[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j 673 « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités de finances et de législation, réunis [Charrier, rapporteur (1)] dé¬ libérant sur les pétitions des exécuteurs des juge¬ ments criminels, décrète : Art. 1er. « Indépendamment du traitement accordé aux exécuteurs des jugements criminels par la loi du mois de juin dernier, il leur sera payé annuel¬ lement une somme de 1,600 livres pour deux aides, à raison de 800 livres chacun. Celui de Paris sera payé annuellement, pour quatre aides, à raison de 1,000 livres chacun. Il recevra, en outre, tant que le gouvernement français sera révolutionnaire, une somme annuelle de 3,000 li¬ vres. Art. 2. « Le transport de la guillotine sera fait aux dépens du Trésor public. La liquidation de ces frais sera faite par le président du tribunal cri¬ minel de département. Son exécutoire sera visé par les directoires de département, et payé par le receveur du droit d’enregistrement. Art. 3. « Les exécuteurs qui seront obligés de se dépla¬ cer recevront, pour toute indemnité, une somme de 36 livres à raison de 12 livres par jour, savoir : un jour pour le départ, un jour le séjour et un jour pour le retour. Art. 4. « Ceux des exécuteurs qui se trouvent sans emploi par l’effet de l’article 1er de la loi du mois de juin dernier, recevront, au lieu de 600 livres, un secours annuel de 1,000 livres. J Art. 5. « La loi du mois de juin dernier sera exécutée, en ce qui n’y est pas dérogé par le présent dé¬ cret (2). » Un membre [Ruhl (3) demande que les négo¬ ciants des pays ennemis, sur les bords de la Sarre et de la Blies, occupés par les armées de la Répu¬ blique, soient obligés de présenter aux représen¬ tants du peuple près l’armée de la Moselle, ou à leurs délégués, leurs livres de commerce, pour en faire un extrait de ce qu’ils doivent aux habi¬ tants de Francfort, et pour les obliger à verser ce dû dans les caisses de la République, acompte des deux millions qui lui sont dus par cette ville, qui a facilité le massacre de nos frères d’armes. Cette proposition est décrétée (4). (I) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archive & nationales, carton G 282, dossier 786. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 54. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 786, et d’après les divers journaux de l’époque. • (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 55. lre SÉRIE,' T.�LXXIX. Compte rendu de Y Auditeur national (1). Rühl a pris ici la parole pour une motion d’ordre. « Les succès de nos armées de la Moselle et du Rhin, a-t-il dit, sont tels, qu’elles se sont emparées des pays qui composent leurs com¬ munications entre la Sarre et la Blies. Nous voilà derechef sur le territoire ennemi ; Bitche est libre et Landau le sera sans doute aussi dans peu de temps. J’en ai pour garant la bravoure de nos braves défenseurs. « Aujourd’hui donc que nous voilà maîtres des contrées voisines de Francfort, nous ne devons pas perdre l’occasion de venger la Répu¬ blique de la conduite atroce que cette ville a tenue envers nos frères d’armes, dans la der¬ nière campagne. Je rappelle que cette ville avait été imposée à une contribution de deux millions qu’elle n’a pas payés. Je demande que les représentants du peuple près les armées, ou (3) Auditeur national [n° 428 du 4 frimaire an II (dimanche 24 novembre 1793), p. 2]. D’autre part, le Mercure universel [4 frimaire an II (dimanche 24 novembre 1793), p. 61, col. 2] et le Journal de la Montagne [n° 11 du 4e jour du 3e mois de l’an II (dimanche 24 novembre 1793), p. 84, col. 2] rendent compte de la motion de Ruhl dans les termes sui¬ vants i I. 'j Compte rendu du Mercure universel. Ruhl. J’annonce que les armées de la République viennent de s’emparer des pays qui coupaient les communications des armées du Rhin et de la Moselle. Bitche est libre; nous voilà en pays ennemi et dans les environs de Francfort, et sans doute Landau ne tardera pas à l’être; j’en ai pour garant la valeur de nos défenseurs. Mais aujourd’hui que nous sommes libres de nous porter dans les contrées voisines de Francfort, nous devons venger la conduite atroce de cette ville envers nos frères d’armes; nous devons faire acquitter les 2 millions de contributions auxquels elle fut imposée et qu’elle ne nous a pas payés. Pour cela, je de¬ mande que les négociants de ces pays environnant la Sarre soient tenus de montrer leurs livres aux représentants du peuple ou à leurs délégués et de remettre en leurs mains les sommes dont ils se trou¬ veront redevables envers les Francfortois. La Convention renvoie à son comité de Salut public la proposition relative aux 2 millions des Francfortois. II. ïf Compte rendu du Journal de la Montagne. Ruhl expose que les succès de l’armée de la Moselle ont remis en notre pouvoir le terrain que les satellites du despotisme avaient envahi. Bitche est libre; Landau ne tardera pas à l’être. Le premier fruit que nous devons tirer de ces avantages, c’est de recouvrer la rançon de Francfort. Les esclaves impériaux, grâce à la protection de Roland et des Brissotins, avaient trouvé le secret d’en éluder le payement. Le moyen qui nous reste pour l’obtenir, c’est d’obliger les négociants des bords de la Sarre et du pays où nous sommes rentrés, de présenter leurs livres de commerce et de verser en nos mains les sommes qu’ils peuvent devoir aux perfides habi¬ tants de Francfort qui, non contents de manquer à leurs engagements, se sont prêtés au massacre de nos frères d’armes. La proposition est adoptée. 43