[Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 arril 1790.] 163 responsable : je demande que, jusgu’après l’établissement de la nouvelle organisation du clergé, il soit enjoint à tous évêques étrangers d’établir dans toutes les parties de leur diocèse, situées en France, des vicaires généraux nés et domiciliés dans le royaume, qui puissent seuls exercer en leur nom la juridiction épiscopale, tant volontaire que contentieuse. M. le baron d’Elbhecq. J’appuie la proposition de M. Merlin et je propose, par amendement, d’enjoindre aux municipalités d’examiner les mandements et instructions pastorales des évêques étrangers avant leur publication, pour voir s’ils ne contiennent rien d’incendiaire ou de contraire aux décrets. M. le Président Je viens de me faire représenter les différents renvois rais en apostille aux lettres que je reçois : celle de Dunkerque a été renvoyée au comité des recherches le 12 de ce mois. M. Voldel. Des prélats étrangers ne doivent avoir aucune juridiction en France et je propose de charger le comité ecclésiastique de préparer une nouvelle division des sièges du royaume en réglant la hiérarchie des officiers du culte catholique de manière qu’aucun d’eux ne se trouve sous la dépendance d’un métropolitain étranger. M. Trellhard. Les évêques tant étrangers que français font tous leurs efforts pour empêcher les religieux et les religieuses de sortir de leurs couvents. Je crois qu’il y a urgence à aviser. Les évêques de Tournay et* d’Ypres ont éludé l’obligation d avoir un vicaire général en France, en prétextant que François 1er n’avait pu céder à Char-les-Quint la suzeraineté des Pays-Bas, sans le consentement de la nation et, comme ce consentement n’a pas été obtenu, ces prélats ne se considèrent pas comme étrangers, M. Merlin. Vous ne connaissez pas encore le plan général d’organisation du clergé que doit vous présenter votre comité ecclésiastique; d’ailleurs quand même il vous aurait été soumis, vous ne pourriez vous en occuper en ce moment. Vous regarderez sans doute comme plus urgent de continuer vos travaux sur le pouvoir judiciaire, sur les finances et la féodalité. M. Martineau. Le travail du comité ecclésiastique est terminé. Voici le rapport sur la nouvelle organisation du clergé que je suis chargé de vous soumettre; l’Assemblée peut le mettre a son ordre du jour quand il lui plaira. (Voyez plus loin,p. 166, ce rapport annexé à la séance.) M. le Président rappelle les diverses motions qui ont été faites. L’Assemblée consultée décrète ce qui suit: « L’Assemblée nationale charge son comité ecclésiastique de lui présenter, dans huit jours, un projet de loi propre à assurer l'état, la tran quitlité et les espérances des religieux et des religieuses qui sortiront de leurs cloîtres, lequel contiendra également une nouvelle répartition, entre les différents diocèses du royaume, des lieux qui sont maintenant soumis à la juridiction des prélats étrangers, et un règlement pour la hiérarchie des ministres du culte catholique, tel qu’aucun prélat français ne se trouve plus sous la dépendance a’un métropolitain étranger. > (Les autres motions sont renvoyées au comité ecclésiastique.) M. le comte de Mason, député de Riom , écrit que, pour raison de santé, il est obligé de s’absenter pour six semaines. M. Ee Carlier, député de Vermandois, demande un congé de huit jours. Ces congés sont accordés. M. le Président donne connaissance d’une délibération, du 17 avril, du bataillon des Carmes-Déchaux, par laquelle ces soldats-citoyens, en adhérant aux adresses des bataillons de Saint-Louis en I’Ile et des cordeliers, protestent de leur zèle à maintenir et défendre la constitution, et de leur inviolable soumission à tous les décrets de l’Assemblée. M. le Président annonce ensuite que, conformément au décret de l’Assemblée, il s’est rendu hier chez le roi, pour lui témoigner combien l’Assemblée nationale avait été sensible à l’em-pressementque Sa Majesté avait mis à sanctionner et faire proclamer les décrets concernant les assignats-monnaie; Qu’il a eu l’honneur de présenter à la sanction du roi les décrets dont le détail suit : 1° Décret portant que les précédents décrets, qui règlent les conditions nécessaires pour être citoyen actif, seront exécutés, sans égard aux dispenses d’âge qui auraient pu être ci-devant obtenues. 2° Décret qui excepte de celui rendu le 6 mars relativement aux jugements prévôtaux, la prévôté de l’hôtel, dont les fonctions continueront jusqu’à nouvel ordre. 3* Décret par lequel l’Assemblée déclare que les pensions dues aux officiers suisses, résidant en Suisse, ne sont pas comprises dans la suspension décrétée. Même disposition en faveur des gendarmes de la garde, dont les pensions seront payées jusqu’à concurrence de 600 livres. 4# Décret portant règlement sur le mode de rachat des dîmes inféodées. Les articles 1, 2, 3 et 5 ont été décrétés le 14 de ce mois et présentés à la sanction de Sa Majesté ; l’Assemblée ayant décidé que l’article, portant que la dîme sur les fruits décimables de 1790 sera perçue, doit être placé après le troisième article, il a paru nécessaire d*e réunir les premiers articles ci-devant décrétés avec ceux décrétés dans ce jour. 5° Décret par lequel l’Assemblée charge son président de supplier Sa Majesté de déterminer elle-même les cantons de chasse qu’elle entend se réserver. Qu’à l’égard du dernier, par lequel l’Assemblée supplie le roi de vouloir bien fixer lui-même les cantons qu’il se destine pour le plaisir de la chasse, Sa Majesté l’a chargé de témoigner à l’Assemblée toute sa sensibilité, et l’a assuré qu’elle prendrait cet objet, ainsi que tous les autres décrets qui lui étaient présentés, en considération. M. le marquis Planelli de Maubec, dont les pouvoirs ont été vérifiés, est admis en remplacement de M. le duc de Mortemart, démissionnaire. Il prend séance et prête le serment civique. M. liemercier, député de Saintonge , dit qu'il a présenté à l’Assemblée une adresse des milices nationales de cette province, qui avaient formé entre elles un pacte fédératif pour la défense de la liberté et le maintien de la constitution ; qu’il