[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. les vacances des tribunaux commenceraient au lor septembre chaque année pour finir au 1er novembre (1); je demande qu’elles soient fixées du 15 septembre au 15 novembre, parce que dans beaucoup de pays les vendanges ne commencent qu’au 1er novembre ; c’est là une question de convenance pour les juges et pour les justiciables. Voici, en conséquence, comme je propose de modifier le 1er paragraphe de l’article 1er du décret que vous avez rendu avant hier à cet égard : « L’Assemblée nationale décrète que dans la suite les vacances des tribunaux seront de deux mois, à commencer du 15 septembre et finir le 15 novembre de chaque année. » (Cette disposition est mise aux voix et décrétée.) M. Gaultier-Blauzat. Messieurs, dans le décret rendu avant-hier, relativement au serment militaire (2) les officiers sont tenus de maintenir la Constitution, et les soldats de la défendre. Je demande que la dernière expression soit insérée dans l’une et l’autre formule. M. Prieur. J’ai une autre observation à présenter sur le même décret : il est dit dans le serment des soldats, qu’ils jurent de ne jamais abandonner les drapeaux. Je demande pourquoi les officiers ne sont pas soumis à la même obligation : les officiers ne sont que des soldats d’un grade supérieur; b s devoirs sont communs, et nous avons, Messieurs, des exemples récents d’officiers qui les ont transgressés, en abandonnant leur drapeau. Je demande donc que les obligations soient les mêmes pour eux que pour les soldats. ( Applaudissements dans les tribunes.) M. Emmery, rapporteur. Je répondrai d’abord à M. deBiauzal que le mot « maintenir » est employé dans le serment des officiers, parce que le devoir de l’officier n’est pas seulement de combattre, mais de diriger le combat. Quant au soldat, il n’a rien à faire que d’obéir aveuglément à celui qui le dirige. L’officier a à conduire, le soldat n’a qu’à défendre. Nous avons dit, d’un autre côté, que les soldats jureront de ne pas abandonner leur drapeau, car bien que l’officier soit tenu de remplir les mêmes engagements, il peut cependant obtenir des congés, il peut cesser de servir quand il veut. Le soldat contracte un engagement formel ; l’officier n'en contracte pas. Il n’y a donc pas de fondement dans les observations de M. Prieur. M. Prieur. Je demande à répondre. Voix nombreuses : L’ordre du jour ! (L’Assemblée décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) M. Prieur. Il est étonnant que l’on dise à l’Assemblée que l’officier n’a pas d’engagement! M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre du ministre de la guerre ainsi conçue : « Paris, le 17 septembre 1791. « Monsieur le Président, « L’Assemblée nationale ayant annoncé sa sé-(1) Voir Archives parlementaires , tome XXX, séances des 16 et 17 septembre 1791, pages 714 et 738. (2) Voir Archives parlementaires , tome XXX, séance du 11 septembre 1791, page 754. [19 septembre 1791.] fg paration prochaine, je crois devoir mettre sous vos yeux le tableau des objets relatifs à l’armé ■, sur lesquels il est instant de prononcer, savoir : le bureau de la guerre, les dépenses de casernement, les étapes et congés militaires, le mode d’admission aux emplois d’officiers, le Gode pénal, les troupes des colonies. Il est d’autant plus nécessaire que l’Assemblée nationale s’occupe incessamment d’organiser ces différentes parties, que l’Administration est arrêtée à chaque pas, faute de lois précises. On suit bien, à quelques égards, les anciennes lois, mais leur discordance avec les nouvelles font naître des embarras continuels, dont l’Administration et la discipline souffrent également. « Ge défaut des lois, entre autres sur le casernement, entraîne des réclamations générales, et de la part des corps administratifs, et de la pal des troupes qui, n’ayant rien reçu depuis le 1er janvier pour leur logement, n’ont pu le paye:*. Je ne puis donc que prier l’Assemblée nationale de prononcer le plus tôt possible sur les différents objets qui intéressent également l’ordre public et la marche de l’Administration. » « Je suis, etc. « Signé : DüPORTAIL. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre au comité militaire, pour proposer ses vues dans le plus court délai.) M. Chabroud. Messieurs, la proposition que vous fait le ministre me rappelle une chose qui est convtnue au comité militaire, qu’il est très nécessaire de décréter. J’ai entendu dire, et avec quelque raison, que les services contiennent trop de gens habitués à la routine de l’ancien régime pour ne pas avoir besoin d’une réforme. Ges personnes contrarient souvent les opérations du pouvoir exécutif et nuisent à l’achèvement des etablissements de la Constitution. Rien n’est plus vrai que cela, et voilà le moyen d’y reméd er. Le ministre delà guerre a fait part au comité militaire qu’une retenue de 80,000 livres sur les 500,000 alloués aux dépenses de ces bureaux, retenue consentie par les employés eux-mêmes, fournirait aux retraites qu’exigera cette nouvelle réforme. Il ne demande pour cela que l’autorisation de l’Assemblée : peut-être n’est-elle pas nécessaire, puisqu’il ne s’agit pas d’une dépense nouvelle. Eu effet, vous avez assigné au département de la guerre une somme de 500,000 livres ; cette somme est distribuée graduellement enire les divers commis qui y sont employés. Il serait nécessaire, pour arriver à une meilleure composition, de donner aux ministres un moyen de composer leurs bureaux, et cependant de ne pas commettre l’inhumanité dp laisser sans moyens de subsistance des hommes qui ont longtemps travaillé. D’après cela, il avait été résolu qu’on proposerait à l’Assemblée d’autoriser le ministre de la guerre à disposer, sur la somme qui lui est allouée pour la dépense de ses bureaux, d’une somme de 80,000 livres pour être employée en retraites. Je propose à l’Assemblée de le décréter uès à présent, et c’est ainsi que l’on parviendra à avoir une bonne composition de bureaux. M. de Ea Rochefoucauld. Messieurs, je pense dans le fond comme M. Cliabroud. Je crois cette disposition-là très raisonnable, mais je ne pense pas que vous deviez fqire une disposition particulière pour le département de la guerre. Je 80 demande qu’il vous soit proposé une disposition générale applicable à tous les départements du minis ère. Je demande donc l'ajournement au jour le plus prochain. M. Le Chapelier. Je dis que l'ajournement est absolument inutile, et j’observe à M. de La Rochefoucauld qu’il faudra bien examiner séparément ce que chacun des bureaux du ministre doit dépenser pour ce qui lui a été accordé. Il faudra bien que cet examen-là se porte d’abord sur le ministre de la guerre, ensuite sur le ministre de la marine, et que cela soit proportionné à ce que l’on veut dépenser. M. Emmery. Vous entendez dire tous les jours que le travail des bureaux des ministres est continuellement entravé, parce que les agents des ministres, de votre propre aveu, encroûtés dans les anciennes habitudes, ne peuvent pas en sortir ni suivre la ligne que vous leur avez tracée. Gomment est-il possible que l’on s’oppose à ce que vous décrétiez que, pour cette année-ci seulement, vous laissez à la disposition du comité la somme de 80,000 livres ? Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix I (L’À-semblée ferme la discussion.) La motion de M. Chabroud est mise aux voix dans b s termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que le ministre de la gu rre, pourcette fois seulement, emploiera 80,000 livres à prendre sur les 500,000 livres qui sont à sa disposition pour les frais de son département intérieur, pour faciliter les retraites des commis qu’:l supprimera. » (Ce décret est adopté.) M. Oémeunier, au nom du comité de Constitution. Messieurs, vous n’avez pu encore déterminer l’epoque à laquelle les conseils de départements et de districts doivent se rassembler chaque année. Il n’est plus possible de laisser en arrière cette partie du travail et il devient instant de prononcer à cet égard. Le comité a examiné quelle serait l’époque qui gênerait moins le travail des campagnes, celle où les conseils pourraient s’occuper d’une manière plus utile de la répartition de l’impôt et des autres fotm lions qui leur sont attribuées par la loi. Nous proposons que chaque année les conseils de districts se réunis ent le 2 ocobre et les conseils de dépaitements le 2 novembre; mais, comme la saison est trop avancée, nous demandons exception pour cette armée et nous désirons que R s conseils de districts ne se réunissent que le 15 octoPre et les conseils de départements le 15 novembre. 11 y a, Messieurs, un autre objet sur lequel le comité de Constitution doit fixer votre attention. Hier, Messieurs, le ministre de l’intérieur est venu rendre compte à l’Assemblée d’un fait qui exige un décret de votre part. Plusieurs départements et districts, avant mal lu les lois que vous avez portées, ont procédé au tirage de la moitié des membres du directoire qui doivent sortir avant la nomination des députes au Corps législatif, et il est ré-ulté de cette erreur que plusieurs directoires n’auraiint pas la moitié de leurs membres jusqu’à Pé, oqi.e de la rééleciou de 1793, ou bien quMs n’auraient que des admi-ni-traiems absolument nouveaux. Gomme rien n’est plus important que de conserver dans les directoires la moitié des membres actuels ayant [19 septembre 1791.] la tradition et l’habitude de touies les opérations relatives au clergé, à l’aliénation des domaines nationaux, qu’on a enfreint la loi en procédant au tirage avant la nomination des députés du Corps legislatif, le comité vous propose une nouvelle disposition pour remédier à ces vices de formes. Je suis, en conséquence, chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les conseils de district se réuniront chaque année le 2 octobre, et les conseils de département le 2 novembre. <( Néanmoins, en la présente année, la réunion des conseils de district n’aura lieu que le 15 octobre, et celle des couseils de département que le 15 novembre. Art. 2. « L’Assemblée nationale, instruite que, dans plusieurs départements, on a procédé, avant la nomination des députes à la législature, au tirage de la moitié des membres des directoires de département et de district qui doivent sortir p ir le sort ; qu’il en résuhe que quelques directoires seraient composés en entier d’administrateurs nouveaux, et que d’autres ne conserveraient plus la moitié des anciens, décrète que, nonobstant ce tirage, lesmembr«s exclus par le sort demeureront au directoire, jusqu’à concurrence de moitié, autant que faire se pourra. Art. 3. « Si le nombre, des places à remplir pour compléter la moitié des directoires, aux termes de l’article précédent, est moindre que celui des membres exclus parle sort en état d’v reprendre leurs fonctions, ie sort déterminera "ceux qui y rentreront. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) Un membre propose, par amendement à l’article 1er, de fixer la réuni m des conseils de district au 15 octobre et celle des conseils de département au 15 novembre. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. Ramcl-Nogaret. Un grand nombre de pétitions arrivent à vos comités, relativement à la question de savoir si les membres des conseils d'administration seront payés; il me paraît indispensable que l’ As;- emblée" donne une décision quelconque à cet égard. Je propose de décréter que les membres des conseils de département et de district seront payés à raison de 3 livres par jour tant qu’ils seront rassemblés. M. Lanjulnais. Je demande l’ordre du jour ou la question préalable sur cette proposition. (q’Assemb ée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement de M. Ra-mel-Nogaret.) M. le Président met ensuite aux voix le projet de décret présenté par M. Démeunier. (Ce décret est adopte sans changement.) M. le Président fait lecture d’une lettre du [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.