236 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (21 avril 1791- J guerre l’obligation de faire des compagnies différentes pour ces deux parties du service, et qu’on lui laisse toute liberté de faire, à cet égard, sous sa responsabilité, ce qui lui paraîtra le plus avantageux. M. d’Aremberg de EaMarck. Il n’v a aucun inconvénient à charger de la fourniture des fourrages, en temps de paix, les différents régiments de troupes a cheval. D’abord, il n’en coûte rien à l’Etat, il n’y a point d’entrepreneurs à payer, et les conseils d’administration sont fort accoutumés à fournir des fourrages à leurs régiments. M. de Tracy. Je m’oppose à la motion de M. d’Aremberg; il faut que le soldat puisse se plaindre des fournisseurs salariés, mais il ne faut point qu’il ait des démêlés d’intérêts pécuniaires avec ses officiers. M. Ee Chapelier. Je demande la priorité pour le projet de M. de Broglie; et je me fonde sur les raisons décisives qu’il en a données. J’observe au reste que par delà l’exception que porte l’article, tout le reste est purement administratif; que par conséquent la latitude la plus absolue doit être donnée au ministre. Nous ne devons faire que des lois générales. Nous avons du lui dire : vous mettrez en adjudication, en temps de paix, toutes les fournitures de la guerre; maintenant les vivres et fourrages sont une exception, et vous pourrez les mettre en régie. Voilà ma raison principale pour demander qu’on aille aux voix sur la proposition de M. de Broglie. M. de Aoaillés. Je n’ai pas demandé la parole pour appuyer la motion de M. Le Chapelier et de M. de Broglie, mais bien pour la combattre. En général, je n’aime pas à me mêler de toute espèce d’administration; cependant je crois devoir présenter à l’Assemblée les motifs d’après lesquels le comité militaire s’est déterminé dans cette disposition. Le ministre de la guerre avait témoigné le désir qu’il n’y eût qu’une seule compagnie pour les vivres et fourrages; mais nous avons su qu’il n’y avait qu’une compagnie aujourd’hui existante qui pût se charger d’une fourniture aussi considérable que celle-là. Nous avons senti que dès lors elle serait maîtresse de l'adjudication, 1 1 qu’il en résulterait un désavantage immense puur la nation. La première idée qui s’est présentée au comité a été celle de faire diminuer les prix en établissant une concurrence non seulement pour les vivres, mais même pour les fourrages. Si l’Assemblée décrète qu’il n’y aura qu’une compagnie de vivres et de fourrages, elle n’a qu’à dire simplement qu’elle veut la donner aux agents actuels qui sont connus, qui sont dans le bureau de la guerre. Ils vous feront la loi, et ils auront un très grand marché. M. le Président. Je mets aux voix l’amendement de M. de Broglie, qui consiste à substituer, dans l’article 3, aux mots ; « à des compagnies séparées », ceux-ci : « à une 021 plusieurs compagnies ». (Cet amendement est adopté.) M. Emmery, rapporteur. Voici comment on pourrait rédiger l’article avec l’amendement de M. de Broglie, quoique ce ne soit pas mon opinion de l’adopter : Art. 3. « Sont exceptées des précédentes dispositions des articles 1 et 2, les fournitures des vivres et des fourrages, qui pourront être confiées par le ministre de la guerre à une ou plusieurs compagnies, composées chacune des personnes qu’il croira les plus capables de bien remplir l’un ou l’autre service. (Adopté.) M. Emmery, rapporteur, donne lecture des articles suivants : Art. 4. « Dans le cas où le ministre de la guerre jugerait à propos de confier la fourniture, soit des vivres, soit des fourrages, à des compagnies de son choix, le prix de l’entreprise sera nécessairement fixé par le prix commun de chaque espèce de denrées, pendant les mois de novembre, décembre, janvier, février et mars. » (Adopté.) Art. 5. « Le prix sera constaté d’après les états que les directoires de département enverront, tous les quinze jours, au ministre, du prix des différentes espèces de denrées, dans tous les marchés de leur département. » (Adopté.) Art. 6. « Le ministre pourra convenir, avec les entrepreneurs des vivres et des fourrages, de toute autre stipulation qu’il croira juste et convenable pour l’intérêt respectif des parties contractantes. » (Adopté.) Un membre propose l’article additionnel suivant : « Les régies, s’il en est formé, seront des régies simples et appointées, sans aucune rétribution. Aucune dépense ne sera allouée, qu’elle ne soit justifiée par des pièces authentiques; et le compte en sera rendu public par la voie de l’impression. » Plusieurs membres réclament la question préalable contre cette disposition. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’article additionnel). M. Emmery, rapporteur , donne lecture des articles 7 et 8 du projet, qui sont ainsi conçus : Art. 7. « Les traités pour les fournitures des vivres et fourrages, et pour toute autre fourniture mi’.i-taire, seront imprimés. Les seules clauses dont le public aura eu connaissance par la voie de l’impression, seront obligatoires pour l’Etat. » (Adopté.) Art. 8. « Les traités seront d’ailleurs religieusement observes de part et d’autre, et ne pourront être rescindés ou annulés pendant le temps fixé pour leur durée, que pour les causes et parles formes de droit.» (Adopté.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain qu’il rappelle devoir être ouverte à quatre heures de l’après-midi. M. de Ea Tonr-llaubonrg. Messieurs, lorsque