646 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 septembre 1791.] M. Chabroud. La proposition de M. Duport est claire; on voit comment elle s’exécuterait. Celle de M. Lanjuinais, au contraire, est telle que je doute que l’Assemblée voie comment elle pourrait s’exécuter. Je crois, pour ma part, que l’acte de bienfaisance proposé doit véritablement être exercé par la nation elle-même. Je demande donc que, dès l’instant, on adopte la proposition de M. Duport, et qu’à l’égard de celle de M. Lanjuinais, on charge les comités des finances et de mendicité de nous proposer les moyens de faire participer à cette faveur toutes les communes du royaume. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’Angêly).Je viens, Messieurs, de réunir toutes les propositions qui ont été faites dans la rédaction suivante : « L’Assemblée nationale décrète que ses commissaires, pour porter les décrets à la sanction, se retireront à l’instant par devers le roi, pour prier Sa Majesté de donner des ordres pour que dimanche prochain, dans la capitale, la Constitution soit solennellement proclamée par les officiers municipaux, et qu’il soit fait des réjouissances publiques pour célébrer son heureux achèvement; « Et que la même publication solennelle et les mêmes réjouissances aient lieu dans tous les chefs-lieux de département, le dimanche qui suivra le jour où la Constitution sera parvenue officiellement aux administrations de département, et, dans les autres municipalités, le jour qui sera fixé par un arrêté du directoire du département. « L’Assemblée nationale décrète que les prisonniers détenus à Paris pour dettes de mois de nourrice, seront mis en liberté, et que la dette pour laquelle ils étaient détenus sera acquittée des fonds du' Trésor public. « Renvoie aux comités des finances et de mendicité, pour présenter à l’Assemblée un projet our faire participer les départements à cet acte e bienfaisance. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Regnaud (de Saint-Jean-dAngèly). Comme l.es commissaires , pour porter les décrets à la sanction du roi , aux termes de la Constitution, ne sont pas nommés, je demande que M. le Pré-sidentsoitautoriséà les nommer. (Marques d'assentiment.) M. le Président nomme commissaires : MM.Gou-pil-Préfeln, Martineau, Boutteville-Dumetz et Mou-gins de Roquefort, M. Fréteau-Saint-Just, au nom du comité diplomatique. Vous vous rappelez, Messieurs, qu’il a été adressé à l’Assemblée nationale, par le ministre des affaires étrangères, une lettre de M. d’Affry, qui témoigne de la sollicitude bien naturelle que lui inspire le sort du régiment des gardes suisses, qu’il commande depuis si longtemps. Celte lettre a été renvoyée aux comités militaire et diplomatique; mais il n’y a pas encore de travail prêt à Cet égard.Je prie l’Assemblée, avant de se séparer, de fixer son attention sur le sort de ce régiment, qui, au moyen de la nouvelle garde constitutionnellement donnée au roi, va se trouver sans emploi; je la prie de considérer combien ce corps, composé de 2,600 hommes, mérite d’égards par les services qu’il a rendus pendant la Révolution, et par son inviolable attachement à la discipline militaire. Il est d’autant plus essentiel de s’en occuper promptement, que les capitulations de la France avec les cantons, pour les 11 régiments qu’elle tient à son service, sont expirées depuis 1788, et qu’il est important de les renouveler; et comme, par la Constitution, tout ce qui concerne les traités avec lespuissancesétrangères, doit être proposé par le roi. Je pense que, sans s’écarter entièrement du décret de renvoi aux comités militaire et diplomatique, ori pourrait ordonner que le comité militaire s’entendra avec le ministre de la guerre et qu’il sera incessamment proposé à la délibération de l’Assemblée un mode pour faire passer dans les troupes de ligne les officiers et soldats des gardes suisses. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély). Je ne crois pas que nous puissions adopter sur-le-champ la mesure de M. Fréteau, quelque sage qu’elle soit. Nous ne pouvons pas décréter que le comité militaire se concertera avec le ministre; c’est là une forme qu’il faut abroger et dont il faut bien se garder de donner l’exemple. Je demande que l’Assemblée suive la forme que la Constitution lui prescrit et qu’elle prie le roi de donner ordre au ministre de la guerre de présenter à l’Assemblée nationale ses vues sur cet objet. M. d’André. En appuyant la proposition de M. Fréteau, je demande qu’afin d’éviter tout inconvénient, l’Assemblée décrète que provisoirement et jusqu’à ce qu’elle ait statué sur l’organisation des gardes suisses, ils continueront leur service. M. Fréteau-Saint-Jnst. J’adopte la proposition de M. Regnaud et l’amendement de M. d’André; je prie M. le Président de les mettre aux voix. Un membre propose que l’Assemblée témoigne au régiment des gardes suisses sa satisfaction sur la bonne conduite qu’il a tenue pendant tout le cours de la Révolution. (La discussion est fermée.) M. le Président met aux voix le projet de décret dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que le roi sera prié de faire présenter incessamment au Corps législatif une nouvelle formation du ci-devant régiment des gardes suisses, d’après les conventions et capitulations qui auront été agréées par le corps helvétique. « Et cependant l’Assemblée nationale, considérant que ce régiment s’est comporté de la manière la plus satisfaisante, et a bien mérité de la nation par sa conduite, décrète qu’il sera entretenu sur l’ancien pied, jusqu’à ce qu’il ait été statué autrement sur sa destination et sur le mode de son service. » (Ce décret est adopté.) M. 'Vieillard (de Coutances). Un courrier extraordinaire du département de la Manche vient d’apporter plusieurs pièces qui annoncent que les désordres sont portés au plus haut degré par les prêtres non assermentés. Les administrations et municipalités de ce département sollicitent avec instance une loi qui mette les prêtres assermentés à l’abri des persécutions que leur suscitent, les prêtres réfractaires. Dans plusieurs districts, en effet, les prêtres constitutionnels sont