faubourg Saint-Denis, connue sous le nom de faubourg de Gloire, avec ses dépendances, et qui se trouve hors des murs de Paris, est réunie à la municipalité de la Chapelle : 2° que les habitants de cette partie de faubourg et dépendances, réunissant les qualités prescrites par la loi, seront éligibles aux fonctions municipales et militaires de cette paroisse. » M. La Révelllère de Lépeaux fait un rapport sur les règles particulières h observer pour la distribution des pensions et gratifications aux gens de lettres, savants et artistes. Avant de vous présenter les règles qui, réunies aux principes généraux que vous avez déjà décrétés, doivent établir, autant qu’il est possible, une juste répartition des grâces envers ceux qui se rendent recommandables dans les sciences et les arts, votre comité aura l’honneur de vous soumettre un court exposé des motifs qui l’ont guidé dans ce travail. Il ne s’attachera pas à prouver que chez un peuple nombreux et civilisé depuis longtemps, on doit regarder comme bienfaiteurs du genre humain ceux qui, par leurs veilles et les fruits de leur génie, augmentent la somme de ses lumières. Celte vérité, sans doute, serait susceptible de longs développements; mais le temps nous presse, et ce n’est pas avec vous qu’il est nécessaire de descendre dans les détails pour faire sentir toute l’étendue d’un objet. Déjà vous êtes, ainsi que nous, convaincus que, dans Tordre actuel des choses, il est du devoir étroit des représentants du peuple français de protéger, de toutes les manières, les savants, les artistes, les gens de lettres et les établissements qui servent essentiellement aux progrès des sciences et des arts. Vous ne trouverez pas, dans cette partie du travail de votre comité, la précision qu’il s’est efforcé de mettre dans les autres. 11 avait pour cela deux bases faciles à saisir : la durée des services et le traitement qui y est attaché; mais ici elles lui manquent. Cependant vous jugerez, ainsi que lui, qu’il n’est pas moius nécessaire de fixer des bornes à l’espèce de latitude exigée impérieusement par la nature du sujet. Le premier objet qui s’est préseuté à votre comité, c’est la reconnaissance que méritent ceux qui, abandonnant leur patrie et leurs plus douces