SÉANCE DU 19 BRUMAIRE AN III (9 NOVEMBRE 1794) - N» 38 33 - Dans l’article XTV du titre III, les mots, par la suite, seront ajoutés à ceux ne pourra être porté. - Dans l’article XVIII du même titre, le mot, à Vavenir sera mis à la suite de ceux, qui ayant réclamé. - En l’article XXXII dudit titre, le mot, promulgation , sera substitué à celui de publication , et ceux, de la publication desdites listes , aux mots, de leur inscription sur lesdites listes. - En l’article XXXV, les mots, et ne pourront aliéner leurs immeubles , seront {goûtés après ceux, de la valeur de leur mobilier. - L’article suivant est substitué à l’article XXXVI du titre III, qui est rapporté. Le comité de Législation référera à la Convention nationale, tant pour ce qui concerne les réclamations actuelles, que celles à venir, des cas sur lesquels la loi n’aura pas spécialement prononcé (86). 38 Le même rapporteur [ESCHASSERIAUX jeune] présente les modèles de certificats de résidence, qui sont adoptés comme il suit : Modèle de certificats de résidence des citoyens prévenus d’émigration. Commune de : Canton de : District de : Département de : Extrait des registres des délibérations de la municipalité de (ou de rassemblée de section). Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil-général de la commune de (ou membres de rassemblée de la section ), certifions sur l’attestation des citoyens (ici le nom des attestans), tous domiciliés dans cette commune (ou cette section, si la commune est divisée en sections ), que (ici les noms, prénoms, âge, ci-devant qualité ou profession et signalement du certifié), réside ou a résidé sans interruption à (ici le nom de la commune) maison appartenante à ... depuis le ... jusqu’à ... . Certifions en outre que les citoyens attestans ne sont, à notre connoissance et d’après leur affirmation, ni parens, alliés, agens, fermiers, créanciers, ni débiteurs du certifié, ou employés à son service (dans le cas où le propriétaire ou le prin-(86) P.-V., XLIX, 84-85. C 323, pl. 1369, p. 9, minute de la main de Eschasseriaux jeune, rapporteur selon C* II 21, p. 24. J. Mont., n° 27; J. Fr., n° 775 ; M.U., XLV, 316; Gazette Fr., n° 1042; Rép., n° 59. cipal locataire de la maison du certifié seroit son parent, son allié, etc. comme la loi ne le prohibe pas pour cela, il faudra ajouter ces mots à l’exception de (ici le nom du propriétaire ou principal locataire) lequel nous a déclaré être parent ou allié etc. dudit certifié). Fait en la maison commune (ou lieu des séances de l’assemblée des sections ), le ... an ... de la République française, une et indivisible, en présence desdits certifîans et attestans, lesquels ont signé avec nous, tant le registre de nos délibérations que le présent extrait. (Signature du certifié) (Signature des attestans) (Signature des officiers municipaux) Attestation de publication et d’affiche du certificat. Dans les communes divisées en as semblées de sections, le conseil général de la commune remplira les fonctions de celui de la commune du chef-lieu de canton, en ce qui concerne tant la publication et l’affiche du certificat, que la délivrance de l’attestation; à Paris le département sup-plêra à cet égard, provisoirement, le conseil général de la commune. Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil général de la commune de ... attestons que le certificat ci-dessus a été publié et affiché pendant six jours, tant dans cette commune que dans celle du chef-lieu de canton, ainsi qu’il résulte de l’attestation du conseil général de ladite commune, déposé dans nos archives. Fait en la maison commune à ... le ... an ... de la République française, une et indivisible. Signature des officiers municipaux et membres du conseil général de la commune. Délivrance du certificat. Le certificat ne pourra être délivré qu’en présence de trois citoyens qui ont attesté la résidence du certifié et qui reconnaîtront son identité. Même forme pour le visa de l’administration du département. Le présent certificat doit, pour valoir, être soumis à l’enregistrement dans la décade du visa de l’administration du département. Le certificat ci-dessus a été délivré au citoyen (ici le nom du certifié) que les citoyens (ici les noms des trois attestans) reconnoissent pour être le même que celui dont ils ont attesté la résidence à la commune ... le ... . Signature des attestans. Signature du secrétaire greffier. Visa du directoire du district. Vu et vérifié par nous membres du directoire du district de ... . 34 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Fait à ... le ... an de la République française, une et indivisible. Signature des membres du directoire du district. Signature du secrétaire du district. Modèle de certificat de résidence pour les citoyens non prévenus d’émigration. Commune de ... . District de ... . Département de ... . Extrait du registre des délibérations de la municipalité de (même forme que dans le certificat précédent , relativement aux communes divisées en assemblées de sections). Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil général de la commune... certifions sur l'attestation des citoyens ( ici les noms des attestons) tous domiciliés dans cette commune que ( ici les noms , prénoms, âge , ci-devant qualité ou profession et signalement du certifié) réside ou a résidé sans interruption à ( ici le nom de la commune) maison appartenante à ... depuis le ... jusqu’à ... . Fait en la maison commune le ... an ... de la République française, une et indivisible, en présence du certifié et des attes-tans, lesquels ont signé avec nous, tant le présent extrait que le registre. Signature du certifié. Signature des attestans. Signature des officiers municipaux et membres du conseil général de la commune. Attestation de publication et d’affiche du certificat. Le présent certificat devra, pour valoir, être visé par le directoire du district et enregistré dans la décade du visa. Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil général de la commune de ... attestons que le certificat dessus a été publié et affiché pendant trois jours au termes de la loi. Fait en la maison commune le ... de la République française, une et indivisible. Signature des officiers municipaux et membres du conseil général de la commune. Signature du secrétaire greffier. Modèle de certificat dans le cas d’impossibilité de transport en la commune de la résidence à certifier. Commune de ... . District de ... . Département de ... . Extrait du registre des délibérations de la municipalité de ... . Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil général de la commune de... certifions sur l’attestation des citoyens (ici le nom des attestans) que (ici les noms, prénoms, âge, ci-devant qualité ou profession et signalement du certifié) désigné dans l’attestation ou le certificat qui nous a été présenté par le citoyen ... son fondé de pouvoir, a résidé sans interruption à (ici le nom de la commune) maison appartenante à ... depuis le ... jusqu’à ... . Fait en la maison commune, etc. Le reste du certificat sera dressé d’après les formes des deux précédens, selon que le certifié se trouvera ou non prévenu d’émigration. Le fondé de pouvoir suppléera par sa signature à celle du certifié (87). 39 La citoyenne Fleur, fait don de l’office de chargeur dont son mari étoit pourvu à Besançon [Doubs], évalué à 496 L 10 s. Mention honorable et insertion au bulletin (88). 40 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU, au nom de] son comité des Secours publics sur la demande du citoyen François Euvrard, demeurant à Sauvagney, département du Doubs, acquitté par le Tribunal révolutionnaire après sept mois de détention, décrète que sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit François Euvrard, la somme de 700 L, à titre de secours et indemnité, pour retourner à son domicile (89). 41 LINDET relit la rédaction du décret relatif à la réquisition des grains; elle est adoptée ainsi qu’elle suit (90) : On reprend la discussion de la loi sur le maximum. (87) P.-V., XLIX, 85-89. (88) P.-V., XLIX, 89. (89) P.-V., XLIX, 90. C 323, pl. 1369, p. 10, minute de la main de Menuau, rapporteur selon C* II 21, p. 25. (90) Moniteur, XXII, 469.