[13 octobre 1790.] [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 889 semble qui y sont indispensables, autorise votre comité à demander que par aucun de vos décrets antérieurs vous n’avez voulu enlever à votre comité de Constitution aucune des parties de l’instruction publique. Une seconde observation, plus importante, que ce comité doit vous présenter, a pour base la détermination, connue de l’Assemblée, de s’occuper d’un nouveau plan d’instruction publique. L’enseignement actuel a dû nécessairement languir; les maîtres se sont découragés; le zèle s’est refroidi, par la crainte d’être jugé inutile dans le nouvel ordre de choses. L’Assemblée nationale ne peut trop se hâter d’animer le zèle des instituteurs; elle doit manifester son intention de faire honorer plus que jamais leurs fonctions; de les entourer de cette considération universelle, qu’un préjugé stupide osa leur disputer autrefois; comme aussi d’assurer à ceux qui s’y sont livrés avec succès la récompense que leurs travaux auront méritée. Votre comité vous observe que l’organisation des établissements qui seront la suite de son travail ne pourra se faire tout à coup ; qu’elle entraînera des détails d’administration, auxquels tFop de précipitation serait funeste : et comme il est de principe qu’il ne faut point de lacune dans l’instruction publique, qu’il ne faut rien détruire sans le remplacer promptement, votre comité pense qu’il faut que les écoles publiques s’ouvrent comme à l’ordinaire dans toute l’étendue du royaume. Enfin votre comité doit mettre sous vos yeux une sorte de délit qui intéresse le département de l’instruction publique : il lui est revenu de divers endroits que des monuments précieux avaient été pillés ou indignement dégradés. Les chefs-d’œuvre des arts sont de grands moyens d’instruction, dont le talent enrichit sans cesse les générations suivantes. C’est la liberté qui les fait éclore, c’est donc sous son régne qu’ils doivent être religieusement conservés, et l’Assemblée nationale ne saurait trop se bâter de fixer sur cet objet la surveillance active des différents corps administratifs du royaume. En réunissant les observations que vo'lre comité de Constitution vient de vous soumettre, il vous propose le projet de décret suivant: « L’Assemblée nationale décrète : 1° qu’elle ne s’occupera d’aucune des parties de l’instruction, jusqu’au moment où le comité de Constitution, à qui elle conserve l’attribution la plus générale sur cet objet, aura présenté son travail relatif à cette partie de la Constitution ; « 2° Qu’afin que le cours d’instruction ne soit point arrêté un seul instant, le roi sera supplié d’ordonner que les rentrées dans les différentes écoles publiques se feront cette année encore comme à l’ordinaire, sans rien changer cependant aux dispositions du décret sur la constitution du clergé, concernant les séminaires ; « 3° Elle charge les directoires des départements de faire dresser l’état et de veiller, par tous les moyens qui seront en leur pouvoir, à la conservation des monuments des églises et maisons devenues domaines nationaux, qui se trouvent dans l’étendue de leur soumission; et lesdits états seront remis au comité d’aliénation ; <> 4° Elle commet au même soin, pour les nombreux monuments du même genre qui existent à Paris, pour tous les dépôts de chartes, titres, papiers et bibliothèques, la municipalité de cette ville qui s’associera, pour éclairer sa surveillance, des membres choisis des différentes académies. » M. de Bonnal, évêque de Clermont. Je demande que le rapport qui vient de vous être fait soit imprimé et que la discussion soit ajournée. Deux de vos comités sont en opposition et pour prononcer entre eux vous devez être éclairés. M. Moreau. Le comité de santé s’est attribué sans motif ces affaires qui ne sont pas de sa compétence. Je crois que l’utilité du décret qui vous est proposé ne peut être sérieusement contesté. M. de Bonnal. Je propose la question préalable sur le décret. (La question préalable est rejetée.) (Le décret est ensuite mis aux voix et adopté.) M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur la contribution foncière. M. de La Rochefoucauld, rapporteur. Trois projets principaux se trouvent en présence pour établir le revenu net. Le premier est celui de M. de Delley; le second, celui de M. Heurtault-La-merville; le troisième, celui de votre comité. (M. de La Rochefoucauld relit les trois projets.) M. Rey. Je demande à combattre le projet du comité et celui de M. de Delley. J’examine d’abord si les arbres qui portent des fruits doivent être estimés avec le sol. Je ne puis me décider que pour l’affirmative. Les arbres étant attachés au sol en augmentent considérablement la valeur et ne peuvent en être séparés pour l’estimation. Ce serait violer la déclaration des droits de l’homme, qui établit l’égalité de la répartition entre tous les citoyens, que d’imposer également un champ qui ne produit rien ou très peu de choses, ou un champ planté d’arbres très productifs. Les orangers et les figuiers doivent être rangés dans la classe des productions les plus utiles. Je fais, en disant cela, le sacrifice de mon intérêt particulier, puisque je suis propriétaire de champs couverts d’orangers. Il est juste d’ailleurs d’établir une différence entre un champ inculte où se font des plantations et qui n’a encore rien produit et les productions d’un champ en plein rapport. Dans le premier cas, afin d’encourager l’agriculture, je pense que le champ doit être exempt d’impôt pendant trente ans; dans le second cas, l'estimation en doit être faite dans le cadastre. Il me semble, en outre, que le comité de l’imposition engage l’Assemblée dans des discussions futiles et inutiles. Nous sommes pressés par le temps. Si, d’ici au 15 novembre, les bases de la contribution foncière ne sont pas déterminées, il n’y a plus d’impôt à espérer pour l’année prochaine. M. Roederer. J’observe ; au préopinant qu’il est inexact de dire que c’est le comité qui a engagé l’Assemblée dans la discussion actuellement ouverte, puisque M. de Delley est l’auteur de cette motion et que le comité, en présentant un décret, n’a fait qu’obéir aux ordres de l’Assemblée. Ce décret remplit, en définitive, les vues de tous ceux qui ont recherché le revenu net des terres. Divers membres demandent la clôture de la discussion. La discussion est fermée. On demande la priorité pour le projet du comité.