87 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mai 1791.] payés aux ci-devant seigneurs en cas de mutation, sous quelque dénomination qu’ils soient, et ce, en raison du temps de leur jouissance, et suivant la proportion établie dans l’article 3 ci-dessus. « Art. 10, Les intérêts de leurs offices courront du jour de l’installation des nouveaux tribunaux dans l’arrondissement desquels les ci-devant justices seigneuriales étaient situées, et ils leur seront payés à raison de 5 0/0 du capital, par ceux qui seront tenus de rembourser le prix principal desdits offices aux termes du présent décret. >• M. Goupil-ÏVéfeln. Il est impossible d’obliger les personnes qui ont acquis des ci-devant seigneuries depuis 3 ou 4 ans de rembourser des offices acquis depuis 60 ou 100 ans. (Cette motion n’a pas de suite.) L’Assemblée décrète l’impression du rapport et du projet de décret présentés par M. Jouye-des-Rocbes. M. le Président lève la séance à dix heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du dimanche 15 mai 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir. (Ces procès-verbaux sont adoptés.) M. de Folle ville. Dans le procès-verbal d’avant-hier, qui concerne l’état des hommes non libres dans les colonies, il était dit qu’aucun changement ne serait fait que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. Plusieurs membres ont prétendu que ces dernières expressions, et surtout le mot spontanée, ne se trouvaient pas dans le décret ; d’autres, au contraire, et moi je suis de cet avis, ont pensé que la spontanéité de cette initiative était la disposition fondamentale du décret. C’est l’article sur lequel les colons sont le plus chatouilleux. L’Assemblée, hier, avait ajourné à deux heures le rétablissement ou plutôt la conservation du mot spontanée; mais la chaleur de la délibération a empêché de reprendre cet ajournement. Cependant cette expression est très essentielle; elle seule se rallie parfaitement aux intentions que vous avez annoncées dans votre décret du 8 mars. D’après cela, je demande que cette réclamation, qui n’a pu être décidée hier, soit remise aujourd’hui à l’ordre de deux heures. ( Marques d'assentiment.) M. Camus. J’ai l’honneur d’annoncer à l'Assemblée, au nom du comité institué pour surveiller la fabrication des assignats, que vendredi prochain il en sera brûlé pour la somme de 1 1 millions. ( Applaudissements .) M. Fréteau, ci-devant de Saint-Just, au nom du comité diplomatique. Messieurs, j’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée qu’on n’a pas fait mention dans le procès-verbal d’hier d’une lettre de l’ambassadeur d’Angleterre au ministre des affaires étrangères. Mais, comme les journaux que j’ai lus aujourd’hui rendent un compte très inexact de cette lettre et de ce qui s’est passé hier, je pense qu’une autre fois il faudra prendre garde à ce qu’on dira sur le3 lettres des ministres. Il est bon qu’on sache que ce qui a été dit à cet égard n’est pas exact et que la lettre de l’ambassadeur n’est pas au comité diplomatique. Je ne disconviens pas que les armements d’Angleterre ne soient considérables; qu’il n’y ait une presse très animée; qu’on ne fasse même des préparatifs extraordinaires ; mais il ne faudrait pas qu’un pareil fait frappât les oreilles de l’Assemblée, sans que la totalité de la lettre de l’ambassadeur fût en même temps présentée dans l’Assemblée. M. de Saint-Martin. Je demande, Messieurs, que la lettre de M. de La Luzerne soit communiquée et lue à l’Assemblée nationale. Yoici ce qui me fait demander cela : hier, j’eus occasion de voir un négociant anglais; il fut question du fait énoncé par M. Maury et confirmé par M. de Menou. Il me dit qu’il était à Londres lorsque M. Pitt fit la réponse dont on a rendu compte hier; que cette réponse était en effet telle qu’on l’avait présentée; mais qu’on avait oublié une chose essentielle : c’est que M. Pitt avait répondu aux négociants qu’ils pouvaient continuer leurs expé-ditions�dans le Nord comme à l’ordinaire, pourvu que les retours se fissent avant le mois d’octobre. (Murmures.) Il m’ajouta d’ailleurs que personne, en Angleterre, ne pensait que ces armements fussent dirigés contre la France : je suis bien loin de le penser. M. le Président. On va lire la lettre. M. Martineau. Je demande que l’on fasse mention dans le procès-verbal de la lettre signalée par M. Fréteau. M. Fréteau. Puisque l'on a parlé dans l'Assemblée de cette dépêche, je demande à ajouter un mot qui est essentiel, pour qu’on ne puisse pas répandre de fausses imputations dans le public. Il n’est pas dit dans la lettre de l’ambassadeur que M. Pitt ait prescrit une époque pour les retours. Ayant été informé jeudi dernier de cette lettre de l’ambassadeur de France, je crus devoir aller moi-même chez M. de Montmorin et lui demander comment il était possible que des dépêches aussi essentielles, dont les papiers publics faisaient mention, n’eussent pas été par lui ou envoyées ou communiquées au comité diplomatique. M. de Montmorin me dit qu’en effet il avait reçu cette lettre; il ajouta qu’elle ne pouvait inspirer aucune inquiétude quelconque et il m’en laissa prendre communication. Elle est datée du 6 mai. Yoici l’extrait que j’en ai fait ce matin au comité diplomatique et que je vous prie de me permettre de vous lire : « Une démarche que le commerce de Londres a faite hier près de M. Pitt et la réponse de ce ministre semblent faire espérer un arrangement pour les affaires du Nord.- -Les négociants qui • (1) Celte séance est incomplète au Moniteur. QR [Assemblée nationale.] ARCHIVES PAllLEMEîST AIRES. [15 mai 1191 ] font le commerce avec la Russie avaient consulté M. Pitt pour savoir si, dans l’état où étaient les affaires, ils pouvaient sans aucun risque envoyer leurs navires de commerce dans la Baltique; il leur avait été répondu que l’état des choses était si précaire, que le gouvernement ne pouvait leur donner aucune assurance. M. Pitt vient de leur écrire que jusqu’au mois de juin prochain, ils pouvaient avec sûreté envoyer dans la Baltique, et qu’à cette époque il pourrait probablement leur donner à cet égard une réponse positive. « Cependant on continue toujours à presser, et les travaux dans les ports vont toujours leur train. On vient aussi de prendre des mesures pour augmenter le nombre des recrues que l’on fait chaque année. Assurément il est difficile d’accorder tous ces arrangements intérieurs avec les apparences de conciliation. Je me persuade cependant que la mesure qu’on vient de prendre pour l’augmentation des recrues tient aux affaires des Indes orientales; et l’on croit que peut-être en définitive on sera obligé de faire passer un plus grand nombre de troupes dans cette partie du monde. » Cette réflexion, quiest.fort développée dans la lettre, et plusieurs autres, établissent que l’opinion personnelle de l’ambassadeur n’est point que les Anglais aient des vues hostiles sur les colonies françaises. Voilà le résultat de la lettre : comme j’ai trouvé le fait altéré dans les journaux, j’ai cru nécessaire de le développer exactement à l'Assemblée, afin qu’il ne se répande pas là-dessus d’erreurs dans le public. M. laicas. Peu nous importe contre qui ces armements sont dirigés ; mais il est bon de faire remarquer qu’on ne vous en a donné hier qu’une idée inexacte et adroitement infidèle. Il est évident que l’annonce qu’en 'fit M. l’abbé Maury eut pour objet d’intimider les personnes dont l’opinion n’était pas faite. (Murmures.) Je n’ai qu’une observation essentielle à faire ; c’est qu’il est aisé de sentir que si l’Angleterre envoyait une escadre, elle arriverait à peu près au temps de l’hivernage et que, calculs faits, tous les vaisseaux seraient dans le cas de périr. Je demande qu’on passe à l’ordre du jour et qu’on ne rende pas de décret de circonstance. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) Un membre du comité d'aliénation propose un projet de décret portant vente de domaines nationaux à diverses municipalités. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret, savoir : Département de f Oise. A la municipalité de Vaudelicourt;, pour... 12,975 1. » s. » d. A celle de Senlis... 162,163 10 Département des Hautes-Pyrénées. A la municipalité de Marseillan ............ 51,229 1. 14 s. 6 d. Département de la Haute-Marne. Département de V Aveyron. A la municipalité de Bars ........ ........ . 3,819 1. 4 s. » d. Département du Lot . A la municipalité de Mojssac .............. 116,403 1. 19 s. » d. Département de l'Aisne. A la municipalité de Braisne .............. 133,562 1. 2 s. 6 d. À celle de Corbeny. . 71,720 Département de la Somme. À la municipalité d’Ormiécourt-lés-Mont-Royal.. ............. 43,932 1. 10 s. 2 d. Département de la Seine-Inférieure . A la municipalité de Dieppe.. ............ 62,875 1. » s. » d. Département d'ille-et-Vilaine . A la municipalité de Fougères ............. 611,079 1. 13 s. 4 d. A celle de Vaudel. . . 3,300 >» » Département du Loiret. A la municipalité de Beaugency..- ........ 52,547 1. 19 s. 8 d. A la même ......... 119,584 19 8 Département du Tarn. A la municipalité de Gaillac ............... 213,355 1. 9 s. » d. Département de l'Hérault. A la municipalité de Fioreneac ..... * ...... 84,334 1. 13 s. 4 d.