14 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ™ îI’!malrhe a“,l! nationaux près les districts, les juges de paix et les commissaires de police demeurent chargés concurremment de remplir, pour la recherche des délits mentionnés en l’article 1er, pour l’ar¬ restation des prévenus et pour leur traduction au tribunal criminel, toutes les fonctions de la police de sûreté générale. Art. 4. « Les prévenus traduits au tribunal criminel seront interrogés et jugés dans la même forme et dans les mêmes délais que s’ils avaient été mis précédemment en état d’accusation par un jury (1). » Art. 5. « Si néanmoins l’accusateur public trouve qu’il n’y a pas matière à dresser un acte d’accusation contre un prévenu arrêté, il en référera au tri¬ bunal criminel. Art. 6. « Il en sera de même si, après avoir ouï un prévenu, par suite d’un mandat d’amèner, il trouve qu’il n’y a pas matière à décerner contre lui un mandat d’arrêt. Art. 7. « Dans l’un et l’autre cas, le tribunal criminel et l’accusateur public se régleront sur les ar¬ ticles 6, 7, 8 et 36 du titre Ior dé la deuxième partie de la loi du 18 septembre 1791. Art. 8. « Les jurés voteront et formeront leur déclara¬ tion publiquement, à haute voix, à la pluralité absolue des suffrages. Art. 9. « Les jugements qui interviendront d’après la déclaration du jury, ne seront, en aucun cas, sujets au recours en cassation (3). » La citoyenne Marie-Jeanne Lainé expose que le citoyen Bruet, son mari, menacé d’arrestation, s’y est soustrait par la fuite; qu’à cette époque il se proposait d’élever une manufacture d’armes à feu, dans laquelle, avec moins d’ouvriers que l’on en emploie ordinairement, l’on pourra fabri¬ quer, à l’aide de moyens particuliers, plus de 1,000 fusils par jour; que sa retraite et les soup¬ çons dont il est investi ne lui permet' eut point de suivre ses projets; elle demande qu’il puisse se rendre au comité de sûreté générale pour y être entendu. Renvoyé au comité de sûreté générale (3). Le citoyen Duclos dénonce que la succession de Louis-Denis Seguin, ancien président à la ci-(1) Dans le document imprimé, cetta fin de phrase est ainsi rédigée : « ... que s’ils «valent été mis pré-précedémment en état 4’ arrestation, » ra proeès-verbousc 4e ha Convention, ,t 2?, p, 350. (3) PrOcès-Hrbûiix de ta Convention, t. 27; p. 353. devant chambre des comptes de Paris, mort le 29 iuillet 1736, a été usurpée, qu’une partie de cette succession est dévolue à la République; il offre de donner à cet égard les renseignements nécessaires. Renvoyé au comité des domaines (1). La veuve du citoyen Jacques Hersint, capitaine au 5e bataillon de l’Eure, mort par suite des bles¬ sures qu’il a reçues dans l’affaire près Chinon, in¬ voque la justice et la bienfaisance nationale; elle rend compte que son mari, avant son départ, lui remit une montre et un pistolet, en lui disant : « Si je perds la vie, remets cette montre à mon fils aîné; dis-lni d’y règarder souvent, Car il n’a pas une minute qu’il puisse employer plus utile¬ ment qu’à sauver notre patrie; remets-lui aussi ce pistolet; je l’ai pris à un ennemi, il lui servira à en détruire d’autres. » La Convention nationale décrète que le trait du brave Hersint sera mentionné honorablement au procès-verbal, et inséré au « Bulletin ». La pétition de la veuve Hersint est convertie en motion par un membre [Robert-Thomas L in¬ dex (2)], et « La Convention nationale décrète qu’il sera payé sur la présentation du présent décret un secours provisoire de 300 livres, par la trésorerie nationale, à la veuve de Jacques Her¬ sint, capitaine au 5e bataillon de l’Eure, mort honorablement des blessures qu’il a reçues dans l’affaire près Chinon, et qui laisse quatre enfants en bas âge; ladite somme sera acompte de la pension qui sera due à ladite veuve, dont la péti¬ tion, au surplus, est renvoyée au Comité de liqui¬ dation (3). » Compte rendu du Bulletin Ûe la Convention (4). Le citoyen Jacques Hersint, capitaine au 5° bataillon de l’Eure, mort de ses blessures daüs l’affaire près Chinon, avait obtenu la permission de passer par Évreux pour-voir Sa femme et ses enfants, et se remettre des fatigues du siège de Mayence; il y séjourna seulement deux jours et partit précipitamment pour rejoindre ses frères d’armes qui marchaient contre les rebelles, Avant sôn départ, il remit à Sa femmè une montre et un pistolet, en lui disant î « Si je perds la vie, remets cette montre à mon fils aîné, dis-lni d’y regarder souvent, car il n’y a pas une minute qu’il puisse employer plus utilement qu’à sauver notre patrie : remets-lui ce pistolet ; je l’ai pris à un ennemi, il lui servira à en détruire d’autres. » Mention honorable, insertion au Bulletin. Sur la proposition d’un membre [Makec (5)], la Convention nationale décrète le renvoi a la (I) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 353. (2) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 282, dossier 798. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 353. (4) Bulletin do la Convention du 10e jour do. la 3e décade du 3e mois dé ran ïï (Vendredi 20 dé¬ cembre } 793). (&) D’apres In minute d» décret nui se Trouve aux Archivés nàtimatèè, c'ârton G 288, dossier 796. [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. d Membre "793 15 Commission ministérielle des subsistances et approvisionnements, d’une pétition des ouvriers des manufactures de tabac établies à Morlaix, qui réclament contre le prix fixé pour cette denrée par la loi du maximum. Elle renvoie aussi A cette Commission les péti¬ tions de même genre qui se trouvent maintenant déposées aux comités d’agriculture et de com¬ merce (1). Suit la pétition des ouvriers des manufactures de tabac de Morlaix (2). Les ouvriers des diverses manufactures de tabac à Morlaix, à la Convention • nationale. « Morlaix, olief-lieu de district, le 7° jour de la lro décade dû 2e mois de l’an II de la Répu¬ blique française, une et indi¬ visible. « Citoyens représentante, « Vos décrets ont pour but le bien général; les hommes auxquels ils n’enlèvent que le superflu, ceux dont ils répriment la cupidité, dont ils préviennent les projets conspirateurs ont bien mérité la loi sévère qui va les forcer de vendre au peuple ce que leur' inhumanité bar¬ bare ou leur scélérate aristocratie leur faisait soustraire sans remords à ses besoins les plus pressants. Le salut public vous commande contré eux une inexorable inflexibilité. a Mais nous, citoyens représentants, nous osons le dire, nous avons droit à votre commisé¬ ration. a Depuis quatre-vingts ans ou environ, Mor¬ laix voyait fleurir dans son enceinte une manu¬ facture de tabacs; cet atelier réunissait 800 ou¬ vriers au moins; nos pères y trouvaient leur subsistance et la nôtre; nous y trouvions aujour¬ d’hui celle de nos femmes et de nos enfants. a La loi qui fixe le prix des différents tabacs que nos bras manœuvraient, va forcer, nous dit-on, les hommes qui nous emploient, d’aban¬ donner leurs manufactures, et la misère la plus profonde doit frapper à ce moment fatal plus de 1,200 individus que ce genre de travail ali¬ mentait dans notre ville. << Si nos bras affaiblis par l’âgé et la fatigue, si nos enfants trop jeunes encore pouvaient, s’armant pour la patrie, voler aux frontières ou dans la Vendée, déjà nous eussions suivi ceux auxquels la vigueur a permis cette honorable résolution : mais il a fallu nous borner à leur porter envie. L’amour de la patrie nous inspire Cependant le désir de les encourager en leur pro¬ mettant de subvenir aux besoins de leurs femmes et de leurs enfants dont ils se séparaient, et du fruit des sueurs que nous arrachait un travail opiniâtre, nous en consacrions chaque jour une partie pour fournir du pain à quatorze familles des défenseurs pris dans notre sein. « Citoyens représentants, nous sommes à la veillé de n’en plus avoir polir nous et lés nôtres, { 11 Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 354. (3) Archives naliomhs, carton F); I&44-”, dossier Tabacs. si, jetant un œil de compassion sur nous, vous n’appOrtez à la loi qui fixe le prix des tabacs les modifications nécessaires pour établir entre le rix d’ achat de la matière première, les frais e fabrication et préparation et le prix de la vente, une proportion qui laisse au spéculateur l’espoir de né pas consommer sa ruine en occu¬ pant des bras dont l’activité dévorerait chaque jour ses capitaux. « Citoyens représentants, vous ne serez pas sourds à nos cris, vous êtes les pères du peuple, de vrais sans-culottes n’imploreront point en vain Votre justice. (Suivent 69 signatures.) (A la suite, se trouve un état nominatif des 298 chefs de familles, avec l’indication du nombre des femmes et enfants, dont le total s’élève à 1,1 lé.) « Citoyens représentants, « Le cri de douleur des 1,114 infortunés qui invoquent votre équité et nos secours, a retenti dans le sein de la Société populaire de Morlaix. Les justes alarmes de ee pèuple intéressant de frères, dont les vertus civiques ont toujours triomphé des horreurs du besoin, et donné l’exemple des plus sublimes sacrifices pour la défense de la liberté, exciteront sans doute votre juste commisération; elles seront accueillies par les pères de la patrie. « Citoyens représentants, nous devons à la vérité et au sentiment républicain qui nous presse, de Vous confirmer et d’ajouter même aux conséquences développées dans l’adresse qui précède. Votre décret sur le maximum des prix du tabac voue à l’indigence très prochaine une population considérable que le débit et l’usage de cette marchandise entretiennent jusque dans les plus petits lieux de la Répu¬ blique; toutes les proportions entre la première valeur' intrinsèque de la matière première et les progressions qu’elle acquiert par la main d’œuvre, se trouvent détruites par les fixations que votre décret a prononcées : l’Américain repoussé de nos ports et marchés, le cultivateur découragé, le; marchand fabricant paralysé, enfin l’ouvrier industrieux réduit à l’inertie, préparent l’anéantissement infaillible et très prochain de toutes ces communications qui s’alimentent réciproquement, si votre sagesse ne daigne adopter pour les tabacs les mêmes bases qu’elle a établies pour la fixation du maxi¬ mum de tous les autres articles de première nécessité. « Législateurs, la Société populaire de Mor¬ laix, en ajoutant sa sollicitude aux vœux de tant de malheureux qui appellent votre jus¬ tice, ne se dissimule pas que la paix, l’ union et le triomphe des lois, de la liberté et du républi¬ canisme sont également intéressés au soulage¬ ment que l’indigence réclame de votre équité. « Lokiot, président ; Volleau, secrétaire; Guillou, secrétaire, Joseph Boutet, secrétaire; Loxiet-. » Le conseil général de la commune de Morlaix, communication prise de la pétition ci-dessus et adhésion y donnée par la Société populaire, Considérant que la demande des pétition¬ naires qui a pour objet de leur conserver leur état et le moyen dë faire subsister leurs familles, est faite pour tout (sie ) intéresser dès qu’il