90 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE pas au-dessus de 600 livres, soient levés. - Adopté (83). 23 Une citoyenne de la même section [des Quinze-Vingts] s’est plaint de ce qu’on l’a chassée de sa maison, sous le prétexte que la loi porte qu’aucune femme ne peut être gardienne de scellés. Cambon, en rappelant les motifs qui ont déterminé la Convention à porter cette loi, a dit que son intention n’avoit pu être d’empêcher qu’une veuve fût gardienne des scellés apposés sur les effets des héritiers de son mari, mais seulement d’empêcher qu’aucune femme pût être gardienne des scellés apposés sur des effets nationaux. Décrété que la loi sera rédigée dans le sens expliqué par Cambon (84). La Convention nationale décrète : Article premier. - Les dispositions du décret du 6 du présent, portant que les femmes ne peuvent pas être gardiennes des scellés, ne s’appliquent qu’aux scellés mis sur les effets et meubles appartenans à la nation. Art. II. - Le bureau des domaines nationaux de Paris et les corps administratifs, chacun en ce qui les concerne, sont tenus de faire lever, dans le délai de deux décades, sous peine de supporter les frais de garde, tous les scellés qui ont été ou seront apposés sur les meubles et effets des émigrés, déportés, condamnés ou détenus, pour lesdits effets ou meubles être vendus ou inventoriés. Le présent décret sera publié par la voie du bulletin de correspondance (85). 24 Le représentant du peuple Guillerault, en congé pour cause de maladie, demande une prolongation de congé pendant deux décades. La Convention nationale décrète que la prolongation demandée est accordée (86). (83) Décret attribué à Thibault par C’II 21, p. 9. Débats, n° 750, 324; Ann. Patr., n” 650; J. Perlet, n° 750. (84) Mess. Soir, n° 875 ; Ann. R. F., n 21 ; F. de la Républ., n” 21; M.U., XLIV, 335. (85) P.-V., XLVII, 124. C 321, pl. 1333, p. 37, minute signée de Cambon fils aîné pour l’art. I, Thibault pour l’art. II, et p. 40 imprimé. Décret attribué à Cambon par C*II 21, p. 9. Bull., 21 vend, (suppl. 2); Bull., 22 vend, (suppl.); J. Fr., n” 748; Moniteur, XXII, 225; M.U., XLIV, 348. (86) P.-V., XLVII, 124-125. C 321, pl. 1333, p. 38, minute de la main de Bourdon, rapporteur, et p. 40 imprimé. 25 La section de Popincourt [Paris] demande qu’il lui soit fourni, sur les fonds destinés aux secours, les sommes suffisantes pour acquitter les arrérages ou engagements échus envers les parens des défenseurs employés à la Vendée. Renvoyé au comité des Finances (87). 26 Le citoyen L’Affrey demande s’il peut continuer son séjour à Paris, sous ces trois rapports : 1°. comme domicilié à Paris, nonobstant l’interruption; 2°. comme arrivé à Paris le premier messidor; 3° comme chargé de procuration de recueillir la succession de son oncle. Renvoyé au comité de Sûreté générale (88). 27 Les citoyens Belle-Avoine et Machy présentent le prospectus d’un ouvrage intitulé le Triomphe de la République française, et orné de gravures. Mention honorable, et renvoi au comité d’instruction publique (89). 28 Le citoyen Desmarets, inventeur d’un télégraphe qui signale le jour et la nuit, demande que le rapport sur cette machine qui représente une lanterne de la forme d’un pentagone régulier, soit fait incessamment. Renvoyé au comité de Salut public (90). 29 La société populaire de Melun [Seine-et-Marne] invite la Convention à se tenir en garde contre les cris forcenés des cannibales et les cris plaintifs des modérés, à éviter les deux écueils, également dangereux, au milieu desquels navigue le vaisseau de l’Etat : elle attend que l’Assemblée (87) P.-V., XLVII, 125. Mess. Soir, n 785. (88) P.-V., XLVII, 125. (89) P.-V., XLVII, 125. (90) P.-V., XLVII, 125. 91 SÉANCE DU 21 VENDÉMIAIRE AN III (12 OCTOBRE 1794) - N08 30-31 prendra des mesures telles que la tranquillité de l’intérieur ne soit plus troublée. Mention honorable, insertion au bulletin (91). [La société populaire de Melun à la Convention nationale, le 15 vendémiaire an III\ (92) Citoyens représentans, Les événemens des neuf et dix thermidor, et l’énergie que vous avés déployée dans cette cir-constance, ont excité un orage politique qui semble mettre la République en péril. Dans cet instant, où le vaisseau de l’Etat est battu par des vents contraires, et où nos yeux sont fixés sur ceux qui en tiennent le timon, nous voyons avec une sorte d’inquiétude, que vous navigués entre deux écueils également dangereux. Si vous voulés promptement arriver au port, citoyens représentans, tenés un juste milieu, et qu’à cet effet l’opinion publique vous serve de boussole. Mais ne vous en laissés pas imposer par les cris forcenés, des canibales, qui voudraient vous inspirer leurs fureurs. Gardés-vous, avec le même soin, des sollicitations du modérantisme, qui ne désire ralentir la marche révolutionnaire que pour assassiner la Liberté; ce n’est pas là l’opinion que vous dévés consulter. Ecoutés la voix des bons citoyens, qui composent la majorité du peuple. Ceux-là qui ont conquis la liberté par leur courage, et par de constans et nombreux sacrifices, ne poussent ni les hurlemens de la rage, ni les cris plaintifs de l’aristocratie agonisante. Mais ils vous répètent que las de tourbillonner au gré de différents partis, ils ne voyent dans toutes les factions qui s’entre-choquent, que des fripons qui veulent les dominer, et qu’en se ralliant à un centre commun, qui est la Convention, ils attendent que vous prendras des mesures, telles, que la tranquillité de l’intérieur ne soit plus troublée. C’est à vous, de répondre à la confiance que vous inspirés, citoyens représentans ; il est tems que le peuple recueille les fruits de ses longs travaux. S’il a détruit la tyrannie, ce n’est pas pour se donner de nouveaux maîtres ; et quand il a juré de maintenir la République, il a entendu jouir des douceurs de l’égalité. Croyés qu’il respectera les loix qui assureront sa liberté, et qu’il veut enfin voir régner la justice et consolider son bonheur. Examinés donc ceux qui vous entourent, et ceux qui de loin voudraient vous influencer; comprimés les malveillans par une terreur salutaire; tenés sans cesse le glaive levé sur la tête des coupables ; et tandis que vous tendrés une main protectrice, à l’innocence oprimée, frappés de l’autre l’aristocrate, l’ambitieux et l’intrigant. (91) P.-V., XLVII, 125. Bull., 29 vend, (suppl.); Gazette Fr., n° 1015; M.U., XLIV, 331. (92) C 322, pl. 1353, p. 10. Citoyens Représentans, la société populaire de Melun, qui fait partager ses sentiments à tous les citoyens de la commune, vous assure de son entier dévouement : bientôt, réalisant, pour sa part, le projet qu’elle a conçu de faire contribuer les sociétés populaires de la République au rétablissement de notre marine, elle vous prouvera, par ses actions, qu’on peut compter sur sa parole. Suivent trois pages de signatures. 30 Un membre demande qu’il soit fait une loi pour assurer la liberté des opinions dans les assemblées du peuple, et qui prononce des peines contre ceux qui prennent, dans des assemblées clandestines, des arrêtés qu’ils présentent à la Convention comme l'expression du voeu général des citoyens. Cette proposition est renvoyée aux trois comités réunis de Salut public, de Sûreté générale et de Législation (93). 31 Les citoyens Montville et Romain, directeurs des spectacles de Tours [Indre-et-Loire], offrent à la Convention nationale 408 L, produit d’une représentation au bénéfice des infortunés blessés par l’explosion de la poudrerie de Grenelle. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au comité des Finances (94). [Les citoyens Romain et Montville au président de la Convention nationale, s. d] (95) Citoyen, Les citoyens Montville et Romain directeurs des spectacles de Tours offrent à la Convention nationale quatre cent huit livres, produit d’une représentation qu’ils ont donné au bénéfice des infortunés blessés par l’explosion de la poudrerie de Grenelle. Lauvioux Romain, Desroziers Montville. (93) P.-V., XLVII, 126. C 321, pl. 1333, p. 39, minute, et p. 40 imprimé. Décret attribué à Thuriot par CTl 21, p. 9. Bull., 22 vend, (suppl.). Voir plus haut la discussion qui suit la lecture de l’adresse de la section du Mont-Blanc, n“ 17b. (94) P.-V., XLVII, 126. Débats, n 751, 324; J. Fr., n 747. (95) C 321, pl. 1342, p. 9.