4 £4 [Assemblée nationale.] juge vérifie, à l’audience, les pièces sur lesquelles il juge? Quand il aura répondu, j’appuierai son amendement; mais comme il ne pourra le faire, je demande la question préalable. (La question préalable est adoptée.) L’article 18 est décrété comme suit : Art. 18. « Les juges n’auront aucun égard aux effets de commerce, actes, pièces, écritures, registres et extraits d’iceux soumis au timbre par les articles précédents, s’ils ne sont écrits sur papier marqué du timbre auquel ils sont assujettis ; ils ne pourront rendre de jugement sur ces actes, à peine de nullité de leurs jugements, de toutes poursuites et significations faites en conséquence. Les commissaires du roi, près des tribunaux, veilleront à l’exécution du présent décret. » Il est donné lecture de l’article 19. M. Andrieu. L’indulgence avec laquelle l’Assemblée a écouté l’amendement concernant les mineurs, que j’ai appliqué par inadvertance à un autre article, me fait présumer qu’elle ne voudra pas les assujettir au droit de timbre pour tous les actes. Ce serait ajouter encoreau malheur qu’ils ont d’être orphelins une surcharge dont sont exempts les autres citoyens; car on sait que les particuliers ne sont pas obligés de tirer quittance de toutes leurs dépenses, ni de produire en justice leurs quittances ou leurs actes, et que le tuteur y est obligé par la loi. M. Roederer, rapporteur . G’est à l’Assemblée à juger cet amendement. Nous n’avons pas cru devoir faire d’exception, parce qu’une exception conduit presque toujours à une autre. D’ailieurs il y a des mineurs très riches. (Il n’est pas donné suite à cette motion.) Un membre. Dans nos églises, nous devons avoir un registre en papier timbré et un en papier mort, pour les actes du mariage. Ces deux registres sont commencés du mois de janvier. Je demande que par exception, ceiteannée-ci seulement, ces registres servent. M. Roederer, rapporteur . J’adopte l’amendement pour l’année 1791. M. Gaultier-Btanzat. La première partie de l’article permet de mettre plusieurs quittances sur un meme papier; le second alinéa semble assujettir à des peines ceux qui auraient fait des quittances de la même espèce. Je crois que le louche disparaîtrait en mettant, d’une part, les quittances de 25 livres et au-dessous; de l’autre, les quittances de 25 livres et au-dessus, qui se trouveraient être sur le même papier. M. Roederer, rapporteur. J’adopte l’observation ; mais il faut une nouvelle rédaction. La Yoici : Art. 19. « Seront exceptées des dispositions du présent décret les quittances sous signature privée, entre particuliers, de créances de 25 livres et au-dessous, lesquelles pourront être sur papier non timbré. Il ne pourra être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré pour acompte d’une seule et même créance, ou d’uu seul terme de fermage ou loyer. [10 janvier 1791.] « Les quittances au-dessus de 25 livres qui seront données sur une même feuille de papier timbré n’auront pas plus d’effet que si elles étaient sur papier libre, et les particuliers qui voudront faire usage desdites quittances seront assujettis aux mêmes peines que pour les actes écrits sur papier non timbré. « Seront pareillement exceptés les copies des pièces de procédure criminelle qui, aux termes de l’article 14 des décrets des 8 et 9 octobre, doivent être délivrées sans frais et sur papier non timbré à l’accusé, et les registres des églises, pour l’année 1791 seulement. » (Cette rédaction est adoptée.) Les articles 20 et 21 sont ensuite décrétés, sans discussion, comme suit ; Arl. 20. « La régie fera afficher, dans chaque bureau de timbre, le présent décret avec le tarif joint et l’empreinte des différents timbres qui seront en usage, à peine de 100 livres d’amende pour chaque contravention. Art. 21. « L’Assemblée nationale charge ses comités de Constitution, de jurisprudence criminelle et des contributions publiques, de rédiger un projet de décret concernant les peines à infliger aux contrefacteurs de timbres et papiers, et à ceux qui feraient commerce de papier timbré, sans y avoir été autorisés par la régie. » M. Camus. Je demande que les expéditions des actes du Corps législatif soient exceptées de l’imposition du timbre. (Cette motion est adoptée.) M. Roederer, rapporteur . Le comité rédigera un article sur cet objet. M. le Président fait lecture à l’Assemblée d’une lettre de M. Bailly, maire de Paris, qui annonce trois adjudications de biens nationaux faites par la municipalité, le 7 de ce mois; la première, d’un terrain, quai Saint-Bernard, loué 176 livres, estimé 2,940 livres, adjugé 6,400 livres ; la seconde, d’une partie de terrain au même iieu, louée 427 livres, estimée 7,125 livres, adjugée 12,300 livres; et la troisième, u’une autre partie de terrain au même lien, louée 362 livres, estimée 6,035 livres, adjugée 10,400 livres. M. Bandy de Lacliaud et M. Caboreys, députés du département de la Creuse, absents de l’Assemblée par congé, constatent leur retour, en déposant chacun leur congé sur le bureau. M. le President fait lecture à l’Assemblée d’une lettre de i\i. Papin, curé, député, commissaire aux assignats, dans laquelle, après s’ètre plaint d’une inculpation calomnieuse qui lui a été faite dans un papier public, il prie l'Assemblée de vouloir bien agréer sa démission de cet emploi, l’état actuel de sa santé ne lui permettant pas dVn remplir les fonctions. (L’Assembiee n’accepte pas sa démission et passe à l’ordre du jour.) M. Roederer, rapporteur , fait lecture du tarif de l'impôt du timbre. M. de Dclïey. Ce que je vais avoir l’honneur ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | Assemblée nationale. j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 janvier 179 1.J de vous proposer me paraît si important, qu’il réclame vos regards et votre attention. Je vous prie de me permetire de lire quelques lignes du rapport du comitéd'imposition. Avantde passer à ma motion, voici ce que M. de La Rochefoucauld vous a dit au nom du comité : « Messieurs, votre comité de l’imposition at-« tendait, pour vous présenter le tableau complet « des moyens par lesquels vous pourriez pour-« voir aux besoins de cette année 1791, que vous « eussiez celui des dépenses pour lecours de cette « même année qui va s’ouvrir. Mais quoique l’im-« mensité de vos travaux et les difficultés qu’ont « éprouvées ceux de vos comités qui sont chargés « de vous présenter la fixation des différentes par-« ties ne vous aient pas permis encore de statuer « définitivement sur la somme totale de ces be-a soins, ni sur la distributiondes dépenses entre le « Trésor public et les départements, cette somme « n’a cependant pas été assez discutée sur i’ap-« proximation, pour que vous vous déterminiez « sur les moyens de pourvoir à cette dépense. « Vous avez donc dû ordonner à votre comité « de l’imposition de vous soumettre l’impôt gé-« néral,atin d’appelerl’attention de tous les mem-« bres de l’Assemblée et de provoquer toutes les « lumières sur une discussion aussi importante « au salut public. Votre comité s’empresse de « vous obéir, et malgré la brièveté de l’intervalle « entre vos ordres et leur exécution, il tâchera « de les remplir d’une manière suffisante pour « que la discussion puisse s’ouvrir, se réservant « seulement de vous développer plus en détail, « dans le cours de cette même discussion sur le » plan général, les motifs d’après lesquels il a « adopté l’ensemble et les différentes parties du « plan qui vous est proposé. » D’après cela, avant de mettre en délibération le projet de tarif sur le timbre, je demande la permission d’observer que leplan de l’imposition présenté pour l’année 1791, loin d’offrir un système propre à ranimer la confiance, en présentant une égalité dans la recette et la dépense, et l’assurance de voir ensuite disparaître le déficit de 50 à 60 millions que nous avons été appelés à combler, ne laisserait au contraire à la France étonnée que la certitude, si dangereuse dans ses conséquences, de voir l’Assemblée nationale adopter un déficit réel de plus de 100 millions entre la recette et la dépense, même en imposant, comme le propose le comité, sur les terres l’effrayante taxe de 300 millions. J’offre, Messieurs, de prouver cette assertion dans toute la rigueur des termes, et de démontrer: l°que le tableau du comité offre l’anéantissement d’une sommeénorme de capitaux, savoir : contribution patriotique, 35 millions ; caisse des Américains, 4 millions; renie des tabacs, sels en magasinset vins, 20 millions 500,000 livres : total 59,500,000 livres ; 2° que la dépense de la mendicité qui est dans le plan du comité, le montant des erreurs sur les évaluations du déficit faites par les comités, les droits d’enregistrement, les douanes et les forêts nationales amèneraient un déficit de 103 raillions. D’après cela, je demande, Messieurs, que le tarif du timbre et la délibération sur les droits de licence soient ajournés, jusqu’à ce qu’une discussion éclairée sur l’ensemble général de nos ressources nous ait déterminés sur les bases de ce tarif. Je ne prétends pas augmenter d’une manière exagérée le tarif du timbre, je pense, au contraire, qu’il doit être contenu dans des bornes modérées ; mais il est temps de ne plus marcher US en aveugles et de ne nous occuper des détails qu’a-près avoir pris une opinion sur l’ensemble : car, Messieurs, si vous n’admettez aucun impôt indirect sur les consommations, vous serez également obligés, et d’écraser les terres, et de forcer ce tarif pour arriver à des recettes proportionnées aux besoins. Je demande donc l’ajournement de la délibération sur le tarif après la discussion du plan général de perception proposé par le comité. M. de La Rochefoucauld. Ce n’est pas le moment de répondre à toutes les objections que le préopinant vient de faire contre les plans qui ont été présentés. Votre comité y répondra lorsque la discussion s’ouvrira sur cet objet. 11 appuiera ses différentes assertions de preuves qui ne seront point susceptibles d’objections. Mais j’observe que le système proposé par M. de Deiley s’opposerait absolument aux progrès de vos travaux, puisqu’il ne veut pas même que vous vous occupiez d’aucun détail du plan avant d’avoir délibéré sur l’ensemble, sur lequel cependant la connaissance des détails du plan vous est absolument indispensable. Le préopinant ne veut pas que vous vous occupiez des droits de licence. H faudra cependant bien qu’on vous fasse un rapport sur ces droits, que vous sachiez ce que seront ces droits avant que vous puissiez délibérer sur l’ensemble. Quant au tarif du timbre en particulier, je vous observerai que vous avez décrété que ce droit commencerait à être perçu le 1er avril. Il y a des préparatifs nécessaires: fabrication de papier, fabrication de timbre ; ces préparatifs-là exigent au moins deux mois. Plus vous retarderez la discussion et plus vous retarderez la perception. Je demande donc que la motion de M. de Deiley soit réduite à ceci : il sera très incessamment statué sur le tarif du timbre et sur le tarif des douanes aux frontières. M. de Deiley. Nous ne devons imputer l’insuffisance de vos résultats qu’à la marche irrégulière que nous avons suivie jusqu’ici. Vous avez demandé à votre comité de l’imposition un plan complet d’impôt. Votre objet, en le demandant, a été d’examiner les bases sur lesquelles vous pourriez établir un impôt suffisant pour nos besoins. Vous direz alors : le droit du timbre doit produire tant , ou celui de licence, si vous l’adoptez. M. Barnave. Je ne crois pas que la proposition de M. de Deiley puisse être admise dans son entier ; mais je ne pense pas non plus qu’elle ne soit réellement digne de votre attention. Il est certainement indispensable de nous occuper actuellement du tarif du timbre : nous avo is suffisamment décrété qu’il y aurait un impôt sur le timbre, au moment où nous avons commencé de décréter les premiers articles du plan qui y est relatif. Aujourd'hui la délibération sur le tarif est absolument indépendante du plan d’imposition dont nous aurons à nous occuper après. Premièrement, quelle que soit la masse de nos besoins et ies moyens par lesquels nous pourrons y subvenir, il est un terme au delà duquel nous ne devons pas porter ce même timbre. Nous savons suffisamment d’avance que nos besoins sont assez grands et nos ressources assez difficiles pour que nous portions ce même tarif aussi haut qu’il peut l’être sans nuire à l’industrie et sans tarir les sources de reproduction. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 janvier 1 791 -J 116 Aussi , n’avons -nous pas besoin de matières ultérieures pour nous déterminer sur le point auquel ce même tarif sera porté. Retarder aujourd’hui la délibération, ce serait faire naître de très grandes inquiétudes, puisqu’on pourrait croire que nous voulons porter sur ce même impôt la totalité de ce qui manquera à nos moyens de subvenir aux besoins. Je ne pense pas moins, avec M. de Delley que, lorsque nous aurons décrété le tarif du timbre, il sera indispensable de nous occuper immédiatement, non pas des différents impôts que nous propose en détail le comité, mais de l’ensemble du plan, car il pourrait bien arriver qu’en vous menaut ainsi de détail en détail, en vous faisant décréter l’impôt sur les licences, on nous fît rejeter un autre impôt que nous aurions trouvé nécessaire. Je m’étonne, avec le préopinant, que le comité ait absolument éloigné de son plan toute espèce de ressource, fondée sur les impôts de consommation. Je ne puis pas concevoir comment, lorsque l’Assemblée nationale l’a formellement chargé de présenter un plan pour le remplacement de l’impôt du tabac, on ne trouve dans le plan du comité aucune espèce de remplacement, fondé au moins sur une espèce d’impôt qui se rapproche de celui qu’on veut supprimer. Je ne m’étonne pas moins, quelque éloigné que je sois de toute espèce de loterie, quelque immoral que me paraisse en général cet impôt, quelque désir que j’aie en moi de voir très promptement s’évanouir cette sorte de ressource, je suis étonné de ne pas la voir placée, au moins pour la première année, dans l’état des moyens de survenir à nos besoins, que nous présente le comité. Je vois parfaitement, avec M. de Delley, qu’en portant dans son plan l’imposition territoriale à la somme vraiment effrayante de 300 millions, au moins dans les premiers moments, il ne subvient pas cependant réellement à la totalité de nos besoins. J’ea conclus donc qu’il y a véritablement une imperfection, puisqu’il surcharge les terres au moins au niveau, et peut-être au delà de ce qu’elles doivent supporter, et que cependant il n’arrive pas à la totalité du résultat auquel nous devons atteindre. Je ne puis pas donner plus d’extension aux vices des details de ce même plan; mais il me paraît sulfisamment établi que, du moment que l’Assemblée aura décrété le tarif du timbre, qu’elle aura porté à la hauteur où il peut être, sans gêner l’industrie et ia source de la reproduction, elle doit s’occuper immédiatement de la discussion de l’ensemble du plan, c’est-à-dire de l’adoption générale des différentes natures d’impôts qui sont à établir, ou de la substitution et addition des autres impôts dont il n’a pas parlé; car avant tout, il faut vous assurer d’atteindre ce niveau de la recette et de la dépense, sans charger l’agriculture de manière à tarir, d’une part, cette importante source de richesse, et, d’autre part, à porter le mécontentement, à porter une méfiance injuste chez ceux dont nous avons voulu faire particulièrement le bonheur, les agriculteurs qui se sont montrés les plus véritables, les plus constants, les plus essentiels soutiens de la Révolution. Nous devons faire supporter à cette nature d’impôts tout ce qui sera nécessaire à nos besoins, mais nous ne devons pas aller au delà; et nous devons conséquemment, avant de prendre un parti à cet égard, nous assurer véritablement de fa totalité de nos ressources. Je demande donc que l’Assemblée continue à i s’occuper du projet du timbre et délibère sur le tarif, et qu’immédiatement après ce plan elle s’occupe, avant de passer à des détails, de la discussion du plan général et de la subdivision générale des impositions qui lui ont été présentées par le comité. ( Vifs applaudissements.) M. de Delley. Je retire ma motion et me réfère à celle de M. Barnave. M. de Folleville. Cette motion est bonne, et je crois qu’il est impossible que le comité lui répond�*, parce, qu’un ne répond ici jamais à la raison. (On rit.) Tous les objets susceptibles de tarif n’ont pas été compris daûs le plau du comité, par exemple les dés, les cartes, les actions de la Caisse d’escompte. Je demande que tous ces objets soient compris dans le tarif. M. Rœderer, rapporteur. Il était inutile que M. Barnave mêlât à sa motion des choses étrangères et des reproches sérieux contre le comité. Le premier projet d’aides a été rejeté par des murmures. Nousenavonsfaitun second, distribué endroits de licence et en droits d’entrée des villes. . Nous le présenterons. Quant au tabac, notre plan a éié ajourné seulement. Cet impôt a été remis à un autre temps; mais on ne l’a pas rejeté. A l’égard des loteries, quoiqu’elles produisent plus de 12 millions, nous n’avons pas cru devoir conserver cet impôt immoral, qui cause tant de banqueroutes. On nous a reproché des omissions pour la mendicité, C[ui ne peuvent être imputées qu’au comité des ünances; on peut cependant appliquer, en attendant, le produit des loteries à soulager la classe malheureuse et indigente. J’adopte la motion de M. Barnave, mais je m’élève contre l’assertion injuste que le comité veut surcharger les terres; je suis bien loin de vouloir rien proposer qui soit défavorable à l’agriculture. Nuus ne demandons pas mieux que l’on passe au tarif, et que la lice soit ouverte; et c'est là que nous attendons le membre qui nous dit que sa raison n’est point combattable. M. de Liancourt. La loterie étant un impôt immoral, il est inconcevable de le proposer comme un moyen de secourir la mendicité. L’Assemblée, consultée, décrète qu’après qu’elle se sera occupée du tarif du timbre et de ceiui des traites, son comité des finances lui fera un rapport sur les dépenses publiques à faire dans Je cours de l’année courante, et son comité des contributions publiques lui présentera un plan général des contributions pour la même année. M. le Président. Messieurs, M. de Montmorin m’a fait parvenir le serment de M. de Choiseul, ambassadeur du roi à Turin ; celui du sieur Lalande, secrétaire d’ambassade à ia même cour; celui du sieur Laurent Bernier, ci-devant de Maligny, charge d’affaires de France à Genève ; celui de M. F. de Moustier, ministre plénipotentiaire du roi à Berlin ; J. M. de Falciola, secrétaire de fa Jégatiun à Ja même cour; du sieurGabarddeVaux, secrétaire d’ambassade, chargé des affaires du roi à la cour de Vienne; du sieur Gastebois de Suriair, secrétaire interprète de l’ambassade à ia même cour, et du sieur Puyabry, chargé des affaires de la marine et du commerce, par intérim de celles d’Etat à Madrid. (Ges différents actes seront déposés aux Archives nationales.)