[12 décembre 1789.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] infiniment circonspect l’officier qui préside à l’instruction, et l’arrêter dans sa marche, c est la notification juridique de la dénonciation faite du sieur la Vingt' ie à l'Assemblée national�, dont le greffier a où lui donner avis. Oppositions, dénonciation, protestations de nullité, déclarations, récusations, tou* ces actes ne font que provoquer la précipitation du juge délégué, ou plutôt ne font que le compromettre, puisque le témoignage d’une ville entière u’est pas récusable, surtout en fait de délit public. C’est demain jeudi, 10 décembre, que doit se discuter à l’Assemblée nationale l’inutilité et l’abus d’une autorité quelconque, entre le pouvoir executif souverain, et les administrations de departements. Espérons que ce jour mémorable sera le terme de l’exisience des intendants et de leurs subdélégués, dont les commissions se trouveront de droit anéantis, par 1e plein exercice des municipalités. — Le sieur la Vingtrie répand dans le public s’être fait décharger de l’accusation au comité des recherches : cela ne peut pas être parce que les habitants de Bellêrne n’ont jamais dénoncé 1 accusé à ce comité, mais seulement à celui des rapports, où ils ont déposé toutes leurs pièces. Le comité des recherches n’a donc pu prononcer contradictoirement. ASSEMBLÉE NATIONALE. La loi et le Roi. Du 11 décembre 1789. Le comité des recherches de 1’ Assemblée nationale ayant examiné les pièces qui se trouvent en ses mains, concernant le sieur de La Vingtrie, lieutenant général de Bellème, et considérant qu’une accusation annoncée depuis longtemps contre lui, n’a pas encore élé effectuée, malgré les délais multipliés qui ont été demandés et obtenus; que, dans cet étal de choses, les mémoires et noies qui ont élé fournis, sont plutôt un dépôt de confiance, qu'uneproduction authentique qui autorise l’Assemblée nationale à en connaître; que, dans tons les cas, les parties n’ont pu perdre le droit de se pourvoir devant les tribunaux, à raison de leurs plaintes et prétentions respectives ; Ledit comité a unanimement pensé que le sieur de La Vingtrie n’étant point accusé, mais seulement menacé d’une accusation qui, jusqu’ici, ne s’est point réali-ée, il n’existe aucun motif pour entretenir l’Assemblée de cette affaire, et que le cours de la justice ne doit pas êire interrompu. Fait au comité des recherches de l’Assemblée nationale, le onze décembre mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé : le marquis de Foucault-Lardimalie, président; lemarquis de Monspey; Chabrol ; Yver-nault; Turpin; Cortois de Balore, évêjue de Nîmes; Tuault; Emmery; üurget, l’aîné; Tail-hardat de Maisonneuve; Henry de Longuève, secrétaire. ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. fréteau de saint-just. Séance du samedi 12 décembre 1789 au matin (1). M. le vicomte de Beauharnais, l'un de MM. les secrétaires, donne lecture des adresses suivantes : Délibération du conseil permanent de Saint-André-de-Valborgue en Gévennes, par laquelle il adhère, dans tout son contenu, à l’adresse du conseil permanent de Nîmes à l’Assemblée nationale, du 11 novembre dernier. Adresse de félicitations, remercîments et adhésion de la ville de Saiut-Flour en Auvergne; elle demande d’êire le chef-lieu d’un département. Adresse du même genre de la ville de Saint-Loup en Poitou; elle demande le quart du revenu des biens ecclésiastiques situés dans l’étendue de sa paroisse, pour être employé au soulagement des pauvres, et en outre la conservation de son hôpital et de sou école publique. Adresse de la milice nationale d’Amiens, du même genre; elle jure de verser jusqu’à la dernière goutte de son sang pour assurer le succès de l’heureuse révolution qui a changé la face de la France. Adresse de la ville d’Oloron eu Béarn, qui persiste dans son adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, dans son abandon de ses droits et privilèges particuliers, et donne des pouvoirs généraux et illimités aux députés des communes de la province; elle demande une augmentation d’arrondissement pour sa justice royale. Adresse de la communauté de Bruges en Béarn, contenant une adhésion pure et simple à tous les décrets rendus et à rendre par l’Assemblée nationale. Les habitants consacrentencore, dans leur délibération, leur amour constant et leur fidélité inviolable envers notre auguste monarque. Adresse des religieuses de Tussori, ordre de Fontevrault en Poiiou, qui se font un devoir d’adhérer, avec soumission, à tous les decrets émanant de l’Assemblée national ■; mais,jusqnà ce que leur sort suit définitivement réglé, elles la supplient d’ordonner qu’elles ne soient pas troublées dans la jouissance de leurs revenus, et que leurs tenanciers suiemt obligés de leur payer les rentes échues et arréragées. Adresse des religieux bénédictins de l’abbaye de Saint-Micbel-en-l’Hermiie en Bas-Poitou, qui offrent à l’Assemblée nationale la jouissance de tons leurs biens, dont le revenu monte au moins à 60,000 livres, mais sous la condition de 1,800 livres à chacun des religieux, avec les meubles de sa chambre particulière, et en outre de l’habileté à posséder les bénéfices cures, et à remplir les chaires de l’enseignement public avec la moitié seulement des honoraires attachés auxdites places. Un de MM. les secrétaires lit le procès-verbal de la séance du jeudi soir, 10 de ce mois. On lit ensuite un extrait du procès-verbal delà bénédiction des drapeaux de la garde citoyenne et nationale de la ville de Tours : cet extrait porte qu’après la bénédiction, le colonel de la milice nationale, à la lête de son corps, a élé offrir au régiment d’Anjou, en garnison à Tours, e (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 51g [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 décembre 1789. qui avait été invité à la cérémonie, un des drapeaux qu’on venait de bénir; le lieutenant-colonel, à la tête de son corps, a reçu ce présent avec transport, comme un gage de l’union et de la confraternité qui régnait entre le régiment d’Anjou et la garde nationale de Tours. M. le Président observe ensuite à l’Assemblée que le rédacteur du Journal de Paris a fait la correction désirée à l’article qui relatait l’affaire de Toulon. M. le Président dit à l’Assemblée qu’il vient derecevoir une lettre de M. le comte de Montmorin, ministre des affaires étrangères, dont suit la teneur : Paris, le 11 décembre 1789. « Monsieur le Président, « MM. les ambassadeurs et ministres étrangers auprès de Sa Majesté m’ont témoigné, dans le cours de la semaine dernière, le désir qu’ils auraient d’obtenir une explication au sujet d’une réponse de l’Assemblée nationale à une députation de la commune de Paris. « Cette députation avait pour objet de demander à l’Assemblée qu’il fut permis à la commune de faire des recherches dans les maisons privilégiées. « MM. les ambassadeurs et ministres étrangers, bien persuadés que l’Assemblée n’a pas eu l’intention de les comprendre, eux ni leurs maisons, dans les termes généraux de cette réponse, se seraient dispensés de demander aucune explication, si l’un d’entre eux, réclamant de quelque subalterne des égards auxquels un usage constant les avaitaccou-tumés, n’en avait reçu pour réponse, qu’il ne devait pas ignorer « qu’il n’y avait plus de privilégiés ». Cette réponse a fait craindre à MM. les ambassadeurs et ministres étrangers, que l’on ne donnât une interprétation trop étendue à la manière dont l’Assemblée s’est expliquée dans sa réponse à la commune de Paris, et qu’il n’en résultât des faits dont ils seraient forcés de se plaindre. Responsables envers les souverains dont ils sont les représentants, de tout ce qui concerne la dignité du caractère dont ils sont revêtus, ils doivent prévoir tout ce qui pourrait y porter atteinte. C’est d’après l’idée de ce devoir, et pour prévenir tout sujet de plainte, qu’ils se sont adressés à moi. je leur ai répondu tout ce qui m’a paru le plus propre à les rassurer; mais, comme leur inquiétude a pris sa source dans une réponse de l’Assemblée nationale, je vous avouerai, Monsieur le Président, que je désirerais moi-même qu’elle voulût bien me donner, par votre organe, une explication sur cette réponse, qui détruisît jusqu’à l’apparence du doute, relativement à la plus exacte observation du droit des gens envers les membres du corps diplomatique. « J’ajouterai que MM. les ambassadeurs et ministres étrangers ayant rendu compte à leurs cours respectives de la démarche qu’ils ont faite auprès de moi, il serait à désirer que l’explication que j’ai l’honneur de vous demander, fût la plus possitive et la plus prompte possible, afin que les doutes injustes qui pourraient s’élever dans les différentes cours de l’Europe, relativement à l’objet de leur demande, soient détruits aussitôt que formés. « J’ai l’honneur d’être avec respect, etc. « Signé : Comte de Montmorin. » L’Assemblée décide que la demande de MM. les ambassadeurs et ministres étrangers doit être renvoyée au pouvoir exécutif, mais que dans aucun cas, elle n’a entendu porter atteinte par ses décrets à aucune de leurs immunités. M. le Président est autorisé à communiquer cette réponse au ministre des affaires étrangères. M. le Président annonce qu’il a reçu une expédition en parchemin des lettres patentes par lesquelles le Roi ordonne l’exécution du décret de l’Assemblée, du 28 du mois dernier, concernant l’imposition des ci-devant privilégiés, pour être déposée dans les archives de l’Assemblée nationale; elle est remise à M. l’archiviste. M. le Président rend compte que plusieurs députés, envoyés parla corn mission intermédiaire de Rassemblée provinciale d’Alsace, sont venus présenter un mémoire relatif aux droits féodaux perçus par les seigneurs terriers de cette province. La connaissance de cette affaire est renvoyée au comité de féodalité, qui en rendra compte à l’Assemblée. Plusieurs députés de la ville de Provins se présentent pour offrir en don patriotique les six derniers mois de la contribution des privilégiés, ainsi que quelques bijoux des habitants de cette ville; ils sont admis à la barre, et l'Assemblée leur permet d’assister à sa séauce. Un membre du comité de vérification rend compte que le comité n’a aucune connaissance de la démission de M. le baron, de Montboissier, député de Chartres, et de la nomination de M. Talon, lieutenant civil de Paris, pour le remplacer; il est ordonné que le comité de vérification s’assemblera lundi matin 14, pour faire de nouvelles recherches sur cet objet. M. Chasset, l'un de MM. les secrétaires , lit le procès-verbal de la séance d’hier vendredi matin, 11 de ce mois. A l’article de ce procès-verbal qui traite du plande M. de Laborde de Méréville, un membre observe qu’on ne devait pas dire « Plan de banque »,mais« Pian de finances. » L’Assemblée décide que le mot « banque » sera conservé. A l’article de ce procès-verbal, qui relate le décret rendu par l’Assemblée pour la conservation des bois et forêts, plusieurs observations sont faites. M. Gillet de la Jacqueminière demande qu’on ajoute les mots «plantations et pépinières». L’Assemblée décide qu’ils seront ajoutés. M. Camus dit qu’on n’a pas parlé des bois appartenant aux commanderies de l’ordre de Malte. 11 est décidé qu’ils étaient compris dans les bois appartenant au clergé et gens de mainmorte en général, et qu’ils seront soumis aux mêmes lois pour leur conservation. M. Bidault réclame pour la Franche-Comté, ainsi qu’un autre député pour l’Alsace, que les bois qui ontété affectés, par diverses ordonnances, au service des salines, soient rendus aux communautés auxquelles ils appartenaient : il est décidé que cette demande sera portée au comité des domaines, qui en rendra compte. M. Prévôt demande que le mot « compétent »