558 (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAMES. I l1 brumtire an II 1 1 (7 novembre 1793 département de la Dordogne, qui adressa, le lendemain 26 du même mois, une réquisition au procureur de la commune à l’effet de rectifier l’erreur commise à cet égard, et ce réquisitoire fut exécuté sur-le-champ par le procureur de la commune. Le 31 du même mois, tous les actes de la procédure, instruite contre Coustin-Bourzolles par la municipalité de Saint-Cernin-de-Lerm furent envoyés à la Convention nationale, con¬ formément à l’article 6 de la loi du 11 août 1792. Les choses en restèrent là jusqu’au 17 du mois de mai suivant, époque à laquelle il paraît que pour cause de maladie, attestée par l’offi¬ cier de santé, Lagrimaldie, officier municipal et commissaire des prisons, autorisa Bourzolles à se retirer chez le citoyen Bouillac pour y faire, sous sa responsabilité, les remèdes nécessaires au rétablissement de sa santé. Ce dernier fait était absolument étranger à la municipalité parce que Lagrimaldie ne lui en avait rendu aucun compte, et elle n’en a eu connaissance que lorsqu’elle a été interpellée par l’administration du département de la Dor¬ dogne, pour fournir les renseignements deman¬ dés par le ministre de la justice, en exécution du décret de la Convention nationale, rendu contre Coustin-Bourzolles. Il résulte des recherches faites par la munici¬ palité et des éclaircissements donnés, tant par l’accusateur public, que les rapporteurs qui par¬ lèrent dans la séance tenue par le directoire du département de la Dordogne le 3e jour de la 3e décade du 1er mois de l’an II de la Répu¬ blique, que Bourzolles, abusant d’une liberté précaire, mangeait dans les auberges de Péri-gueux, peu de jours après sa sortie de prison; que se trouvant un jour du mois de mai dernier, dans une des auberges où il avait accoutumé d’aller, et où vivaient des administrateurs du département et l’accusateur public, il tint quelques propos inciviques; que le 30 du même mois, Modènes, administrateur du département, ayant entendu ces propos en fit la dénonciation à l’administration, qu’il ne fut donné aucune suite à cette dénonciation jusqu’au 12 juillet suivant, époque à laquelle le directoire prit un arrêté, aux termes duquel, cette dénonciation devait être envoyée à l’accusateur public près le tribunal criminel du département de la Dor¬ dogne, que cet envoi fut fait dès le lendemain, qu’ alors, Bourzolles réintégra les prisons, que l’accusateur public fit entendre les témoins et interroger Bourzolles, qu’il présenta ensuite l’affaire au tribunal criminel, que le tribunal criminel se déclara incompétent, renvoya les pièces devers le département, arrêta enfin que le tout serait transmis à la municipalité de Péri-gueux pour procéder contre Bourzolles, confor¬ mément à la loi du 11 août 1792- Le directoire du département prétend que cet envoi à la municipalité de Périgueux fut fait le 18 juillet dernier, époque à laquelle le procu¬ reur de la commune était malade et le maire absent, faisant alors les fonctions de payeur général au département de la Gironde, par ordre de la trésorerie nationale. La municipalité de Périgueux observe : 1° qu’au terme de la loi du 11 mars dernier, la procédure, instruite contre Bourzolles, ne de¬ vait point lui être envoyée, mais bien au tribunal criminel extraordinaire établi par la loi du 10 mars. Aussi l’accusateur public, sur la demande du ministre de la justice, ayant réclamé la remise de la procédure, instruite contre Bourzolles, le procureur de la Commune lui répondit qu’il n’en avait aucune connaissance, et qu’il n’était pas même probable qu’elle eût été envoyée à la municipalité au mépris de la loi du 11 mars dernier. Cependant, comme l’accusateur public insista, et qu’en exécution de l’arrêté du direc¬ toire du département le commissaire procureur général syndic certifia que cet envoi avait été fait, le procureur de la commune fit faire la recherche de cette procédure; il fallut fouiller pendant un jour et demi parmi tous les papiers de la municipalité, où cette procédure se trou¬ vait en effet, et fut, sur-le-champ, remise à l’accusateur public. La municipalité ignore absolument comment, et à quelle époque cette procédure a été remise à la maison commune; si Bourzolles fut remis en prison, après avoir été interrogé par le tri¬ bunal criminel, et comment il en est sorti, il n’en existe aucune trace sur les registres du gar¬ dien des prisons, et la municipalité n’en a jamais eu la moindre connaissance. Il serait donc im¬ possible qu’elle eût pu donner aucune suite à la procédure instruite contre Bourzolles, en sup¬ posant que celle-là eût été de sa compétence. D’ailleurs qu’aurait pu faire la municipalité, aux termes de la loi du 11 août 1792? Elle aurait dû entendre les témoins, interroger l’accusé, décerner le mandat d’arrêt, s’il y avait lieu, renvoyer ensuite le tout au directoire du dépar¬ tement ou au tribunal criminel extraordinaire, et tous ces préalables se trouvaient remplis, puisque le tribunal criminel avait interrogé les témoins et l’accusé, que Bourzolles était dans les prisons, et que la procédure était dans les mains de l’ administration du département; mais d’après la loi du 11 mars dernier, au heu que l’accusateur public ou le tribunal criminel renvoyassent la procédure dont il s’agit au dépar tement, et le département à la municipalité, cette procédure devait être directement envoyée au tribunal criminel extraordinaire. La municipalité a cru devoir donner ces expli¬ cations au ministre de la justice, persuadée qu’il voudra bien se pénétrer de la vérité et la faire connaître à la Convention nationale dans le cas où il eût pu se commettre quelques erreurs dans la relation des faits. Pièce n° 3. Copie d'une lettre du citoyen Debrigeas, accusa¬ teur public près le tribunal criminel du dépar¬ tement de la Dordogne, datée de Périgueux, le 30 du premier mois de la 2e année de la République, au ministre de la justice (1). « Je reçus le 26 du courant le décret de la Convention nationale n° 2063; relatif au ci-de¬ vant Coustain -Bourzolles, avec votre lettre d’avis du 21e jour du courant, où vous me char¬ gez de prendre et de vous faire parvenir les renseignements dont parle l’article 2 du décret, et de faire traduire cet individu au tribunal criminel extraordinaire. Il ne m’était pas pos¬ sible d’exécuter cette dernière disposition de la (1) Archives nationales, carton F7 4613, dossier Bourzolles , {Couvention natiouale.] AUCH1VES PARLEMENTAIRES. } î'nSveSr*6 &59 loi aussitôt que je l’aurais désiré, parce que Bourzolles n’était plus dans la maison d’arrêt, vous en connaîtrez bientôt les motifs et l’auteur. En conséquence, je donnai sur-le-champ un réquisitoire au commandant de la gendarmerie pour l’arrêter et le conduire provisoirement dans les prisons de cette ville, comme aussi pour mettre les scellés sur ses papiers. « Je vous transmets, citoyen ministre, copie de mon réquisitoire et du procès-verbal de la gendarmerie. Le lieutenant m’ayant rendu compte de sa mission avant-hier au soir 28 du courant, à 6 heures, et m’ayant dit qu’on croyait que cet individu était du côté d’Agen, département du Lot-et-Garonne j’écrivis de suite à l’accusateur public de ce département, our l’inviter à faire faire perquisition de cet omme dont je lui envoyai le signalement, et de le faire traduire dans nos prisons s’il parve¬ nait à le faire arrêter. Je ne puis savoir encore quel sera le fruit de ses recherches, mais je vous en instruirai d’abord que j’en aurai eu connais¬ sance. « Quant aux renseignements que vous me de¬ mandez dans votre lettre, voici comment j’ai procédé : j’ai attendu que la gendarmerie fût partie avant de parler de rien, afin que personne ne pût avertir cet accusé du décret lancé contre lui, avant que la gendarmerie l’eût arrêté, s’il était possible; quand j’ai cru que cela devait être fait, j’ai alors fait enregistrer le décret au tribunal criminel et je me suis ensuite rendu au département. J’ai présenté aux administra¬ teurs les observations et les questions que vous verrez dans mon écrit ci-joint, en date du 28e jour du courant, et qui me paraissent rem¬ plir le but du décret et du vôtre. Je viens de recevoir la réponse des administrateurs avec les pièces qu’ils ont produites à son appui. Il serait inutile de vous faire des observations sur cela, parce que vous verrez facilement celles qui se présentent. Voilà les seules que je crois devoir vous faire, parce qu’elles tombent sur des faits : « Bourzolles ayant été mis dans la maison d’arrêt sur une première dénonciation, m’a longtemps harcelé pour le faire sortir, ce que j’ai toujours refusé, et ce que je devais refuser sous tous les rapports. Ne pouvant pas réussir auprès de moi, il fit des tentatives vis-à-vis du citoyen Lagrimadie, officier municipal et chargé de la police des prisons; il prétexta quelque ma¬ ladie, et il paraît même par les pièces que je vous envoie, qu’il parvint à obtenir un certificat de l’officier de santé. L’officier municipal, sur ce certificat, fruit de la surprise, le laissa sortir, comme vous le verrez par l’ extrait du livre de la geôle ci-joint. Cet accusé, bien loin de demeu¬ rer caché, comme il aurait dû le faire, s’il eût voulu qu’on ajoutât foi à sa feinte maladie, se promena sur toutes les places publiques, et eut même l’audace de venir souvent aux séances publiques du département. Les administrateurs témoignèrent hautement leur indignation de ce scandale, ils en parlèrent à l’officier de police des prisons; mais Bourzolles n’en resta pas moins en liberté. « Sur ces entrefaites, un des administrateurs fait une seconde dénonciation contre lui; le département s’occupait d’y donner suite quand un courrier de la Vendée arriva porteur de mau¬ vaises nouvelles et demandant des renforts. L’administration laisse cet objet de côté pour s’occuper de l’autre, dont le résultat fut la levée d’un escadron de gendarmerie qui partit bientôt après, ainsi que quelques bataillons d’infante¬ rie. Les occupations que donnèrent ces levées lui firent perdre de vue la seconde dénonciation pour quelques jours; mais les citoyens Treilhard et Mathieu, commissaires de la Convention, en ayant été instruits, ramenèrent l’attention du département sur cette dénonciation qui me fut renvoyée par un de ses arrêtés. Je fis procéder sur-le-champ à l’interrogatoire de l’accusé et des témoins (deux gendarmes) qui devaient partir le lendemain pour la Vendée, et comme le tri¬ bunal criminel, était incompétent pour con¬ naître d’une accusation pour fait de contre-révolution, sur mon réquisitoire, le tribunal ren¬ voya à son tour la dénonciation au département pour être par lui procédé conformément à la loi du 10 mars 1793 et autres subséquentes. Le département renvoya à son tour devers la mu¬ nicipalité de Périgueux pour faire l’instruction qu’elle devait faire, comme chargée des fonc¬ tions de la police de sûreté générale. « Les choses restèrent dans cet état jusqu’au moment qu’en conformité du premier décret rendu sur cette affaire, je retirai les pièces pour vous les faire parvenir, de manière que je crois que la municipalité n’a fait aucune poursuite. Quand j’eus reçu cette seconde dénonciation, je demandai à l’officier de police des prisons où était Bourzolles, le prévenant que si je ne le trouvais pas dans la maison d’arrêt lorsque je voudrais le faire interroger, je ne m’en pren¬ drais qu’à lui. Il parvint à faire réintégrer la prison à Bourzolles, qui en sortit pour la seconde fois dès que le tribunal criminel se fut déclaré incompétent. Rien ne constate sur le livre de la geôle ni la réintégration ni la seconde sortie; mais le concierge m’a dit que c’était le même officier de police qui l’avait fait sortir. « Voilà tout ce que je puis vous en dire, et tous les renseignements que j’ai pu me procu¬ rer. Si vous croyez que je puisse faire autre chose, veuillez me faire part de vos observations, et croyez que mon zèle secondera toujours le vôtre. Je vais m’occuper de la levée des scellés appo¬ sés sur les papiers de cet homme. Si je trouve quelque chose d’intéressant, je vous le ferai par¬ venir tout de suite. Je vais aussi écrire à Bor¬ deaux pour tâcher de découvrir si cet accusé n’y serait pas réfugié. Enfin, vous pouvez être assuré que je ne négligerai rien pour parvenir à l’arrestation de cet individu. i Pièce n° 4. Copie de la lettre adressée au ministre de la jus¬ tice par le citoyen Lalande, commissaire procu¬ reur général syndic du département de la Dor¬ dogne, le 2e jour du 2e mois de la République française (1). « Citoyen ministre, « Aussitôt que le département a eu connais¬ sance par l’accusateur public près le tribunal criminel, du décret de la Convention qui frappe le ci-devant comte Coustain -Bourzolles, et de votre lettre à lui écrite pour la traduction de ce conspirateur au tribunal révolutionnaire, il (1) Archives nationales, carton F74613, dossier Bourzolles.