359 [Etals gèn. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] tinction de naissance et d’état. Que ces impôts seront d’une perception si simple, qu’elle puisse être connue de ceux qui la payeront. Art. 6. La protection de l’agriculture, qui est la vraie richesse de l’Etat. Cette protection exigera la suppression des capitaineries et de leur régime désastreux ; la destruction totale des lapins, des daims, d’un grand nombre de bêtes fauves, de lièvres et de perdrix et d’une partie des routes de chasse. Art. 7. La suppression de la gabelle, impôt aussi désastreux pour les citoyens, qu’il est nuisible à l’agriculture et à la multiplication des bestiaux, dont la disette se fait sentir depuis longtemps. Art. 8. Que les Etats généraux veuillent bien s’occuper des moyens de supprimer la dîme. On demande aussi : Art. 9. La suppression des bénéfices simples et des couvents, et que le produit des biens qui y sont attachés soit employé à l’amélioration du sort des curés et vicaires, à la construction et réparation des églises, presbytères, maisons d’éducation, de charité, etc. Art. 10. La continuation des assemblées provinciales, auxquelles on s’attachera à donner le régime le plus convenable au bien de l’Etat. Art. 11. L’encouragement du commerce et des manufactures. Art. 12. La suppression des droits de franc-fief et d’échange. Art. 13. La suppression des tribunaux d’exception, du droit d’évocation et des commissions, et la suppression de la milice. Art. 14. La* réforme des lois civiles et criminelles et l’égalité de peine entre tous les citoyens, sans distinction de naissance et d’état. Art. 15. Supprimer la confiscation des biens des coupables. Art. 16. L’aliénation des domaines de la couronne’, et l’argent, qui en proviendra, employé au payement des charges de l’Etat. Art. 17. Que le tiers-état parlera debout au Roi, ainsi que le clergé et la noblesse. Au reste, la paroisse donne pouvoir à ses électeurs à l’assemblée générale de la prévôté, de consentir à tout ce qui sera jugé nécessaire par ladite assemblée, s’en rapportant à leur zèle et à leurs lumières. Signé Bourgeois ; Gerboux ; Leblanc ; Favier; Thuagant; Tisserant; Prudon ; Collet ; Laporte ; Boulogne ; Angot ; Aslin ; Cla’veau ; Guenin ; Langlois ; Chuvée; Louis Clospied ; Etienne Marais-, Leclanché ; Decaoust ; Ghampt ; Plisson, et Co-quiller. CAHIER Des doléances et remontrances , que les gens du tiers-état. de la paroisse de Bobigny , près Paris , demandent être portées par leurs députés en rassemblée qui se tiendra devant M. le prévôt de Paris , le 18 du présent mois , pour être ensuite portées en l’assemblée des Etats généraux , convoquée par Sa Majesté à Versailles , pour le 27 avril 1789. Lesdits gens du tiers-état, pénétrés de la plus vive reconnaissance envers Sa Majesté, à cause de la facilité qu’elle leur donne de faire parvenir, aux pieds de son trône leurs plaintes et doléances ; et pleins de confiance dans les députés que leurs lumières et leur patriotisme appelleront à l’assemblée des Etats généraux , osent supplier Sa Majesté d’ordonner que tout ce qui sera arrêté en ladite assemblée soit exécuté ponctuellement, à moins que, par la suite, et par l’avis des Etats généraux, elle ne croie devoir y ajouter ou diminuer, pour l’intérêt de l’Etat, son bonheur particulier et celui de tous ses fidèles sujets. Pour obtenir le redressement de leurs griefs, ils demandent : 1° La diminution du pain ; 2° Que tous ecclésiastiques, nobles'ou autres privilégiés payent l'impôt sans distinction d’ordre, à raison de leurs propriétés ; 3° La suppression des capitaineries; et, en cas de délit causé par le gibier, que l’on autorise à le faire constater par une seule visite ; 4° La suppression de la taille, ruineuse pour le cultivateur; la mise en fonds étant indispensable pour son exploitation ; 5° L'abolition des droits d’échange et de péage; 6° La suppression du droit de franc-fief; 7° Un nouveau tarif modéré pour les droits de contrôle et d’insinuation ; 8° La réunion de tous les impôts en un seul ; 9° Que, pour prévenir la mendicité, il soit prélevé, sur la masse des impositions de chaque paroisse, un vingtième pour être employé au soulagement des pauvres nécessiteux, à qui il n’en sera fait distribution, en cas qu’ils soient valides, qu’ après avoir été employés à des travaux utiles à la paroisse ; 10° Que la corvée soit payée sans distinction, par les privilégiés comme parle tiers-état, puisque la facilité qu’elle donne au transport des denrées fait affermer leurs biens en conséquence ; 11° Le rachat des dîmes en argent ; 12° La suppression des fermiers généraux; 13° La suppression entière de la gabelle et du tabac, ou, au moins, à un prix modéré; 14° La construction et réparation des églises et presbytères à la charge des ecclésiastiques ou des décimateurs ; 15° La suppression des droits déminage et étalonnage ; 16° La prolongation des baux des biens de la campagne, sans payer les droits de demi-centième de denier; 17° L’exécution entière des baux des eccclé-siastiques et gens de mainmorte ; 18° Etablir une juridiction rurale où toutes les contestations relativement aux biens de la campagne seront portées. Et comme les demandes faites par autres paroisses peuvent les intéresser, ils déchirent qu’ils s’en rapportent à leurs députés pour les faire valoir, ainsi que celles énoncées au présent cahier. Signé Maluc ; Lezier ; Deveaux; Mennessier ; Jollin ; Charpentier ; Dupont, et Dutour, commis-greffier. CAHIER Des demandes , doléances et représentations de la paroisse de Boissy-Saint-Léger , en Brie , diocèse et élection de Paris , aux Etats généraux de 1789 (1). Art. 1er. Que la dette et les dépenses annuelles (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de t’ Empire. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire,