618 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [i« juillet 1791.] environner des lumières des membres de cette Assemblée, afin de pouvoir vous présenter un résultat satisfaisant. (L’Assemblée, consultée, décrète que les 3 comités de Constitution, militaire et de législation criminelle seront adjoints aux comités des recherches et des rapports pour l’examen de l’affaire relative à l’évasion du roi.) M. Muguet de Hanthou, au nom du comité des rapports. J’ai encore une autre proposition à faire à l’Assemblée, qui est relative à un décret qui a été rendu lundi dernier, concernant les 3 officiers du Roy al-Allemand. Sur la nouvelle de leur arrivée, que le zèle du département des Ardennes ne lui avait pas permis de retarder, vous ordonnâtes le renvoi du décret. Nous avons été obligés de différer 3 jours, afin de ne pas fixer l’attention du public sur l’arrivée de ces 3 officiers, et d’éviter une fermentation dangereuse. Ces 3 officiers sont actuellement détenus en prison, et il n’y a plus aucun danger à cet égard. Voici le projet de décret que nous proposons : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï son comité des rapports, décrète : « 1° Que les sieurs Mandel, lieutenant-colonel du ci-devant régiment Royal-Allemand, Marassm et Blondel, l’un capitaine, l’autre sous-lieutenant au même régiment, seront retenus en état d’arrestation en l’abbaye de Saint-Germain, à Paris, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné ; 2° Que les personnes qui, dans divers départements, sont, ou pourront être arrêtées pour le fait de l’évasion du roi, y resteront en état d’arrestation, et y seront * interrogées par les juges des lieux, qui prendront toutes informations, pour les interrogatoires qui seront prêtés et les informations qui seront prises, être envoyés à l’Assemblée nationale. « (Ce décret est adopté.) M. le Président annonce l’ordre du jour de demain, et rappelle à l’Assemblée qu’elle doit se retirer dans ses bureaux pour procéder au scrutin indicatif pour la nomination du gouverneur de l'héritier présomptif de la couronne. (La séance est levée à trois heures.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU VENDREDI 1er JUILLET 1791. PROJET MOTIVÉ d'articles additionnels à la loi du 19 janvier 1791 relative à V organisation des PONTS ET CHAUSSÉES, par M. Gaultier-Biauzat, député du département du Puy-de-Dôme. — (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) On a souvent entretenu l’Assemblée nationale de l’organisation de l’utile établissement connu sous la dénomination des ponts et chaussées. On n’a cependant pas encore mis l’Assemblée à même d’en régler les parties les plus essentielles. Il fut fait, le 5 juin 1790, un rapport qui avait pour objet l’organisation de cet établissement. Un ajournement donna à réfléchir sur cette matière pendant 6 mois ; l’affaire portée de nouveau à l’Assemblée nationale, avec un projet de décret différent en quelques points peu intéressants de celui qui avait été proposé d’abord, plusieurs articles furent adoptés, moyennant des amendements, par les décrets des 4 novembre, 14, 16, 28 et 31 décembre 1790; mais l’Assemblée nationale en rejela plusieurs, et plusieurs autres furent ajournés. Il faut enfin compléter la loi, dont l’insuffisance a déjà porté préjudice aux travaux dans tous les départements du royaume. Le projet d’articles additionnels proposé par M. Lebrun, le 11 juin dernier, ne peut remplir cet objet. Il n’y est aucunement parlé des articles ajournés les 14 et 28 décembre 1790. On n’y voit aucune disposition qui puisse fixer l’indécision où se trouvent les départements sur la formation et les fonctions de l’administration centrale des ponts et chaussées (1). Il contient des propositions qui ont été bien expressément rejetées, et le surplus se réduit à des intérêts individuels, qui ne peuvent faire le complément d’une loi d’organisation qui doit être générale. Ces considérations ont excité des réclamations contre le projet d’article3 additionnels proposés par M. Lebrun. J’ai désiré, comme plusieurs de mes collègues, qu’il fût suppléé aux omissions qu’il est facile dl’apercevoir dans ce projet de décret, et je m’en suis occupé. Un grana nombre de personnes, qui prennent intérêt à cette partie de l’administration publique, m’avaient fait part de leurs réflexions avant le décret du 1er juillet 1791, qui ordonne l’impression de mon travail. J’ai été particulièrement et avantageusement aidé depuis par l’assemblée des ponts et chaussées. Je me suis fait un plaisir, comme un devoir, d’accepter les conférences qui m’ont été proposées avec le premier ingénieur à qui la France est redevable de ce qu’il y a de plus utile dans l’établissement des ponts et chaussées ; avec les inspecteurs généraux, les ingénieurs ci-devant connus sous le nom de sous-ingénieurs, en un mot avec tous les gens de l’art et d’expérience, en ce genre, qui se trouvent actuellement à Paris. Us se sont tous réunis, au nombre de 25 à 30, chez le premier ingénieur, le 5 de ce mois. Celte assemblée, bien éclairée sur ce qui peut être convenable et nécessaire à l’organisation des ponts et chaussées, a unani-ment pensé, ainsi que moi, qu’il est indispensable d’ajouter plusieurs dispositions principales à la loi du 19 janvier dernier, notamment pour fixer les idées sur les questions suivantes : PREMIÈRE QUESTION. De quelles personnes sera composée l’administration centrale des ponts et chaussées et quelles seront ses fonctions ? SECONDE QUESTION. Quel sera le mode d’avancement et de nomi-(1) Il arrive souvent que des directoires de département, en s’adressant au ministre, le prient de consulter l’administration centrale, et personne n’a d’idée fixe sur ce qu’a entendu l’Assemblée nationale, ©n décrétant qu’d y aurait une administration centrale. H devient donc nécessaire qu’elle veuille bien le faire connaître. (. Mémoire de l’assemblée générale des ponts et chaussées, du 6 juillet 1791.)