[6 décembre 1790.] (Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ration de M. le cardinal de Rohan, évêque du département du Bas-Rhin. Dans une lettre adressée au procureur-syndic du déparlement, ce pasteur exprime son respect et sa fidélité pour ses saints canons, et déclare qu’il ne peut non seulement établir la constitution civile du clergé dans son diocèse, mais que, loin d’y coopérer, il proteste et protestera dans toutes les occasions contre les atteintes portées à la discipline de l'Eglise ; il reconnaît cependant que nombre d’autres décrets de l’Assemblée nationale ont pour but l’utilité publique. M. Moulins. Je suis chargé de faire part à l’Assemblée d’une délibération prise par les prud’hommes, patrons, pêcheurs de la ville de Cannes en Provence, le 17 octobre dernier, daus laquelle ils se sont obliges à fournir annuellement aux mariniers-pêcheurs de leur contrée la somme de 600 livres pendant le cours de leur emploi aux classes. Il est glorieux pour moi d’être l’interprète de ces braves citoyens, et d’avoir à vous faire connaître un nouveau témoignage de leur bienfaisance et de leur patriotisme. (L’Assemblée applaudit à différentes reprises, et ordonne qu’il sera fait dans le procès-vei bal une mention honorable de cette délibération.) M. de Menou, rapporteur du comité d’aliénation , propose et l’Assemblée adopte les douze décrets ci-dessous portant aliénation de domaines nationaux à diverses municipalités : PREMIER DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la ville de Bourges, faite le 10 août dernier, en exécution de la délibération, prise par le conseil général de la commune de cette ville, le 25 mai dernier, pour, en conséquence des décrets des 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les évaluations et estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier ; « Déclare vendre a la municipalité de Bourges, sise district du même lieu, département du Cher, les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 550,353 livres 9 sous 3 deniers, ainsi qu’il est porté par les procès-verbaux d’évaluation , et payable de la manière déterminée par le même décret. » DEUXIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soummission de la municipalité de la ville de Tours, faite le 23 mai dernier, en exécution de la délibération, prise par le conseil général de la commune de cette ville, le même jour, pour, en conséquence des décrets des 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations faites desdits biens en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier ; 269 « Déclare vendre à la municipalité de Tours, sise district du même lieu, département d’indre-e'-Loire, les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par ledémet du 14 mai dernier, et pour le prix de 330 907 livres 10 deniers, ainsi qu’il est porté par les procès-verbaux d’évaluation, et payable de la manière déterminée par le même décret. » TROISIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de la ville de Langeais, faite le 7 juillet dernier, en exécution de la délibération, prise par le conseil général de la commune de cette ville, le même jour, pour, en conséquence des décrets des 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des estimations et évaluations faites desdits biens les 6, 8, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18, 19 et 20 novembre dernier, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Langeais, sise district du même lieu, département d’Indre-et-Loire, les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de-44,847 livres 6 sous 5 deniers, ainsi qu’il est porté par les procès-verbaux d’estimation et évaluation, payable de la manière déterminée par le môme décret. » QUATRIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 27 juin dernier, par la municipalité de Trocy, cantou de Lizy, district de Meaux, département de Seine-et-Marne, en exécution de la délibération, prise le 23 du même mois de juin, par le conseil général de la commune, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 du mois de mai dernier; « Déclare vendre à la commune de Trocy les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par décret du 14 dudit mois de mai, et pour le prix de 101,664 livres 9 sous 8 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » CINQUIÈME DÉCRET. t L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 12 août dernier, par la municipalité de Barcy, département de Seine-et-Marne, district de Meaux, canton de Lizy, en exécution de la délibération prise, par le conseil général de la commune, le 13 juin aussi dernier, pour, en conséquence de son décret du 14 mai dernier, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour,