260 [Assemblée nationale.] donataire primitif, ou par ses successeurs, dans le Clermontois, et dont le prix a (Hé retiré par eux, seront remboursées par le Trésor public, dans la même forme et au taux décrété pour les offices de même nature étant à la charge de l’Etat. (L’Assemblée ajourne la discussion de ce rapport à la séance de ce soir.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de la lettre suivante adressée à M. de Montmovin par le directoire du département des Pyrénées-Orientales et relative aux événements survenus à Perpignan les b et 6 du mois dernier : « Nous avons reçu, par le retour du courrier que nous avions expédié à Paris pour rendre compte de l’affaire du 5 au 6, la loi relative à cet événement. Elle est transcrite, publiée et affichée; mais il est de notre devoir de mettre sous vos yeux des circonstances particulières qui ont eu lieu. « Avant l’affaire du 5 au 6, les assemblées primaires pour l’élection des officiers municipaux de Perpignan avaient terminé leurs séances; une section entière réclamait centre la légalité des opérations. L’affaire fut portée par-devant le département, qui nomma un commissaire du district pour recueillir les preuves. Dans cet intervalle, le procureur de la commune donna sa démission. Le maire suivit son exemple et fut imité lui-même par trois officiers municipaux. Les notables furent appelés en remplacement. Deux seuls acceptèrent et entrèrent en exercice. Dans ce moment, la municipalité convoqua les citoyens actifs pour procéder à de nouvelles élections. On se réunit dans les quatre sections, le 25 décembre : tout s’y passa avec calme et tranquillité. Le maire, le procureur de la commune, son substitut, six officiers municipaux et vingt-deux notables furent nommés à la presque una-nim té des suffrages. La nouvelle municipalité avait été installée et avait prêté son serment avant que la loi sur l’affaire du 5 au 6 fût légalement connue. Dans cette position, nous avons cru devoir nous borner à nommer trois commissaires pour remplacer les trois anciens municipaux qui étaient encore en exercice et dont les seules fonctions sont suspendues par l’article 3 de la loi. « Nous devons espérer, Monsieur, que vous voudrez bien nous faire connaître si nous nous sommes écartés du texte de la loi ou de l’esprit de la loi, n’ayaut rien tant à cœur que d’exécuter fidèlement la loi sur ce qui est confié à notre administration. » M. de Clapiers demande la question préalable. (L’Assemblée renvoie celte lettre au comité des rapports.) M. Foucault de Eardimalic demande que le comité des finances soit tenu 'de présenter, mardi prochain, un projet de décret pour la sûreté des envois confiés à la poste. (Cette motion est adoptée.) i\l. de Folleville propose la motion suivante : « Le lundi de chaque semaine, l 'ordre du jour « de la semaine, concerté entre le Président et « le comité centrai, sera proclamé par le Prési-« dent. » (Cette motion est décrétée.) [15 janvier 1791.] M. Eiumery , président , avant quitté l’Assemblée pour porter des décret' à la sanction du roi, est remplacé au fauteuil par M. Trellliard, ex-président. Plusieurs membres du comité d'aliénation proposent et l’Assemblée décrète des ventes de biens nationaux à diverses municipalités; « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par sou comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites , déclare vendre les biens nationaux, dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des estimations ou évaluations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après , payables de la manière déterminée par le même décret ; Savoir : A celle de Cagneux , ARCHIVES PARLEMENTAIRES.