[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 septembre 179Ô.] 247 du scrutin, lès membres adjoints au comité de Constitution sont : MM.Barnave, De Clermont-Tonnerre, Alexandre de Lameth, Duport, JBuzot, Pétion, De Beaumetz. M. le Président annonce également que MM. Salomon et Charles-Claude Ûelacoür, fci-de-vant d’Ambezieux, ont réuni les suffrages et sont nommés commissaires inspecteurs des archives. M. lë Président annonce une lettre de Mi l'abbé Perrotiù, dit de Barmond ; elle est ainsi conçue : « Monsieur le Président, mes réclamations pourraient paraître importunes à l’Assemblée, si la justicé de ma cause était moins évidente ; je ne réclame que l’exécution de vos décrets. Vous avez ordonné que le comité des recherches remettrait au procureur du roi toutes les pièces relatives à mon affaire : elles ont été remises, dix-sept témoins ont été entendus, le procès allait être jugé, lorsque le comité des recherches a annoncé qu’il avait de nouveaux témoins à faire entendre et de nouvelles pièces à produire : en vain ont-elles été réclamées, elles n’ont point encore été produites* Je prie l’Assemblée de vouloir bien ordonner que ie comité des recherches remettra, dans le jour, les nouvelles pièces relatives à mon affaire, et qu’il lui soit enjoint de ne se mëier aucunement d’une affaire qui ne peut être instruite en même temps par deux tribunaux, sans blesser à la fois la justice et l’humanité. » M. dê Hl&caÿe, membre du comité des recherches. Le procureur du rdi au Châtelet â été saisi des pièces depuis hier au Soir. Ces pièces n’ont pii êtrë envoyées plus tôt parce que plusieurs étaient arrivées récemment et qu’il avait été nécessaire d’attendre que le comité se trouvât en nombre pour les examiner. M. Durai, ci-devant d'Eprémesnil. L’Assemblée a décrété que M. l’abbé de Barmond serait en état d’arrestation. On ne sait pas comment cette arrestation a été exécutée. Je représente à votre humanité que non seulement sa porte est gardée, mais qu’il a un détachement dans sa cour et que trois officiers couchent dans sa chambre; il ne peut pas travailler. (On demande vivement la reprise de l’ordre du jour.) M. le Président met cette proposition aux voix. Elle est adoptée. La discussion est reprise sur lé mode de liquida' tion de la dette publique. M. Raynaud de Montlosier (1). Messieurs, si nous ne voulions écouter que le sentiment qui s’est produit de nos divisions particulières, peut-être il. serait de l’intérêt d’un grand nombre d’entre nous de vous abandonner à une mesure impudente, qui justifierait, auprès des peuples, nos réclamations continuelles et le zèle constant (1) Le Moniteur ne donne qu’une analyse du discours dë M. dë Montlosier. que nous n’avons cessé de montrer pour la conservation de cet Empire; mais lorsque, entouré de ruines, ces ruines s’agitent autour de vous ; lorsque le danger menace de toutes parts, et semble demander impérieusement la réunion de tous les moyens et de tous les efforts, c’est alors que nous devions oublier tous nos dissentiments personnels et monter encore une fois à cette tribune, pour vous offrir l’hommage de nos conseils et de nos lumières. Vous aviez décrété pour 400 millions de ventes des domaines du roi et du clergé; les quatre cents millions d’assignats que vous aviez mis en circulation pouvaient être considérés, dès lors, comme une sorte d’anticipation; c’était en quelque manière des billets de l’échiquier pour lesquels le malheur des temps vous avait forcés de commander la confiance, et cependant vous n’avez pas tardé à vous apercevoir combien cette opération était malheureuse et insuffisante. C’est en vain qu’on a voulu vous en adresser des éloges, et vous en vanter le succès; le premier ministre des finances ne vous a pas laissé ignorer que vos assignats , repoussés de toutes parts, étaient obligés de se réfugier dans toutes les caisses du Trésor public. La prime de 3 0/0 d’intérêt, les efforts de certaines villes de commerce, les tentatives de vos clubs, de vos sociétés patriotiques, rien n’a pu les sauver d’une perte et d’un discrédit progressifs, et c’est d’après cette triste expérience, c est lorsque vous êtes encore dans les embarras d’une première opération mauvaise qu’on vient vous en proposer Une plus mauvaise encore, en vous pressant de l’exagérer, au point d’en couvrir toute la dette publique exigible. Certes, Messieurs* il est difficile de croire que ceux qui vous ont conseillé Une semblable entreprise, e'n aient bon calculé tous les dangers ; ils vous ont déjà été développés avec une grande sagacité. Il ne me reste qu’à ajouter quelques réflexions aux excellentes observations qui vous ont été présentées; et pour cela je considérerai d’abord l’opération des assignats dans sa nature* j’en examinerai ensuite la nécessité. Le premier caractère qui se présente dans la nature des assignats-monnaie qu’on vous propose, c’est leur hypothèque fictive, et je l’appelle exprès hypothèque fictive parce que vous allez voir que cette hypothèque n’a aucun terme réel et qu’elle est toujours prête à fuir devant le porteur d’assignats. En effet, on conviendra que toute hypothèque, pour être bonne, doit être constituée de manière à répondre certainement du prix qu’elle a pour objet. Or, je laisse ici de côté tous les doutes qne je pourrais élever sur la sûreté de l’hypothèque qu’on nous présente; mais je soutiens que quand môme les biens nationaux pourraient être regardés comme Une bonne hypothéqué pour la dette publique, il ne s’ensuivrait pas pour cela qu’ils dussent être regardés comme une lionne hypothèque pour les assignats : là raison en est bien simple. S’il ne s’agissait qUe de [réunir tous les créanciers de l’Etat et de leur présenter une masse de biens territoriaux, jugée égale ou supérieure à leur créance, cette hypothèque pourrait leur paraître valable et sûre ; mais du moment qu’on mobilise en même tefnps l’ hypothèque et la dette, sans les faire correspondre dans leurs parties, de la même manière qu’elles correspondent en masse, leurs relations changent évidemment de nature, et l’hypothèque est nécessairement altérée, par cela seul qu’elle